Dénonciation de la convention. À tout moment, l’une des Parties peut résilier les présentes en respectant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’autre partie. Tout manquement par les Parties des obligations à leur charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet. La résiliation de la présente convention, sauf cas de résiliation de plein droit, entraînera le versement d’une indemnité d’un montant correspondant aux frais engagés pour le reste de l’année en cours, par le service Urbanisme, pour les frais salariaux à assurer. Les conséquences financières du retrait devront être définies préalablement.
Dénonciation de la convention. La présente convention peut être dénoncée par la commune : - à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement des services municipaux ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur ; - à tout moment si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. Dans le cadre d’une utilisation à titre onéreux, si la convention est dénoncée par l’organisateur, celui-ci s’oblige à régler la somme suivante, sans que cette somme excède le prix de la location : 0 € si dénonciation plus de 6 mois avant la date de réservation 100 € si dénonciation entre 3 et 6 mois avant la date de réservation dans la limite du montant du contrat initial. 200 € si dénonciation entre 0 et 3 mois avant la date de réservation dans la limite du montant du contrat initial.
Dénonciation de la convention. Une dénonciation de la convention n’est possible que dans les 30 (trente) jours après sa conclusion. Les frais déjà engagés sont à la charge du sponsor. En cas de dénonciation ultérieure de la convention, le sponsor répond de la totalité du prix de la location du stand ainsi que de tous les frais déjà engagés.
Dénonciation de la convention. La présente convention prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants : - Dénonciation par un des signataires avant son terme, en précisant les motifs ; - Non-respect des termes de la présente convention. La réalisation prend effet à l’expiration d’un délai de deux mois, suivant la signification, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties. Avant toute demande de résiliation, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et les moyens pour y remédier.
Dénonciation de la convention. En fonction des résultats constatés et des engagements, la présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception avec un délai de préavis de deux mois.
Dénonciation de la convention. La présente convention pourra être dénoncée à tout moment moyennant un préavis d’une semaine : - Par la collectivité propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’occupant : ∗pour cas de force majeure, ∗si les espaces sont utilisés à des fins non conformes aux dispositions prévues par ladite convention, ∗pour motif d’intérêt général. ∗pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la collectivité propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception. L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Dénonciation de la convention. La présente convention pourra être dénoncée par anticipation, avec préavis d’un mois, par une des parties par simple lettre pour mettre fin au paiement par prélèvement des biens ou services par le créancier, soit pour demander le retour à un autre mode de paiement (avec ou sans mandatement préalable), soit en raison de la résiliation par la collectivité du contrat conclu avec le créancier. En cas de dénonciation : - si le mandat de prélèvement SEPA ne concerne que la collectivité signataire de la présente convention, le comptable doit demander au créancier la révocation du mandat de prélèvement SEPA ; - si le mandat de prélèvement SEPA concerne plusieurs collectivités, le comptable doit procéder au rejet de toutes les opérations de prélèvements présentées par le créancier pour la collectivité signataire de la présente convention. Le créancier s'engage alors à ne plus émettre de prélèvements pour la collectivité concernée. Fait à : Le : L’ordonnateur Le comptable public Le créancier La référence de la collectivité est propre à chaque convention tripartite. A défaut, le prélèvement est susceptible de faire l’objet d’un rejet par le comptable si celui-ci ne dispose pas des éléments nécessaires à l’identification de la commune destinataire de l’opération et de la dette concernée. Compte tenu des dysfonctionnements générés par l’absence de cette référence ou d’une référence incomplète, le non-respect par le créancier de l’article 4 pourra entraîner la dénonciation de la convention (cf. article 7) et la suppression du mandat de prélèvement SEPA correspondant. La référence de la convention correspond, dans cet ordre, à : - numéro SIRET de la collectivité ou de l’établissement public local (14 caractères) + numéro d’ordre séquentiel (9 caractères) issu du module « référentiel- conventions » de l’application Hélios et éventuellement des indications complémentaires fournies par certains opérateurs. Le créancier indique la référence de l’opération dans l’enregistrement représentatif du prélèvement SEPA acheminé au système interbancaire via son banquier. Il transmet également avec chaque opération, les références du mandat, et notamment la Référence Unique du Mandat (RUM). La référence de la convention devra être indiquée dans l’Attribut AT-22 correspondant à « The Remittance Information » (motif du paiement) du format ISO20022 du SDD (jeux de données DS-03, DS-04 et DS-06). N° Siret (14 caractères) Libellé de budget N° HELIOS (9 caractères) Cliquez ici pour entrer du...
Dénonciation de la convention. En cas d’annulation de l’acquisition du fait de la commune l’intégralité de la somme donnée par « le mécène » lui sera reversée.
Dénonciation de la convention. La convention de Gestion peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes si elle constate des manquements graves de l’autre partie dans le respect des engagements souscrits. La dénonciation de la présente convention se fera par une lettre officielle adressée à la partie adverse. Dans le cas où elle est le fait de l’AUE, cette dénonciation doit décidée par une assemblée générale extraordinaire des usagers. En cas de dénonciation de la présente convention, la collectivité territoriale recouvre pleinement l’exercice des pouvoirs qu’elle avait dévolus à l’association.
Dénonciation de la convention. La convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l’issue d’un préavis de 6 mois ou pour motif de modification de compétences ou retrait de la commune de la communauté d’agglomération ou dissolution de la communauté d’agglomération.