Définition de Commission de Contrôle

Commission de Contrôle. L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
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Commission de Contrôle. L’Assureur est une entreprise régie par le Code des assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Cedex 09 Le présent contrat sera sans effet et l’Assureur ne sera pas tenu de payer une indemnité ou de fournir des garanties au titre du présent contrat dès lors que l’exécution du contrat exposerait l’Assureur aux sanctions, interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations Unies ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union européenne, le Royaume Uni ou les Etats-Unis d’Amérique.
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Commission de Contrôle. L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) sise 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx xxxxx 00.
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Examples of Commission de Contrôle in a sentence

  • L’Autorité de Contrôle des Assurances du Crédit Mutuel S.A. est la Commission de Contrôle Prudentiel (ACP).61 rue Taibout, 00000 Xxxxx xxxxx 09,Tél : 01 55 50 41 41.

  • Accordingly, you can refer the matter to the « Commission de Contrôle des Informations Nominatives » (Personal Data Protection Supervisory Authority) located at 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXX, xxx.xxxx.xx, xxxx@xxxx.xx.

  • Chaque année, à l’Assemblée de l’Union, le Trésorier rend compte des dépenses et des recettes de l’exercice précédent dont la régularité comptable a été vérifiée par la Commission de Contrôle visée à l’article du présent règlement.

  • Une Commission de Contrôle a posteriori, composée de 3 membres de l’Assemblée n’ayant pas la qualité de membre du Bureau, est élue de façon représentative chaque année par l’Assemblée à bulletin secret.

  • Ainsi, la Banque est aussi soumise au contrôle de la Commission de Contrôle des Activités Financières (C.C.A.F.) pour ce qui concerne l’activité de conseil en i nvestissement conformément à l a législation monégasque applicable en la matière notamment la loi n° loi 1.338 du 7 septembre 2007 : relative aux activités financières et les textes l’adaptant ou la modifiant .

  • Le budget, les comptes annuels et le rapport de la Commission de Contrôle sont à disposition au Préfet de Région.

  • LA MONDIALE PARTENAIRE est une entreprise régie par le Code des Assurances et est soumise au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances de Mutuelles et Institution de Prévoyance : 00, xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX.

  • Corédacteur : Xxxxxxx Xxxxxx, Membre de la Commission de Contrôle & du Groupement Audiovisuel.

  • A la discrétion de son ou de ses Coordinateurs, un membre au moins de la Commission de Contrôle concernée présente un rapport et participe aux débats devant le Conseil Supérieur.

  • La Commission de Contrôle procède à toute époque au contrôle et investigations comptables et financières.


More Definitions of Commission de Contrôle

Commission de Contrôle. L’Assureur est une entreprise régie par le Code des assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance (ACPR) sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx 09.. L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres notices dans le cadre du contrat souscrit par le Souscripteur Visa Europe Limited.
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Related to Commission de Contrôle

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Fait à le Signature

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Acheteur désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

  • Site Web xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxxx.xx

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.