UTILISATION DE LOGICIELS. Si Dell doit ou juge approprié d’utiliser des logiciels appartenant au Client ou utilisés par celui-ci pour exécuter les Services (les « Logiciels du client »), le Client concède à Dell une licence non exclusive, mondiale, exonérée de redevance d’utilisation des Logiciels du Client pendant la durée du présent Contrat, aux seules fins de la fourniture des Services. Si les Logiciels du client comprennent ou incluent des logiciels tiers, le Client s’assure que Dell a le droit d’utiliser ces Logiciels en tant que besoin pour exécuter les Services. 4.5.1 Si le Client a besoin d’utiliser tout logiciel appartenant à Dell ou utilisé par celui-ci pour recevoir les Services (les « Logiciels de Dell »), Dell concède au Client une licence non exclusive, mondiale, exonérée de redevance d’utilisation des Logiciels de Dell pendant la durée du présent Contrat, aux seules fins de la réception des Services. Si les Logiciels de Dell comprennent ou incluent des Logiciels tiers, Dell s’assure que le Client a le droit d’utiliser ces Logiciels en tant que besoin pour recevoir les Services.

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UTILISATION DE LOGICIELS. 14.1 Dans la mesure où un logiciel est inclus dans la livraison des Parties de rechange, MIKRON accorde au Client, dans la mesure où il en a le droit, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser et d'exploiter le logiciel, y compris le code objet et toute documentation fournie, (ensemble le "Logiciel sous licence") exclusivement pour et en relation avec le fonctionnement, l'utilisation et la maintenance de l'Installation livrée par MIKRON. Le Logiciel sous licence ne doit pas être utilisé sur plus d'un système de l'Installation. 14.2 Le logiciel sous licence est mis en place par MIKRON et le Client n'a pas le droit d'utiliser d'autres logiciels sur l'Installation. Le Client s'engage à ne pas enlever les étiquettes d'identification du fabricant, y compris, mais sans s'y limiter, les marques de copyright. Dans la mesure où la loi le permet, le Client ne doit pas et ne doit pas permettre à toute personne ou entité de supprimer, modifier, copier, faire de l'ingénierie inverse, fusionner, décompiler ou désassembler le Logiciel sous licence. 14.3 MIKRON et ses concédants, le cas échéant, conservent la propriété exclusive de tous les logiciels sous licence intégrés dans les Parties de rechange ou relatifs à celles-ci. En cas de violation du Contrat par le Client, MIKRON a le droit d'exiger aux frais du Client la restitution de toutes les copies du Logiciel sous licence ou, le cas échéant, d'exiger la cession du Droit de restitution du Client à des tiers. Dans ce cas, à la demande de XXXXXX, le Client doit confirmer par écrit que ni le Logiciel sous licence ni ses copies n'ont été conservés et que toutes les installations du Logiciel sous licence ont été irrévocablement effacées des systèmes du Client ou de tiers. 14.4 Le Client s'engage à permettre à XXXXXX ou à un agent de MIKRON de vérifier si l'utilisation du Logiciel sous licence par le Client est conforme aux droits accordés au Client, sur demande de XXXXXX et à condition qu'il y ait un intérêt légitime à cet égard, et à coopérer pleinement avec XXXXXX ou son agent pour effectuer cette vérification. 14.5 MIKRON est responsable conformément aux dispositions de l'Art. 12 du présent document uniquement.

UTILISATION DE LOGICIELS. Dans la mesure où la machine livrée contient un logiciel, LLEDO INDUSTRIES accorde une licence non exclusive d'exploitation du logiciel s'étendant à la documentation, cette licence n'est concédée que pour l'utilisation de la machine à laquelle elle se rapporte. Une utilisation du logiciel sur plus d'un système est exclue. Dans la limite des dispositions légales et sous réserve de l'accord préalable de LLEDO INDUSTRIES l'acheteur peut reproduire, modifier, traduire le logiciel ou transformer te code objet en code source. L'acheteur s'engage à ne pas éliminer les mentions de Copyright apposées sur les machines, et à ne pas les modifier sans l'autorisation préalable de LLEDO INDUSTRIES. LLEDO INDUSTRIES ou le cas échéant le fournisseur du logiciel reste titulaire de tous les autres droits sur le logiciel, y compris le droit de reproduction. La concession de sous-licence par l'acheteur est interdite.

