MODALITES D’INDEMNISATION Clauses Exemplaires

MODALITES D’INDEMNISATION. L’Adhérent doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à IDENTICAR SAS dans un délai de 5 jours ouvrés toute circonstance de nature à entraîner la mise en jeu de la présente garantie. L'Adhérent s'engage à fournir à IDENTICAR SAS les pièces justificatives suivantes : - copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie laissant apparaître les équipements dérobés, - copie des factures d'achat des équipements dérobés, - copie de la quittance d’indemnité émise par l’Assureur de 1er rang, - copie des factures de remplacement. - Tout équipement en dehors de ceux strictement mentionnés à l’objet de la garantie, - Tout Accessoire, - Tout effet personnel.
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MODALITES D’INDEMNISATION. Les paiements seront effectués toutes taxes, par chèque libellé à l’ordre du Département des YVELINES. Le règlement devra parvenir au Département des YVELINES dans un délai d’un mois à compter de la transmission par courrier recommandé avec accusé de réception, par le Département des YVELINES, du protocole signé.
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MODALITES D’INDEMNISATION. En cas de vol En cas de bris et d’oxydation
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MODALITES D’INDEMNISATION. L‟indemnité versée pendant l‟utilisation du congé est calculée sur la base de la rémunération annuelle de base du salarié au moment de son départ en congé à l‟exception de tous les éléments variables ou exceptionnels. La durée et le montant de l‟indemnisation sont choisis par le salarié dans la limite de son épargne et du respect des règles de fonctionnement du compte épargne temps décrits dans le présent accord. L‟indemnité est versée mensuellement et est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun.
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MODALITES D’INDEMNISATION. L’Adhérent doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à IDENTICAR SAS dans un délai de 5 jours ouvrés toute circonstance de nature à entraîner la mise en jeu de la présente garantie. Il s’engage à fournir les pièces justificatives suivantes : - copie de la facture d’achat du Véhicule accidenté ou volé, - copie du Constat amiable d’Accident ou de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie, - Refus de prise en charge de l’assurance de 1er rang. - copie du Bon de commande du nouveau Véhicule. Le chèque de règlement est établi à l’ordre de l’Adhérent et est adressé à l’Adhérent ou à l’établissement vendeur du nouveau véhicule qui a la charge de le remettre à l’Adhérent. En cas de décès de l’Adhérent, l’indemnité financière est versée par priorité au conjoint survivant, ou à défaut aux héritiers. Le paiement intervient dans un délai d'une semaine suivant la confirmation de prise en charge transmise par IDENTICAR SAS à l'Adhérent, et sous réserve de la réception par IDENTICAR SAS des justificatifs mentionnés ci-dessus nécessaires à l’instruction du dossier d'indemnisation.
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MODALITES D’INDEMNISATION. Lors de toute demande de remboursement des frais de stage de récupération de points du permis de conduire, il appartiendra à l’Adhérent de communiquer à IDENTICAR SAS tous les éléments permettant d’établir qu’il remplit les conditions demandées et notamment : - la copie de la notification de retrait de points ou de procès- verbal d’infraction entraînant le retrait de points, - la copie de la facture acquittée du stage de récupération de points auprès d’un centre agréé.
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MODALITES D’INDEMNISATION. L'indemnité sera versée au plus tard dans un délai d'un mois suivant l'accord mutuel sur la prise en charge et le montant du sinistre. En cas d'assuré unique, celui-ci perçoit la totalité de l'indemnité. En cas de présence de co-assurés, l'indemnité est répartie entre eux au prorata de leur part dans l'indivision. En cas de divorce, l'indemnité due par l'assureur, en cas de co-assurés, est répartie à égalité entre les deux ex-conjoints au pourcentage des apports de chacun lors de l'acquisition du bien.
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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Clause résolutoire Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Cotisation La somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.