Common use of Force majeure Clause in Contracts

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution En cas de retard ou manquement à l’une quelconque des obligations mises incombant à sa charge au titre l’une des parties, cette dernière sera dégagée des conséquences des retards ou du Règlement manquement découlant de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Concours si cette inexécution est due Code civil et par la jurisprudence française. Les parties ne peuvent invoquer un cas de force majeure que pendant la durée d’effet à leur égard d’un tel cas, chacune des parties s’engageant à faire tous ses efforts pour en limiter les conséquences pour l’autre. La partie qui invoque la force majeure s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre partie, par tous moyens, de la survenance d’un tel cas et à le lui confirmer par écrit dans les meilleurs délais en précisant les circonstances de l’évènement en cause, les obligations affectées par cet évènement et les mesures prises pour en minimiser les conséquences. Elle doit annoncer de la même façon et dans les mêmes conditions la fin de l’événement constitutif de la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme Les parties s’efforcent de trouver une solution transitoire pour pallier les difficultés résultant du cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle s’engagent également à reprendre l’exécution de la Partie qui invoque le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas leurs obligations dès que l’évènement de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens aura cessé de transports en ce compris La Posteproduire ses effets. Le cas échéant, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement si l’évènement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant devait avoir une période durée supérieure à un (1) deux mois, la Société Organisatrice le Contrat pourra mettre fin au Concoursêtre résilié par chacune des parties, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméesoit due de part et d’autre.

Force majeure. La Société Organisatrice Le Prestataire ne peut pourra être tenue tenu responsable de la résiliation pour l’inexécution des faute si et dans la mesure où son retard dans ses prestations ou tout autre problème l’empêchant de satisfaire à ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution mentionnées dans les présentes est due à la le résultat d’un cas de force majeure. De convention expresseAux fins de la présente clause, sont considérées comme un cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français s’entend comme un événement imprévisible et échappant au contrôle du Prestataire et n’impliquant pas la faute ou la négligence de celui-ci. De tels événements peuvent inclure, mais sans s’y limiter, des actes souverains ou contractuels du PNUD, des guerres, incendies, inondations, épidémies ou restrictions de quarantaine. En cas de force majeure, le Prestataire doit notifier le plus rapidement possible le PNUD par écrit de la Partie qui invoque situation et de ses origines. À moins d’avoir reçu d’autres consignes écrites de la part du PNUD, le Prestataire doit poursuivre ses prestations mentionnées conformément à l’Accord, dans la mesure du raisonnable, et doit rechercher tous les moyens alternatifs possibles pour pouvoir poursuivre sa mission sans qu’elle soit empêchée par le cas de force majeure. Si le Prestataire, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de fait d’un cas de force majeure les blocages majeure, est dans l’impossibilité permanente, en tout ou perturbations sérieuses partie, de remplir ses obligations et d’assumer ses responsabilités aux termes des moyens présentes, le PNUD est autorisé à suspendre ou résilier le présent Accord, avec un délai de transports en ce compris La Poste, des moyens préavis au Prestataire de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un sept (17) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméejours.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus Si par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le suite d’un cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors l’une des Parties était obligée d’interrompre l’exécution de ses obligations, la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de Partie subissant ce cas de force majeure devra informer dans les blocages meilleurs délais l’autre Partie par télécopie ou perturbations sérieuses des moyens e- mail avec accusé de transports en ce compris La Posteréception (confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception). L’exécution du Contrat serait suspendue pendant la période où les Parties seront dans l’impossibilité de remplir leurs obligations. Lorsque l’effet d’empêchement dû à la force majeure aura cessé, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées du Contrat reprendront vigueur pour la durée qui restait à nouveau dès que les effets courir au moment de la ou des causes suspension et les délais d’exécution seront prorogés d’une durée correspondant à la durée de non-exécution auront pris fincette circonstance. Par dérogation dans l’éventualité où Pour l’application de cette clause, est considéré comme un événement cas de force majeure viendrait à différer l’exécution tout événement échappant raisonnablement au contrôle des Parties qui empêche totalement ou en partie la réalisation des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure contractuelles, tel que défini par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation française. Si l'exécution du Contrat dans un délai de trente (30) jours devient impossible, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n’ouvrira droit à un (1) mois, aucune indemnité quelle qu’en soit la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméenature.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune PARTIE ne peut être tenue sera responsable pour l’inexécution des de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme un événement constitutif d'un cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français au sens de l’article 1148 du code civil et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contratjurisprudence. Sont notamment constitutifs de La PARTIE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser le COORDONNATEUR par écrit avec avis de réception dans les blocages ou perturbations sérieuses des moyens dix (10) jours calendaires suivant la survenance de transports cet événement. Le COORDONNATEUR devra ensuite en ce compris La Poste, des moyens informer l’ANR dans les meilleurs délais. Les délais d’exécution de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergiela PART DU PROJET concernée pourront être prolongés pour une période déterminée d’un commun accord entre les PARTIES et l’ANR. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement l’événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement auront cessé. