Common use of Force majeure Clause in Contracts

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution Outre les cas de force majeure classiques, sont également considérés comme des cas de force majeure les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les émeutes, les guerres, les attentats, l'interdiction ou la restriction par les pouvoirs publics ou l'autorité administrative compétente de fournir des services de télécommunication, la non obtention des autorisations ou des licences requises, et la suspension ou la fin de la fourniture des services requis à Telenet par tout ou partie autre opérateur de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due télécommunication. La Partie invoquant la force majeure le notifiera à l'autre Partie dans un événement délai de maximum cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance du cas de force majeure. En outre, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte elle identifiera et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de justifiera le cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants précisera la date à laquelle le fait constitutif ou la circonstance constitutive de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions force majeure s’est produit(e), indiquera l'obligation ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée les obligations dont l'exécution est empêchée ou retardée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des le cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour justifiera cet empêchement. La force majeure entraîne la suspension des obligations que la Partie victime de la force majeure ne peut remplir et des obligations correspondantes de l'autre Partie ; elle dispense les noms Parties concernées de domaine, le registre ou l’autorité leur responsabilité contractuelle résultant des obligations suspendues. La durée de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais la suspension ne pourra pas excéder trois (3) mois à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le la date à laquelle le cas de force majeure suspend est survenu. Les Parties concernées s’engagent à se rencontrer le plus rapidement possible en vue d'étudier les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentirmesures à mettre en œuvre. Néanmoins, si les conséquences A défaut d'accord sur ces mesures ou à l'échéance de la force majeure duraient durée de suspension de trois (3) mois, la Partie la plus diligente peut notifier à l'autre Partie la résiliation de trente la fourniture du (30des) jours consécutifs, chacune Service(s) ou du Contrat si l'ensemble des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesServices est concerné.

Force majeure. L’inexécution Outre les événements répondant à la définition de la force majeure telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1218 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes : ▪ la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, ▪ des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ▪ les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ; ▪ les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; ▪ les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Points de Livraison, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité. ▪ en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise dès lors que ces délestages affectent des zones où sont situés un ou plusieurs Sites ; ▪ les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; ▪ des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des parties en matières premières nécessaires à leur activité de production, ▪ les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles. ▪ Les délestages ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel des industries électriques et gazières revêtant les caractéristiques de la force majeure notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales. ▪ L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Pendant la durée de la suspension du contrat en raison d’une circonstance de force majeure, les obligations contractuelles des Parties à l’exception de celle de la confidentialité sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties n’encourent aucun responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations, les Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations par l’une ou l’autre respectives pour tenir compte de cette situation. A défaut d'accord dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance chacune des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement aura la faculté de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie réception adressée à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une qu’il n’en résulte une quelconque indemnité obligation d’indemnisation pour l’une ou l’autre des partiespartie.

Force majeure. L’inexécution est de nature à être compromise dès lors que ces délestages affectent des zones où sont situés un ou plusieurs Sites ; ▪ les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; ▪ des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des parties en matières premières nécessaires à leur activité de production, ▪ les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles. ▪ Les délestages ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel des industries électriques et gazières revêtant les caractéristiques de la force majeure notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales. ▪ L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Pendant la durée de la suspension du Contrat en raison d’une circonstance de force majeure, les obligations contractuelles des Parties à l’exception de celle de la confidentialité sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties n’encourent aucun responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations, les Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de cette situation. A défaut d'accord dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance chacune des parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie sans qu’il n’en résulte une quelconque obligation d’indemnisation pour l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civilpartie. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, Outre les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques événements répondant à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences définition de la force majeure duraient plus telle qu'elle résulte de trente la jurisprudence issue de l’article 1148 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes : ▪ la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, ▪ des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ▪ les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ; ▪ les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; ▪ les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (30) jours consécutifsex. : givre, chacune des parties pourra mettre fin neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Points de plein droit au Contrat Livraison, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité. ▪ en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l’alimentation en électricité

