Médiation / Contestations Clauses Exemplaires

Médiation / Contestations. Fidelidade – Companhia de Seguros S.A. adhère à la charte de la médiation permettant aux adhérents et aux tiers de bénéficier, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la fédération française des Sociétés d’Assurance, d’une procédure de médiation pour le règlement d’un différend. Pour toute réclamation relative au fonctionnement du contrat, le Bénéficiaire/Adhérent doit s’adresser à EPSILON 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxx Xxxxx Un accusé réception sera adressé au Bénéficiaire /Assuré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Le service concerné s’engage à répondre à la réclamation dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la réclamation. Enfin, si un désaccord subsistait, l’adhérent aura la faculté de faire appel, avant tout recours judiciaire, et ceci sans préjudice d’exercer postérieurement des autres voies d’actions légales, xx xxxxxxxxx xx xx XXXX, XX 000, 00000 XXXXX xxxxx 00. Le médiateur, personnalité extérieure à l’assureur rend son avis en toute indépendance. En cas de désaccord sur l’avis rendu par le médiateur, le recours à une action en justice reste toujours possible. En cas de litige les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.

Médiation / Contestations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre le Client et le Réparateur ou le Constructeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable avec le Service Relation Clientèle et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du réparateur (ex: condition de vente ou de réparation) en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx) ou sur son site internet www.mediateur- xxxx.xx, soit: au Médiateur auprès de la FNAA en Immeuble Axe Nord ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur son site internet www. xxxxxxxxx.xxx.xx selon les affiliations du Vendeur ou réparateur , - soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : garantie commerciales) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat : - si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’établissement désigné sera seul compétent, - si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends. Les concessionnaires et vendeurs agréés, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis des Clients des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires du Constructeur. Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la platefor...