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait pendant une période supérieure à un de plus de trois (13) mois, les PARTIES se réuniront au sein du COMITE afin de retenir une solution pour permettre la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméeréalisation du PROJET y compris par l’exclusion de la PARTIE qui subit la force majeure. Le COORDONNATEUR informera l’ANR de la solution retenue pour assurer la continuité du PROJET.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune des Parties ne peut pourra être tenue pour responsable pour l’inexécution des d’un manquement quelconque à ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque dans le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion cadre du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports , si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris La Postetout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des moyens réseaux de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets électrique, d’acte de la piratage informatique ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un plus généralement tout autre événement de force majeure viendrait présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à différer l’exécution exécuter sa prestation. La suspension des obligations prévues au Règlement ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant une période supérieure à un toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, la Société Organisatrice il pourra mettre être mis fin au Concourscontrat par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’aucune indemnité ne que cette résiliation puisse lui être réclaméeconsidérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune partie ne peut sera considéré comme ayant enfreint le présent Contrat si l’inexécution ou le retard d’exécution est entièrement ou partiellement imputable à l’une des situations suivantes : cas fortuit, acte provenant d’une autorité nationale, civile ou militaire, priorités gouvernementales, agitation civile, guerre, grève, lock-out ou toute autre forme de conflit de travail, incendie, inondation, sabotage, séisme, tempête ou épidémie (collectivement : « Cas de force majeure »). Chacune des Parties avisera l’autre dans les plus brefs délais des impacts dus à un Cas de force majeure et, dès que possible, présentera une estimation du nouvel échéancier. Le temps d’exécution doit être tenue responsable prolongé pour l’inexécution des obligations mises à sa charge une période au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due moins égale à la durée de l’événement de force majeure. De convention expresseSi l’exécution d’une obligation est retardée d’au moins 30 jours et que les parties n’ont pas convenu d’un échéancier révisé pour l’exécution de l’obligation, sont considérées comme cas de force majeure y compris d’un ajustement des paiements, l’une ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque l’autre partie pourra résilier le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du présent Contrat. Sont notamment constitutifs Dans ce cas, lorsqu’une partie au présent Contrat a obtenu un avantage appréciable, en raison de cas l’exécution par l’autre partie de force majeure les blocages l’une ou perturbations sérieuses des moyens de transports toutes ses obligations en ce compris La Postevertu du présent contrat, des moyens l’autre partie a le droit de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations recouvrer, si elle n’a pas déjà fait, un montant équivalant à la valeur de l’avantage ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméeobtenu.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune des deux Parties ne peut devra être tenue responsable pour l’inexécution des considérée comme ayant failli à ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à contractuelles, dans la mesure où l’exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le Par cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors il convient d’entendre tout événement imprévisible et inévitable, indépendant de la conclusion volonté des Parties et hors de leur contrôle, ayant rendu impossible l’exécution d’une obligation, et notamment la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, inondation, incendie, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), pénuries de matières premières. En présence d’une telle situation, la Partie empêchée en avertira l’autre par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix (10) jours ouvrables de la survenance du Contratcas de force majeure. Sont notamment constitutifs Les Parties se rencontreront le plus rapidement possible pour étudier les moyens de remédier à cette situation. L’exécution de la Convention, et le cas échéant, les Commandes en cours, seront suspendues pour une période de temps égale à la durée du cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où laquelle s’ajoutera un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un délai d’un (1) moismois pour permettre la reprise d’une activité normale. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméesituation seront répartis par moitié.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresseSi, sont considérées comme par suite d’un cas de force majeure l’une ou cas fortuitsl’autre des parties était conduite, les événements reconnus à interrompre ses prestations, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie défaillante est manifestement dans l’impossibilité matérielle d’assurer l’exécution du contrat ou ne pourrait s’exécuter qu’à des conditions excessivement onéreuses par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas de rapport aux conditions initiales. La force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors au sens du présent contrat, est définie comme un fait résultant d’un ou plusieurs évènements imprévus, indépendants de la conclusion volonté et du Contratcontrôle des parties et raisonnablement insurmontables, tels que, notamment, la guerre, l’émeute, la grève, les pannes et destructions des matériels, l’arrêt des moyens de transport, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation. Sont notamment constitutifs de La survenance d’un cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens entraînera la suspension immédiate du contrat et l’exonération de transports en ce compris La Postela responsabilité contractuelle de la partie défaillante pendant la durée de ladite suspension, des moyens sous réserve et à compter de télécommunications sa dénonciation à l’autre partie contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai maximum de 8 jours suivant la survenance du ou des moyens d’approvisionnement en énergieévènements invoqués. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès Il est convenu entre les parties que les effets la suspension provisoire du contrat résultant de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, présente clause ne modifiera pas la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméedurée contractuelle.

