Cas de résiliation anticipée Clauses Exemplaires

Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci- après : • en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Client doit en informer le Distributeur dans les plus brefs délais ; • en cas de signature par le Client d’un Contrat Unique, avec ou sans changement de fournisseur. Dans ce cas, le Client doit notifier au Distributeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du présent contrat en respectant un délai maximum de quinze (15) jours calendaires avant la date d'effet de la résiliation qui est toujours un 1er jour de mois calendaire. En tout état de cause, la résiliation ne produit ses effets que lorsque les conditions citées ci- après sont remplies : • le Distributeur a reçu du fournisseur une confirmation de la demande du Client via le système d’échanges du Distributeur, • aucune dette antérieure à la facture de l’avant dernier mois d’acheminement n’existe, • la facture de l’avant dernier mois d’acheminement doit avoir été réglée par le Client au 25 du mois précédant la date de résiliation mentionnée dans la notification ; • en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 9.3.2 des Conditions Générales ; • en cas de suspension de l’accès au Réseau excédant une durée de trois mois en application de l’article 11.6 des Conditions Générales ; • en cas de perte par le Distributeur de la gestion du RPD auquel le Point de Livraison objet du présent contrat est raccordé ; • en cas d'évolution des besoins de puissance du Client, conduisant à modifier sa tension de raccordement ; • en cas de dépassement de la durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours dans le cadre d’une mise sous tension pour essais des installations électriques et en l’absence d’une attestation de conformité

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Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après :  en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou sans demande de cession du contrat ;  en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Producteur doit en informer Enedis dans les plus brefs délais ;  en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 6.3.2 des Conditions Générales ;  en cas de suspension excédant une durée de trois mois en application de l’article 8.6 des Conditions Générales ;  en cas de perte par Enedis de la gestion du réseau public d’électricité auquel le Point de Livraison du Producteur Hébergeur est raccordé ;  en cas de signature d’un Contrat d’accès au réseau de distribution par le Producteur, à la suite du raccordement direct de son Site au RPD.  en cas de résiliation du contrat d’accès au RPD en injection du Producteur Hébergeur. Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément aux conditions du Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur, pour la prestation équivalente des contrats d’accès au réseau en injection. Elle produit ses effets quinze (15) jours calendaires après l'envoi par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une LRAR, à l'autre Partie.

Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après :  En cas de changement de propriétaire de l’installation de production ;  en cas d'arrêt total et définitif de l’activité de production. Dans ce cas, le Producteur doit en informer le Distributeur dans les plus brefs délais ;  en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 9.3.2;  en cas de suspension de l’accès au réseau excédant une durée de trois mois en application de l’article 10.6 ;  en cas de perte par le Distributeur de la gestion du Réseau public auquel le Point de connexion objet du présent Contrat est raccordé ;  en cas d’évolution de la puissance maximale injectée par le Producteur au-delà de 36 kVA. Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément au catalogue des prestations du Distributeur en vigueur. Elle produit ses effets quinze jours calendaires après l'envoi, par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie.

Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après :  en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, l'Utilisateur doit en informer le Distributeur dans les plus brefs délais ;  en cas de signature par l’Utilisateur d’un Contrat Unique, avec ou sans changement de fournisseur. Dans ce cas, l’Utilisateur doit notifier au Distributeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du présent Contrat en respectant un délai de 15 jours calendaires. La date d’effet de la résiliation est toujours un 1er jour de mois calendaire. En tout état de cause, la résiliation ne produit ses effets que lorsque les conditions citées ci-après sont remplies :  le Distributeur a reçu du fournisseur une confirmation de la demande de l’Utilisateur,  aucune dette antérieure à la facture de l’avant dernier mois d’acheminement n’existe,  la facture de l’avant dernier mois d’acheminement doit avoir été réglée par l’Utilisateur au 25 du mois précédant la date de résiliation.  en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 9.3.2;  en cas de suspension de l’accès au réseau excédant une durée de trois mois en application de l’article 10.6 ;  en cas de perte par le Distributeur de la gestion du Réseau public auquel le point de connexion objet du présent Contrat est raccordé ;  en cas d’évolution des besoins de puissance de l’Utilisateur conduisant à modifier sa tension de raccordement. Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément au catalogue des prestations du Distributeur en vigueur. Elle produit ses effets quinze jours calendaires après l'envoi, par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie.

Cas de résiliation anticipée. Le contrat pourra être résilié avant la date d’expiration annuelle par le Souscripteur ou l’Assureur en cas de modification ou de cessation de l’activité du souscripteur. La résiliation prendra effet un mois après réception de sa notification. Les garanties souscrites pour chaque propriétaire cessent à la date de la résiliation du Contrat, sauf pour les sinistres en cours.

Cas de résiliation anticipée. Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après : ▪ En cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou sans demande de cession du contrat ; ▪ En cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Producteur doit en informer le GRD dans les plus brefs délais ; ▪ En cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 6.3.2 des Conditions Générales ; ▪ En cas de suspension excédant une durée de trois mois en application de l’article 8.6 des Conditions Générales ; ▪ En cas de perte par le GRD de la gestion du réseau public d’électricité auquel le Point de Livraison du Producteur Hébergeur est raccordé ; ▪ En cas de signature d’un Contrat d’accès au réseau de distribution par le Producteur, à la suite du raccordement direct de son Site au RPD. ▪ En cas de résiliation du contrat d’accès au RPD en injection du Producteur Hébergeur. Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément aux conditions du Catalogue des prestations du GRD en vigueur, pour la prestation équivalente des contrats d’accès au réseau en injection. Elle produit ses effets quinze (15) jours calendaires après l'envoi par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une LRAR, à l'autre Partie.

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Résiliation anticipée a) Par le bailleur
Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.
Modalités de règlement Le règlement de la commande de menus préétablis et/ou de tickets Flunch se fait en totalité et avant le passage en restaurant par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Le jour de la prestation, en cas de non réception sur compte du paiement, la proforma sera considérée comme non réglée et la réservation annulée A titre exceptionnel et après réception d’un accord écrit de la centrale de réservation, le paiement pourra se faire en différé postérieurement à la commande. Dans ce cas, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une ou plusieurs factures récapitulatives des prestations servies dans le mois écoulé. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de celles-ci, soit par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont les suivantes : Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le PRESTATAIRE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB GRENELLE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.
Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants : Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.
Conséquences de la résiliation En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Client à Cdiscount Advertising à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. Les Campagnes et l’accès aux Services seront automatiquement désactivés.
Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.
Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

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