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations Toute inexécution par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels qu’ils concernent Nordnet, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure out, extérieurs à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 24 « Contacts et Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties. . Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent XxxxxxxNoxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution Aucune des Parties ne saurait être responsable de tout dommages, retards, non- exécution(s) ou partie exécution(s) partielle(s) de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par pouvant être interprété comme étant un cas de force majeure. De convention expresse, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le seront considérés comme des cas de force majeure suspend outre ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français affectant l’une des deux parties : - La défaillance d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers (y compris la fourniture d’énergie) ; - L’écrasement à tort de ligne par un opérateur tiers ; - Les évènements climatiques exceptionnels et autres catastrophes naturelles (foudre, incendie, inondations, tremblements de terre, intempéries, etc.) ; - Les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les obligations nées modifications de toute réglementation applicable au Contrat rendant l’exécution du présent Contrat affectées par celuiimpossible ou déraisonnablement onéreuse ; - Les faits de guerre, le terrorisme, les émeutes, les attentats, les sabotages, les vols, les actes de vandalisme, les grèves, les explosions, les pannes exceptionnelles des réseaux de l’Opérateur, retrait des autorisations d’établir et/ou d’exploiter lesdits réseaux ; rupture ou défaillance des câbles sous-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentirmarins, - La décision d’une autorité publique imposant la cessation, la suspension et/ou la modification totale ou partielle d’un Service. Néanmoins, si les conséquences Si un cas de la force majeure duraient empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours consécutifscalendaires à compter de la survenance du cas de force majeure, chacune des parties Parties pourra mettre fin résilier de plein droit au le Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité indemnités pour l’une ou l’autre des partiesPartie.

Force majeure. L’inexécution Outre les événements répondant à la définition de la force majeure telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1148 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes:  la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages,  des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat,  les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ;  les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;  les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Points de Livraison, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité.  en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise dès lors que ces délestages affectent des zones où sont situés un ou plusieurs Sites ;  les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;  des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des parties en matières premières nécessaires à leur activité de production,  les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles.  Les délestages ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel des industries électriques et gazières revêtant les caractéristiques de la force majeure notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales.  L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Pendant la durée de la suspension du contrat en raison d’une circonstance de force majeure, les obligations contractuelles des Parties à l’exception de celle de la confidentialité sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties n’encourent aucun responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations, les Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations par l’une ou l’autre respectives pour tenir compte de cette situation. A défaut d'accord dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance chacune des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement aura la faculté de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie réception adressée à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une qu’il n’en résulte une quelconque indemnité obligation d’indemnisation pour l’une ou l’autre des partiespartie.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendieincendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémiepandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet Xxxxxxx qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution Constitue un cas de Force Majeure tout événement normalement imprévisible, extérieur à la Partie qui l’invoque, et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable, et ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat. Sont d’ores et déjà admis comme valant cas de Force Majeure, sans devoir remplir les critères énoncés à l’alinéa qui précède, les évènements suivants : ▪ émeutes, guerre, les actes terroristes, les actes de vandalisme, les dégâts causés par les actes criminels et les menaces de même nature, ▪ le fait du prince, décisions d’autorité civiles ou militaires ou de tribunaux, ▪ incendie, inondation, tremblements de terre, tempêtes, cyclones, ▪ toute mise hors d’état des installations de gaz naturel (de transport, de stockage, d’acheminement, etc.) résultant notamment d’explosion, d’inondation ou manque d’eau, de rupture ou de fissures ou fuites de conduites, de manque de courant électrique, de bris de machine, d’accidents d’exploitation ou de matériel ou du fait de tiers, toute limitation, réduction, interruption ou tout défaut de l’approvisionnement de gaz naturel à l'entrée du réseau du GRD, indépendamment de la volonté de ce dernier, ayant un effet perturbateur sur la réalisation du service du transport et du service de l’acheminement. La Partie invoquant un événement ou circonstance visé au présent article, doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais, lui préciser la nature de l’évènement, ses conséquences et sa durée probable. Les Parties se tiendront mutuellement informés autant que nécessaire au cours de l’événement de Force Majeure. Lorsque le GRT invoque à juste titre un événement de Force Majeure, il est délié de ses obligations au titre du Contrat pour la durée et dans la limite de ses effets sur ses obligations. Agissant en opérateur prudent et raisonnable, il prend toute mesure permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visés au présent paragraphe et s’efforce d’assurer dès que possible la reprise normale de l’exécution du Contrat. Lorsque l’Expéditeur Distribution invoque à juste titre un événement de Force Majeure et que cet événement entraîne une interruption de fourniture de plus de 24 (vingt-quatre) heures consécutives, l’Expéditeur Distribution est délié de ses obligations pour la durée déclarée en Force Majeure au-delà des 24 (vingt-quatre) heures consécutives. La Partie invoquant la Force Majeure n'encourt aucune responsabilité et n’est tenue d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’autre Partie du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations par l’une contractuelles, lorsque cette inexécution ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un cette exécution défectueuse a pour cause exclusive la survenance d’un événement de force majeureForce Majeure, tel que prévu et qu’elle en a informé l’autre Partie dans les conditions énoncées ci-avant. Dans l’hypothèse où la survenance d’un événement ou circonstance de Force Majeure empêcherait l’une des Parties d’exécuter ses obligations pour une durée supérieure à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse1 (un) mois, les évènements suivants seront réputés constitutifs Parties se rencontreront en vue d’examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesnouvelle situation.

