ORIGINE DE PROPRIETE. Le PROMETTANT s'engage à justifier de la propriété régulière du bien vendu et à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique.
ORIGINE DE PROPRIETE. Les XXXXXX-XXXXXX (00) actions apportées constituent des biens communs pour Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, reçus en contrepartie de son apport en apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la Société L’ECHOPPE DES HALLES en date du 27 aout 2017.
ORIGINE DE PROPRIETE. L’immeuble objet des présentes appartient à Xx Xxxxx xx XXXXX (xxxxxxx xxxxxxxx xx xx Xxxxx xx XXXXX) suite de l’acquisition qu’elle a faite d’un immeuble de plus grande importance aux termes d’un acte reçu par Maître SENLIS notaire à LILLE le 4 juin 1954. Ladite vente a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 6 août 1955. Cette acquisition avait eu lieu moyennant un prix principal de 5.200.000,00 Ancien Francs, stipulé payable au moyen d’un mandat de paiement sur la caisse de Monsieur le receveur Municipal aussitôt après l’accomplissement des formalités de transcription.
ORIGINE DE PROPRIETE. La branche d’activité présentement cédée appartient au CEDANT pour l’avoir créée au cours de l’année 2002. Le début d’exploitation a eu lieu le 26 avril 2002.
ORIGINE DE PROPRIETE. Le bailleur déclare que ledit fonds de Commerce lui appartenait et ce pour l’avoir crée en deux mille ………….. La présente gérance libre est faite sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit, notamment sous celles suivantes que Monsieur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir : - Prendre le fonds de commerce objet des présentes dans l’état actuel où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune réclamation, indemnité ni diminution quelconque pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de vétusté du matériel ou des locaux ou de rendement insuffisant du fonds. - Tenir les locaux, matériel, mobilier et installation en bon état d’entretien, et effectuer les réparations nécessaires qui s’imposent. - Le preneur ne pourra procéder à des transformations, augmentations que si c’est pour rendre ledit fonds de commerce en bon état d’entretien, ni embellissements ou autres sans y être autorisé préalablement par écrit du bailleur. - Le bailleur aura, à tout moment, le droit de visiter ou de faire visiter par toute personne accréditée par lui auprès du preneur, les locaux, le matériel et les installations servant à l’exploitation du fonds. - Le bailleur pourra faire part par écrit au preneur des défauts d’entretien et lui demander d’y remédier. - Le preneur exploitera le fonds présentement en gérance libre en son propre nom et pour son compte personnel. - Il sera seul responsable vis-à-vis des fournisseurs et de tous tiers quelconque des dettes, engagements de quelque nature que ce soit qu’il contractera à l’occasion de l’exploitation dudit fonds. - Il s’engage à observer d’une manière générale toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant pareil commerce, ainsi que toutes charges de ville et de police, et supportera seul les conséquences de leur inobservation. - Il devra maintenir au fonds de commerce donné en gestion toute sa valeur et lui conserver son niveau de clientèle, de manière à lui assurer le meilleur rendement possible. - Il ne pourra cependant changer la destination du fonds de commerce ni faire quoi que ce soit susceptible de nuire à sa bonne réputation, sauf autorisation du bailleur. - IL ne pourra ni céder les droits résultant pour lui-même des présentes, ni subroger quiconque dans aucun de ses droits, ni les déléguer totalement ou partiellement. - Il continuera et paiera à compter du jour de l’entrée en jouissance tous abonnements à l’eau, l’électricité et le téléphone et d’une manière générale, tous contr...
ORIGINE DE PROPRIETE. Ledit bien immobilier appartient à Monsieur BEISSIER et à Madame CAMPILLO, susnommés pour l'avoir acquis suivant acte reçu par Maître Xxxxx XXXXXXX, Notaire associé à SALON DE PROVENCE (13) le 28 juin 2011 publié au 1er Bureau des Hypothèques d'AIX EN PROVENCE le 27 juillet 2011 Volume 2011 P N°8772.
ORIGINE DE PROPRIETE. Les droits des consorts XXX résultent : - D’une attestation après décès en date du 27.06.2012 publiée le 26.07.2012 volume 2012 P n° 4451 - Biens sur la commune de LA COURONNE : d’un PV du cadastre 2511J du 19.07.2013 publié le 19.07.2013 volume 2013 P n° 3989 .BW 88 devenu BW 490, 491, 492, 493, 494 - Biens sur la commune de ROULLET SAINT ESTEPHE : d’un procès-verbal du cadastre 1762N en date du 19.07.2013 publié le 19.07.2013 volume 2013 P n° 3993 .H 87 devenu H 1570, 1571 et 1572 .H 88 devenu H 1573, 1874, 1575, 1576, 1576, 1577, 1578, 1579, 1580, 1581, 1582, 1583, 1584, 1585 .H 89 devenu H 1586, 1587, 1588, 1589 Tous les renseignements relatifs à l’origine de propriété sont donnés sans aucune garantie et sans que la partie poursuivante, ou l’avocat poursuivant, ne puissent en aucune façon être inquiétés.
ORIGINE DE PROPRIETE. Le VENDEUR déclare qu'il est seul propriétaire du bien vendu et s'oblige à justifier d'une origine de propriété régulière des biens ci-dessus désignés dans l'acte authentique à intervenir.
ORIGINE DE PROPRIETE. Les biens objets de l’autorisation sont propriétés de l’Etat, pour les avoir acquis, pour les besoins du ministère de …, par acte du … publié à la Conservation des Hypothèques de … sous le numéro ….
ORIGINE DE PROPRIETE. Une origine de propriété trentenaire sera établie dans l’acte notarié de vente.