Résiliation De La Convention Et Clôture Du Compte. 11.3.1. Résiliation à l’initiative du Client
11.3.2. Résiliation à l’initiative de la Banque
1 - le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
2 - le Client a fourni des informations inexactes ;
3 - le Client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I de l’article L 312-12 du Code monétaire et financier
4 - le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d’utiliser les services bancaires de base ;
5 - le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de la Banque;
6 - la Banque est dans l’une des situations prévues à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier.
11.3.3. Sort du compte en cas de décès du Client
11.3.4. Effets de la clôture du compte
Résiliation De La Convention Et Clôture Du Compte. La Convention peut être résiliée à tout moment par le Client par lettre recommandée sous préavis de huit jours. Le retrait du solde du compte ne peut s’effectuer qu’après règlement des opérations en cours, restitution des moyens de paiement en sa possession, dénonciation des contrats liés au compte, et arrêté comptable du compte par la Banque ou en cas de solde débiteur, en rembour- sant immédiatement toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires. La Convention cesse par sa dénonciation à l’initiative de la Banque, moyennant le respect d’un préavis de 60 (soixante) jours notifié par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du préavis spécifique éventuel en cas d’interruption ou de réduction d’un crédit à durée indéterminée. En cas de résiliation par la Banque, lorsque le compte a été ouvert sur demande de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client et à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l’expiration d’un délai de soixante jours ( 60) jours à compter de l’envoi de la lettre de résiliation conformément à l’article L.312-1 du Code monétaire et financier. Toutefois, la Convention sera résiliée immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : • survenance d’un jugement de liquidation judiciaire, • situation irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible du Client, 25 • fonctionnement anormal du compte, • informations inexactes fournies par le Client concernant notamment sa situation financière ou patrimoniale et en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 9.1. et 9.2. de la Convention, • saisie des avoirs du Client, • émission de chèques sans provision, • incidents de paiement constatés ou portés à la connaissance de la Banque, • perte d’une sûreté ou d’une garantie quelconque couvrant les engagements du Client dans le cadre du compte, • cessation d’activité, • informations inexactes fournies par le Client concernant notamment sa situation financière ou patrimoniale et en cas de non-respect de l’une des obligations d’information prévues aux articles 9.1 et 9.2.1 de la Convention. • dissolution de la société. La Banque a la faculté de procéder à la résiliation de la convention après une mise en demeure avec un préavis de deux mois demeurée sans suite en cas de non-respect de l’une des obliga- tions d’information p...
Résiliation De La Convention Et Clôture Du Compte