Force majeure. L’inexécution Est visé par "Force Majeure", tout événement ou circonstance survenant de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte manière imprévue et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté ou de la négligence des parties Parties concernées. Dans les conditions telles que décrites dans le présent article, le GRD et même s’ils ne Fluxys Belgium sont que partiels déliés totalement ou partiellement de leur obligation respective de transport et de distribution du gaz naturel dans le cas de Force Majeure et notamment dans les cas suivants: • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniquesincendie, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationexplosion, • Arrêt de la fourniture d’énergiesabotage, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniquesactes terroristes, actes de piratage vandalisme, catastrophes naturelles en ce compris les tremblements de terre, inondations, tempêtes, cyclones ou circonstances climatologiques exceptionnelles, décisions des autorités civiles, administratives ou militaires ou des tribunaux ; • mise hors service des installations de gaz naturel (y compris d’un crash d’ordinateur) résultant d’un incendie, d’une explosion, d’une inondation ou d’une pénurie d’eau, d’une rupture, fissure ou fuite de conduite, d’une pénurie de courant électrique, de bris de machine ou d’un incident lié à l’exploitation ou au matériel du fait d’un acte de tiers et attaques informatiques, en dehors du contrôle de Fluxys Belgium ou du GRD agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable ; • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât grève qui entraîne l’indisponibilité subite du Réseau de Transport de gaz naturel ou de Distribution de gaz naturel ou des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémieinstallations qui en font fonctionnellement partie, émeute, guerre, état de guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, ; Sont en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront outre considérés comme des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées Force Majeure aux fins du présent Contrat affectées les situations de Force Majeure visées par celui-ci pendant toute sa durée les Règlements Techniques Régionaux. Il est entendu qu’en cas de survenance d’une des circonstances précitées il doit exister un lien de cause à effet entre cette circonstance et tant que ses effets se feront sentirl’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles. Néanmoins, si Sans préjudice de l’application de l’article 3.11 les Parties s’engagent à s’entraider et à faire tous efforts raisonnables pour respecter leurs obligations contractuelles et à s’efforcer de réduire au minimum les conséquences d’un cas de Force Majeure, compte tenu notamment de leurs obligations légales. Ainsi et en vue d’assurer la force majeure duraient plus continuité de trente (30) jours consécutifsl’alimentation, chacune des parties Fluxys Belgium pourra mettre fin de plein droit à la disposition du GRD du gaz naturel du type L dans les réseaux normalement adaptés au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention gaz naturel du type H. Fluxys Belgium avertira le plus tôt possible le GRD d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiestelle occurrence.

Force majeure. L’inexécution Le Contrat (exception faite de tout l’obligation du Client de payer les sommes dues à I--CARE conformément au Contrat en raison de la livraison de Biens ou de la prestation de Services) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement affectée (cas de force majeure) notamment (énumération non exhaustive) une catastrophe naturelle, tel que prévu une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation applicable), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux, etc. Dans les cas où I--CARE s’engage à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation des prestations de service à ce texte distance, dont l’exécution est liée à la disponibilité et au fonctionnement de convention expresselignes téléphoniques, les évènements suivants d’Internet ou de toute autre technologie, seront réputés constitutifs de considérés comme cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilitéexonérant I--CARE de ses obligations, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants toute panne de serveurs, de matériel ou de réseau informatiques ou de communication, indisponibilité de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ligne téléphonique ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internetInternet sans faute de I--CARE, • Panne et/que ces circonstances surviennent chez le Client ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contratchez I- -CARE. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le Seront également considérés comme cas de force majeure suspend tous événements, quels qu’ils soient, survenant dans le chef du Client et empêchant I--CARE d’intervenir dans les délais et selon les modalités prévus au Contrat. I-CARE ne sera aucunement tenu de fournir du hardware, du logiciel, des Services ou de la technologie tant qu’il n’aura pas reçu les permis ou autorisations nécessaires au titre des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation ou d’exportations, tels qu’ils pourront avoir été amendés à la date considérée (notamment ceux des Etats Unis, de l’Union Européenne et de la juridiction où I-CARE est établi ou depuis laquelle les articles sont fournis). Si ces permis, autorisations ou agréments sont pour une quelconque raison refusés ou révoqués, ou en cas de modification des lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables qui interdirait au Client d’honorer le Contrat ou qui exposerait par ailleurs I-p- CARE et/ou ses filiales, de l’avis personnel de I--CARE, à un risque en vertu de ces lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, I--CARE sera dégagé de toutes ses obligations nées en vertu du Contrat sans encourir de responsabilité. Si une partie se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. NéanmoinsReturn of equipment In all cases where equipment is provided or hired to the Client, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifsthe latter shall have an obligation to return it to I- -CARE, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesin a fit state for hiring, at the end of the Contract.

