Lieu de juridiction. En cas de litiges concernant ce contrat, les parties se mettent d’accord pour que : Les tribunaux ordinaires seront compétents. Le pensionnaire renonce expressément au lieu de juridic- tion de son domicile.
Lieu de juridiction. Le lieu de juridiction exclusif pour les litiges liés au présent Contrat est un tribunal de la province de l’Ontario. Cependant, le Fournisseur de services pourra engager une action dans un tribunal qui a juridiction dans le lieu d’affaires du Client. Les Parties acceptent par la présente la compétence de ces tribunaux et renoncent à toute objection quant au lieu de juridiction.
Lieu de juridiction. La présente offre est soumise aux dispositions internes des lois Françaises. En cas de conflits liés à sa validité ou son exécution, et qui n'auraient pu être réglés de manières amiables, seules les juridictions de Clermont-Ferrand seront compétentes, même en cas de référé, d’appels en garantie ou de pluralités de défendeurs.
Lieu de juridiction. Le présent Accord est considéré comme exécuté en Angleterre et interprété et appliqué conformément à la législation de l'Angleterre et du Pays de Xxxxxx. . Aucune personne non partie au présent Accord n'a autorité pour faire respecter l'un de ses termes, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000 (Loi de 1999 sur les contrats, droits des tiers). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue du présent Accord.
Lieu de juridiction. En cas de litiges concernant ce contrat, les parties se mettent d’accord pour que Dietikon soit le lieu de juridiction. Les tribunaux ordinaires seront compétents. Le pensionnaire renonce expressément au lieu de juridiction de son domicile.
Lieu de juridiction. Le Tribunal compétent en cas de litiges résultant de la relation contractuelle entre le client et la société Venturicon GmbH est 6800 Feldkirch, Autriche.
Lieu de juridiction. Ce contrat est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est la ville de Zurich.