Définition de Réseau Fermé de Distribution

Réseau Fermé de Distribution ou “Closed Distribution System”: tel que défini dans le Code de Réseau Européen DCC, laquelle définition vise sans distinction tant le réseau fermé industriel visé dans la loi Electricité (pour les besoins de ce contrat et sauf dispositions contraires, le réseau ferroviaire est assimilé au réseau fermé industriel), le réseau fermé de distribution visé dans le décret flamand du 8 mai 2009 sur l’énergie, et le réseau fermé professionnel visé dans le décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
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Réseau Fermé de Distribution ou « CDS » Tel que défini à l’article 2 §1 5° du Code de Bonne Conduite. Dans ces Conditions Spécifiques, « CDS » fait référence au CDS connecté au Réseau XXXX ; 23. Code de Bonne Conduite Le Code de Bonne Conduite, approuvé par la CREG par la décision (B) 2409 du 20 octobre 2022, et tel que modifié de temps à autre, établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions ; 24. Indicateur de Risque de Congestion ou « CRI » Tel que défini dans les Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion ; Les trois niveaux de CRI (i.e., low, medium et high) sont définis dans les Règles en matière de Coordination et de Gestion des Congestions. 25. Contrat de Raccordement Tel que défini à l’article 2 §1 22° du Code de Bonne Conduite ; 26. Contrat Valorisant l’Ecart entre la Nomination et la Position réelle du Client Final ou « Contrat Pass- Through » Contrat en vertu duquel le Supplier valorise l’écart entre la nomination et la position finale de l’Utilisateur de Réseau, tel que décrit dans la décision 1677 de la CREG2 ;
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Réseau Fermé de Distribution le réseau fermé de distribution (ou, selon la Loi Électricité, les Décrets et/ou ordonnances Électricité, réseau fermé industriel, réseau fermé professionnel, gesloten distributienet) est le réseau directement raccordé au Réseau Xxxx et qui est reconnu par les autorités compétentes comme un Réseau Fermé de Distribution;
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Examples of Réseau Fermé de Distribution in a sentence

  • Les données de mesures relatives aux Points d’accès CDS raccordés à un Réseau Fermé de Distribution sont fournies à ARP par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution concerné, en appliquant les règles décrites dans le contrat d’accès.

  • Les Positions en un ou plusieurs Réseaux Fermés de Distribution de ARP, communiquées à Xxxx par un ou des Gestionnaires de Réseau Fermé de Distribution, et établies dans le cadre du droit d'accès à ce ou ces Réseaux Fermés de Distribution, sont attribuées à ARP.

  • Il est le seul responsable de l'exactitude des données de comptage des Points d'Accès du CDS envers les Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution.

  • Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère indépendamment d'Xxxx le comptage de tous les Points d'accès du CDS.

  • Réseau Fermé de Distribution ou « CDS » Tel que défini à l’article 2 §1 5° du Code de Bonne Conduite.

  • Les données de comptage sont, dans ce cas, mises à la disposition d’Xxxx par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution selon la fréquence, le timing , les canaux et les protocoles de mise à disposition communiqués par Xxxx.

  • Les Nominations Day-ahead pour le Jour J qui portent sur les droits d'accès relatifs à un Point de Prélèvement attribués conformément aux procédures définies à l'article 11.1 ou à une Position en Réseau Fermé de Distribution doivent être soumises par ARP à Xxxx avant 14h30 le Jour J-1.

  • Dans les autres cas de fourniture de la Réserve Stratégique d’Effacement, qu’elle soit fournie par un ou des Point(s) de Livraison correspondant à un Point d’Accès au réseau de distribution, un point situé au sein d’un Réseau Fermé de Distribution connecté au réseau Xxxx ou un point situé au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès au réseau Xxxx, le Périmètre d’équilibre de ARP n’est pas corrigé pour la durée de la fourniture.

  • Les Nominations relatives à des Points de Prélèvement ou à une Position en Réseau Fermé de Distribution doivent être soumises par Point de Prélèvement ou par Position en Réseau Fermé de Distribution avec une précision de 0,1 MW.

  • Le processus décrit au présent paragraphe s’applique également aux Positions en Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx.


More Definitions of Réseau Fermé de Distribution

Réseau Fermé de Distribution ou « CDS » (Closed Distribution System) Tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3 du Règlement technique fédéral ; aux fins du présent Contrat, CDS désigne les CDS raccordés au Réseau Xxxx ;
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Related to Réseau Fermé de Distribution

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Tiers toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré lui-même.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.