Principe et conditions Clauses Exemplaires

Principe et conditions. Le droit de rétractation permet au Client d’annuler sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de livraison du Véhicule, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le droit de rétractation s’applique uniquement en cas de vente à distance et lorsque le Client est un Consommateur. Par exception, un Professionnel peut bénéficier du droit de rétractation, sous réserve de respecter les trois (3) conditions cumulatives suivantes : - la vente a été conclue hors établissement - l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise du Client - le Client emploie 5 salariés ou moins. Il est précisé que le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents et accessoires (notamment double des clés, certificat d’immatriculation, carnet d’entretien, notice technique d’utilisation du Véhicule, certificat de non-gage et certificat de cession dûment régularisé ainsi que les accessoires éventuels existant) accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à celui-ci.

Principe et conditions. Le service d’Achat Certifié comporte également une garantie « Satisfait ou Remboursé », applicable uniquement aux Clients Consommateurs. Les Clients ayant la qualité de Professionnel ne bénéficient pas de la garantie « Satisfait ou Remboursé ». Le Client, non satisfait du Véhicule livré en raison de ses qualités ou de son fonctionnement, dispose d'un délai de quinze ( 15) jours calendaires à compter de la date de livraison du Véhicule, et dans la limite des premiers mille (1000) kilomètres parcourus, pour retourner le Véhicule à la Société dans son parfait état d'origine. Le Client pourra alors obtenir le remboursement intégral du prix d'achat du Véhicule hors les services rendus affichés sur le Bon de Commande. Cette garantie commerciale s’applique uniquement aux Véhicules vendus en France Métropolitaine et ne peut être mise en œuvre pour les Véhicules financés en LOA ou en LLD. De plus, cette garantie commerciale ne s’applique au profit du Client que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1. Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1000 km au compteur dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison n’est pas atteint, 2. Le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, la Société se réserve le droit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client ; 3. Le Client n’a pas déjà fait valoir la Garantie « Satisfait ou Remboursé » dans les douze mois précédents.