Exception. L'article 2.4, sous c, n'est pas applicable à l’enregistrement d'une marque collective effectué par l'ancien titulaire de l'enregistrement d'une marque collective ressemblante ou par son ayant droit.
Exception. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Exception. En cas d’événements exceptionnels tel que l’empêchement du salarié d'astreinte par exemple, ce délai peut être ramené à un jour franc auquel cas l’accord du salarié sera requis.
Exception. Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent en Annexe « Droit de Rétractation ».
Exception. Si un Client souscrit un contrat de service pour la mise à disposition d’un ou plusieurs droits d’utilisation d’un progiciel et que Compusoft a antérieurement concédé au Client un ou plusieurs droits d’utilisation du même progiciel et qu’un Contrat de Maintenance tel que défini dans le titre 3 des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services à été souscrit pour ce (ces) droit(s) d’utilisation antérieurement concédé(s), l’accès aux bases de données reste rattaché au Contrat de Maintenance initial. En conséquence, en aucun cas le client ne pourra se prévaloir du Contrat de Service passé avec Compusoft pour la mise à disposition d’un ou plusieurs droits d’utilisation du même progiciel pour réclamer l’accès gratuit à un catalogue. Le Contrat de Service souscrit postérieurement à un Contrat de Maintenance pour le même type de progiciel ne saurait en aucun cas entraîner la résiliation de celui-ci.
Exception. Les montants d’engagement maximum pour les garanties Responsabilité civile du particulier et Responsabilité civile propriétaire d’immeuble sont fixés « tous dommages confondus » à 5 000 000 €. Cette somme ne supporte pas l’évolution de l’indice et reste invariable sauf cas spécifique de l'utilisation de véhicules terrestres à moteur § 3.1.
Exception. Les salariés auxquels a été attribué un coefficient de référence supérieur à celui qui est prévu pour leur métier, ou qui bénéficient d'avantages particuliers non prévus à titre obligatoire par la Convention Collective, ne pourront se prévaloir des dispositions qui précédent, sauf à renoncer expressément aux mesures particulières dont ils ont été l'objet.
Exception. Si le montant minimal de revenu précisé au paragraphe 16 du présent addenda est supérieur au montant maximal déterminé aux termes des paragraphes 12, 14 ou 15 du présent addenda, le minimum doit être prélevé sur le Fonds au cours de l’exercice.
Exception. En cas d’anticipation d’un changement dans l’organisation territoriale (transfert annoncé de la compétence FSL à une Métropole) : la présente Convention est conclue pour une durée de un
Exception. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas à l’information qui:
(a) se trouve dans le domaine public autrement qu’en raison de sa divulgation par la Partie réceptrice ou ses Représentants ;
(b) est en possession de la Partie réceptrice avant sa divulgation et que ce fait est constaté par une preuve écrite préalable;
(c) est obtenu par la Partie réceptrice ou ses Représentants indépendamment auprès d’une source qui avait la permission de la divulguer ; ou
(d) est développée indépendamment par la Partie réceptrice sans faire usage ou référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.