Durée du droit d'utilisation. Le droit d'utilisation d'un véhicule commence lors de la mise à disposition au Locataire et expire de plein droit lorsque la durée convenue (ci après dénommée "la Durée de Location") telle que stipulée au contrat de location prend fin. Le Locataire doit communiquer par écrit, à la fin de chaque année calendrier et au plus tard le 5 janvier suivant, le kilométrage exact de chaque véhicule au 31 décembre à DirectLease. Le contrat de location expire dès que l'écart entre le nombre de kilomètres parcourus par an et le kilométrage annuel estimé par le Locataire (comme mentionné au bon de commande) a pour conséquence que le nombre de kilomètres parcouru excède le kilométrage estimé pour la durée de location. En cas d'écart de 10% au maximum entre le nombre de kilomètres parcourus et le kilométrage annuel estimé, un supplément ou une réduction du prix au kilomètre sera appliqué si et comme le contrat de location le prévoit. Si le nombre de kilomètres parcouru annuellement s'écarte de plus de 10% du kilométrage annuel estimé par le Locataire, DirectLease a le droit de modifier le tarif de location en conséquence, s'il y a lieu avec effet rétroactif.
Durée du droit d'utilisation. Le droit d'utilisation, dont la durée sera précisée dans le contrat de location conclu pour chaque véhicule, prend effet dès la livraison du véhicule. La date et le lieu de livraison sont fixés de commun accord avec le locataire. Même si le locataire ne prend pas possession du véhicule à la date convenue, celle-ci est néanmoins considérée comme étant la date de prise d’effet du contrat de location. Le droit d'utilisation prend fin selon l'événement survenant en premier lieu: - lorsque la durée du contrat de location du véhicule vient à expiration ; - lorsque le nombre total de kilomètres convenu pour la période de location est atteint ; - en cas de vol, lorsque le véhicule n'est pas retrouvé dans les 30 jours ; - en cas de perte totale, au moment où la perte totale est communiquée à BELFIUS AUTO LEASE S.A. et à condition qu’elle soit confirmée par un expert désigné/accepté par BELFIUS AUTO LEASE S.A.. - lorsque le contrat prend fin, pour quelle raison que se soit ; Dans l’hypothèse où la durée du contrat de location du véhicule vient à expiration (point 1 supra) ou que le nombre total de kilomètres convenu pour la période de location est atteint (point 2 supra), nous adapterons automatiquement le contrat à la situation réelle (durée et kilomètres) avant de procéder à la clôture du contrat en question. Lorsque le locataire introduit une nouvelle demande de location auprès de BELFIUS AUTO LEASE S.A. en vue de remplacer à l'échéance contractuelle du droit d'utilisation le véhicule loué et que le nouveau véhicule n'est pas immédiatement disponible, le droit d'utilisation du véhicule loué peut être prorogé jusqu'à la livraison du nouveau véhicule, sauf si BELFIUS AUTO LEASE S.A. confirme au locataire qu'elle ne prend pas en charge l’utilisation éventuellement du véhicule à remplacer et ne veut pas en assumer le risque. Dans ce cas, le contrat de location échoit et un véhicule d’attente peut être mis à disposition pour compte du locataire jusqu'à la livraison du nouveau véhicule.
Durée du droit d'utilisation. Le logo ne peut être utilisé que pendant la durée de la présente Convention et exclusivement pour les finalités et le périmètre de celle-ci. Le Bénéficiaire ne peut pas utiliser le logo pendant l’instruction de son dossier de candidature. Le Bénéficiaire est autorisé à communiquer sur la labellisation ou à utiliser le logo uniquement à compter de la signature de la présente Convention par l’ASIP Santé.