Cas de résiliation anticipée Clauses Exemplaires

Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après : • en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Client doit en informer la RCCEM dans les plus brefs délais, • en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 9.4.2 des Conditions Générales, • en cas de suspension de la mise à disposition excédant une durée de trois mois en application de l’article 10.5 des Conditions Générales. Cette résiliation de plein droit et non-rétroactive prend effet quinze jours calendaires après l'envoi par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une lettre recommandée avec avis de réception, à l'autre Partie.
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Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci- après : • en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Client doit en informer le Distributeur dans les plus brefs délais ; • en cas de signature par le Client d’un Contrat Unique, avec ou sans changement de fournisseur. Dans ce cas, le Client doit notifier au Distributeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du présent contrat en respectant un délai maximum de 28 jours calendaires avant la date d'effet de la résiliation qui est toujours un 1er jour de mois calendaire. En tout état de cause, la résiliation ne produit ses effets que lorsque les conditions citées ci-après sont remplies sous les conditions suivantes : • le Distributeur a reçu du fournisseur une confirmation de la demande du Client via la plate-forme d’échanges du Distributeur, • aucune dette antérieure à la facture de l’avant dernier mois d’acheminement n’existe, • la facture de l’avant dernier mois d’acheminement doit avoir été réglée par le Client au 25 du mois précédant la date de résiliation mentionnée dans la notification ; • en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 9.3.2 des Conditions Générales ; • en cas de suspension de l’accès au Réseau excédant une durée de trois mois en application de l’article 11.6 des Conditions Générales ; • en cas de perte par le Distributeur de la gestion du réseau public d’électricité auquel le Point de Livraison objet du présent contrat est raccordé ; • en cas d'évolution des besoins de puissance du Client, conduisant à modifier sa tension de raccordement ; • en cas de dépassement de la durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours dans le cadre d’une mise sous tension pour essais des installations électriques et en l’absence d’une attestation de conformité
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Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après :  en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, l'Utilisateur doit en informer le Distributeur dans les plus brefs délais ;  en cas de signature par l’Utilisateur d’un Contrat Unique, avec ou sans changement de fournisseur. Dans ce cas, l’Utilisateur doit notifier au Distributeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du présent Contrat en respectant un délai de 15 jours calendaires. La date d’effet de la résiliation est toujours un 1er jour de mois calendaire. En tout état de cause, la résiliation ne produit ses effets que lorsque les conditions citées ci-après sont remplies :  le Distributeur a reçu du fournisseur une confirmation de la demande de l’Utilisateur,  aucune dette antérieure à la facture de l’avant dernier mois d’acheminement n’existe,  la facture de l’avant dernier mois d’acheminement doit avoir été réglée par l’Utilisateur au 25 du mois précédant la date de résiliation.  en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 9.3.2;  en cas de suspension de l’accès au réseau excédant une durée de trois mois en application de l’article 10.6 ;  en cas de perte par le Distributeur de la gestion du Réseau public auquel le point de connexion objet du présent Contrat est raccordé ;  en cas d’évolution des besoins de puissance de l’Utilisateur conduisant à modifier sa tension de raccordement. Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément au catalogue des prestations du Distributeur en vigueur. Elle produit ses effets quinze jours calendaires après l'envoi, par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie.
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Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après : ◼ en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou sans demande de cession du contrat ; ◼ en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Client doit en informer Enedis dans les plus brefs délais ; ◼ en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 6.3.2 des Conditions Générales ; ◼ en cas de suspension excédant une durée de trois mois en application de l’article 8.6 des Conditions Générales ; ◼ en cas de perte par Enedis de la gestion du réseau public d’électricité auquel le Point de Livraison de l’Hébergeur est raccordé ; ◼ en cas de signature d’un contrat d’accès au réseau de distribution par le Client, à la suite du raccordement direct de son Site au RPD. ◼ en cas de résiliation du contrat d’accès au RPD en soutirage en offre de marché de l’Hébergeur. Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément aux conditions du Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur. Elle produit ses effets quinze (15) jours calendaires après l'envoi par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une LRAR, à l'autre Partie.
