Droit de résiliation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison. Le délai de résiliation est de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer (Contact Porsche — c/o Porsche Sales & Marketplace Canada, ltée, 000 xxxx. Xxxxxxxx, xxxxx 000, Xxxxxxx, XX, X0X 0X0, Xxxxxx, numéro de téléphone : +0-000-000-0000, adresse courriel : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n’est pas obligatoire.
Droit de résiliation. 1. En plus du droit de résiliation énoncé dans l'article 2(6) de la présente Convention, l'AG a le droit de résilier totalement ou partiellement la présente Convention par avis écrit et, le cas échéant, de demander le remboursement total ou partiel de la Subvention (à la discrétion raisonnable de l'AG), si a. le CdF a obtenu la Subvention par des déclarations fausses ou incomplètes ; ou b. le Projet n'a pas été ou ne peut être mis en œuvre, ou n'a pas été ou ne peut être mis en place en temps voulu ; ou c. un changement dans le Projet a compromis l'obtention des résultats prévus dans le Formulaire de Candidature ; ou d. les résultats ou réalisations du Projet sont significativement différents de ceux indiqués dans le Formulaire de Candidature ; e. le CdF s'est abstenu de soumettre les Rapports de Projets ou documents de supports requis, ou de fournir des informations nécessaires, à condition que le CdF ait reçu un rappel écrit fixant un délai adéquat et précisant explicitement les conséquences juridiques d'un non-respect des exigences et n'a pas respecté ce délai ; ou f. le CdF a omis de déclarer rapidement les événements retardant ou empêchant la mise en place du Projet, ou toutes circonstances conduisant à sa modification ; ou g. Les Rapports du Projet ne suivent pas les calendriers fixés, rendant impossible de déterminer que le Projet est appliqué conformément au plan de travail et qu'il obtiendra les objectifs, les résultats ou les réalisations prévus ; ou h. le CdF a bloqué ou entravé les contrôles et audits ; ou i. le CdF ne remplit pas ses obligations de CdF, y compris de communication avec le SC ; ou
Droit de résiliation. 5.1 En cas de retard de livraison dont le Vendeur n'est pas responsable, ce dernier est en droit de prolonger le délai de livraison. Le Vendeur peut également adapter les quantités livrées, à moins que l'Acheteur n'apporte la preuve qu'une livraison partielle est déraisonnable.
5.2 En cas d'augmentation significative du coût des matières premières, des coûts énergétiques et/ou des coûts de transport, le Vendeur est en droit d'annuler la commande confirmée.
5.3 L'Acheteur ne peut faire valoir aucune réclamation au titre des clauses 5.1 ou 5.2.
Droit de résiliation. En sus de tous les recours dont Xxxxxxx dispose en vertu des présentes modalités, elle peut résilier, avec effet immédiat, la présente Entente dans les cas suivants en donnant un avis écrit au Client : (i) le Client omet de payer un montant lorsqu’il est échu en vertu de la présente Entente et que cette omission se poursuit pendant trente (30) jours après qu’il eut reçu un avis écrit de non-paiement; (ii) le Client n’a pas autrement exécuté ou respecté la présente Entente, en totalité ou en partie; (iii) le Client devient insolvable, dépose une requête en faillite ou institue ou a institué à son encontre des procédures en matière de faillite, de séquestre, de restructuration ou de cession au profit des créanciers.
Droit de résiliation. Un administrateur peut à tout moment et de façon immédiate suspendre, annuler ou révoquer tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes au moyen d’une notification écrite aux autres parties, s’il détermine à sa seule discrétion que :
a. selon toute probabilité, le projet ne sera pas achevé dans le respect des délais et des budgets prévus ;
b. les résultats intermédiaires ne sont pas satisfaisants et dénotent une faible probabilité de parvenir aux résultats escomptés ; ou, l’atteinte d’un ou de plusieurs jalons dans les délais indiqués dans la demande est compromise ;
c. un processus d’examen du projet par un administrateur permet de conclure que les principaux objectifs du projet ont peu de chances d’être atteints ;
d. le client a manqué à son obligation de fournir une contribution à la date et selon les modalités prévues dans cette entente ;
e. le client a manqué à ses obligations en vertu de cette entente, notamment en omettant de satisfaire aux exigences en matière de présentation de rapports et de coopération énoncées à l’article 9. En cas de violation par un client de ses obligations au titre des présentes, un administrateur pourra, sans renoncer aux autres droits et recours qui sont à sa disposition : retarder ou cesser tout ou partie des paiements liés au projet ou liés à un ou plusieurs des programmes de financement, recouvrer tout paiement antérieur effectué par lui, ou créditer tout montant que l’administrateur doit à la partie en défaut en déduisant ce montant des sommes versées antérieurement par l’administrateur dans le cadre du projet.
Droit de résiliation. 8.1 Le Locataire pourra librement lever une option de résiliation anticipée a la CINOUIÈME (5e) année qui suit le Début de la Durée, sur préavis et moyennant le paiement des pénalités suivantes: ▪ Préavis écrit : 12 (douze) mois ▪ Pénalité en cas de résiliation anticipée: En plus de payer une pénalité de 6 mois de loyer Brut (Loyers de Base et Loyers Additionnels, tel qu'établis en date de l'avis de résiliation), le Locataire paiera la somme équivalente à la partie du capital non amorti des améliorations locatives (amorti sur la Durée de Location au taux de six pour cent et soixante-quinze centième (6,75 %) ( « Pénalité »).
8.2 Le paiement de la pénalité décrite aux présentes sera final et libèrera le Locataire, ses cessionnaires, sous-locataires, filiales, compagnie mère et autres personnes liées au Locataire de quelque façon, le Courtier et autres représentants du Locataire de toute obligation, de quelque nature, aux termes du Bail.
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Droit de résiliation. 30.1 Le Locataire pourra librement lever une option de résiliation anticipée a la CINQUIÈME (5e) année qui suit le Début de la Durée, sur préavis et moyennant le paiement des pénalités suivantes :
Droit de résiliation. Si l’annonce de résiliation parvient à Goldbach Media
Droit de résiliation. En cas d'insolvabilité de l'acheteur ou si l’acheteur n’a pas encore payé un achat antérieur, le vendeur est en droit de refuser l'exécution de ses pres- tations jusqu'à ce que le paiement des montants dus soit garanti. Si l'ache- teur n'est pas en mesure de fournir ladite garantie dans un délai approprié, le vendeur est en droit de résilier le marché.