Force majeure. La Société Organisatrice Les Parties ne peut pourront être tenue responsable tenues pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours responsables si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expressenon-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, telles que décrites dans les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le présentes découle d'un cas de force majeure, dont elle au sens de l'article 1218 du Code civil. L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des Contrats conclus avec les Clients sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou cas de force majeure dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à six (6) mois calendaires, le Client aura la possibilité de résilier le contrat en cours et la Société procédera alors au remboursement des sommes versées par le Client. Pour sa part, le Client pourra annuler son inscription et bénéficier d’un remboursement de son acompte s’il atteste que l’annulation se réalise en raison de circonstances inattendues échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas avoir connaissance pouvaient être raisonnablement prévues lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est seulement suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat (exemple : impossibilité de la ou des causes proposer une prestation équivalente en remplacement). Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement plein droit et les parties libérées de force majeure viendrait à différer l’exécution des leurs obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméerespectives.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution L’exécution de tout ou partie des obligations mises à sa charge stipulées au titre du Règlement du Concours présent Contrat pourra être suspendue si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus l’une des Parties se trouve affectée par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors la Partie affectée devra notifier par écrit l’autre Partie de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de l’existence dudit cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses majeure. Cette notification entrainera la suspension de l’exigibilité des moyens obligations concernées pendant le délai mentionné au courrier de transports en notification, étant précisé que ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées délai courra à nouveau dès que les effets compter de la ou des causes réception de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à ce courrier et ne pourra en aucun cas excéder un (1) mois. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable du défaut d’exécution d’une ou plusieurs obligation(s) stipulée(s) au présent Contrat, dans la mesure où ce défaut d’exécution aurait pour cause un cas de force majeure. Si le cas de force majeure persiste à l’issue du délai d’un (1) mois susvisé, la Société Organisatrice Partie la plus diligente pourra mettre fin notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. Par dérogation à l’Article 8 ci-avant, la résiliation prendra effet au Concoursjour de réception de la notification, sans qu’aucune indemnité et en toute hypothèse aucune somme versée par le Client ne puisse lui pourra être réclaméeremboursée par l’Agence. La résiliation visée au paragraphe précédent ne vaudra que pour l’avenir, les Parties écartant de façon générale toute possibilité de résolution conventionnelle des Conditions Générales.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune des Parties ne peut pourra être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre vis-à-vis de l’autre si l’exécution du Règlement du Concours si cette inexécution Contrat est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus de causes extérieures. La Force Majeure s’entend telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français et échappant français. La Cause Extérieure est constituée de tout événement extérieur à la Partie affectée, qui la place dans l’impossibilité totale d’exécuter tout ou partie de ses obligations au contrôle titre du Contrat dans le respect des conditions convenues. A ce titre, les Parties conviennent que les conflits sociaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau électrique ou la défaillance des opérateurs de télécommunications seront considérées comme des Causes Extérieures au sens de la présente section. La Partie affectée par un cas de Force Majeure ou une Cause Extérieure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui invoque rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles et en produisant toutes justifications utiles. En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors Force Majeure ou la Cause Extérieure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences. Dans le cas où la Force Majeure ou la Cause Extérieure se prolongeraient plus de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) trois mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concoursl’une ou l’autre des Parties pourrait résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméesauf accord exprès contraire entre les Parties.

Force majeure. La Société Organisatrice En cas d’événement de force majeure affectant plusieurs Clients simultanément et plusieurs Espaces simultanément, le Partenaire n’exigera pas du Client le montant de la réservation (et remboursera le cas échéant chaque Client) pour toute annulation ou modification de la réservation en raison de la force majeure. Les justificatifs prouvant le cas de force majeure pourront être demandés au Client et Xxxxxxx peut demander une copie de ces justificatifs. Afin de permettre à Xxxxxxx d'enregistrer toute annulation ou cas de non-présentation ou changement de la réservation en raison d'un événement de force majeure, le Partenaire informera Beewake sans délai et, dans ce cas, Beewake ne peut facturera pas la Commission liée en cas d'annulation ou de non-présentation en raison de ce cas de force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour l’inexécution un manquement à l’une des obligations mises mise à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle le présent contrat qui résulterait de la Partie qui invoque le survenance d’un cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de tels que ceux habituellement retenus par la conclusion jurisprudence, sous réserve toutefois que (i) la partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre partie dans les plus brefs délais, (ii) qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences (iii) qu’elle reprenne l’exécution du Contrat. Sont notamment constitutifs de contrat immédiatement après que ce cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergiea disparu. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement Le cas de force majeure viendrait à différer l’exécution des suspend les obligations prévues au Règlement nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, s’il avait une période durée d’existence supérieure à un 60 (1soixante) moisjours, il ouvrirait droit à la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concoursrésiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des Parties. Cette résiliation sera effective 15 jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et ce, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméepréjudice des droits et intérêts des Parties nés antérieurement à la résiliation.