Force majeure. L’inexécution Outre les événements répondant à la définition de la force majeure telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1148 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes: ▪ la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, ▪ des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ▪ des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l'activité de fourniture de PRIMEO ENERGIE ou de l’approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité de production, ▪ les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles. ▪ Les arrêts de production imposés par les grèves du personnel revêtant les caractéristiques de la force majeur notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales. ▪ L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité et au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresseobligations, les évènements suivants seront réputés constitutifs Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de cas cette situation. A défaut d'accord dans un délai de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin aura la faculté de plein droit résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation du contrat entraine l’obligation par les parties de remplir l’intégralité des obligations découlant de ce contrat en particulier le paiement de toutes les sommes dues du fait du la fourniture de l’énergie électrique au Contrat en notifiant Client par Primeo Energie. Les conséquences de cette décision par tout moyen visé résiliation sont identiques à celles mentionnées à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties13.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le Sont considérés comme cas de force majeure suspend ou catastrophe naturelle, tout événement extérieur au contrôle des Parties, que ces derniers ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où de tels événements mettraient en cause, pour l'une ou l'autre des parties, la bonne exécution de leurs obligations contractuelles. Les événements suivants, sans être exhaustifs, constituent des exemples notoires de force majeure libérant le Vendeur de son obligation de livrer les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si Produits dans les conséquences délais convenus : grèves d’une partie ou de la force majeure duraient plus totalité du personnel du Vendeur ou de trente ses transporteurs habituels; incendies, explosions, accidents, inondations, guerres, arrêts de la production résultant de pannes fortuites, impossibilité de se faire livrer des matières premières, épidémies, blocages routiers, grèves ou coupures d’électricité, interruptions de fourniture pour des raisons non imputables au Vendeur, ainsi que toute autre cause d'interruption de fourniture par les fournisseurs du Vendeur, y compris des catastrophes naturelles et des faits découlant de troubles de l’ordre public, des éléments, des incendies, des explosions, des accidents, des pannes, et autres impondérables industriels ou publics, ainsi que toute loi, règle, régulation, acte et restriction de tout gouvernement ou tout organisme d’autorité gouvernementale, civile ou militaire. Dans de telles circonstances, le Vendeur sera tenu d’informer l’Acheteur par écrit, notamment par téléfax ou par courrier électronique, dans les 48 (30quarante huit) jours consécutifsheures suivant la survenance de l’événement, chacune et le contrat entre les deux Parties sera alors automatiquement suspendu sans indemnisation, à la date de survenance de l’événement. Cependant, l'obligation d’effectuer le règlement de toute somme restant due pour des parties pourra mettre fin Produits livrés au titre des présentes ne sera pas suspendue, et la cause de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé incapacité (autre que celle résultant de grèves ou des lock-out) devra être résolue, autant que faire se peut, dans un délai raisonnable. La résolution d'une situation de grève ou de lock-out sera totalement à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit la discrétion de l’acheteur faisant face à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesces difficultés.

Force majeure. L’inexécution Aucune partie au contrat ne sera responsable de tout l’inexécution partielle ou partie totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeuremajeure tels que : grèves totales ou partielles, indépendamment des critères d’irrésistibilitéinternes ou externes à l’entreprise, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniquesterre, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationincendie, • Arrêt de la fourniture d’énergietempête, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelleinondation, dégât des eaux, intempérie exceptionnelledysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, avarierestrictions gouvernementales administratives ou légales, épidémiemodifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte ordre de vandalisme, • Grève l’autorité publique imposant la suspension totale ou partiellepartielle des services de télécommunication dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, lock-out extérieure blocage des télécommunications, défaillance électrique auquel est connecté le Cloud Computing sans que cette liste soit exhaustive mais qu’elle réponde aux cas déterminés par la jurisprudence des tribunaux français à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution la date du Contratfait générateur. Ces différents événements constitueront des La survenance d’un cas de force majeuremajeure suspendra, qu’ils concernent Xxxxxxxdans un premier temps, ses fournisseursde plein droit, l’exécution de tout ou partenairespartie du contrat. (8) jours, et le cas échéant pour les noms sous peine de domainedéchéance, notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le registre ou l’autorité début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de tutellecet événement et indiquer les conséquences possibles de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles. Dès lors qu’une Les parties s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre l’exécution du contrat. La partie est affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Si au-delà d’une période de deux (2) mois, le contrat reste suspendu du fait d’un cas de force majeure, elle en informe il sera résilié automatiquement et en justifie de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès e n t r e l e s parties. Cette résiliation ouvre droit à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter GOSIS au paiement par le Client des prestations réalisées jusqu’à la date de sa survenance par tout moyen appropriéprise d’effet de la résiliation du contrat. Le Si le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient dure plus de trente quatre-vingt dix jours (3090) jours consécutifsjours, consécutifs ou non, chacune des parties pourra mettre fin résilier le contrat unilatéralement de plein droit au Contrat en notifiant cette décision sans formalité judiciaire par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des parties. Cette résiliation n’ouvre ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre GOSIS au paiement par le Client des partiesprestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.

