Objet - définitions - champ d’application Clauses Exemplaires

Objet - définitions - champ d’application. Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société LOCABOX, ci-après dénommée la « SOCIETE », et toute personne physique ou morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIETE, ci-après désignée le « CLIENT ». Le terme SOCIETE repris dans les présentes conditions générales de vente, désigne la société exploitant un site de stockage en libre- service sous enseigne LOCABOX telle que désignée dans les conditions particulières. L’espace de stockage objet du contrat conclu entre la SOCIETE et le CLIENT est soit un « box », soit un « bulk » dont les dimensions sont désignées aux conditions particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement, ou à l’archivage de biens. Un « bulk » est un espace individuel non-cloisonné, parfois grillagé, délimité au sol par un marquage. Un « box » est un espace individuel cloisonné. Ces deux types d’espace sont situés dans un bâtiment couvert. Le CLIENT s’engage à régler une redevance dès le premier jour de la mise à disposition du box/bulk de stockage et ceci chaque mois. Le CLIENT doit utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières stipulées au contrat. Le contrat de mise à disposition d’espace de stockage est un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service. Il ne pourra en aucun cas s’analyser comme un bail, de sorte qu’est exclue l’application et le statut des baux d’habitation et des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) et ceci quelle que soit la durée effective du contrat ou la forme sociale du CLIENT. Le Client reconnaît que le contrat rentre en revanche dans le champ d’application des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. La SOCIETE n’a de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par autorité compétente. Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes conventions co...

Objet - définitions - champ d’application. Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société LOCABOX, ci-après dénommée la « SOCIETE », et toute personne physique ou morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIETE, ci-après désignée le « CLIENT ». Le terme SOCIETE repris dans les présentes conditions générales de vente, représente toute société exploitant un site de stockage en libre-service sous enseigne LOCABOX. L’espace de stockage objet du contrat conclu entre la SOCIETE et le CLIENT est soit un « box », soit un « bulk » dont les dimensions sont désignées aux conditions particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement, ou à l’archivage de biens. Un « bulk » est un espace individuel non- cloisonné, parfois grillagé, délimité au sol par un marquage. Un