Clauses contractuelles types parfois également appelées « Clauses du modèle UE », désigne les Clauses contractuelles types (sous-traitants) disponibles sur le lien suivant xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/?xxx=xxxxx%0X00000X0000 ou toute version ultérieure publiée par la Commission européenne (laquelle s'appliquera automatiquement).
Clauses contractuelles types parfois également appelé « Clauses du modèle UE », désigne les (Clauses contractuelles types (sous-traitants)) ou toute version ultérieure qui en est publiée par la Commission européenne (laquelle s'appliquera automatiquement).
Clauses contractuelles types désigne les clauses contractuelles types de l’Union européenne pour les transferts internationaux de l’Espace économique européen vers des pays tiers, selon la Décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, disponible sur xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxx/xxx/xxx-xxxxx/xxxx- protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en .
Examples of Clauses contractuelles types in a sentence
Dans le cas de figure où la garantie appropriée choisie est la conclusion de Clauses Contractuelles Types, adoptées par la Commission européenne dans leur dernière version en vigueur, Skeepers s’engage à fournir une copie des clauses signées avec le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) concerné(s) aux Clients qui feront une demande écrite en ce sens.
More Definitions of Clauses contractuelles types
Clauses contractuelles types. Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et l’Utilisateur.
Clauses contractuelles types désigne les clauses énoncées, ou intégrées par renvoi, à l’Annexe 3 ;
Clauses contractuelles types ou parfois également appelées « clauses types de l'UE » désigne les (Clauses contractuelles types (transformateurs)) ou toute version ultérieure de celles-ci publiées par la Commission européenne (qui s'appliqueront automatiquement). Les Clauses contractuelles types en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Contrat sont jointes aux présentes en Annexe 4.
Clauses contractuelles types. (a) les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne en vertu de la Décision d’exécution 2021/914/EU du 4 juin 2021 (ci-après, les “Nouvelles CCT”), qui sont incorporées aux présentes par voie de référence; ou (b) lorsque le transfert des Données Personnelles du Client est assujetti aux Xxxx Xxxxxxx sur la Protection des Données du Royaume-Uni, l’addenda aux clauses contractuelles types de la Commission européenne tel que stipulé par l'Accord international sur le transfert des données émis par Bureau du commissaire à l'information (Information Commissioner's Office) du Royaume-Uni (Version B1.0, 21 mars 2022) (ci-après, l’“Accord international sur le transfert des données du Royaume-Uni”), qui seront réputées être satisfaites au moyen des informations figurant aux Annexes des présentes, telles qu’elles pourraient être amendées, mises à jour, complétées ou remplacées de temps à autre de manière à tenir compte des modifications apportées aux Xxxx Xxxxxxx sur la Protection des Données. À moins que Devolutions n’en ait stipulé autrement par écrit, les plus récentes Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne ou le Bureau du commissaire à l'information du Royaume-Uni (selon le cas) s’appliqueront au présent ATD et seront réputées y être incorporées par voie de référence. Par souci de clarté, les Transferts Restreints intervenant entre Devolutions et ses Sous-Traitants seront assujettis au Module Trois (de Sous-Traitant à Sous-Traitant) des Nouvelles CCT.
Clauses contractuelles types. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du Contrat passé entre SFR et le Client. Le Client est informé et informe ses Utilisateurs que toute communication avec le Service Client SFR Business peut être enregistrée par SFR, et conservée à titre de preuve et/ou étudiée à des fins de qualité. Le droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, lié aux Données Personnelles, peut être exercé par la personne concernée à l’adresse suivante : Service Client SFR Business - Accès, Rectification, Opposition - BP 60385 - 00000 Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx (en précisant les nom, prénom, adresse, numéro d'appel, et en joignant une copie d’une pièce d'identité et un justificatif de sa qualité).
Clauses contractuelles types clauses s'appliquant aux transferts de données entre les pays de l'UE et les pays hors UE, adoptées par la Commission européenne.
Clauses contractuelles types désigne les Clauses contractuelles types conformément à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 relative aux Clauses contractuelles types pour le transfert de Données à caractère personnel aux Sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive mentionnée dans l'Annexe 1 et faisant partie du présent Avenant.