Contexte général. Le Conservatoire du littoral est un établissement public de l'Etat créé par la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, destiné à mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique (code de l’environnement, art. L. 322-1). L'article L. 322-9 du code de l'environnement dispose que « Le Conservatoire du littoral et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire du littoral, telle que définie à l’article L. 322-1 ». « Dans le cas d’un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du Conservatoire. En l’absence d’usager présent sur les lieux, le Conservatoire du littoral, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant à mettre en place. La convention avec celui-ci fixe ses droits et obligations en application d’une convention-cadre approuvée par le conseil d’administration et détermine le mode de calcul des redevances. » Les parcelles décrites à l’article 0 xxxx xxxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx xxxx des articles L. 322-9 et R. 322-8 du code de l’environnement, qui « dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, est ouvert au public ». En conséquence, cette convention est un contrat administratif non assimilable à un bail rural, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs au statut du fermage qui ne peuvent trouver ici application.
Contexte général. Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (ci-après «EAR») et de la Norme Commune de Déclaration (ci-après «NCD») de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (ci-après «OCDE»), l’UNION BANCAIRE PRIVÉE, UBP SA (ci-après la «Banque») est tenue, en vertu des lois et réglementations suisses en vigueur, de collecter des informations, notamment sur la résidence fiscale des Titulaires de comptes et, dans certains cas, des «Personnes détenant le contrôle d’une Entité Titulaire de compte (ci-après
Contexte général. ➢ Territoire et problématiques Description du territoire
Contexte général. Le présent contrat de sous-traitance fait partie de l’entente des deux parties dans des accords conclus/à conclure et leurs annexes et est uniquement destiné à formaliser la relation des parties concernant la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté le 27/04/2016 et applicable depuis le 25/05/2018. Le sous-traitant agit exclusivement pour le compte du responsable du traitement et ne prend connaissance et/ou ne traite les données à caractère personnel que si et dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat, à savoir, l’anonymisation d’actes officiels à des fins d’enseignement ou de formations scientifiques. Le sous-traitant se conformera à toutes les instructions documentées du responsable du traitement. Conformément à ces instructions documentées et aux dispositions du présent contrat, le sous-traitant ne traitera les données à caractère personnel au nom du responsable du traitement qu'aux fins suivantes (également appelées finalités): l’anonymisation des actes d’état civil mis à disposition. Les parties peuvent ajouter au moyen d’une simple annexe à ce contrat de nouvelles applications de traitement. Le sous-traitant conserve un registre des activités de traitement qu'il effectue pour le compte du responsable du traitement. Le RGPD énumère les éléments qui doivent figurer dans le registre, plus précisément en son article 30 “Registre des activités de traitement”. Le sous-traitant est tenu de soumettre ce registre à la demande raisonnable du responsable du traitement. Le sous-traitant s'engage à créer ce registre pour l’entrée en vigueur de la présente convention au plus tard. Le sous-traitant assistera le responsable du traitement à titre gratuit, a) dans le cadre du respect par le responsable du traitement des obligations qui lui incombent en vertu des articles 32 à 36 du GDPR et b) dans le cadre de toute demande des personnes concernées concernant l'exercice de leurs droits.
Contexte général. Le Conseil envisage fréquemment diverses options pour lever des fonds supplémentaires afin de financer ses activités. Dans ce contexte, le Conseil envisage à présent de lancer l'Offre. Comme indiqué plus en détail dans la section 1.1 ci-dessus, l'Offre envisagée consisterait en une offre subséquente par voie de placement accéléré avec constitution d'un livre d'ordres ("accelerated bookbuilding") dans le cadre d'une offre publique aux États-Unis d'Amérique et d'un placement privé auprès de certains investisseurs qualifiés et/ou institutionnels en dehors des États-Unis d'Amérique, y compris au sein de l'Union européenne. Le processus d'ABB serait mené par les Souscripteurs, Cantor Fitzgerald & Co. et Degroof Petercam NV/SA. D'après les discussions préliminaires du Conseil concernant l'Offre potentielle, les principaux objectifs de l'Offre sont d'utiliser les fonds collectés : • pour les activités de pré-commercialisation et de commercialisation aux États-Unis ; • pour continuer à collecter des données cliniques et pour soutenir les projets de recherche clinique initiés par les médecins et liés aux les traitements des patients souffrant d'AOS ; • pour continuer à financer les activités de recherche et de développement liées à la prochaine génération du système Genio et pour continuer à construire un pipeline de nouvelles technologies et explorer les opportunités de collaboration potentielles dans le domaine de la surveillance et du diagnostic d' AOS; et • pour d'autres besoins généraux de l'entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, le fonds de roulement, les dépenses d'investissement, les investissements, les acquisitions, si la Société choisit d'en. Dans le cadre de discussions de sondage de marché avec un nombre limité d'investisseurs potentiels (sous réserve des engagements habituels de confidentialité et de standstill) avant de se prononcer sur l'Offre, la Société / les Souscripteurs ont également eu des discussions confidentielles avec la Partie Liée, qui a indiqué qu'elle serait intéressée de participer à l'ABB et d'acheter potentiellement (directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entités contrôlées/gérées par lui ou autrement) des Actions Offertes ou des Actions Optionnelles.