UTILISATION DE LOGICIELS. 9.1 Si un logiciel est compris dans la fourniture, un droit non exclusif d’utiliser le logiciel fourni, y compris ses documenta- tions, est accordé à l’Acheteur. Il est remis pour utilisation sur la marchandise livrée destinée à cet effet. Une utilisation du logiciel sur plus d’un système n’est pas autorisée. 9.2 L’Acheteur ne peut copier, remanier, traduire ou trans- former du code objet en code source le logiciel que dans la mesure autorisée par la loi (§§ 69 a ff. UrhG – Loi sur le droit d’auteur). L’Acheteur s’engage à ne pas retirer les informa- tions du producteur - notamment la mention de copyright -, ni à les modifier sans autorisation écrite préalable du Ven- deur. Tous les autres droits sur le logiciel et les documenta- tions, y compris sur les copies, restent chez le Vendeur ou le fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé. 9.3 Avant de le remettre à l’Acheteur, le Vendeur contrôle le logiciel par des mesures de protection conformes à l’état de la technique et actuelles contre la présence de virus informa- tiques, de chevaux de Troie, de virus canulars et programma- tions comparables, de parties de programmes et de fonc- tions dommageables qui peuvent provoquer la perte ou l’altération de données ou de programmes, ou endommager des systèmes en tout ou en partie (désignés par « virus in- formatiques » ci-après). Toutefois cela ne peut exclure ni le risque que le logiciel contienne des virus informatiques non détectés ou mutés, ni que de tels virus s’introduisent plus tard dans un système (d’exploitation ou de contrôle) de l’Acheteur et éventuellement modifient ou effacent ainsi les données programmes du logiciel et autres données ou pro- grammes, ou endommagent des systèmes. 9.4 L’Acheteur doit par conséquent prendre également des mesures de protection contre des virus informatiques et autres données destructives. Avant d’exécuter le logiciel fourni et d’ouvrir des fichiers, il est tenu d’examiner s’ils sont infectés par des virus informatiques. Cela vaut également pour des logiciels qu’il veut utiliser dans le cadre de ses sys- tèmes (d’exploitation ou de contrôle), dans la mesure où la fonctionnalité du logiciel du Vendeur peut être influencée. 9.5 Pour protéger contre la perte de données due à des virus informatiques, l’Acheteur est tenu d’effectuer lui-même et ré- gulièrement une sauvegarde des données. En cas de perte ou de manipulation de données, le Vendeur n’assume la res- ponsabilité que pour les moyens nécessa...

UTILISATION DE LOGICIELS. Lorsque l'objet de la livraison contient un logiciel, il est concédé au client un droit non exclusif d'utilisation du logiciel livré, y compris de sa documentation. Ce droit est concédé pour une utilisation sur l'objet de la livraison destiné à cette fin. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite. Le logiciel ne peut être reproduit, révisé, traduit ou décompilé de code objet en code source par le client que dans les limites fixées par la loi (§ 69a et ss. de la loi [allemande] sur le droit d'auteur). Le client s'engage à ne pas supprimer les indications du fabricant – en particulier les mentions de réserve des droits – et à ne pas les modifier sans notre accord explicite préalable. Tous les autres droits sur le logiciel et sur la documentation, y compris les copies, sont conservés par nous-mêmes ou par le fournisseur du logiciel. Le client n'est pas en droit de concéder des sous-licences.

UTILISATION DE LOGICIELS. Supplémentaires avec les Services en ligne. Il se peut que vous ayez besoin d’installer et d’utiliser certains Logiciels pour pouvoir accéder de façon optimale à certains Services en Ligne et les utiliser. Le nombre de copies de Logiciels que vous pourrez utiliser ou le nombre de dispositifs sur lesquels vous pourrez utiliser les Logiciels sera précisé dans les conditions de licence spécifiques au Produit pour le Service en Ligne, comme indiqué dans les Conditions des Services en Ligne. Nous pouvons vérifier la version des Logiciels que vous utilisez et vous recommander ou télécharger des mises à jour sur vos dispositifs, avec ou sans notification. Le fait de ne pas installer des mises à jour peut affecter votre utilisation de certaines fonctions du Service en Ligne. Vous devez désinstaller le Logiciel lorsque vos droits d’utilisation de ce dernier prennent fin. Nous pouvons également le désactiver à ce moment-là. Vos droits d’accès aux Logiciels sur un dispositif quelconque ne vous autorisent pas à exploiter des brevets appartenant à Microsoft ou tous autres droits de propriété intellectuelle de Microsoft sur les logiciels ou tous dispositifs qui accèdent à ce dispositif.

UTILISATION DE LOGICIELS. Dans la mesure où la machine livrée contient un logiciel, DMG MORI France accorde une licence non exclusive d’exploitation du logiciel s’étendant à la documentation. Cette licence n’est concédée que pour l’utilisation de la machine à laquelle elle se rapporte. Une utilisation du logiciel sur plus d’un système est exclue. Dans la limite des dispositions légales et sous réserve de l’accord préalable de DMG MORI France l’acheteur peut reproduire, modifier, traduire le logiciel ou transformer le code objet en code source. L’acheteur s’engage à ne pas éliminer les mentions de Copyright apposées sur les machines, et à ne pas les modifier sans l’autorisation préalable de DMG MORI France. DMG MORI France ou le cas échéant le fournisseur du logiciel reste titulaire de tous les autres droits sur le logiciel, y compris le droit de reproduction. La concession de sous-licence par l’acheteur est interdite.