Force majeure. La Société Organisatrice Les Parties ne peut pourront être tenue responsable tenues pour responsables de l’inexécution des ou de la mauvaise exécution de leurs obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la contractuelles, lorsque celles-ci sont le fait d’un cas de force majeure. De convention expresseLa Force majeure est, sont considérées entendue au titre des présentes, comme cas tout événement de force majeure ou cas fortuitsquelque nature qu’il soit, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas de force majeurel'une des Parties, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du ContratContrat et de nature à rendre impossible, l’exécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles. Sont notamment constitutifs de La Partie invoquant le cas de force majeure en informera, dans les blocages plus brefs délais, l’autre Partie et s’oblige à prendre les mesures propres à en pallier ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Postelimiter les conséquences. Si l'impossibilité d'exécution est temporaire, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution l'exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un contractuelles est suspendue. Si cette suspension perdure plus d'un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concoursles Parties pourront résilier le Contrat moyennant un préavis raisonnable. Dans ce cadre, sans qu’aucune aucune indemnité ne puisse pourra être mise à charge de l'une ou l'autre des Parties à ce titre, sous réserve pour le Client de payer le prix des Prestations contractuelles réalisées. Néanmoins, et par dérogation aux règles ci-avant exposées, la Partie défaillante reste débitrice de l’indemnisation pour inexécution lorsque l’impossibilité d’exécuter est postérieure à la mise en demeure d’exécuter qui lui être réclaméea été adressée par l’autre Partie.

Force majeure. La Société Organisatrice En cas d’inexécution du Vendeur ou du Client de l’une de ses obligations contractuelles, le cocontractant concerné ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises sera pas considéré comme défaillant ni tenu à sa charge au titre du Règlement du Concours réparation si cette inexécution son manquement contractuel est due dû à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme un cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle entendu comme tout événement imprévisible lors de la Partie qui invoque formation du Contrat, que le Vendeur ou le Client n’a pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance et rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations issues du Contrat. De telles causes de force majeure sont notamment la pénurie généralisée de matériaux ou de composants ou d’approvisionnement en énergie, une défaillance grave et irrésistible d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, une grève de la main d’œuvre. Dans un tel cas, le Vendeur ou le Client victime de cet événement devra en avertir immédiatement et par écrit son cocontractant. Le Contrat sera suspendu pendant toute la durée du cas de force majeure sans qu’aucune indemnité ou mise en œuvre de responsabilité puisse être recherchée de la part du Vendeur ou du Client. Le Vendeur et le Client se rapprocheront afin de trouver une solution amiable à cette situation extraordinaire. A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client intervenu dans un délai de 30 jours après la survenance du cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors le plus diligent d’entre eux pourra résoudre le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées réception à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concoursson cocontractant, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméesoit versée à ce dernier.

Force majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut pourra pas être tenue responsable pour l’inexécution des engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure ou au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle être une cause de la Partie qui invoque le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de responsabilité pour non-exécution auront pris finde l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Par dérogation dans l’éventualité où un événement L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure viendrait à différer si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de vingt (20) jours ouvrés. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié entre les Parties. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution des normale de leurs obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) moiscontractuelles. A cet effet, la Société Organisatrice pourra mettre fin au ConcoursPartie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel et lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de vingt (20) jours ouvrés, il est expressément convenu que les présentes CGV pourront être résiliées par la Société, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméesommation, ni formalité.