Force majeure. L’inexécution Le Contrat (exception faite de tout l’obligation du Client de payer les sommes dues à I-CARE conformément au Contrat en raison de la livraison de Biens ou de la prestation de Services) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement affectée (cas de force majeure) notamment (énumération non exhaustive) une catastrophe naturelle, tel que prévu une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation applicable), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux, etc. Dans les cas où I-CARE s’engage à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation des prestations de service à ce texte distance, dont l’exécution est liée à la disponibilité et au fonctionnement de convention expresselignes téléphoniques, les évènements suivants d’Internet ou de toute autre technologie, seront réputés constitutifs de considérés comme cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilitéexonérant I-CARE de ses obligations, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants toute panne de serveurs, de matériel ou de réseau informatiques ou de communication, indisponibilité de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ligne téléphonique ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internetInternet sans faute de I-CARE, • Panne et/que ces circonstances surviennent chez le Client ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lockchez I-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du ContratCARE. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le Seront également considérés comme cas de force majeure suspend tous événements, quels qu’ils soient, survenant dans le chef du Client et empêchant I-CARE d’intervenir dans les obligations nées délais et selon les modalités prévus au Contrat. XXXXX ne sera aucunement tenu de fournir du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoinshardware, si les conséquences du logiciel, des Services ou de la force majeure duraient plus technologie tant qu’il n’aura pas reçu les permis ou autorisations nécessaires au titre des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation ou d’exportations, tels qu’ils pourront avoir été amendés à la date considérée (notamment ceux des EtatsUnis, d’Union Européenne et de trente (30) jours consécutifsla juridiction où ICARE est établi ou depuis laquelle les articles sont fournis). Si ces permis, chacune autorisations ou agréments sont pour une quelconque raison refusés ou révoqués, ou en cas de modification des parties pourra mettre fin lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables qui interdirait au Client d’honorer le Contrat ou qui exposerait par ailleurs Ip-CARE et/ou ses filiales, de plein droit au l’avis personnel de I-CARE, à un risque en vertu de ces lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, I-CARE sera dégagé de toutes ses obligations en vertu du Contrat sans encourir de responsabilité. Si une partie se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.raison du présent

Force majeure. L’inexécution 28.1. Cette section concerne les événements qui peuvent survenir de temps à autre et qui empêchent la Société de s’acquitter de tout ou partie de ses obligations ("événements spécifiques" ou "force majeure"). Les événements spécifiques peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter: a) toute urgence naturelle, technologique, politique, gouvernementale, sociale, économique, de pandémie, civile, de terrorisme, d’interruption ou de défaillance du service public; b) non‐exécution par l’une un tiers, destruction causée par un homme ou l’autre événement similaire hors du contrôle raisonnable de la Société; c) des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution cas d’actions illégitimes, d’erreurs, de pannes, de perturbations dans les systèmes, l’infrastructure technologique ou autre de la Société (qu’elle appartienne à la Société ou à un tiers) contre les serveurs de la Société; d) les modifications de la législation applicable, toute action d’un organisme officiel ou tout autre changement des obligations légales ou réglementaires de la Société à la suite d’événements imprévus; e) un acte ou une omission de la part d'une institution financière ou autre que la Société est due à incapable de prédire et / ou d'empêcher; f) tout événement empêchant le fonctionnement sur ordre ou normal de la plate‐forme ou des systèmes; g) des conditions de marché anormales, telles qu'une volatilité ou une instabilité importante sur les marchés ou le secteur dans son ensemble, empêchent la Société de fournir ses services de manière ordonnée, y compris dans les cas où elle est incapable de recevoir des données et / ou qu'elle reçoit des données incorrectes de leurs fournisseurs de services; h) tout autre événement et / ou circonstance imprévisible, dans des limites raisonnables. Pour éviter tout doute, un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants majeure est un événement indépendant de la volonté des parties et même s’ils de la Société qui, s’il est raisonnablement susceptible de se produire ou qui risque d’être imminent, ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques peut pas être préparé à la fourniture des services Société ou ne peut l’empêcher de communications électroniquesse produire. 28.2. Si la société détermine, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationdans son opinion raisonnable, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le l’existence d’un cas de force majeure suspend (sans préjudice de tout autre droit découlant du contrat), elle peut, sans préavis et à tout moment, prendre toutes les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant mesures suivantes: a) Suspendre ou modifier l’application de tout ou partie des termes de l’Accord dans la mesure où le cas de force majeure empêche ou les empêche de les respecter. b) Prendre ou omettre de prendre toute sa durée et tant autre mesure que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si la Société jugera raisonnablement appropriée dans les conséquences circonstances en ce qui concerne la position de la force majeure duraient plus Société, du Client et des autres clients. c) Arrêtez la (les) plate‐forme (s) en cas de trente (30) jours consécutifs, chacune dysfonctionnement pour des parties pourra mettre fin raisons de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité maintenance ou pour l’une ou l’autre éviter des partiesdommages.

