Limitation de la responsabilité. NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, EN AUCUN CAS ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RECLAMATION, SAP, SAP SE ET/OU TOUTES AUTRES SOCIETES AFFILIEES DE SAP SE ET LEURS CONCEDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, AU TITRE DU CONTRAT,
(I) D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PRIX PAYE PAR L’ENTREPRENEUR AU TITRE DU BON DE COMMANDE (DE SERVICES) CONCERNE EN CONTREPARTIE DES SERVICES CAUSANT DIRECTEMENT LESDITS DOMMAGES (OU, EN CAS DE SERVICES SOUSCRITS SOUS FORME D’ABONNEMENT, D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PRIX PAYE PAR L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL AU TITRE DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRECEDENT LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE), SAUF EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS OU POUR LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE ; (II) D’UN MONTANT QUEL QU'IL SOIT AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, DE PERTES COMMERCIALES OU FINANCIERES, TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE CLIENTELE, PERTE D’ECONOMIES ESPEREES, PERTE D’IMAGE OU DE VALEUR, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, AUGMENTATION DES COUTS ET DES FRAIS PROFESSIONNELS, ARRET DE TRAVAIL, RETARD OU PERTURBATION DES ACTIVITES DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL OU DE LA PLANIFICATION DU PROJET, PERTE DE DONNEES, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’ORDINATEURS, FRAIS D’AVOCATS, FRAIS DE JUSTICE, OU DOMMAGES PUNITIFS.
Limitation de la responsabilité. L’auteur de la commande s’engage à ne pas utiliser les services ni permettre à des tiers d’utiliser les services de façon contraire à la loi. Il assume l'entière responsabilité du contenu des informations et données transmises via le réseau. L’auteur de la commande est responsable de tous les dommages au niveau de l’installation de réseau de don- nées qu’il a causés intentionnellement ou par négligence grave. De plus, l’auteur de la commande est responsable des dommages au niveau des équipements placés sur son site appartenant à Axpo qui surviennent suite au non-respect des conditions ambiantes susmentionnées, aux effets du feu, de l’eau, d’une explosion, par suite d’agissements négligents ou délibérés ou d’un vol (point 13). Les travaux prévus chez l’auteur de la commande, comme par ex. des interruptions de l’alimentation élec- trique, des changements dans le système de câblage, le remplacement d’équipements, les déplacements de ter- minaux, etc. qui ont pour conséquence une interruption de service de la connexion surveillée de façon proactive par Axpo doivent être annoncés à Axpo par écrit au mi- nimum un jour de travail avant le début des travaux pré- vus. Les interruptions de service non planifiées causées par l’auteur de la commande doivent être signalées à Axpo immédiatement. Axpo se réserve le droit de factu- rer à l’auteur de la commande les frais encourus par suite du non-respect de cette règle. Axpo décline toute res- ponsabilité pour les dommages survenant suite à des re- tards causés par le refus d’accès aux locaux de l’auteur de la commande (point 15). Dans la mesure autorisée par la loi, Axpo décline toute responsabilité concernant des dommages directs, indi- rects ou consécutifs (tout particulièrement le manque à gagner, les pertes, les économies non réalisées). Cela vaut aussi bien pour les dommages survenus chez l’au- teur de la commande par suite d’une erreur, de pannes, d’interruptions et/ou de défauts des services que pour les prétentions de tiers vis-à-vis de l’auteur de la com- mande survenant par suite de telles erreurs, pannes, in- terruptions, et/ou de tels défauts. S’il peut être prouvé que, par la faute d’Axpo, la qualité de service convenue dans le SLA n’est pas atteinte, l’au- teur de la commande concerné a droit à une réduction appropriée des frais de raccordement pour la période touchée. Le droit à une réduction n’est pas valable si le défaut est survenu par suite d’un cas de force majeure ou par la faute de l’auteur de la co...