Force majeure. Sont réputés évènements de force majeure ceux qui sont imprévisibles et insurmontables rendant impossible de façon absolue l’exécution du présent contrat dans les conditions prévues. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge non-exécution d’une obligation prévue au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est présent contrat due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme un cas de force majeure ne donnera pas lieu au versement de pénalités de retard ou cas fortuits, les événements reconnus par de dommages et intérêts de la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle part de la Partie qui invoque le défaillante. La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre, par télécopie ou tout autre moyen suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais les plus brefs ; les Parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement du présent contrat. Il est expressément stipulé qu’en cas de retard de plus de deux (2) mois dans l’exécution du présent contrat pour cause de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors le présent contrat pourra être résilié sans préavis par lettre recommandée avec accusé de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages réception par l’une ou perturbations sérieuses l’autre des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.Parties

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à Nonobstant la définition de droit commun de la force majeure, les Parties conviennent de considérer comme telle tous les événements, faits de tiers ou non, qui ont pour effet de retarder, perturber et/ou empêcher l'exécution du présent Contrat, tels que la guerre, les pénuries, les tremblements de terre, les incendies, les intempéries, les perturbations des transports en commun, les grèves et défaillances prolongées sur plusieurs jours d’EDF et des télécommunications, sans que cette énumération soit limitative. De convention expresse, sont considérées comme La survenance d'un cas de force majeure ou cas fortuitspourra suspendre les obligations contractuelles pour une durée équivalente à celle de l'événement considéré et ce sans indemnité de part et d'autre. Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque estimera de ce fait n’être plus en mesure de remplir ses obligations envers l'autre Partie devra le cas notifier à cette dernière dans les délais les plus brefs par les moyens adéquats. Les Parties se concerteront quant aux mesures à prendre pour y remédier. Chacune des Parties s’engage à s’efforcer d’atténuer l’effet défavorable de l’évènement de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresseSi, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le suite d’un cas de force majeure, dont elle tel que défini ci‐après, l’une ou l’autre des Parties était amenée à ne pouvait pas avoir connaissance lors plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution du présent contrat serait suspendue jusqu’à disparition de cette impossibilité, sans que cette suspension ne puisse dépasser une durée de deux mois. Si la conclusion suspension du Contrat. Sont notamment constitutifs de contrat du fait d’un cas de force majeure devait dépasser la durée susvisée, les blocages Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une solution ; à défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit. Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement rupture du présent contrat née d’un cas de force majeure viendrait et aucun dommage‐intérêt ne pourra être réclamé à différer l’autre Partie à ce titre. Sera considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes toute guerre, tout fait de grève et/ou lock‐out empêchant l’exécution du présent contrat, qu’il intervienne ou non au sein de l’une des Parties, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’autre Partie de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente, empêchant d’exécuter ses obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméecontractuelles.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune partie ne peut pourra être tenue responsable pour l’inexécution des considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations mises à et voir sa charge au titre du Règlement du Concours responsabilité engagée, si et seulement si cette inexécution obligation est due à la affectée, temporairement ou définitivement, une cause de force majeure. De convention expresseÀ ce titre, sont considérées comme la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle perdure au- delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la Partie qui invoque le date de réception de la notification du cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la conclusion du Contratlettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Sont notamment constitutifs de Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméerésiliation.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune des Parties ne peut pourra être tenue pour responsable pour l’inexécution des d’un manquement quelconque à ses obligations mises contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à sa charge au titre l’article 1218 du Règlement du Concours si cette inexécution Code civil. Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement. Si l'empêchement est due à temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de La Partie invoquant la force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle durée de la Partie qui invoque suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un deux (12) mois, chacune des Parties aura la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concourspossibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméele contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le Par cas de force majeure, dont elle il faut entendre un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait pas avoir connaissance être raisonnablement prévu lors de la conclusion du ContratCONTRAT et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par la Partie affectée. Sont notamment constitutifs de La grève n’est considérée comme un cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens que si la Partie concernée a été en mesure de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergieprouver par écrit qu’elle était imprévisible et insurmontable. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement L'événement de force majeure viendrait subi par l’une des Parties doit être porté à différer la connaissance de l’autre Partie par écrit avec tous les justificatifs appropriés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. La Partie empêchée, pour cause de force majeure, d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du CONTRAT, devra prendre toutes dispositions utiles pour minimiser les conséquences de l'événement de force majeure puis assurer dans les plus brefs délais la reprise normale de l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à contractuelles affectées par cet évènement. En cas de durée d’un cas de force majeure excédant un (1) moismois à compter de sa survenance, la Société Organisatrice et sauf accord contraire des Parties, AL-aT pourra mettre fin au Concours, résilier de plein droit le CONTRAT sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméepour le VENDEUR.