Force majeure. L’inexécution Aucune des Parties ne sera responsable ou redevable envers l’autre Partie en cas de tout non-respect de toute obligation contractée dans le présent Contrat ou partie de ses obligations tout(e) perte ou dommage, retard ou perturbation et/ou dysfonctionnement, pouvant être subi(e)(s) par l’une l’autre Partie ou toute personne ou entité effectuant une réclamation par le biais de l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement Partie ou en vertu de force majeurecelle-ci, en raison d’un cas de Force Majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civildéfini par la loi applicable. Par dérogation à ce texte et Les cas de convention expresseForce Majeure comprennent, sans s’y limiter, les évènements suivants tremblements de terre, incendies, inondations, explosions, épidémies, guerres, troubles civils ou militaires, actes de terrorisme, sabotages, grèves, confinements, émeutes, pannes de courant ou pénuries d’électricité, pannes informatiques ; et toutes circonstances indépendantes de la volonté pouvant causer une interruption, une perte ou un mauvais fonctionnement du service, du transport, de l’informatique (matériel ou logiciel) ou du service de communication téléphonique ; les accidents, conflits sociaux ou commerciaux, actes d’autorité civile ou militaire, actions ou omissions gouvernementales ; ou l’incapacité d’obtenir de la main-d'œuvre, du matériel, de l’équipement ou d’user des transports ; les actes ou omissions de tiers ; ou toute autre cause indépendante de sa volonté. Les obligations d’une Partie seront réputés constitutifs de suspendues en cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont à condition que partiels cette Partie : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques notifie sans délai à l’autre Partie la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution survenance du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxxainsi que l’étendue et la durée estimées de son incapacité à s’acquitter de ses obligations, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant • fasse tout son possible pour atténuer les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le effets du cas de force majeure suspend les sur sa capacité à s’acquitter de ses obligations, • reprenne l’exécution de ses obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa dès que cela est raisonnablement possible. Si la durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente ces événements dépasse quinze (3015) jours consécutifscalendaires, chacune des parties pourra mettre fin les Parties seront libres de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesrésilier le présent Contrat, moyennant un préavis d’au moins quinze (15) jours.

Force majeure. L’inexécution (a) Aux fins de l’Accord de projet et lorsqu’utilisée en lien avec l’exécution des obligations d’une partie en vertu de l’Accord de projet, l’expression « force majeure » signifie tout événement non prévisible provoqué par des causes hors du contrôle de cette partie et qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter en exerçant la diligence requise et qu’elle n’a pas pu surmonter malgré tous les efforts de diligence raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, une catastrophe naturelle ou le fait d’un ennemi public, une mesure des autorités civiles ou militaires, un conflit de travail, un feu, une émeute, une guerre ou des conditions de guerre, un embargo, un accident, une épidémie, une inondation ou autre condition climatique inhabituelle grave, ou la fermeture/obstruction d’une autoroute, d’un pont ou d’un traversier, les retards ou les échecs des livraisons par des sous-traitants, une restriction par ordre d’un tribunal ou d’une autorité publique (qu’elle soit valide ou non); une action de toute autorité gouvernementale; un changement important des lois, réglementations, règlements, ordonnances ou autres exigences légales du Canada, de la province ou de la municipalité où est situé le projet; et/ou l’incapacité d’obtenir ou de maintenir en vigueur les autorisations, permis, licences, certificats ou approbations gouvernementales requises, dans chaque cas, si non causé par la partie invoquant le cas de ses obligations par force majeure; n’importe quel de ces cas ayant une incidence négative importante sur la capacité de l’une ou l’autre des parties à s’exécuter conformément aux conditions de l’Accord de projet. (b) SEW ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due sera pas tenue responsable ni obligée envers le Client pour tout délai, échec de livraison ou d’installation des équipements dû à un événement de une force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de En cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants SEW doit rapidement en informer le Client par un avis écrit. La date de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques livraison par SEW sera repoussée du nombre de jours correspondant à la fourniture des services perte de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée temps occasionnée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, sans assujettir SEW à toute responsabilité ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre pénalité. (c) Si un ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas plusieurs événements de force majeuremajeure durent plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier ou cent quatre-vingt (180) jours calendrier au total, elle l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande en informe et totalité ou en justifie partie, sans encourir de responsabilité ou de pénalité, en remettant un avis écrit de cette annulation à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente quatorze (3014) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesjours.

Force majeure. L’inexécution de Le Site et les Acheteurs ne sauraient être tenus responsable pour tout ou partie retard dans l'exécution de ses obligations par l’une ou l’autre pour toute inexécution de ses obligations résultant des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure, tel que prévu à l’article 1218 majeure au sens de l'article 1148 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention De façon expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de sont considérés comme cas de force majeuremajeure ou cas fortuit, indépendamment outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des critères d’irrésistibilitécours et tribunaux français, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnetout, • Pandémieémeute, état d’urgencetrouble civil, mesures gouvernementalesinsurrection, • Pour guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par le Site , remettant en cause les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, normes et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter standards de sa survenance par profession et tout moyen appropriéautre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions. Le Dans un premier temps, les cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences suspendront l'exécution des présentes Conditions générales à compter de la réception d'une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l'évènement en question. Si les cas de force majeure duraient plus de trente ont une durée supérieure à quarante cinq (3045) jours consécutifsjours, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 1148 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • - Retrait de l’agrément accordé aux services de NordNet Registrar ou de son prestataire registrar par les Registres ou Autorités de tutelle ; - Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniquestélécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationjuridictionnelle, • - Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • internet ; - Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniquestélécommunications, actes de piratage et attaques informatiquesinformatique, • - Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • vandalisme ; - Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes NordNet ; - Toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet NordNet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, majeure qu’ils concernent XxxxxxxNordNet, ses fournisseurs, fournisseurs ou partenairesprestataires, et le cas échéant pour les noms de domaineéchéant, le registre Registre ou l’autorité l’Autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-celui- ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 la rubrique « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesParties. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date d’envoi de la notification.

Force majeure. L’inexécution Outre les événements répondant à la définition de la force majeure telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1218 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes: ▪ la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, ▪ des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ▪ des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l'activité de fourniture de PRIMEO ENERGIE ou de l’approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité de production, ▪ les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles. ▪ Les arrêts de production imposés par les grèves du personnel revêtant les caractéristiques de la force majeur notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales. ▪ L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité et au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresseobligations, les évènements suivants seront réputés constitutifs Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de cas cette situation. A défaut d'accord dans un délai de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin aura la faculté de plein droit résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation du contrat entraine l’obligation par les parties de remplir l’intégralité des obligations découlant de ce contrat en particulier le paiement de toutes les sommes dues du fait du la fourniture de l’énergie électrique au Contrat en notifiant Client par Primeo Energie. Les conséquences de cette décision par tout moyen visé résiliation sont identiques à celles mentionnées à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties13.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions - interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniquestélécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationjuridictionnelle, • Arrêt - arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne - panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniquestélécommunications, actes de piratage et attaques informatiquesinformatique, • Incendie- incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève - grève totale ou partielle, lock-out extérieure extérieurs à NordnetAPINET, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, - toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet APINET qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent XxxxxxxAPINET, ses fournisseurs, fournisseurs ou partenairesprestataires, et le cas échéant pour les noms de domaineéchéant, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées affectés par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. L’inexécution Un « Evénement de Force Majeure » désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties. En outre, les circonstances exceptionnelles suivantes sont assimilées par les Parties à des Evénements de Force Majeure : • Les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ; • Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ; • Les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; • Les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les Réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même Journée et pour la même cause au moins 100 000 clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité ; • Les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; • Les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; • L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au RPT et/ou au RPD conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité, sous réserve que cette indisponibilité ne soit pas imputable à RTE. La Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure, envoie à l’autre Partie dans les meilleurs délais une Notification précisant la nature de l'Evénement de Force Majeure invoqué et sa durée probable. Les obligations contractuelles concernées des Parties, à l’exception de celle de confidentialité définie à l’Article 6. , sont suspendues pendant toute la durée de l’Evénement de Force Majeure dès l’apparition de l’Evénement de Force Majeure. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses leurs obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager contractuelles en raison de cet Evénement de Force Majeure. Toute Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement portée et sa durée. En cas d’Evénement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, Force Majeure avéré rendant impossible l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat Parties peut résilier le Contrat, sans qu’il en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre résulte un quelconque droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesPartie, par l’envoi à l’autre Partie d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.

