Définition de Agrément

Agrément agrément d’Etat octroyé, par arrêté signé par les Pouvoirs Publics, à Ecominéro au titre de la catégorie 1 mentionnée à l’article R.543-289 du Code de l’environnement.

Agrément. Arrêté interministériel par lequel la société VALOBAT a été agréée en tant qu’Eco- organisme sur la filière des PMCB, l’autorisant à prendre en charge les obligations transférées par l’Adhérent.

Agrément agrément d’Etat octroyé, par arrêté signé par les Pouvoirs Publics, à Ecominéro

Examples of Agrément in a sentence

• Au sens du présent article, l’Agrément arrive à échéance lorsque l’Agrément en cours au jour de la conclusion du Contrat est échu sans avoir été renouvelé, ou avec interruption entre l’Agrément échu et un nouvel Agrément, le renouvellement de l’Agrément ou encore sa prolongation.

• Conformément à son Agrément, Ecominéro est un Eco-organisme agréé sur le Territoire, constituant le Champ d’application territorial du Dispositif.

• Il ne peut être mis fin à aucun Agrément sans l’approbation préalable de l’Acheteur.

• Il résulte de ce qui précède qu’en cas de renouvellement de l’Agrément, le Contrat restera en vigueur, sachant que Ecominéro pourra en proposer la modification, par xxxxxxx, ou proposer un nouveau contrat pour le nouvel Agrément afin, notamment, de l’adapter aux besoins de la filière et de prendre en compte les spécificités du nouvel Agrément.

• L'associé cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue à l'article « Agrément » des statuts.

More Definitions of Agrément

Agrément. La présente convention est un accord contraignant entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la carte. Carte Mastercard prépayée: La carte est une carte Mastercard prépayée qui peut être utilisée partout où la carte Mastercard est acceptée, y compris pour les achats par correspondance, en ligne, par téléphone et dans les points de vente au détail, sous réserve des conditions de la présente convention.

Agrément agrément d’Etat octroyé, par arrêté signé par les Pouvoirs Publics, à Eco-mobilier, qui lui permet d’offrir à l’ensemble des Adhérents la prise en charge de leur obligation légale de gestion des Déchets de PMCB mis sur le marché français. Cet Agrément est prévu aux articles L.541-10, L.541-10-1 I 4° et R.543-288, R 543-289 II 2° et suivants du Code de l’Environnement tel que visé à l’annexe n°2. Il est attribué de manière non exclusive aux sociétés répondant aux critères légaux et au Cahier des charges d’Agrément établi par les Pouvoirs Publics.

Agrément désigne le document délivré par Bpifrance Assurance Export aux termes duquel sont déterminés le montant de l'Encours Assuré, les conditions applicables à l'Assurance, la date de prise d'effet de la Police, la Quotité Assurée et les modalités de calcul de la prime, étant précisé que toute référence à un Agrément inclut tout avenant audit Agrément.

Agrément désigne l’agrément, au sens de l’article R.541-86 du code de l’environnement, délivré à Eco TLC – Refashion et en vigueur au moment de l’exécution du Contrat.

Agrément a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.2.

Agrément. Par une décision en date du 01 janvier 2011, la collectivité des associés de la société SUNEJEE 000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 75019 PARIS a donné à la majorité requise par les statuts son consentement à la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'à chacun des associés, selon les modalités prévues à l'article L. 223-14 du code de commerce. La collectivité des associés a concomitamment modifié, sous la condition suspensive de la réalisation de la présente cession et de son opposabilité à la société, les articles 5 et 6 des statuts relatifs au capital social et à la répartition des parts entre les associés.

Agrément. Arrêté interministériel par lequel la société VALOBAT a été agréée en tant qu’Eco- organisme sur la filière de REP des Éléments d’ameublement pour l’ensemble des catégories mentionnées à l’article R. 543-240 du code de l’environnement, l’autorisant à prendre en charge les obligations transférées par l’Adhérent.