Définition de Clauses contractuelles types

Clauses contractuelles types parfois également appelées « Clauses du modèle UE », désigne les Clauses contractuelles types (sous-traitants) disponibles sur le lien suivant xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/?xxx=xxxxx%0X00000X0000 ou toute version ultérieure publiée par la Commission européenne (laquelle s'appliquera automatiquement).

Clauses contractuelles types parfois également appelé « Clauses du modèle UE », désigne les (Clauses contractuelles types (sous-traitants)) ou toute version ultérieure qui en est publiée par la Commission européenne (laquelle s'appliquera automatiquement).

Clauses contractuelles types. Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et l’Utilisateur.

Examples of Clauses contractuelles types in a sentence

• Les Clauses contractuelles types sont régies par la loi du pays dans lequel le Responsable du traitement concerné est établi.

• Rien dans le Contrat ne saurait être interprété comme prévalant sur une clause divergente des Clauses contractuelles types.

• Afin d’éviter toute incertitude, il est précisé que lorsque le présent DPA prévoit des dispositions supplémentaires sur les règles liées aux audits et aux Sous-traitants ultérieurs dans les articles 5 et 6, de telles dispositions s'appliquent également aux Clauses contractuelles types.

• Rien dans le présent Contrat ne saurait être interprété comme prévalant sur une clause divergente des Clauses contractuelles types.

• La présente Annexe 2 a pour objet de décrire les Mesures techniques et organisationnelles applicables aux fins des Clauses contractuelles types (2010), des Nouvelles clauses contractuelles types et de la Loi applicable en matière de protection des données.

More Definitions of Clauses contractuelles types

Clauses contractuelles types désigne les clauses énoncées, ou intégrées par renvoi, à l’Annexe 3 ;

Clauses contractuelles types désignent les ‘Clauses Contractuelles Types (Sous- Traitants)” prévues par la Décision de la Commission Européenne 2010/87/UE du 5 février 2010 ;

Clauses contractuelles types désigne les clauses contractuelles telles que publiées par la Commission européenne.

Clauses contractuelles types désigne les Clauses contractuelles types conformément à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 relative aux Clauses contractuelles types pour le transfert de Données à caractère personnel aux Sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive mentionnée dans l'Annexe 1 et faisant partie du présent Avenant.

Clauses contractuelles types parfois également appelé « Clauses du modèle UE », désigne les (Clauses contractuelles types (sous-traitants)) ou toute version ultérieure qui en est publiée par la Commission (laquelle s'appliquera automatiquement). Les Clauses contractuelles types actuellement en vigueur sont disponibles à l’adresse xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxx- protection/international-transfers/files/clauses_for_personal_data_transfer_processors_c2010- 593.doc. Elles comprennent les Appendices 1 et 2 joints au présent DPA.

Clauses contractuelles types parfois également appelé « Clauses du modèle UE », désigne les (Clauses contractuelles types (sous-traitants)) basées sur la Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers, en vertu de la Directive 95/46/CE (notifiées dans le document C (2010) 593), ou toute version ultérieure qui en est publiée par la Commission (laquelle s'appliquera automatiquement), en ce compris les Appendices 1 et 2 jointes aux présentes.

Clauses contractuelles types ou « CCT » - désigne les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en ce qui concerne la décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 ou toute décision qui la remplace ou la complète ;