Limitation de la responsabilité. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LE VENDEUR OU L'UNE DE SES FILIALES OU DIVISIONS NE SERA TENU(E) RESPONSABLE DE DOMMAGES OU PERTES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSECUTIFS OU AUTRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES COUTS DE MAIN-D'OEUVRE, LA PERTE DE L'UTILISATION D'UN AUTRE EQUIPEMENT, LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR DES TIERS, TOUT DOMMAGE CORPOREL, DES TROUBLES EMOTIFS OU MENTAUX, UNE MAUVAISE EXECUTION OU UN TRAVAIL DE MAUVAISE QUALITE, DES PENALITES DE TOUTES SORTES, UNE PERTE DE PERSONNEL, OU LA NON CONFORMITE DES PRODUITS OU SERVICES AVEC LA LEGISLATION FEDERALE, ETATIQUE OU LOCALE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE DÉPASSERA LA VALEUR TOTALE DE LA COMMANDE.
Limitation de la responsabilité. 17.1 Aucune partie à la présente entente ne sera redevable à l’autre partie de pertes ou de dommages directs ou indirects de tout genre (y compris les dommages accessoires, exemplaires, spéciaux ou indirects, et y compris les pertes de bénéfices ou de revenus ou toute autre perte de nature économique) liés à la présente entente, même si ladite partie a été avisée de la possibilité que de tels dommages se produisent. Chaque partie renonce par les présentes à faire de telles réclamations à l’autre partie à l’égard de tels dommages.
Limitation de la responsabilité. Une fois la livraison menée à bien, Axpo décline toute responsabilité pour les dégâts matériels causés par l’ob- jet livré s’il se trouve déjà en la possession de l’auteur de la commande. Si Axpo est sollicitée par des tiers au sujet d’un dommage causé par l’objet livré au sens de la phrase ci-avant concernant la responsabilité, l’auteur de la commande est tenu d’indemniser, de défendre et de dédommager Axpo. Si un tiers fait valoir un droit tel que décrit ci-avant contre Axpo, Axpo en informera immédia- tement l’auteur de la commande par écrit. Tous les cas d’infraction au contrat et les conséquences juridiques qui en découlent ainsi que tous les droits de l’auteur de la commande, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés de façon définitive aux présentes conditions. En particulier, tous les droits relatifs à des dommages-intérêts, une réduction, une résiliation du contrat ou un retrait du contrat qui ne sont pas expres- sément mentionnés sont exclus. L’auteur de la commande ne peut en aucun cas faire va- loir des demandes d’indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus au niveau de l’objet livré en lui- même, tels que l’arrêt de la production, la perte de l’uti- lisation, la perte de commandes, le manque à gagner et d’autres dommages consécutifs au défaut, dommages directs ou indirects. Cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention contraire à la loi, ou si un autre droit impératif s’y oppose.
Limitation de la responsabilité. Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou de la qualité des biens ou services obtenus auprès d’une entreprise par l’utilisation de la Carte, ni des pertes résultant de la divulgation par vous d’une Carte, d’informations relatives au Compte associé à la carte ou d’un Identifiant. En aucun cas, Xxx ne sera responsable de tout dommage (y compris tout dommage spécial, indirect ou consécutif), de toute perte de profits et de revenus :
i. résultant de l’utilisation d’une Carte ou du présent Accord;
ii. si une entreprise refuse d’accepter la Carte ou pour tout autre problème que vous pourriez avoir avec une entreprise; ou
iii. si une Carte n’est pas acceptée ou accessible.
Limitation de la responsabilité. Sans préjudice des dis- positions des points précédents et sauf disposition contraire expresse, notre responsabilité en cas de vio- lation par négligence légère ou normale d'une obliga- tion cardinale est limitée:
a) pour tous les sinistres survenus au cours de la même année contractuelle, aux montants suivants : • le montant maximal de responsabilité par sinistre s'élève à 100 % de la rémunération que vous avez payée pour la Prestation SaaS au cours de l'année du sinistre ; • le montant maximal de responsabilité par année contractuelle s'élève à 100 % de la rémunération que vous avez payée pour la prestation SaaS au cours de l'année du sinistre. Le fait que la limite de responsabilité ne soit pas épui- sée au cours d'une année contractuelle n'augmente pas la limite de responsabilité pour l'année contractuelle suivante. Aux fins des dispositions énoncées ci-dessus, l'année contractuelle correspond aux douze premiers mois suivant la date de mise à disposition indiquée dans l'offre, ainsi qu'à toute période de douze mois ultéri- eure.
b) pour l'ensemble des sinistres survenus pendant la durée du Contrat, à un montant de 500 000 euros. La limitation de responsabilité susmentionnée s'appli- que également aux dommages résultant de la perte de données et de la violation de droits de propriété intel- lectuelle de tiers.
