RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION Clauses Exemplaires

RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION. A. Par le bailleur En cas de manquement du locataire à ses obligations Au terme du contrat
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RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION. Remorques Stordeur est habilité à résilier le contrat et tous autres contrats de location en cours entre les parties, sans autre mise en demeure, respectivement intervention de la justice, en tous cas à le déclarer résilier et de reprendre de nouveau possession de la remorque, si, pendant la durée du contrat de location, il s’avère que le preneur/conducteur ne remplit pas ses obligations dans les délais ou pas entièrement ou lorsque entretemps des circonstances se présentent dont Remorques Stordeur n’était pas au courant au début de la location. Ces circonstances interviennent en tout cas en cas dans les situations suivantes (l’énumération n’est pas exhaustive) : lors du décès du preneur/conducteur ; en cas de sursis de paiement ; de faillite, d’arrêt ou de liquidation de l’entreprise du preneur/conducteur ; si le preneur/conducteur est un consommateur, en cas de placement sous curatelle ; en cas d’établissement du preneur/conducteur à l’étranger et en cas de réclamation administrative de la remorque respective de Remorques Stordeur ou de saisie de ladite remorque. Par les présentes, le preneur/conducteur autorise Remorques Stordeur ou les personnes qu’elle aura désignées à vérifier la remorque sur le lieu où elle se trouve ou de reprendre possession de la remorque avec accessoires. En cas de reprise de la remorque y compris les accessoires par Remorques Stordeur, elle se réserve tous droits de répercuter sur le preneur/conducteur les frais engagés à cet effet ou les dommages subis par la rupture du contrat.
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RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION. A) Seul le Bailleur peut résilier de plein droit le contrat de location, sans accomplir aucune formalité judiciaire ni effectuer aucune mise en demeure, dans les cas suivants :  non-paiement à l'échéance d'un seul loyer, révocation de la domiciliation pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-exécution d'une seule des conditions générales ou particulières de location ; ou  réorganisation judiciaire demandée par le Locataire, demande de sursis de paiement, déclaration de faillite, mise en liquidation, absorption, fusion, scission ou dissolution de la société-Locataire, décès du Locataire, cession amiable ou forcée de l’entreprise, diminution des sûretés ou garanties consenties au Bailleur, cessation par le Locataire de ses activités professionnelles, protêt établi ou saisie pratiquée à la charge du Locataire.
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RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION. BELVILLA se réserve le droit de résilier le contrat de location sans indemnité dans les cas suivants: a) le locataire, et ce malgré les sommations envoyées par écrit et par recommandé, n'a pas respecté des obligations importantes résultant de ces conditions ou du contrat de location; b) le locataire ne respecte pas le logement loué ainsi que son environnement, y compris sonore, durant son séjour dans le logement loué, même après avertissements du gérant/propriétaire. Chaque logement proposé en location a été soigneusement inspecté et sélectionné par BELVILLA. BELVILLA s'engage à ce que la description reprise sur son site Internet soit entièrement conforme à la réalité, tout en s'accordant une marge d'erreur de 15% en ce qui concerne la surface de la maison et du jardin, et les distances indiquées. La description et les impressions portant sur les environs directs, tels que le degré de satisfaction, les facilités, les équipements et les possibilités de détente, peuvent être sujettes à des modifications ou à une certaine saisonnalité, de sorte qu'elles soient en décalage avec la description de BELVILLA sur le site Internet de BELVILLA. Les employés de BELVILLA fourniront des renseignements concernant des modifications signalées à BELVILLA sur demande. Malgré les efforts de BELVILLA pour éviter les sujets à réclamation, le locataire peut juger être en droit de déposer une plainte concernant le logement loué. BELVILLA s’engage à toujours traiter une plainte avec la promptitude requise. En cas de problème constatée à l'arrivée ou durant le séjour, le locataire est tenu de s'adresser immédiatement (dans les 24 heures au plus tard) au gérant /propriétaire. Le gérant/propriétaire fera tout son possible pour résoudre le problème sur place, à l'amiable avec le locataire. Si le problème n'a pu être résolu sur place avec le gérant/propriétaire, le Locataire est tenu de prendre contact par téléphone avec BELVILLA ou l'un de ses représentants (dans les 48 heures au plus tard), afin de lui laisser la possibilité de résoudre le problem sur place. Dehors des heures de bureau, au numéro de téléphone s.o.s. indiqué sur le ticketséjour. Si le problème n'a pu être résolu sur place ni avec le gérant/propriétaire ni avec BELVILLA, le locataire principal remplira, avec le gérant/propriétaire, le formulaire plurilingue prévu a cet effet, disponible auprès du gérant. Sans ce formulaire rempli et signé par le locataire principal et par le gérant, la plainte ne sera pas recevable et ...
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RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION. Les parties bénéficient d’un droit de résiliation du présent contrat, moyennant un préavis de 1 mois, envoyé par courrier avec avis de réception ou par voie d’email avec avis de réception. Le locataire n’a pas à se justifier, mais le Loueur s’engage à motiver sa décision de résiliation. L’une des causes de résiliation peut être le non-respect des engagements du Locataire, tels qu’ils sont issus du présent contrat ou d’un des contrats conclus concomitamment, et notamment le contrat de location d’espace publicitaire sur le Matériel.
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RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION. Le présent contrat peut être résilié par la commune ou par le locataire, en cas de force majeure, sur approbation et décision du Maire. En cas de résiliation de la part de la commune, celle-ci aura l’obligation d’avertir le locataire par courrier simple, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’un droit à indemnité. L’acompte sera reversé au locataire. En cas de résiliation de la part du locataire, celui-ci aura pour obligation d’avertir la mairie par courrier simple. L’acompte ne sera pas reversé au locataire.
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.