Dénonciation de la convention Clauses Exemplaires

Dénonciation de la convention. La présente convention peut être dénoncée par la commune : - à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement des services municipaux ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur ; - à tout moment si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. Dans le cadre d’une utilisation à titre onéreux, si la convention est dénoncée par l’organisateur, celui-ci s’oblige à régler la somme suivante, sans que cette somme excède le prix de la location : 0 € si dénonciation plus de 6 mois avant la date de réservation 100 € si dénonciation entre 3 et 6 mois avant la date de réservation dans la limite du montant du contrat initial. 200 € si dénonciation entre 0 et 3 mois avant la date de réservation dans la limite du montant du contrat initial.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Dénonciation de la convention. La présente convention pourra être dénoncée à tout moment moyennant un préavis d’une semaine : - Par la collectivité propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’occupant : ∗pour cas de force majeure, ∗si les espaces sont utilisés à des fins non conformes aux dispositions prévues par ladite convention, ∗pour motif d’intérêt général. ∗pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la collectivité propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception. L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Sample 1
Dénonciation de la convention. La présente convention pourra être dénoncée par anticipation, avec préavis d’un mois, par une des parties par simple lettre pour mettre fin au paiement par prélèvement des biens ou services par le créancier, soit pour demander le retour à un autre mode de paiement (avec ou sans mandatement préalable), soit en raison de la résiliation par la collectivité du contrat conclu avec le créancier. En cas de dénonciation : - si le mandat de prélèvement SEPA ne concerne que la collectivité signataire de la présente convention, le comptable doit demander au créancier la révocation du mandat de prélèvement SEPA ; - si le mandat de prélèvement SEPA concerne plusieurs collectivités, le comptable doit procéder au rejet de toutes les opérations de prélèvements présentées par le créancier pour la collectivité signataire de la présente convention. Le créancier s'engage alors à ne plus émettre de prélèvements pour la collectivité concernée. Fait à : Le : L’ordonnateur Le comptable public Le créancier La référence de la collectivité est propre à chaque convention tripartite. A défaut, le prélèvement est susceptible de faire l’objet d’un rejet par le comptable si celui-ci ne dispose pas des éléments nécessaires à l’identification de la commune destinataire de l’opération et de la dette concernée. Compte tenu des dysfonctionnements générés par l’absence de cette référence ou d’une référence incomplète, le non-respect par le créancier de l’article 4 pourra entraîner la dénonciation de la convention (cf. article 7) et la suppression du mandat de prélèvement SEPA correspondant. La référence de la convention correspond, dans cet ordre, à : - numéro SIRET de la collectivité ou de l’établissement public local (14 caractères) + numéro d’ordre séquentiel (9 caractères) issu du module « référentiel- conventions » de l’application Hélios et éventuellement des indications complémentaires fournies par certains opérateurs. Le créancier indique la référence de l’opération dans l’enregistrement représentatif du prélèvement SEPA acheminé au système interbancaire via son banquier. Il transmet également avec chaque opération, les références du mandat, et notamment la Référence Unique du Mandat (RUM). La référence de la convention devra être indiquée dans l’Attribut AT-22 correspondant à « The Remittance Information » (motif du paiement) du format ISO20022 du SDD (jeux de données DS-03, DS-04 et DS-06). N° Siret (14 caractères) Libellé de budget N° HELIOS (9 caractères) Cliquez ici pour entrer du...
Sample 1
Dénonciation de la convention. La convention de Gestion peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes si elle constate des manquements graves de l’autre partie dans le respect des engagements souscrits. La dénonciation de la présente convention se fera par une lettre officielle adressée à la partie adverse. Dans le cas où elle est le fait de l’AUE, cette dénonciation doit décidée par une assemblée générale extraordinaire des usagers. En cas de dénonciation de la présente convention, la collectivité territoriale recouvre pleinement l’exercice des pouvoirs qu’elle avait dévolus à l’association.
Sample 1
Dénonciation de la convention. À tout moment, l’une des Parties peut résilier les présentes en respectant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’autre partie. Tout manquement par les Parties des obligations à leur charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet. La résiliation de la présente convention, sauf cas de résiliation de plein droit, entraînera le versement d’une indemnité d’un montant correspondant aux frais engagés pour le reste de l’année en cours, par le service Urbanisme, pour les frais salariaux à assurer. Les conséquences financières du retrait devront être définies préalablement.
Sample 1
Dénonciation de la convention. En cas d’annulation de l’acquisition du fait de la commune l’intégralité de la somme donnée par « le mécène » lui sera reversée.
Sample 1
Dénonciation de la convention. La convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l’issue d’un préavis de 6 mois ou pour motif de modification de compétences ou retrait de la commune de la communauté d’agglomération ou dissolution de la communauté d’agglomération.
Sample 1

Related to Dénonciation de la convention

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.