Protection des données à caractère personnel Dans le cas où le Service inclut un traitement de données à caractère personnel, leur traitement est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, le CLIENT, conservant sa qualité de responsable de traitement, s’engage à fournir, au plus tard le premier jour de la prestation, toute information utile (fiche du registre des activités de traitement de DCP) permettant au PRESTATAIRE de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, en qualité de sous-traitant. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xx Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un traitement des données du CLIENT conforme aux législations applicables, et notamment à l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent CONTRAT et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la réglementation applicable et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre. A l’arrivée du terme du CONTRAT ou en cas de rupture du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution.
CONFIDENTIALITE Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialité.
Confidentialité Win s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues du Client et des personnes qui interviennent pour lui. Le Client s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de Win ou des personnes qui interviennent pour lui. L’obligation de confidentialité souscrite par les Parties, en vertu de la présente Convention, oblige chacune d’elles à : - Ne pas divulguer les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, sur quelque support que ce soit, à tout Tiers à la Convention, à l’exception du sous-traitant ; - Prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie ; - Ne pas utiliser les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, pour la réalisation d’autres fins que l’exécution de la présente Convention. Dans le cadre de la présente Convention, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » désignent toute information, de quelque nature que ce soit, répondant aux conditions cumulatives suivantes : - L’information est divulguée dans le cadre de l’exécution de la Convention, et, - L’information est divulguée par l’une des Parties à la Convention ou par l’un de ses préposés, et, - L’information n’est ni généralement connue des Tiers à la Convention, ni aisément accessible à ces Tiers. Les Informations Confidentielles peuvent notamment (et de manière non exhaustive) porter sur l’offre (la Convention), la Clientèle, les fournisseurs, les projets, les réalisations, les méthodes techniques ou commerciales, le savoir-faire, les performances et l’organisation interne de l’une des Parties à la Convention. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la Convention et jusqu’à 10 ans après son terme.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
Protection des données L’assureur est en droit de demander aux tiers concernés (p. ex. l’émettrice) et de traiter les données du client entreprise directement nécessaires à la gestion de l’assurance et des sinistres. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret ban- caire sont préservés. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en vertu des principes précités ou dépendre du consentement du titulaire de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de la sorte de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est engagée et à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la validité de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que le refus d’un sinistre.
Informations confidentielles Aux fins du présent Contrat, on entend par « Informations Confidentielles » l’ensemble des informations et des éléments exclusifs ou non publics de nature technique, économique, financière ou commerciale, qu’ils se présentent sous forme écrite ou sous toute autre forme tangible et qu’ils portent ou non la mention « confidentiel » ou « exclusif », et notamment les secrets d’affaires et autres informations concernant les activités de la partie divulgatrice ou ses sociétés affiliées, sous-traitants ou fournisseurs, les compositions, données, dessins, plans, formules, graphiques, inventions, idées, savoir-faire, modèles, photographies, procédés, prototypes et spécifications de produits ; les exigences des clients ; les listes de client, tarifs et listes de fournisseurs ; la recherche et le développement ; les stratégies, méthodes et procédés de fabrication, de développement, de marketing ou de distribution ; les études de marché ; les business plans ; les logiciels et programmes informatiques (code objet et code source inclus) ; et les technologies de base de données, systèmes, structures et architectures que les parties pourraient communiquer pendant la Durée du présent Contrat. Chacune des parties peut être amenée, en lien avec le présent Contrat, à avoir accès aux Informations Confidentielles de l’autre partie. Ces Informations confidentielles (i) ne seront utilisées par la partie destinataire qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et à aucune autre fin, (ii) seront tenues confidentielles par la partie destinataire et son Représentant (tel que défini ci-dessous) et protégées contre la divulgation en faisant appel à un niveau de soin identique à celui que la partie destinataire met en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives, et (iii) ne seront communiquées qu’aux sociétés apparentées de la partie destinataire et à ceux de leurs dirigeants, directeurs, salariés, mandataires, conseillers et consultants respectifs (ensemble, les « Représentants ») qui en ont besoin aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et qui se sont engagés (avec des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi strictes que celles qui sont prévues dans les présentes) à préserver la nature confidentielle de ces informations. La partie destinataire est responsable de tout manquement, de la part de ses Représentants, aux obligations de confidentialité prévues aux présentes. A l’issue du présent Contrat, l’obligation de confidentialité sera maintenue jusqu’à ce que ces informations ne soient plus considérées confidentielles conformément aux termes de l’article 6.2 ci-dessous.
Secret professionnel La Caisse d’Epargne est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Caisse d’Xxxxxxx peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits du client (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) - lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d’Epargne (BPCE, Caisses d’Epargne,…). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d’Epargne sera autorisée à fournir les informations le concernant et expressément mentionnées par lui.