Limitation de la responsabilité. Sauf indication contraire explicite et sauf dans les cas où une telle exclusion n'est pas autorisée par la loi applicable (comme en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ou pour des déclarations incorrectes ou trompeuses relatives au contenu et à la fonctionnalité des Actions Tokénisées), toutes les déclarations et garanties concernant les Actions, les Actions Tokénisées, le Smart Contract et la Blockchain et toute responsabilité de l'Émettrice ou de toute personne agissant pour le compte de l'Émettrice à cet égard sont ici exclues.
Limitation de la responsabilité le Transporteur maritime n’est tenu d’indemniser que les pertes ou dommages matériels causés au Véhicule à l’exclusion de tous autres dommages ou pertes, directs ou indirects, tels des pertes d’exploitation ou des pénalités de retard qui en seraient la conséquence. A moins que la valeur du Véhicule n’ait été déclarée par l’Expéditeur au moment de la formation du contrat de transport, et que cette déclaration n’ait été mentionnée sur le ticket d’embarquement, le Transporteur maritime, comme le navire, ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages au Véhicule ou concernant celui-ci pour une somme supérieure aux montants prévus par la Convention de Bruxelles, soit 666,67 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par colis ou par unité ou 2 DTS par kilos perdus ou endommagés, étant précisé et convenu que le Véhicule et les marchandises qui y sont enfermées, sont réputés constituer un seul et même colis.
Limitation de la responsabilité. 12.1 Le Client reconnaît qu'il est le mieux placé pour déterminer les coûts probables qu'il pourrait subir dans le cadre du présent Accord, qu'il est donc responsable de prendre les dispositions d'assurance appropriées pour faire face au risque d'une telle perte et que les dispositions de la présente clause 12 sont raisonnables dans pareilles circonstances.
12.2 Aucune des parties n'exclut ou ne limite sa responsabilité envers l'autre partie en cas de :
(a) fraude ou de déclaration frauduleuse ;
(b) décès ou dommages corporels causés par un acte de négligence ;
(c) manquement à ses obligations découlant de l'article 12 de la Loi sur la vente de marchandises de 1979 (Sale of Goods Act 1979) ou de l'article 2 de la Loi sur la fourniture de marchandises et de services de 1982 (Supply of Goods and Services Act 1982) ; ou
(d) question à l'égard de laquelle il serait illégal pour les parties d'exclure leur responsabilité respective.
12.3 Sous réserve de la clause 12.1 et à l'exception des pertes résultant de la violation de la clause 7 (Droits de propriété intellectuelle), de la clause 8 (Confidentialité) et de la clause 9 (Indemnisation), chaque partie ne saurait être responsable, que ce soit dans le cadre d'un délit civil (y compris en cas de négligence ou de violation d'une obligation légale), d'un contrat, d'une fausse déclaration (négligence ou autre), d'une restitution ou d'une autre raison pour :
(a) toute perte (directe ou indirecte) de bénéfices, d'affaires, d'opportunités commerciales, de revenus, de chiffre d'affaires, de réputation ou de valeur ;
(b) toute perte (directe ou indirecte) ou corruption de données ou d'informations ;
(c) toute (i) perte économique pure, (ii) perte d'économies anticipées et/ou (iii) toute dépense engagée inutilement (incluant le temps de gestion) (directe ou indirecte) ;
(d) toute perte ou responsabilité (directe ou indirecte) en vertu ou en relation avec tout autre contrat ; et/ou
(e) toute perte, tout coût, tout dommage, toute charge ou toute dépense spéciale, indirecte ou consécutive, quelle qu'elle soit, découlant d'un Accord.
12.4 Sous réserve des clauses 12.2 et 12.3, la responsabilité globale maximale de chaque partie qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris un fait de négligence ou une violation d'une obligation légale), une fausse déclaration (qu'elle soit innocente ou négligente), une restitution ou autre, découlant de la signature ou de la signature envisagée d'un Accord, se limite au total des frais p...