Sous-traitement Clauses Exemplaires

Sous-traitement. 1. En vertu du présent Addenda, le Responsable du traitement accorde au Sous-traitant une autorisation écrite générale pour faire appel à un autre sous-traitant pour la totalité ou une partie du traitement visé dans le présent Addenda. 2. Il est convenu que tout Sous-traitant secondaire répertorié à l’Annexe 2 est expressément autorisé. 3. Le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de toutes modifications concernant l’ajout ou la substitution d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Responsable du traitement la possibilité de contester ces modifications. Si le Responsable du traitement a des raisons valables et légitimes de s’opposer à l’un ou l’autre Sous-traitant spécifique, il informera par écrit le Sous-traitant de telles objections dès que possible après la réception de la communication du Sous- traitant relative audit Sous-traitant secondaire. 4. Si, avec l’accord général du Responsable du traitement tel que prévu ci-dessus, Transics prend des dispositions ou envisage de transférer et de faire traiter par un Sous-traitant secondaire les Données à caractère personnel détenues en vertu du présent Addenda, les conditions suivantes s’appliquent : a) Transics procèdera uniquement à un tel transfert sur la base d’un contrat écrit avec le Sous-traitant secondaire qui imposera audit Sous-traitant secondaire les mêmes obligations que celles qui sont imposées au Sous- traitant en vertu du présent Addenda, en particulier l’obligation d’adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement respecte les exigences applicables en vertu des lois applicables en matière de protection des données. b) Lorsque des Données à caractère personnel sont ou seront transférées en dehors de l’EEE vers un pays n’offrant pas un niveau adéquat de protection des données, des Clauses contractuelles types de l’UE pour les sous-traitants seront conclues entre le Sous-traitant secondaire et le Responsable du traitement (le cas échéant, Transics agissant au nom du Responsable du traitement) ou tout autre mécanisme de transfert de données adéquat sera mis en place conformément aux lois applicables en matière de protection des données ; et le Client autorise expressément Transics à conclure des Clauses contractuelles types avec les Sous-traitants secondaires répertoriés dans les Annexes correspondantes pour le compte du Client. c) Dans les cas où le Sous-traitant secondaire ne respecterait pas ses obligations en matière de protecti...
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Sous-traitement. 1. L'importateur de données ne peut sous-traiter aucune de ses opérations de traitement effectuées pour le compte de l'exportateur de données en vertu des clauses sans le consentement écrit préalable de l'exportateur de données. Lorsque l'importateur de données sous-traite ses obligations en vertu des clauses, avec le consentement de l'exportateur de données, il ne le fait qu'au moyen d'un accord écrit avec le sous-traitant qui impose au sous-traitant les mêmes obligations que celles imposées à l'importateur de données en vertu des clauses. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données en vertu de cet accord écrit, l'importateur de données reste entièrement responsable envers l'exportateur de données de l'exécution des obligations du sous-traitant en vertu de cet accord. 2. Le contrat écrit préalable entre l'importateur de données et le sous-traitant prévoit également une clause de tiers bénéficiaire tel que prévu à la Clause 3 pour les cas où la personne concernée n'est pas en mesure d'introduire la demande d'indemnisation visée au paragraphe 1 de la Clause 6 contre l'exportateur de données ou l'importateur de données parce qu'ils ont effectivement disparu ou ont cessé d'exister en droit ou sont devenus insolvables et qu'aucune entité remplaçante n'assume par contrat ou de plein droit les obligations légales de l'exportateur de données ou importateur de données ou par effet de la loi. Cette responsabilité civile du sous-traitant est limitée à ses propres opérations de traitement en vertu des clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects relatifs à la protection des données pour le traitement partiel du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi. 4. L'exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance conclus en vertu des Clauses et notifiés par l'importateur de données conformément à la Clause 5 (j), qui est mise à jour au moins une fois par an. La liste est mise à la disposition de l'autorité de contrôle de la protection des données de l'exportateur de données.
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Sous-traitement. 11.1 Conformément aux clauses 5, point h) et 11, paragraphe 1 des Clauses types C2P de l’UE, le Responsable du traitement autorise et donne par la présente son accord écrit préalable à l’utilisation des sous-traitants énumérés à l’annexe 1 du présent ATD, que le Sous-traitant a engagés pour la fourniture des Services au titre du présent ATD. Pour tous les autres sous-traitants, le Responsable du traitement donne par la présente son accord écrit préalable, conformément à la clause 5, point h), et à la clause 11, paragraphe 1, des Clauses types C2P de l’UE, pour l’engagement de ces autres sous-traitants, à condition que le Sous-traitant informe préalablement le Responsable du traitement du sous-traitant concerné et que le Responsable du traitement ne s’y oppose pas dans les dix jours ouvrables suivants réception de la notification du Sous-traitant. 11.2 Le Sous-traitant reste responsable de tout acte ou omission de ses sous-traitants de la même manière que pour ses propres actes et omissions en vertu du présent ATD. Le Sous-traitant doit conclure avec tout sous-traitant un accord de sous-traitement substantiellement similaire à cet ATD. 11.3 Dans le cas où un sous-traitant est situé en dehors de l’UE/EEE dans un pays qui n’est pas reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection des données, le Sous-traitant doit prendre des mesures pour répondre à l’exigence d’un niveau adéquat de protection des données du sous-traitant en (i) concluant avec ce dernier un accord de traitement des données basé sur les Clauses types C2P de l’UE (clause 11 des Clauses types de l’UE), (ii) en se fondant sur un certificat UE-É.-U. valide du sous-traitant, ou (iii) en se fondant sur les garanties appropriées autorisées par la Loi applicable en matière de protection des données.
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  • Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.