Responsabilité de l'entreprise Clauses Exemplaires

Responsabilité de l'entreprise. Si l’Entreprise effectue elle­même le calcul de l’abondement ou centralise les versements des Épargnants, elle transmet à Natixis Interépargne les informations qui lui sont nécessaires conformément au fichier d’instructions de versement respectant le format préalablement convenu avec Natixis Interépargne. Si l’Entreprise a choisi d’effectuer un versement ini­ tial (abondement d’amorçage) sur le PERCO(­I), elle transmet à Natixis Interépargne, dès la souscription du Contrat, la lis te des Bénéf iciaires dudit PERCO(­I) et une mise à jour de cette liste à chaque fois qu’un Bénéficiaire est identifié comme tel par application des dispositions du PERCO(­I). L’ Entreprise est tenue d’ informer Natixis Interépargne de tout changement de sa situation juridique et, notamment, en cas de mise en redres­ sement judiciaire ou de liquidation ainsi que tout changement de domiciliation bancaire. Elle s’engage à informer sans délai Natixis Interépargne en cas de dénonciation, de non­recon­ duction, suspension ou non­renouvellement du règlement du(des) Plan(s) et/ou de son Accord de Participation et/ou de son Accord d’Intéressement. Elle prendra en charge le coût de toute opération ou traitement débuté par Natixis Interépargne conformément aux présentes avant réception des­ dites informations. L’Entreprise s’engage à informer sans délai Natixis Interépargne de toute modification de la situation juridique de l’Épargnant (état civil, adresse, décès…) ou affectant sa qualité (salarié, ancien salarié, retraité, préretraité, résident étranger…). L’Entreprise et l’Épargnant sont solidairement responsables de la mise à jour de ces données. Afin de permettre à Natixis Interépargne de procé­ der au transfert des avoirs des Épargnants ayant opté pour une sortie du PERCO(­I) en rente via­ gère, l’Entreprise transmet à Natixis Interépargne le contrat souscrit auprès de l’établissement chargé de servir ladite rente ainsi que, le cas échéant, ses avenants. L’Entreprise est responsable des informations (ainsi que de leur mise à jour) transmises à Natixis Interépargne par elle ou par ses correspondants habilités à accéder au site internet de Natixis Interépargne dédié aux entreprises. Toutes les opérations effectuées, le cas échéant, via le site internet de Natixis Interépargne dédié aux entreprises, par un correspondant dûment habilité, sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Entreprise dans le cas où elles ne sont pas conformes aux instructions de l’Épargnant concerné ou aux ...
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Responsabilité de l'entreprise. ARTICLE 12 •
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Responsabilité de l'entreprise. Demi-Lune ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. Tous les documents et/ou maquettes remis par Demi-Lune auront fait l'objet d'une vérification préalable par ses soins. Demi-Lune ne pourra en aucun être responsable du contenu des informations, de la nature des données et d'une manière générale, de toute information relative ou consécutive à l'exécution de la prestation.
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Responsabilité de l'entreprise. La responsabilité de Créateur d'image ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultants de l'un des évènements suivants : - Modification apportée aux composantes logicielles par le client ou un tiers; - Introduction d'un virus informatique ayant un effet sur leur bon fonctionnement; - Perte de données; - Migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé; - Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d'information en cas d'inexécution par le client même partielle de ses propres obligations.
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Responsabilité de l'entreprise. Les Véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur. Les chauffeurs sont des professionnels titulaires d’un permis de conduire valide et d’un certificat d’aptitude médicale délivré par la Préfecture. Ils sont tenus de se conformer aux règlements du Code de la route. LA SOCIÉTÉ s’engage à réaliser le Service dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimales. LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable des erreurs commises par LE CLIENT lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identité ou des moyens de paiement du Client identifiés sur une commande ou réservation demande. LA SOCIÉTÉ ne pourra également être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de l’indisponibilité temporaire du Site ou de l’interruption de la connexion entre les équipements terminaux du Client et le Site Karukera Experiences lors de la passation de commande ou de la demande de réservation. LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues et reconnus comme cas de force majeure : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis, épidémie ou pandémie. Il est expressément convenu que les retards imputables au Client et aux retards de transport dus à des difficultés de circulation imprévues (embouteillages, accidents, détours, conditions météorologiques, événements divers, etc.) ne donnent lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous les éventuels frais d’hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou de tout autre frais consécutifs à ce retard, ne seront pas pris en charge par LA SOCIÉTÉ. Si LE CLIENT décide de son propre chef d’utiliser d’autres moyens de transport que ceux proposés sur ...
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  • Responsabilité Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de l’article 48 ci-après, bpost banque n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde et/ou de celle de ses préposés ou mandataires. En aucun cas, la faute légère ne donne lieu à indemnisation. Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de l’article 48 ci-après, la responsabilité de bpost banque est, en toute hypothèse, limitée au dommage représentant la suite certaine, directe et immédiate de la faute lourde ou du dol commis, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tel que manque à gagner, perte d’une chance, frais collatéraux, perturbation du planning, obligation de poursuivre la fourniture des prestations, perte d’image de marque, perte de chiffre d’affaires, non-réalisation d’économies espérées, etc. bpost banque ne peut jamais être tenue pour responsable à raison du préjudice que ses clients pourraient subir à la suite d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme événement de force majeure, la désorganisation des services causée par des faits qui ne lui sont pas imputables comme la grève du personnel, les attaques criminelles, l’interruption des voies de communication, les problèmes d’expédition dus à des facteurs échappant au contrôle direct de la Banque, la mise hors service, même temporaire, de ses ordinateurs, la destruction ou l’effacement des données qu’ils contiennent.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Responsabilité du Client Le Client aura la garde juridique et matérielle du Site web durant toute la durée de l’Hébergement. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables. Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive : • de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ; • de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ; • de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son Contenu ; • de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées ; • de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Pour ce faire, le Client s’entourera de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit. SITTI sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle apprendrait l’existence d’un manquement du Client aux obligations qui précèdent, de suspendre immédiatement à l’Hébergement du Site web. Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SITTI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, des mots clés utilisés aux fins de son référencement, de son usage ou de son exploitation.