Examples of Contrat à distance in a sentence
Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.
En application de l’article L.221-18 du code de la consommation, en cas de conclusion du Contrat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat.
Lorsque la souscription au Contrat LE Contrat Midas a été conclue à distance, le Souscripteur est informé qu’il a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour où le Contrat à distance est conclu, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Sous peine de résiliation de plein droit du Contrat, le Client transmet à Orange dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de conclusion du Contrat à distance, les copies recto verso des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, ainsi qu’un exemplaire du Contrat dûment rempli et signé.
Certains logiciels peuvent nécessiter des clés ou d'autres mesures de protection techniques, et HPE peut surveiller votre respect du présent Contrat à distance ou d'une autre façon.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir : « Contrat à distance » : tout contrat concernant des services entre la Société Intershipping et un Consommateur dans le cadre de toute prestations de service à distance organisée par la Société Intershipping qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.