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Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après : ▪ En cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou sans demande de cession du contrat ; ▪ En cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Producteur doit en informer le GRD dans les plus brefs délais ; ▪ En cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 6.3.2 des Conditions Générales ; ▪ En cas de suspension excédant une durée de trois mois en application de l’article 8.6 des Conditions Générales ; ▪ En cas de perte par le GRD de la gestion du réseau public d’électricité auquel le Point de Livraison du Producteur Hébergeur est raccordé ; ▪ En cas de signature d’un Contrat d’accès au réseau de distribution par le Producteur, à la suite du raccordement direct de son Site au RPD. ▪ En cas de résiliation du contrat d’accès au RPD en injection du Producteur Hébergeur. Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément aux conditions du Catalogue des prestations du GRD en vigueur, pour la prestation équivalente des contrats d’accès au réseau en injection. Elle produit ses effets quinze (15) jours calendaires après l'envoi par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une LRAR, à l'autre Partie.
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Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après :  En cas de changement de propriétaire de l’installation de production ;  en cas d'arrêt total et définitif de l’activité de production. Dans ce cas, le Producteur doit en informer le Distributeur dans les plus brefs délais ;  en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 9.3.2;  en cas de suspension de l’accès au réseau excédant une durée de trois mois en application de l’article 10.6 ;  en cas de perte par le Distributeur de la gestion du Réseau public auquel le Point de connexion objet du présent Contrat est raccordé ;  en cas d’évolution de la puissance maximale injectée par le Producteur au-delà de 36 kVA. Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément au catalogue des prestations du Distributeur en vigueur. Elle produit ses effets quinze jours calendaires après l'envoi, par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie.
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Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après :  en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou sans demande de cession du contrat ;  en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Producteur doit en informer Enedis dans les plus brefs délais ;  en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 6.3.2 des Conditions Générales ;  en cas de suspension excédant une durée de trois mois en application de l’article 8.6 des Conditions Générales ;  en cas de perte par Enedis de la gestion du réseau public d’électricité auquel le Point de Livraison du Producteur Hébergeur est raccordé ;  en cas de signature d’un Contrat d’accès au réseau de distribution par le Producteur, à la suite du raccordement direct de son Site au RPD.  en cas de résiliation du contrat d’accès au RPD en injection du Producteur Hébergeur. Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément aux conditions du Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur, pour la prestation équivalente des contrats d’accès au réseau en injection. Elle produit ses effets quinze (15) jours calendaires après l'envoi par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une LRAR, à l'autre Partie.
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Cas de résiliation anticipée. Le contrat pourra être résilié avant la date d’expiration annuelle par le Souscripteur ou l’Assureur en cas de modification ou de cessation de l’activité du souscripteur. La résiliation prendra effet un mois après réception de sa notification. Les garanties souscrites pour chaque propriétaire cessent à la date de la résiliation du Contrat, sauf pour les sinistres en cours.
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  • Résiliation anticipée Dans tous les cas, chaque Partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le Contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, notamment le paiement des sommes dues par le Client, la fourniture des Produits par Skeepers, le respect de l’intégrité des Produits définis en annexe I, le respect des procédures imposées par les certifications de Skeepers et le respect des droits de propriété intellectuelle de chaque Partie ; après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse à l’issue du délai indiqué au sein du courrier. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résolution de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation par le Groupe Skeepers ou l’une des Filiales du Groupe imputable à un manquement du Client, ce dernier restera redevable de plein droit de la totalité du montant des sommes dues au titre du présent contrat. Par ailleurs, il pourra également y être mis fin en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des Parties, à charge pour la Partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatifs à l’appui. Étant entendu que la cessation d’activité au sens des présentes s’entend comme l'arrêt définitif de l'activité de la Partie pour une raison volontaire ou involontaire et correspond à l'abandon par l'entreprise de l'ensemble de ses activités - une fusion intra-groupe ou toute restructuration interne n’étant pas considérée comme une cessation d’activité. La cessation d’activité est caractérisée par la radiation du RCS ou de tout autre registre auquel serait enregistrée la Partie concernée, la dissolution ou la liquidation de l’entreprise, justificatifs à l’appui.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Pénalités de retard En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

  • Modalités de paiement Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

  • Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.