Force majeure. La Société Organisatrice Ni le Client, ni Hager Services ne peut peuvent être tenue responsable tenu pour l’inexécution des responsables de la non-exécution de leurs obligations mises à sa charge au titre contractuelles du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme fait d’un cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français et français. La force majeure est de manière générale dé- finie comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de la Partie l’obligation contrac- tuelle qui invoque le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance être prévu lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appro- priées, rendent impossible l’exécution de ce dernier. Sont Peuvent ainsi notamment constitutifs de être consi- dérés comme cas de force majeure : les blocages grèves totales ou perturbations sérieuses partielles, externes à Hager Services et à ses sous-traitants et prestataires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des moyens eaux, ainsi que toute modifications des dispositions lé- gislatives ou règlementaires ou tout décision d’une autorité publique qui s’imposeraient aux parties. La partie invoquant la force majeure pour jus- tifier d’une inexécution de transports en ses obligations dé- finies selon les termes du Contrat devra infor- mer l’autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d’une confirmation dans les délais les plus brefs, sans que ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées délai ne puisse excéder 7 jours à nouveau dès que les effets compter de la ou des causes surve- nance de non-exécution auront pris finl’événement. Par dérogation dans l’éventualité où un événement Le contrat sera alors considéré comme suspendu. Si le cas de force majeure viendrait se poursuit pen- dant une durée de 30 jours, le contrat pourra être résilié à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméedemande de Hager Service ou du Client.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle Toute circonstance indépendante de la Partie qui invoque le volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de l’une des opérations et/ou obligations leur incombant aux termes du présent contrat, telle que guerre, mobilisation, émeute, accident entraînant une immobilisation continue du véhicule pendant au moins 2 mois, difficulté d’approvision- nement de pièces, grève ou circonstances similaires ainsi que tous les autres cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors entraînera de plein droit l’exonération de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets responsabilité de la ou partie défaillante, sans aucune pénalité. Dès qu’une partie peut raisonnablement prévoir la survenance des causes circonstances ci-dessus, elle en informera l’autre et les deux parties étudieront en commun les dispositions à prendre pour remédier à cet état de non-exécution auront pris finchose. Par dérogation dans l’éventualité Au cas où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution l’ensemble des obligations prévues mises à la charge d’une des parties en application du présent contrat ne pourrait plus être exécuté par la suite de la survenance de l’un des événements visés au Règlement pendant une période supérieure à un (1) paragraphe ci- dessus, le présent Contrat serait suspendu. En outre, si la suspension résultant de telles circonstances dépasse trois mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui le Contrat pourrait être réclaméerésilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Force majeure. La Société Organisatrice responsabilité du VENDEUR ne peut pourra pas être tenue responsable pour l’inexécution des mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, décrites dans les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, dont elle qui ne pouvait pas avoir connaissance être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contratcontrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. bilité ions A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment constitutifs en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponi de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communicat électroniques, ainsi qu’en cas de force majeure les blocages survenance de toute circonstance ou perturbations sérieuses évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des moyens CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR. En cas de transports en ce compris La Postesurvenance d’un des évènements susvisés, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméepossible.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution De convention exprès entre les Parties, sont considérés comme évènement de force majeure, les évènements répondant aux critères fixés par la jurisprudence. Toute Partie qui invoque un évènement de force majeure aura l’obligation d’en informer l’autre Partie immédiatement et au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de sa survenance en décrivant avec précision l’évènement invoqué et en communiquant à l’autre Partie tout élément de nature à permettre d’apprécier l’existence et la gravité de cet évènement, ainsi que son incidence éventuelle sur l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à contractuelles. La fin de l’évènement de force majeure sera également communiquée dans le même délai par la Partie qui s’en prévaut. L’évènement de force majeuremajeure aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation devenue impossible ainsi que les obligations corrélatives de l’autre Partie. De convention expresse, les obligations de confidentialité et de non-concurrence ne peuvent en aucun cas être suspendues. Aucune Partie ne sera redevable d’une indemnité du chef de cette suspension. Les délais contractuels sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas prorogés d’une durée correspondante à l’évènement de force majeure. Toutefois, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période si cette suspension est supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice les Parties se réuniront afin d’engager des discussions en vue de modifier éventuellement les termes de leurs engagements respectifs. Si aucun accord n’est possible, le contrat pourra mettre fin au Concoursêtre résilié par l’une ou l’autre Partie, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméedommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Force majeure. La Société Organisatrice responsabilité du VENDEUR ne peut pourra pas être tenue responsable pour l’inexécution des mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, décrites dans les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, dont elle qui ne pouvait pas avoir connaissance être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contratcontrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment constitutifs en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de force majeure les blocages survenance de toute circonstance ou perturbations sérieuses évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des moyens CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR. En cas de transports en ce compris La Postesurvenance d’un des évènements susvisés, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméepossible.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution Aucune des obligations mises à Parties n’engagera sa charge responsabilité envers l’autre Partie au titre de tout retard d’exécution ou inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Règlement du Concours si cette inexécution est due à Code civil. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. La Partie empêchée par un cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus devra : - informer par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle tout moyen par écrit l’autre Partie de la Partie survenance du cas de force majeure et de sa nature, par écrit, dans les quarante-huit (48) heures suivant l’apparition de l’incident ; - prendre, sans délai, toute mesure appropriée en vue de tenter de remédier à cette situation et en tout état de cause d’en limiter les effets. Nonobstant ce qui invoque le précède, un cas de force majeure ne libérera pas les Parties de leurs obligations de payer toute somme d’argent due, en vertu des Conditions Générales et de l’accord y afférent convenu entre les Parties, à sa date d’exigibilité. Un défaut de solvabilité ne pourra en aucun cas constituer un cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de Pour le cas où l’évènement de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses empêchant l’une des moyens Parties d’exécuter ses obligations excèderait quinze (15) jours, cette dernière pourra résilier l’accord découlant des Conditions Générales par notification par lettre recommandée avec avis de transports en ce compris La Posteréception, des moyens doublée d’un mail, sous réserve de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets respecter un préavis de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un quinze (115) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméejours.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution En cas de retard ou manquement à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre incombant aux parties, celles-ci sont dégagées des conséquences des retards ou du Règlement du Concours si cette inexécution est due à manquement découlant de la survenance d’un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérées Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas de force majeure, dont elle des actes, événements, situations de droit ou de fait imprévisibles échappant aux contrôles des parties, tels que définis par la jurisprudence française, et qui auraient pour effet de rendre impossible l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties. Les parties ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de peuvent invoquer un cas de force majeure que pendant la durée d’effet à leur égard d’un tel cas, chacune des parties s’engageant à faire tous ses efforts pour en limiter les blocages ou perturbations sérieuses des moyens conséquences pour l’autre. La partie qui invoque la force majeure s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre partie, par tous moyens, de transports la survenance d’un tel cas et à le lui confirmer par écrit dans un délai raisonnable en ce compris La Posteprécisant les circonstances de l’évènement en cause, des moyens les obligations affectées par cet évènement et les mesures prises pour en minimiser les conséquences. Elle doit annoncer de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergiela même façon et dans les mêmes conditions la fin de l’événement constitutif de la force majeure. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que parties s’efforcent de trouver une solution transitoire pour pallier les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement difficultés résultant du cas de force majeure viendrait et s’engagent également à différer reprendre l’exécution des de leurs obligations prévues au Règlement pendant dès que l’évènement de force majeure aura cessé de produire ses effets. Si l’évènement de force majeure devait avoir une période durée supérieure à un (1) deux mois, la Société Organisatrice le Contrat pourra mettre fin au Concoursêtre résilié par chacune des parties, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméesoit due de part et d’autre.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune des parties ne peut pourra être tenue responsable pour l’inexécution des de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours contractuelles si ce retard ou cette inexécution est due défaillance sont dus à la force majeuresurvenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. De convention expresseChaque partie devra informer l’autre partie, sont considérées comme sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le survenance d’un tel cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de la conclusion du Contratforce majeure. Sont notamment constitutifs de Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d’un délai de trente (30) jours, les blocages ou perturbations sérieuses des moyens parties doivent se rapprocher afin de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergiediscuter d’une éventuelle modification du contrat. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la ou durée du cas de force majeure. En l’absence d’un accord des causes parties dans un délai de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement trente (30) jours et si le cas de force majeure viendrait à différer l’exécution perdure, chacune des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concoursparties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméesoit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune partie ne peut pourra être tenue responsable pour l’inexécution des considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations mises à et voir sa charge au titre du Règlement du Concours responsabilité engagée, si et seulement si cette inexécution obligation est due à la affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. De convention expresseÀ ce titre, sont considérées comme cas la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure ou s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas fortuits, les événements reconnus par invoqué aura disparu. Toutefois si la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la Partie qui invoque le date de réception de la notification du cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. La dite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la conclusion du Contratlettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Sont notamment constitutifs de Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméerésiliation.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune des parties ne peut pourra être tenue responsable pour l’inexécution des de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours contractuelles si ce retard ou cette inexécution est due défaillance sont dus à la force majeuresurvenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évité par des mesures appropriées. De convention expresseChaque partie devra informer l’autre partie, sont considérées comme sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le survenance d’un tel cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors l’exécution du présent contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de la conclusion du Contratforce majeure. Sont notamment constitutifs de Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les blocages ou perturbations sérieuses des moyens parties doivent se rapprocher afin de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergiediscuter d’une éventuelle modification du contrat. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets échéances prévues dans le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la ou durée du cas de force majeure. En l’absence d’un accord des causes parties dans un délai de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement trente (30) jours et si le cas de force majeure viendrait à différer l’exécution perdure, chacune des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concoursparties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméesoit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparait que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la Partie qui invoque un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérées telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, y compris en cas d’épidémie ou de maladie constatée comme telle par les autorités publiques, devra notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’événement dont elle se prévaut et communiquer les informations permettant l’appréciation de ce cas de force majeure et de ses conséquences, et ce, dans un délai de cinq (5) jours à compter du moment où elle aura connaissance du ou cas fortuits, les des événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque constituant le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de L’exécution des prestations empêchées par le cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens sera suspendue tant que durera l’événement qui constitue ce cas de transports en ce compris La Posteforce majeure, des moyens la fin de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergiecet événement sera notifiée selon la même procédure détaillée ci-dessus. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où Si un événement cas de force majeure viendrait empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties pendant plus de trente (20 jours calendaires à différer l’exécution des obligations partir de la notification de son existence, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Partie qui n’a pas communiqué les informations selon les modalités prévues au Règlement pendant une période supérieure à ci-dessus ne pourra invoquer un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméecas de force majeure.