Loi applicable et attribution de compétence. L’Accord-cadre ainsi que les Contrats relatifs à la fourniture des Offres sont soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de l’Accord-cadre ou d’un Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile du RIP FTTX, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Loi applicable et attribution de compétence. La Convention est soumise au droit français, sans préjudice des stipulations de l’annexe 3. Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent en cas de litige. Fait en deux exemplaires originaux. Pour la Banque de France À Paris, le Nom, prénom et qualité du signataire Pour …………………… A ……………, le ………..…. Nom, prénom et qualité du signataire
Loi applicable et attribution de compétence. LES PRESENTES CGV ET TOUT ORDRE D’INSERTION Y AFFERENT SONT SOUMIS A LA LEGISLATION FRANÇAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. These General Terms & Conditions of Sale (hereinafter the “GTCS”) are entered into between the Customer and Cdiscount, a société anonyme with a share capital of 6,642,912.78 euros whose registered office is located at 000-000 xxxx xx Xxxxxxx XXXXXXXX (Xxxxxx) and which is registered in the Bordeaux Trade and Companies Register under no. 424 059 822, and more specifically the Cdiscount Advertising department (hereinafter, “Cdiscount Advertising”).
Loi applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est régi par la loi française. A défaut d'accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels. Fait à : Le : Signature du Commerçant précédée de la mention « lu et approuvé »
Loi applicable et attribution de compétence. Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français. La résolution d’un quelconque litige entre SELOGER et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut cependant saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Loi applicable et attribution de compétence. Les présentes conditions générales de Location, leur exécution et leur interprétation, sont soumises au droit français. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Draguignan.
Loi applicable et attribution de compétence. Les parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, a l’application, a la validité et a l’exécution du contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent pendant un délai de quinze (15) jours ouvres à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur litige à l’amiable. A L’ISSUE DE CES QUINZE (15) JOURS OUVRES ET EN CAS D’ECHEC DU REGLEMENT A L’AMIABLE DU LITIGE, IL SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION OU LE DOMICILE DU DEFENDEUR, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, OU D’ACTION EN REFERE OU SUR REQUETE.
Loi applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Loi applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
Loi applicable et attribution de compétence. La présente Convention est régie par le droit français. Tout litige relatif à la présente Convention sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris. Fait à Lyon, le xx xx 2015 en 3 (trois) exemplaires, Collectivité Nom du représentant Qualité