Définition de Réseau Fermé de Distribution

Réseau Fermé de Distribution ou “Closed Distribution System”: tel que défini dans le Code de Réseau Européen DCC, laquelle définition vise sans distinction tant le réseau fermé industriel visé dans la loi Electricité (pour les besoins de ce contrat et sauf dispositions contraires, le réseau ferroviaire est assimilé au réseau fermé industriel), le réseau fermé de distribution visé dans le décret flamand du 8 mai 2009 sur l’énergie, et le réseau fermé professionnel visé dans le décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
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Réseau Fermé de Distribution le réseau fermé de distribution (ou, selon la Loi Électricité, les Décrets et/ou ordonnances Électricité, réseau fermé industriel, réseau fermé professionnel, gesloten distributienet) est le réseau directement raccordé au Réseau Xxxx et qui est reconnu par les autorités compétentes comme un Réseau Fermé de Distribution;
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Réseau Fermé de Distribution ou « CDS » (Closed Distribution System) Tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3 du Règlement technique fédéral ; aux fins du présent Contrat, CDS désigne les CDS raccordés au Réseau Xxxx ;
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Examples of Réseau Fermé de Distribution in a sentence

  • Les données de comptage sont, dans ce cas, mises à la disposition d’Xxxx par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution selon la fréquence, le timing , les canaux et les protocoles de mise à disposition communiqués par Xxxx.

  • Les Positions en un ou plusieurs Réseaux Fermés de Distribution de ARP, communiquées à Xxxx par un ou des Gestionnaires de Réseau Fermé de Distribution, et établies dans le cadre du droit d'accès à ce ou ces Réseaux Fermés de Distribution, sont attribuées à ARP.

  • Les données de mesures relatives aux Points d’accès CDS raccordés à un Réseau Fermé de Distribution sont fournies à ARP par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution concerné, en appliquant les règles décrites dans le contrat d’accès.

  • Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère indépendamment d'Xxxx le comptage de tous les Points d'accès du CDS.

  • Il est le seul responsable de l'exactitude des données de comptage des Points d'Accès du CDS envers les Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution.

  • Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère de manière autonome le Réseau Fermé de Distribution, en application de la Loi Électricité et/ou des Décrets et /ou ordonnance Électricité.

  • Les obligations du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution en matière de sécurité, fiabilité, efficacité et gestion du Réseau Fermé de Distribution ne peuvent être en aucun cas de la responsabilité d’Xxxx.

  • Lorsque le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution conclut, respectivement et si nécessaire, des contrats avec les Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution, les Responsables d’équilibre, les Fournisseurs actifs sur le Réseau Fermé de Distribution et, le cas échéant, le Détenteur d’accès, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution veille à ce que ces contrats prennent en compte les obligations imposées par la présente Annexe.

  • Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution répercute les factures d’accès et de raccordement d’Xxxx et l’ensemble des surcharges et taxes, en ce compris la cotisation fédérale, à l’ensemble des Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution, selon les principes tarifaires applicables à ce Réseau Fermé de Distribution.

  • Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère également, indépendamment d'Xxxx, le comptage de tous les Points d'accès du CDS, que ces Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution aient ou non exercé activement leur choix de Fournisseur et que ces Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution fournissent ou non, directement ou indirectement, des services auxiliaires à Xxxx.


More Definitions of Réseau Fermé de Distribution

Réseau Fermé de Distribution ou « CDS » Tel que défini à l’article 2 §1 5° du Code de Bonne Conduite . Dans ces Conditions Spécifiques, « CDS » fait référence au CDS connecté au Réseau XXXX ; 23. Code de Bonne Conduite Le Code de Bonne Conduite, approuvé par la CREG par la décision (B) 2409 du 20 octobre 2022, et tel que modifié de temps à autre, établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’ infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions ; 24. Indicateur de Risque de Congestion ou « CRI » Tel que défini dans les Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion ; 25. Contrat de Raccordement Tel que défini à l’article 2 §1 22° du Code de Bonne Conduite ; 26. Contrat Valorisant l’Ecart entre la Nomination et la Position réelle du Client Final ou « Contrat Pass- Through » Contrat en vertu duquel le Supplier valorise l’écart entre la nomination et la position finale de l’Utilisateur de Réseau, tel que décrit dans la décision 1677 de la CREG2 ; 27. Coordonnable ou « C » Tel que défini dans le Contrat SA ; 28. Contrepartie BSP La partie, en possession d’un Contrat BSP mFRR valide, avec laquelle le BSP conclut un Transfert d’Obligation ; 29.
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  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’acronyme « CAP » désigne le présent Contrat d’achat de Produits propre au Pays de résidence, comprenant les Règles commerciales et administratives, tel que ces documents peuvent éventuellement être modifiés, et lesquels documents sont incorporés aux présentes par référence. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Fait à le Signature

  • Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.