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre Constitue une cause d’exonération de la responsabilité du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme vendeur tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou cas fortuitsnon au moment de la vente, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au qui se trouve raisonnablement hors du contrôle de la Partie qui invoque le cas de force majeureBVB, dont elle il ne pouvait pas avoir connaissance lors peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou partie ses obligations contractuelles compte tenu de la conclusion du Contratdiligence normale que l’on peut requérir de lui. Sont Ainsi notamment constitutifs : la grève, la rupture d’approvisionnement, l’incendie, le bris de cas machine ou l’inondation, sans que cette énumération ait un caractère limitatif. BVB informera le client de force majeure toute cause d’exonération par écrit et dans les blocages ou perturbations sérieuses meilleurs délais. L’événement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation à la charge de BVB, les délais contractuels étant prorogés d’une durée égale à celle des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de cet événement. Aucune indemnité ne sera due au client de ce fait. Néanmoins, si les circonstances à l’origine de la ou des causes suspension du contrat se prolongent pendant plus de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) deux mois, chaque partie aura la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concoursfaculté de demander la résiliation de la vente, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméeà l’exclusion de toute indemnité. La présente clause, substantielle pour BVB, s’appliquera nonobstant toute disposition contraire figurant dans un accord particulier auquel BVB aurait dû consentir.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution L’Intermédiaire prendra les mesures nécessaires permettant d'assurer la continuité des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expressemissions qui lui sont confiées par l’Etablissement, sont considérées comme sauf cas de force majeure ou cas fortuitsnotifié conformément aux stipulations du présent article. En tout état de cause, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle l’Intermédiaire garantit que l’Etablissement fait partie de la Partie liste de ses mandants prioritaires, et bénéficie à ce titre de diligences accrues permettant la résolution rapide des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des missions qui invoque le cas lui sont confiées au titre de la Convention d'Agrément. La situation de force majeure, dont elle majeure ne pouvait pas avoir connaissance lors peut être invoquée qu'en présence d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible demeurant insurmontable en dépit des efforts diligents de la conclusion du Contratcelui qui l'invoque et rendant de ce fait l'exécution de ses obligations impossible. Sont notamment constitutifs de La notification d’un cas de force majeure doit être remise dans les blocages ou perturbations sérieuses des moyens 7 (sept) jours calendaires suivant le début de transports en ce compris La Poste, des moyens l’événement invoqué. En cas de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement situation de force majeure viendrait reconnue par les Parties et qui perdurerait au-delà d'un délai d'un mois à différer compter de la notification, les Parties se rencontreront pour étudier les mesures permettant de poursuivre l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure de la Convention d’Agrément. A défaut d’un compromis trouvé par les Parties sur les conditions de poursuite de la Convention d’Agrément dans le délai d’un mois à un (1) moiscompter de leur rencontre, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméecelui-ci sera résilié de plein droit.

Force majeure. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des responsabilité de chaque Partie sera dégagée au cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. De convention expresseLa Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant à cette occasion les motifs de l’impossibilité. Les Parties conviennent ensuite de se réunir dans les plus brefs délais pour définir, sont considérées comme cas dans la mesure du possible, les mesures intégrant la gestion de cet événement dans l’exécution du Contrat. Les Parties formaliseront lesdites mesures par écrit. Après envoi de ladite notification, l’exécution des obligations de la Partie défaillante sera alors légitimement suspendue à compter rétroactivement de la date de survenance de l’événement de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus en cause. La fin de l’événement de force majeure est également communiquée par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie qui invoque le cas s’en prévaut. Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors chaque Partie peut choisir de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au ConcoursContrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméeni induire le versement de dommages et intérêts.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune des Parties ne peut pourra être tenue pour responsable pour l’inexécution d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est due à temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. De convention expresse, sont considérées comme cas de La Partie invoquant la force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle durée de la Partie qui invoque suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de force majeuretrois (3) mois chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors le Contrat est résilié de la conclusion plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméeCode civil.

Force majeure. La Société Organisatrice Aucune Partie ne peut pourra être tenue pour responsable pour l’inexécution des de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours présent Contrat, si cette inexécution ledit retard ou manquement est due dû à la force majeure. De convention expresse, sont considérées comme survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français français. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée en informera, sans délai, l’autre Partie par tout moyen et échappant au contrôle reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie qui invoque la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies. Toutefois, dans l’hypothèse où le cas de force majeuremajeure affecte le Système d’Archivage Electronique (SAE), dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors le Prestataire déclenchera son plan de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs continuité de cas de force majeure service / PRA dans les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de nonconditions prévues dans celui-exécution auront pris fin. Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméeci.

Force majeure. La Société Organisatrice Les Parties ne peut pourront être tenue responsable tenues pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours responsables si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expressenon-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, telles que décrites dans les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le présentes découle d’un cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors au sens de la conclusion du Contratl’article 1218 Code civil. Sont notamment constitutifs de De convention expresse constitue également un cas de force majeure le retard des fournis- seurs du Vendeur et les blocages ou perturbations sérieuses casses en cours de transport. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des moyens obligations ne pourra en aucun cas être une cause de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de responsabilité pour non-exécution auront pris finde l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par dérogation dans l’éventualité où un événement conséquent, dès la disparition de force majeure viendrait à différer l’exécution des la cause de la suspension de leurs obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) moisréci- proques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exé- cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Société Organisatrice pourra mettre fin au ConcoursPartie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclaméeles présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13 des présentes.