Définition de Loi Électricité

Loi Électricité. La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement ; NC E&R Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ; Conditions Générales Partie I du présent Contrat. Les Conditions Générales sont identiques dans les contrats suivants de services auxiliaires à conclure par XXXX : les contrats pour les services d’équilibrage (Contrats de BSP – « Balancing Service Provider » / Fournisseur de services d’équilibrage pour le FCR – « Frequency Containment Reserve » / Réserve de stabilisation de la demande, aFRR – « automatic Frequency Restoration Reserve » / Réserve automatique de Restauration de la Fréquence et mFRR – « manual Frequency Restoration Reserve / Réserve manuelle de Restauration de la Fréquence), les contrats pour les services de restauration (Contrats de RSP – « restoration Service Provider » / Fournisseur de services de reconstitution), les contrats pour les services de contrôle de la tension et de la puissance réactive (Contrats de VSP – « Voltage Service Provider » / Fournisseur de services de tension) et les contrats pour les services relatifs à la gestion de la congestion (Contrats de SA – « Scheduling Agent » / Responsable de la programmation et d’OPA – « Outage Planning Agent » / Responsable de planification des indisponibilités) ; Règlements Techniques Le Règlement Technique Fédéral de transport (adopté sous la forme d’un arrêté royal sur la base de l’article 11 de la Loi Électricité – actuellement l’« Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B. 29.04.2019 », tel que modifié périodiquement, et les règlements techniques de transport locaux et régionaux, tels que modifiés périodiquement ; Dommage Indirect Tout dommage indirect ou consécutif, tels que, entre autres, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité commerciale, la perte de (futurs) clients ou les économies manquées ; Loi du 2 août 2002 La Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 7.08.2002, telle que modifiée périodiquement ; Service(s) Le(s) service(s) et tâches tel(s) que décrit(s) dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat et tel(s) que fourni(s) par le Fournisseur de services ; ...
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Loi Électricité la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
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Loi Électricité. La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement.
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Examples of Loi Électricité in a sentence

  • En cas d’absence d’accord sur la compensation financière entre le BSP et le Supplier, le Prix de Transfert par défaut est déterminé, sur base d’une décision de la CREG, en application de l’article 19bis §4 de la Loi Électricité ; 122.

  • Sauf plus ample précision aux fins de l'application du Contrat, sans toutefois méconnaître les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables (tels que définis ci-dessous) seront comprises au sens des définitions légales ou réglementaires, également aux fins du Contrat.

  • La présente disposition ne porte pas préjudice au droit du Détenteur d’accès d'obtenir à nouveau l'Accès au Réseau Xxxx conformément à l'article 15 de la Loi Électricité si toutes les obligations du Détenteur d’accès ont été remplies et qu'il est à nouveau capable de respecter les obligations d'un Détenteur d’accès.

  • Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère de manière autonome le Réseau Fermé de Distribution, en application de la Loi Électricité et/ou des Décrets et /ou ordonnance Électricité.

  • III.2.9 Si une fermeture temporaire ou définitive du GF Black Start est annoncée, le présent Contrat prend fin le même jour que la fermeture prévue par l’article 4bis de la Loi Électricité.

  • Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques.

  • Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec le budget d’Xxxx ou la proposition tarifaire adaptée avec le budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Électricité.

  • Selon l’article 12 quinquies de la Loi Électricité, les prix peuvent être fixés par Arrêté royal.

  • Le Cocontractant déclare et garantit, ainsi que, le cas échéant, pour chaque Utilisateur du CDS dont il est le Gestionnaire du CDS, ou pour chaque Propriétaire d’une Installation de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage de l’Énergie reliée aux Installation(s) de l’Utilisateur du Réseau, qu’il mettra tout en œuvre pour satisfaire à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou l’Ordonnance Électricité et des Règlements Techniques applicables.

  • En cas d’absence d’accord sur la compensation financière entre le BSP et le Supplier, le Prix de Transfert par défaut est déterminé, sur base d’une décision de la CREG, en application de l’article 19bis §4 de la Loi Électricité ; 123.


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Loi Électricité. La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement ; NC E&R Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ; Conditions Générales Partie I du présent Contrat. Les Conditions Générales sont identiques dans les contrats suivants de services auxiliaires à conclure par XXXX : les contrats pour les services d’équilibrage (Contrats de BSP – « Balancing Service Provider » / Fournisseur de services d’équilibrage pour le FCR – « Frequency Containment Reserve » / Réserve de stabilisation de la demande, aFRR – « automatic Frequency Restoration Reserve » / Réserve automatique de Restauration de la Fréquence et mFRR – « manual Frequency Restoration Reserve / Réserve manuelle de Restauration de la Fréquence), les contrats pour les services de restauration (Contrats de RSP – « restoration Service Provider » / Fournisseur de services de reconstitution), les contrats pour les services de contrôle de la tension et de la puissance réactive (Contrats de VSP – « Voltage Service Provider » / Fournisseur de services de tension) et les contrats pour les services relatifs à la gestion de la congestion (Contrats
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  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’acronyme « CAP » désigne le présent Contrat d’achat de Produits propre au Pays de résidence, comprenant les Règles commerciales et administratives, tel que ces documents peuvent éventuellement être modifiés, et lesquels documents sont incorporés aux présentes par référence. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

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  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • notre ou « nos ») ; et