Lutte contre la corruption et le trafic d’influence. La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires (en particulier issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) concernant la lutte contre les atteintes à la probité, dont la corruption et le trafic d’influence, de procéder à l’évaluation de l’intégrité de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires, au regard de critères de risques tels que : - le pays de résidence ; - la réputation ; - la nature, l’objet de la relation ; - les interactions avec des agents publics ou des Personnes Politiquement Exposées (PPE) définies aux articles L. 561-10 1° et R. 561-18 du Code monétaire et financier et par les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mars 2023 fixant en application dudit article R. 561-18, la liste des fonctions françaises concernées ; - les aspects financiers en jeu et devises traitées. Le Client s’engage en conséquence : - à permettre à la Banque de satisfaire aux obligations légales mentionnées ci-dessus, notamment en lui apportant toutes les informations nécessaires, spontanément ou à la demande de la Banque ; - à ne pas effectuer sur ses comptes ouverts dans les livres de la Banque, d’opération(s) visant ou liée(s) à la commission d’un fait de corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme ; - à ne pas proposer ou offrir de cadeaux, invitations ou autres avantages à un salarié de la Banque afin d’obtenir un avantage indu relatif au fonctionnement de ses comptes ouverts dans les livres de la Banque.
Lutte contre la corruption et le trafic d’influence. La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations légales (en particulier issues de la loi n° 2016-691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) concernant la lutte contre les atteintes à la probité, dont la corruption et le trafic d’influence, de procéder à l’évaluation de l’intégrité de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires, au regard de critères de risques tels que : le pays de résidence, la réputation, la nature, l’objet de la relation, et l’interaction avec des agents publics ou des Personnes Politiquement Exposées (PPE) définies aux articles L. 561-10 1° et
Lutte contre la corruption et le trafic d’influence. La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations légales (en particulier issues de la loi n° 2016-691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) concernant la lutte contre les atteintes à la probité, dont la corruption et le trafic d’influence, de procéder à l’évaluation de l’intégrité de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires, au regard de critères de risques tels que : le pays de résidence, la réputation, la nature, l’objet de la relation, et l’interaction avec des agents publics ou des personnes politiquement exposées (PPE) définies à l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier, les aspects financiers en jeu et devises traitées. Le Client s’engage en conséquence : - à permettre à la Banque de satisfaire aux obligations règlementaires ci-dessus visées ; notamment en lui apportant toutes les informations nécessaires (statut de PPE, motivation des opérations atypiques) ; - à ne pas opérer sur ses comptes ouverts dans les livres de la Banque d’opérations financières visant ou liées à la commission d’un fait de corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.
Lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Les Parties fondent leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Le Groupe GL events dispose d’un CODE DE CONDUITE – ANTICORRUPTION, téléchargeable sur la page https:// xxx.xx-xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx. Conformément à ces principes, les négociations et les relations commerciales entretenues par les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits de leur part ou de celle de leurs dirigeants, responsables ou employés pouvant être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence. Au cours de leurs relations, les parties se réservent le droit de se demander réciproquement les mesures qu’elles prennent afin de s’assurer que leurs représentants légaux, employés, sous-traitants, fournisseurs, agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les principes de transparence et d’intégrité. Le présent article constitue un engagement essentiel de la relation entre les Parties.
Lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat dans le respect des lois et règlements applicables. Le Cocontractant déclare en outre avoir été expressément informé de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d’influence mise en place par SFR. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties déclarent être parfaitement informées et se conformer aux dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435-3 et suivants, 435-7 et suivants et 435-9 et suivants du Code Pénal relatifs à la corruption et au trafic d’influence. En conséquence, les Parties s’engagent notamment à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, en France ou à l’étranger, pouvant être considérée comme de la corruption et/ou du trafic d’influence au sens de la loi française et de toute loi applicable, et notamment à ne pas : • proposer, promettre, donner, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), à toute personne, tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ; • solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Les Parties s’engagent à exiger de leurs dirigeants, salariés, cocontractants, agents, intermédiaires, sous-traitants, fournisseurs, prestataires, et de tout autre tierce partie intervenant dans le cadre du Contrat, qu’ils appliquent le même engagement éthique et anticorruption que celui prévu au présent article. Les Parties s’engagent à s’informer dans un délai raisonn...