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Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Utilisation 1. A la livraison, le Bien Loué est réputé répondre aux choix et aux objectifs d’utilisation du Preneur, être dans un état de fonctionnement correct et livré avec tous ses accessoires et matériaux. 2. Le Preneur s’engage à prendre soin du Bien Loué en Bon Père de Famille, d’en assurer la sécurité et de l’utiliser conformément à sa destination, dans le respect des instructions opératoires et des consignes de sécurité. 3. Le Preneur s’engage à ne confier l’utilisation du Bien Loué qu’à des personnes de plus de 18 ans disposant des compétences nécessaires à la conduite du Bien Loué. Ces personnes devront répondre à toutes les exigences fixées par la loi. Elles doivent également avoir l’expérience nécessaire, et être par exemple titulaires des certificats ou diplômes requis. 4. Le Preneur ne pourra pas utiliser le Bien Loué hors du lieu défini dans le contrat de location. 5. Sauf autorisation écrite préalable du Loueur, le Preneur n’est pas autorisé à rouler avec le Bien Loué sur la voie publique – telle que définie par la législation en vigueur. 6. Le Preneur s’engage à garder le Bien Loué dans un lieu sec et hors de portée des vandales lorsqu’il n’est pas en utilisation. Les clés doivent alors être ôtées du contact. Tout manquement à l’obligation mentionnée dans le présent article induit une amende immédiatement exigible de 2500,00€ par jour, sans préjudice du droit à une indemnisation totale. 7. Le Preneur s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout défaut ou dommage constaté du Bien Loué. Le Preneur porte l’entière responsabilité des dommages subis par le Loueur en cas de défaut de signalement par le Preneur. 8. Si le Preneur n’est pas en capacité d’utiliser la Bien Loué, ce ne sera imputable qu’au Preneur et n’affectera en rien son obligation de payement, sauf si le Loueur estime que l’empêchement est d’une durée déraisonnable ou si cette incapacité est due à des circonstances pouvant être imputées au Loueur.
Conditions d’utilisation 1. Seul-e un-e locataire ou conducteur/trice désigné-e est autorisé-e à conduire un véhicule. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire. 2. Avant le départ ainsi qu'au retour, le/la locataire s'engage à effectuer un état des lieux visuel de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, vitrages, essuie-glaces, antenne, sièges, commandes, interrupteurs, ceintures de sécurité, etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems appartenant à l'opérateur, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis. Toute réserve devra être signalée sans délai au centre d'appel joignable 24h/24 et 7j/7. A défaut, le/la locataire est présumé-e avoir reçu le véhicule et ses accessoires en bon état. Si la place du véhicule est pourvue d’un mécanisme de protection, le locataire s’engage à l’activer au départ. 3. Le/la locataire s’engage à prendre soin du véhicule et en user raisonnablement. Il/Elle peut procéder à la vérification de la pression des pneumatiques, des niveaux d'huile, de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, ou tout autre fluide (notamment en cas d’utilisation supérieure à trois jours). Toute autre intervention est subordonnée à l'autorisation de l’opérateur. Dans le cas de longs trajets, le/la conducteur/trice doit s’assurer de la pression des pneumatiques régulièrement. 4. Le/la locataire s’engage à informer immédiatement l’opérateur lorsqu’une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d’un commun accord, des conditions de poursuite de la location. 5. En cas de détérioration d’un ou de plusieurs pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le remplacement du train de pneumatiques est à la charge exclusive du/de la locataire. 6. Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 7. Les animaux sont admis dans les véhicules. Le/la locataire doit cependant utiliser une cage dédiée et/ou une couverture, afin de laisser l’intérieur du véhicule propre. Le/la locataire est tenu-e de nettoyer toute saleté générée par l’animal (poils, …). Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 8. Le/la locataire s'engage à utiliser le véhicule dans des conditions normales d'utilisation dans le respect des textes en vigueur et notamment le code de la route ou toute réglementation applicable à la circulation et aux véhicules dans le pays visité. Le/la locataire ne doit pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule dans les cas suivants : - pour des transports rémunérés de voyageurs ; - pour propulser ou tracter tout véhicule, remorque ou autre objet, sauf véhicule équipé spécifiquement par l’opérateur ; - pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye; - en dehors des zones carrossables ; - sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ; - pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs ou autres produits susceptibles de détériorer le véhicule ; - pour mettre le véhicule en surpoids ; - à toutes fins illicites. 9. Le/la locataire a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il/Elle s'engage, hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr, à fermer le véhicule à clé et s'il y a lieu, à activer l'alarme et à verrouiller l'antivol. L’opérateur n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. Le/la locataire s’engage à communiquer à l’opérateur sans délai toute perte de clé ou de carte. S'il ou elle néglige de le faire, il/elle sera tenu-e pour responsable des dommages qui en découleraient. Le/la locataire n'a pas le droit de faire reproduire les clés ou la carte.
Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.
Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.
Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

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