ORIGINE DE PROPRIETE. Le PROMETTANT s'engage à justifier de la propriété régulière du bien vendu et à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique.
ORIGINE DE PROPRIETE. Les biens et droits immobiliers présentement vendus appartiennent à Monsieur par suite de l’acquisition qu’il en a faite de Madame , Secrétaire, demeurant à Née à _ Divorcée de Monsieur suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de ) le , et non remariée. Aux termes d’un acte reçu par Maître , Notaire soussigné le Ladite acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de s _euros ( Eur) payé comptant aux termes dudit acte qui en contient quittance. Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière le Volume Numéro L’origine de propriété antérieure est énoncée dans la note demeurée annexée.
ORIGINE DE PROPRIETE. Le bailleur déclare que ledit fonds de Commerce lui appartenait et ce pour l’avoir crée en deux mille ………….. La présente gérance libre est faite sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit, notamment sous celles suivantes que Monsieur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir : - Prendre le fonds de commerce objet des présentes dans l’état actuel où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune réclamation, indemnité ni diminution quelconque pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de vétusté du matériel ou des locaux ou de rendement insuffisant du fonds. - Tenir les locaux, matériel, mobilier et installation en bon état d’entretien, et effectuer les réparations nécessaires qui s’imposent. - Le preneur ne pourra procéder à des transformations, augmentations que si c’est pour rendre ledit fonds de commerce en bon état d’entretien, ni embellissements ou autres sans y être autorisé préalablement par écrit du bailleur. - Le bailleur aura, à tout moment, le droit de visiter ou de faire visiter par toute personne accréditée par lui auprès du preneur, les locaux, le matériel et les installations servant à l’exploitation du fonds. - Le bailleur pourra faire part par écrit au preneur des défauts d’entretien et lui demander d’y remédier. - Le preneur exploitera le fonds présentement en gérance libre en son propre nom et pour son compte personnel. - Il sera seul responsable vis-à-vis des fournisseurs et de tous tiers quelconque des dettes, engagements de quelque nature que ce soit qu’il contractera à l’occasion de l’exploitation dudit fonds. - Il s’engage à observer d’une manière générale toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant pareil commerce, ainsi que toutes charges de ville et de police, et supportera seul les conséquences de leur inobservation. - Il devra maintenir au fonds de commerce donné en gestion toute sa valeur et lui conserver son niveau de clientèle, de manière à lui assurer le meilleur rendement possible. - Il ne pourra cependant changer la destination du fonds de commerce ni faire quoi que ce soit susceptible de nuire à sa bonne réputation, sauf autorisation du bailleur. - IL ne pourra ni céder les droits résultant pour lui-même des présentes, ni subroger quiconque dans aucun de ses droits, ni les déléguer totalement ou partiellement. - Il continuera et paiera à compter du jour de l’entrée en jouissance tous abonnements à l’eau, l’électricité et le téléphone et d’une manière générale, tous contr...
ORIGINE DE PROPRIETE. En ce qui concerne l’ARTICLE UN
ORIGINE DE PROPRIETE. Les XXXXXX-XXXXXX (00) actions apportées constituent des biens communs pour Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, reçus en contrepartie de son apport en apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la Société L’ECHOPPE DES HALLES en date du 27 aout 2017.
ORIGINE DE PROPRIETE. Madame Xxxxxx XXXXX déclare être propriétaire des parts sociales apportées pour les avoir reçues : - lors de la cession de parts sociales en date du 30 avril 2003 de la société R.C.I. à hauteur de 10 parts numérotées de 86 à 95 inclus, - lors de la cession de parts sociales en date du 24 mars 2011 de la société R.C.I. à hauteur de 80 parts numérotées de 11 à 85 inclus et de 96 à 100 inclus. Les parts sociales constituent un bien propre de Madame Xxxxxx XXXXX. • Xxxxxx Xxxxxxxx XX GALL déclare être propriétaire des parts sociales apportées pour les avoir reçues : - lors de la cession de parts sociales en date du 24 mars 2011 de la société R.C.I. à hauteur de 10 parts numérotées de 1 à 10. Les parts sociales constituent un bien propre de Xxxxxx Xxxxxxxx XX GALL. • Mademoiselle Xxxxxxxx XX XXXX déclarent avoir effectué les apports à la présente constitution d'entreprise au moyen de ses deniers personnels. Les soussignées reconnaissent avoir été informées par le rédacteur de l'acte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que visées par les articles L 561-1 à L 574-4 du Code monétaire et financier, modifiées par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009. En application de ces dispositions, elles déclarent : • Que les fonds engagés par elles ne proviennent pas d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L 561-15-1 premier alinéa du même Code) ; • Que les opérations envisagées aux termes des présentes ne sont pas liées au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme (article L 561 – 16 alinéa premier du même Code).
ORIGINE DE PROPRIETE. Lesdits biens appartiennent personnellement à Madame ** pour les avoir acquis de la société dénommée SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 €, ayant son siège social à XXXXXXX-XXX- XXXXX (00000), 000 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 266 555, suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement reçu par Maître Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Notaire associé à MENTON, le 28 février 2011, publié au Service de la Publicité Foncière de NICE 3 le 31 mars 2011, Volume 2011 P numéro 1397 (acte rectificatif reçu par Maître Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Notaire susvisé, en date du 28 septembre 2012, publié le 13 novembre 2012, Volume 2012 P numéro 4178). Conformément aux dispositions de l’article 2208 alinéa 2 du code civil, l’adjudication ne confère pas à l’adjudicataire d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ni l’avocat du créancier poursuivant, ni le créancier poursuivant lui-même ne verront leur responsabilité engagée en raison des erreurs, inexactitudes ou omissions qui pourraient se rapporter aux indications qui précèdent.
ORIGINE DE PROPRIETE. Le Cédant est régulièrement propriétaire des Actions Xxxxxx pour les avoir souscrites à la constitution de la Société.
ORIGINE DE PROPRIETE. Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante : La parcelle cadastrée section AM numéro 809 appartient à la Commune de SAINTE SIGOLENE comme constituant depuis un temps immémorial un espace vert ne faisant pas partie de la voirie communale dépendant du domaine public de ladite commune, et cela antérieurement à 1956.
ORIGINE DE PROPRIETE. Les droits et biens immobiliers dépendent de la communauté existant entre Monsieur XXXXXX et Xxxxxx XXXXXX, son épouse par suite de l’acquisition qu’ils en ont faite, aux termes d’un acte de vente reçu en date du 18 août 2009 par Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, notaire associée à XXXXX (00000), dont une expédition a été publiée au SPF de CRETEIL 4 le 15 septembre 2009, sous les références Volume 2009 P 4935. Pour un plus ample exposé de l’origine de propriété antérieure, il conviendra de se référer à l’acte de vente.