Force majeure. L’inexécution Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de tout ou partie l’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, tel que prévu au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est toutefois convenu que, outre les cas de force majeure définis à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et , seront considérés comme cas de convention expresse, force majeure les évènements suivants seront réputés constitutifs suivants, savoir : ▪ la fermeture administrative de l’Hôtel, lieu d’exécution du contrat, imposée par les autorités compétentes, pour un motif tenant notamment, et sans que cette définition ne soit exhaustive, à l’apparition, la propagation et/ou la circulation active d’une épidémie, pour toute la durée de la réservation ; ▪ toute difficulté objective d’organisation de l’Hôtel, résultant de la propagation ou de la circulation active d’une épidémie, à l’échelon local et/ou national, et/ou de mesures d’interdiction ou de limitation de déplacement, prises par les autorités compétentes, emportant notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’impossibilité pour les salariés de l’Hôtel de se déplacer, l’exercice par les salariés de l’Hôtel de leur droit de retrait, l’inexécution, par les fournisseurs et/ou prestataires de l’Hôtel, de prestations essentielles au séjour, rendant l’accueil et l’hébergement du Client au sein de l’Hôtel, impossible, pour toute la durée de la réservation ; ▪ un Arrêté pris par l’autorité administrative afin d’interdire au public l’accès à l’Hôtel, et/ou aux commerces à proximité, pour tout motif, notamment sanitaire, aux dates de réservation du Client. L’Hôtel ou le Client, selon le cas, notifiera, dans les meilleurs délais, à son cocontractant, l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure. L’annulation de la réservation, du fait d’un cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants ne fait l’objet d’aucun frais facturé par l’Hôtel. Les sommes déjà versées par le Client seront restituées par l’Hôtel dans un délai de soixante (60) jours à compter de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services notification de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour l’impossibilité d’exécuter les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution obligations contractuelles du Contrat. Ces différents événements constitueront des fait d’un cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, . La responsabilité de l’Hôtel ne saurait être engagée en cas d’annulation ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un report résultant d’un cas de force majeure. Il est précisé que ne sont pas considérées comme des événements constituant une force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter événements de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesconvenance personnelle.

Force majeure. L’inexécution Le Contrat (exception faite de tout l’obligation du Client de payer les sommes dues a I­CARE conformément au Contrat en raison de la livraison de biens ou de la prestation de services) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement affectée (cas de force majeure) notamment (énumération non exhaustive) une catastrophe naturelle, tel que prévu une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation applicables), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux, etc. Dans les cas où X­XXXX s’engage à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation des prestations de service à ce texte distance, dont l’exécution est liée à la disponibilité et au fonctionnement de convention expresselignes téléphoniques, les évènements suivants d’Internet ou de toute autre technologie, seront réputés constitutifs de considérés comme cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilitéexonérant I­CARE de ses obligations, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants toute panne de serveurs, de matériel ou de réseaux informatiques ou de communication, indisponibilité de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ligne téléphonique ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internetInternet sans faute de I­CARE, • Panne et/que ces circonstances surviennent chez le client ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contratchez I­CARE. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le Seront également considérés comme cas de force majeure suspend tous événements, quels qu’ils soient, survenant dans le chef du client et empêchant I­CARE d’intervenir dans les obligations nées délais et selon les modalités prévus au contrat. I­CARE ne sera aucunement tenu de fournir du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoinshardware, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifsdu logiciel, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesto pay the amounts due until expiry of the contract term, even if such contract is terminated early.

Force majeure. L’inexécution Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de tout ou partie leurs obligations au titre de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un la Convention qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que prévu à . Est ici considéré comme événement extérieur imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Par dérogation Civil toute circonstance qui ne peut être raisonnablement prévue à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants la date de la volonté Convention ayant pour origine un acte, événement, omission ou accident indépendant des parties et même s’ils ne sont Parties, y compris sans limitation, toute émeute, grève ou lock-out de quelque nature que partiels : • Interdictions ce soit, incendie accidentel, orage ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services tempête, acte fortuit, explosion, sabotage, inondation, tremblement de communications électroniquesterre, notamment toute interruption affaissement de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisationterrain, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance pelouse contaminée et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internetimpraticable, • Panne et/stade inaccessible ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eauxépidémie, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémieguerre, émeute, guerredésordre public, guerre civileobligation, insurrectionintervention ou décision gouvernementale ou de tout gouvernement concerné, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale d’un tribunal national compétent ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions d’une autorité internationale. Dans l’hypothèse où l’une des registres Parties est empêchée ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée retardée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie majeure dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention : - La Partie concernée devra le notifier par écrit à l’autre partie dans Partie et spécifier la nature du cas, la cause, les plus brefs délais conséquences, les éléments le prouvant, ainsi qu’une estimation de sa durée ; - Les obligations des Parties seront alors suspendues à compter de sa survenance la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et ce, jusqu’à la cessation de celle-ci ; - L’autre Partie devra, à la demande de la première Partie, faire tout moyen approprié. Le ce qui sera en son pouvoir pour réduire au minimum, éviter les conséquences du cas de force majeure suspend et fournir l'assistance raisonnable que la première Partie pourrait demander pour remédier aux conséquences du cas de force majeure. Dans l’hypothèse où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quatre (4) mois, les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les conséquences termes de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des partiesleurs engagements respectifs.