Loi applicable - Litiges. Le Contrat est soumis à la loi française.
Loi applicable - Litiges. LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT EST SOUMISE A LA LOI FRANÇAISE.
Loi applicable - Litiges. Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait s’elever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Loi applicable - Litiges. 11.1 - Tout différend pouvant survenir entre le Client et SCT sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de SCT, même en cas de stipulation sur les lettres ou les factures du Client, de même qu'en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Au cas où le litige aurait un caractère international, soit en raison de la nationalité d'une des parties, soit en raison du lieu d'exécution ou pour toute autre cause, SCT, lorsqu’il est demandeur, aura la faculté, soit de retenir le Tribunal compétent du siège Social de SCT, soit de soumettre le différend à la Chambre de Commerce Internationale siégeant à Paris, suivant le Règlement d'Arbitrage et de Conciliation.
Loi applicable - Litiges. 11.1 Les commandes adressées à FOURE LAGADEC sont soumises au droit français.
11.2 Tous litiges relatifs aux prestations de FOURE LAGADEC, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sont de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le domicile de FOURE LAGADEC.
Loi applicable - Litiges. 14.1 L’Accord est soumis au droit français.
14.2 En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'Accord, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du Comité, puis de leur direction respective.
Loi applicable - Litiges. 14.1. L’Accord est soumis au droit français.
14.2. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'Accord, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du Comité, puis de leurs autorités respectives. En cas de désaccord persistant, les tribunaux français compétents seront saisis. Les documents suivants sont annexés à l’Accord et en font partie intégrante : - Annexe 1 : Liste des représentants au Comité - Annexe 2 : Connaissances Propres des Parties
Loi applicable - Litiges. 14.1. L’Accord est soumis au droit français.
14.2. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'Accord, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du Comité. Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines pour y parvenir. En cas de persistance du litige au terme de cette période, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables. Les documents suivants sont annexés à l’Accord et en font partie intégrante : ANNEXE 1 : Connaissances Propres des Parties ANNEXE 2 : Liste des représentants au Comité ANNEXE 3 : Annexe financière
Loi applicable - Litiges. 15.1 Le Contrat est soumis aux lois et règlements français.
15.2 En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution, ou à la résiliation du Contrat, les Parties s’obligent, préalablement à tout recours juridictionnel, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les juridictions françaises compétentes seront saisies.
Loi applicable - Litiges. 18.1 Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge.
18.2 En cas de litige, le Client et l’Etablissement Désigné ou RENAULT s’engagent à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige peut, sans préjudice d’une action judiciaire, être soumis à la Commission Conciliation AUTOMOTO.
18.3 En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :