COMMERCIALISATION Clauses Exemplaires

COMMERCIALISATION. 8.1 Tout document de commercialisation et de promotion que produit le titulaire de licence relativement aux données numériques du SHC, aux produits de RVA ou aux mises à jour de produits de RVA ne doit en aucun cas représenter faussement la Couronne ou le SHC, ou porter atteinte à la réputation de la Couronne ou du SHC. 8.2 Le titulaire de licence doit, avant de l’utiliser, fournir au SHC pour approbation, laquelle ne peut être refusée sans motif valable, une copie de tout document de commercialisation ou de promotion qui vise de quelque façon que ce soit les données numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC ou la relation entre le SHC et le titulaire de licence. Le SHC informe le titulaire de licence de tout changement exigé dans les cinq (5) jours de la réception du document. L’omission du SHC d’informer le titulaire de licence de tout changement exigé dans les cinq (5) jours de la réception du document constitue une approbation du document de commercialisation ou de promotion. Le titulaire de licence apporte, à ses frais, les changements requis de façon raisonnable par le SHC. 8.3 Le titulaire de licence veille à ce que tout document de commercialisation ou de promotion verbal, écrit ou électronique indique clairement et correctement l’année et l’édition, le cas échéant, des données numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC et ne doit faire aucune déclaration ou assertion directe ou indirecte selon laquelle elles se rapportent à toute autre année ou édition.
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COMMERCIALISATION. 10.1 Le titulaire de la licence doit s'abstenir d'utiliser des documents de commercialisation ou de promotion, à l’égard des produits du SHC et des mises à jour, qui représentent faussement la Couronne ou le SHC ou qui portent atteinte à leur réputation. 10.2 Le titulaire de la licence doit veiller à ce que tout matériel de commercialisation ou de promotion verbal, écrit ou électronique indique clairement et correctement l’année et l’édition des produits nautiques du SHC et des mises à jour et ne doit ni affirmer ni prétendre, directement ou indirectement, que ce matériel se rapporte à autre année ou édition quelconque. 10.3 Le titulaire de la licence fait à ses frais, pour les produits nautiques du SHC et pour les mises à jour, une publicité qui est comparable à celle qu’il fait pour d’autres biens semblables qu’il distribue. 10.4 Le SHC fournit au titulaire de la licence : a) un ensemble d’autocollants et, le cas échéant, d’affiches du SHC; b) des catalogues cartographiques sur support papier (également offerts sous forme d’images fixes et de façon interactive au ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇.▇▇); c) des bons de commande pour cartes marines et publications connexes; d) la liste des prix pour les cartes marines et les publications nautiques; e) un formulaire de demande de note de crédit pour les cartes marines et les publications nautiques périmées.
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COMMERCIALISATION. Le TO, procédera, sous sa responsabilité exclusive, à la commercialisation des unités d'hébergement, conformément aux conditions générales et particulières prévues aux présentes et selon les règlements et usages applicables à la profession aux moyens : - de publication et diffusion tous supports publicitaires (affiches, catalogues, sites web..) qu'il jugera utile et sous réserve de respecter les dispositions prévues ci- après, - du concours de son réseau de distribution qui commercialise ses propres produits touristiques et dont il devra répondre en toutes circonstances. Dans le cadre de l'utilisation des moyens visés ci-dessus, le TO restera seul civilement et pénalement responsable, de l'exactitude et de la véracité de toutes indications, représentations et informations contenues dans toutes brochures, publications, support de communication ou de publicité établis à ce titre et devra répondre personnellement de toute infraction de publicité mensongère ou trompeuse.
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COMMERCIALISATION. Il est entendu que l’organisme H.L.M. conservera la faculté de ne pas engager les phases 2 et 3, mais que cette dernière phase, si elle a lieu, sera impérativement prise en charge par le cabinet A rbitrages et I nvestissements I mmobilie,risntervenant de troisième part, habilité en vertu de la réglementation sur les transactions immobilières.
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COMMERCIALISATION. Pour bénéficier de l’avantage commercialisation, le propriétaire doit apporter la preuve de la location de son meublé de tourisme au moins 7 semaines sur les 12 derniers mois dont au moins 5 semaines pendant la période d’exploitation des remontées mécaniques en hiver. En cas de location de courte durée, 5 nuitées seront comptées pour une semaine. Le propriétaire devra présenter tout décompte locatif issu de son agence, plateforme ou centrale de réservation et attestant du nombre de semaines ou nuitées de location. Pour les locations en directe, l’Espace Propriétaires contrôlera que le/les séjour(s) auront bien été déclarés auprès du service taxe de séjour de la Mairie. Le contrôle des locations se fera à date anniversaire de la labellisation, un appel spécifique sera envoyé par mail aux propriétaires participant par l’Espace Propriétaires. Le propriétaire devra faire parvenir ses justificatifs dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’appel. En cas de non présentation des justificatifs dans ce délai, l’avantage sera perdu. Cet avantage commercialisation ne concerne pas les propriétaires loueurs ayant une activité professionnelle sur la station.
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COMMERCIALISATION. Pour être prestataire du service commercial de l’office de tourisme dans le cadre de séjours packagés vendu par nos soins, une convention particulière est mise en place. Pour apport de marché, l’Office de Tourisme des Monts de Genève applique les commissions suivantes : Lorsque l’office de tourisme est coordinateur alors les commissions suivantes s’appliquent : - 8 % sur le montant net facturé de l’hébergement à partir d’une nuit, peu importe le nombre de participants - 5% sur le montant net facturé sur la restauration (hors petit-déjeuner), le traiteur, les transports, la location de salle et autres services - 1,5 à 30% sur le montant net facturé pour la billetterie (tickets, topos guides, ...) - Aucune commission sur les demandes dites sèches de moins de 10 personnes hors centrale de réservation : l’office de tourisme des Monts de Genève effectuera une mise en relation avec les partenaires répondant à la demande. ‐ 8% pour les réservations sèches sur la centrale de réservation (hôtellerie, packages, ...) En cas d’échanges commerciaux, la commission de l’OT devra être minorée des tarifs et devra apparaitre clairement sur notre facture.  J’accepte d’être démarché par l’office de tourisme pour la vente de séjour
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COMMERCIALISATION. Le marchand met en évidence les marques de commerce et de service et les documents promotionnels de l’émetteur de cartes fournis par Global. Le marchand cesse d’utiliser ou d’afficher ces marques de commerce et de service immédiatement sur avis de Global ou à la résiliation de la Convention. Le marchand reconnaît que les noms, logos, symboles, marques de commerce et cartes de paiement de VISA Inc., de MasterCard Worldwide, de l’Association Interac et de tout autre réseau de paiement pertinent aux services qu’il a choisis lui sont familiers. Le marchand s'engage à soumettre à l'approbation préalable de Global toute publicité du marchand qui utilise des noms, des logos, des symboles, des marques de commerce ou toute représentation de ces éléments des réseaux de paiement.
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COMMERCIALISATION. De manière générale, le Concessionnaire est tenu de prendre toutes mesures utiles propres à assurer une commercialisation optimale. Toute expression à l’usage du public (plaquettes, affiches, annonces etc.) devra faire l’objet d’un accord préalable de la part du Concédant. Le Concessionnaire est chargé en tant que de besoin d’organiser toute structure d’accueil et de conseil aux acquéreurs ou locataires potentiels, avec l’accord exprès du Concédant sur les modalités de mise en œuvre.
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  • Cotisation La cotisation* est annuelle et forfaitaire. Son montant figure sur le bulletin d’adhésion ou sur le dernier avenant, et est déterminée en fonction de la version et du montant du capital garanti. En cas de continuité des garanties liées à FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE « dans » ou « hors » la convention de relation bancaire, le montant et la périodicité de la cotisation* pourraient le cas échéant faire l'objet d'une modification. La première cotisation* est payable à l’adhésion. Les cotisations* ultérieures sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le compte de l’adhérent*. Le montant de la cotisation* pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* à chaque adhérent* au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’appliquera à l’ensemble des adhérents* à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation*. En cas de désaccord, l’adhérent* peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l’informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation*.

