ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Clauses Exemplaires

ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE. Le Bénéficiaire s’engage à : • Réaliser des Actions MDE sur ses sites tels que définis à l’article 2 du présent Contrat et susceptibles de générer des économies d’énergie. • Informer EDF de toute Action MDE qu’il envisage d’entreprendre sur ses sites. • Organiser, en partenariat avec EDF, des actions de communication et d’information pour sensibiliser ses sites sur le contenu du Contrat, ses objectifs et ses modalités d’application. • Informer EDF de l’avancée de toute Action MDE entreprise entrant dans le cadre du présent Contrat. • Informer EDF des aides et financements attribués par d’autres organismes pour les actions entreprises dans le cadre du présent Contrat. Le Bénéficiaire s’engage également à : • Fournir à EDF l’ensemble des documents permettant de valoriser les actions de MDE au titre du cadre territorial de compensation ou du dispositif des CEE pour lesquelles EDF aura apporté un accompagnement conformément aux dispositions du présent Contrat. Ainsi et pour chaque Action MDE éligible à l’attribution d’une Prime économies d’énergie, Le Bénéficiaire s’engage à fournir : o Une attestation sur l’honneur (exemple en Annexe 1), complétée et signée par Le Bénéficiaire de l’Opération et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d’œuvre de l’Opération, attestant de la fourniture exclusive des documents permettant de valoriser cette Opération au titre du cadre territorial de compensation de la Réunion et/ou du dispositif des CEE. o La copie de la Preuve d’Engagement relative à chaque Opération et tous les justificatifs, selon les instructions d’EDF, concernant l’Action MDE, susceptibles d’être demandés par l’autorité administrative compétente pour la constitution du dossier conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur et à venir relatifs au cadre territorial de compensation de la Réunion et/ou du dispositif des CEE. Le Bénéficiaire s’engage donc à cette fin à obtenir ces justificatifs auprès de toute personne en disposant y compris auprès de tiers comme les professionnels ayant réalisé les travaux. o La copie de la Preuve de Réalisation relative à chaque Opération et le cas échéant, les documents listés en Annexe 2 permettant de prouver la réalisation de l’Opération. o L’Accord pour Opération signé entre EDF et Le Bénéficiaire. Cet accord devant être signé avant la Date d’Engagement des travaux. L’ensemble des éléments du dossier tels que visés ci-dessus sont à remettre à EDF dans les plus brefs délais et au plus t...
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ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE. En contrepartie de l’octroi de l’Aide de l’ADEME, le Bénéficiaire s’engage, outre les obligations expressément prévues par ailleurs dans la Convention, à respecter strictement les obligations mises à sa charge ci-après :
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ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE. Le Bénéficiaire est responsable de son travail et de toutes les conséquences sur lui-même. Le Coaching est un processus d’accompagnement, le Bénéficiaire a la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, Xxxxxxxx Xxxxxxx Coaching ne peut être tenu pour responsable des décisions personnelles du Bénéficiaire pendant la période du coaching et ultérieurement. Le Bénéficiaire s’engage à adopter une attitude volontaire face aux changements, aux prises de conscience et à la remise en question. Le Bénéficiaire reconnaît, par la signature du contrat, ne pas présenter de troubles d’ordre psychologique nécessitant la prise en charge par un professionnel. Il s’engage par ailleurs à prévenir Xxxxxxxx Xxxxxxx Coaching de toute survenance de symptômes en cours de processus de coaching. Xxxxxxxx Xxxxxxx Coaching se réserve alors le droit d’interrompre le processus de coaching selon les dispositions prévues à l’article 8.1.
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ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE. Le Bénéficiaire s’engage à l’égard du Prestataire à : - exploiter la boulangerie en assurant la confection de produits de boulangerie de façon artisanale et bio et d’en assurer la vente ; - se charger des commandes nécessaires pour l’exploitation d’une boulangerie ; - utiliser la farine bio du Moulin de Ferrières pour une partie de la production ; - s’approvisionner, dans la mesure du possible, en matières premières par le biais de circuits-courts ; - autoriser le Prestataire à contrôler, à tout moment, le bon déroulement de l’activité ; - assurer la sécurité alimentaire. Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise le Prestataire à effectuer, à tout moment, des contrôles qualité (respect de la chaîne du froid, des dates de péremption, des mesures d’hygiènes,…) ; - obtenir l’approbation du Prestataire préalablement à l’engagement de personnel ; - ne pas modifier substantiellement l’aménagement de l’espace commercial au sein duquel est exploitée la boulangerie et à ne pas remplacer le mobilier y installé par le Prestataire, sans l’accord préalable du Prestataire ; - ne pas modifier, transformer ni détruire les équipements et infrastructures mises à sa disposition par le Prestataire, sans l’accord préalable du Prestataire ; - se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture prescrites par le Prestataire, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment par le Prestataire ; - n’utiliser l’espace commercial mis à sa disposition au sein de l’Immeuble qu’aux fins de boulangerie et à ne pas en modifier la destination ; - afficher les prix comprenant le service et la TVA; - permettre l’accès à la boulangerie à tout public ; - entretenir le bien et à prendre en charge les petites réparations ; - supporter les taxes grevant l’exploitation de la boulangerie à l’exception de celles incombant au Prestataire en tant que propriétaire ; - utiliser les infrastructures en bon père de famille, normalement diligent et prudent ; - veiller au maintien des sanitaires dans un état de propreté exemplaire ; - payer le prix fixé pour la prestation des services tel que celui-ci est déterminé à l’article 4 de la présente convention ; - assurer sa responsabilité professionnelle pour tout dommage occasionné au Prestataire ou à un tiers dans le cadre de l’exécution par le Bénéficiaire de son activité professionnelle ; - assurer le libre accès à l’espace commercial ainsi qu’aux équipements et infrastructures mis à sa disposition par le Prestataire, au personnel d’entretien et de sécurité du P...
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  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Retard de paiement En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

  • Modalités de paiement Le prix est payable à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire national par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire national par un virement bancaire international. Quel que soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire BPL au plus tard la veille de la livraison du (des) véhicule(s). Pour tout paiement anticipé le taux d’escompte est à « 0 ». Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité produira de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, due au titre des frais de recouvrement. Au surplus et en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux, outre le paiement des pénalités de retard, l’Acheteur sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de mille (1000) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du (des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à BPL. En cas de non obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagé de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.

  • FORME Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile immobilière régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil, du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matière ainsi que par les présents statuts.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.