  • Exportation 13.1 La législation et la réglementation des États-Unis sur les exportations, ainsi que toute autre législation et réglementation locale comparables, s’appliquent aux services. De telles lois sur les exportations régissent l’utilisation que vous faites des services (y compris des données techniques) et de tous services livrables fournis aux termes de la présente convention, et le client et Oracle s’engagent mutuellement à se conformer à toutes ces lois et à tous ces règlements (y compris les règlements sur la « présomption d’exportation » ou sur la « présomption de réexportation »). Le client s’engage à ce qu’aucune donnée, aucun renseignement, aucun logiciel et/ou composant résultant de services infonuagiques (ou dérivé directement de ceux-ci) ne soit exporté, directement ou indirectement, en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, y compris, sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de la technologie des missiles. 13.2 Le client convient que les services permettent au client et à ses utilisateurs d’accéder à l’environnement des services sans égard à l’emplacement géographique et de transférer ou de déplacer autrement le contenu du client entre les services et d’autres emplacements comme les postes de travail des utilisateurs. Le client demeure l’unique responsable de l’autorisation et de la gestion des comptes d’utilisateurs entre des emplacements géographiques, ainsi que du contrôle de l’exportation et du transfert géographique des données du client.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Modalités de règlement Les demandes de règlement doivent être adressées à Spirica – ▇▇-▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇– ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇. En cas de demande de rachat, partiel ou total ou d’avance, Vous devrez faire parvenir par courrier à l’Assureur la demande de règlement accompa- gnée d’une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.), du règlement général des avances signé pour les avances, et de toute autre pièce administrative nécessaire le cas échéant. L’Assureur s’engage à verser les sommes dues dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement. En cas de décès de l’Adhérent-Assuré, celui-ci doit être notifié par courrier à l’Assureur au moyen d’un acte de décès. Chaque Bénéficiaire devra éga- lement faire parvenir à l’Assureur : ⚫ un extrait d’acte de naissance, ⚫ une photocopie de pièce d’identité officielle en cours de validité, ⚫ tout élément permettant de justifier sa qualité de Bénéficiaire, ⚫ un courrier demandant le règlement du capital décès lui revenant, ⚫ et éventuellement toute pièce exigée par la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale. L’Assureur s’engage à verser les sommes dues dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la réception de la totalité des pièces néces- saires au règlement. Pour le versement d’une rente viagère, en cas de décès ou de rachat total, Vous devrez faire parvenir par courrier à l’Assureur, une demande préci- sant s’il s’agit d’une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60% ou 100%). Cette demande devra être accompa- gnée d’un extrait d’acte de naissance ainsi que de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’iden- tité, passeport…) de chaque Bénéficiaire (si réversion). De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) du(des) Bénéficiaire(s) devra être présentée une fois par an. Le règlement de la prestation se fera par chèque ou par virement : ⚫ en cas de vie : à l’ordre de l’Adhérent-Assuré exclusivement, ⚫ en cas de décès de l’Adhérent-Assuré : à l’ordre du(des) Bénéficiaire(s) désigné(s).

  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du Code monétaire et financier. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.