PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT Clauses Exemplaires

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le contrat comprend : * Le contrat proprement dit qui constitue l'engagement réciproque des deux parties, dénommé "Les conditions Particulières de Location" ou le "Contrat" * Le Cahier des Conditions Générales La signature ou l'acceptation des Conditions Particulières entraine automatiquement l'approbation des Conditions Générales qui s'appliqueront sauf clause contraire.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. 10 RACCORDEMENT 11
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, énumérés par ordre de priorité décroissant : - Les Conditions Particulières - Les Annexes des Conditions Particulières - Les Conditions Générales - Les Annexes des Conditions Générales Il sera fait application de cet ordre de préséance en cas de contradiction entre ces documents. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaudra. Après sa signature, lorsque TIGF et le Distributeur souhaitent d'un commun accord modifier une ou plusieurs dispositions du Contrat, celle-ci est modifiée par voie d'avenant, sauf stipulations contraires expresses du Contrat. RACCORDEMENT‌
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le contrat est constitué par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :  La présente convention ;  Les annexes contractuelles. En cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre clauses, chaque document prévaut sur le suivant dans l’ordre de l’énumération ci-dessus. Le Délégataire reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces pièces. Elles expriment l’intégralité de l’accord intervenu avec le Délégant. Aucune réserve de la part du Délégataire après signature du présent contrat, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être prise en compte. Le Délégataire en signant le présent contrat est censé l’accepter dans son intégralité en l’état où il lui est transmis pour signature. En cas de contradiction entre des annexes ou de divergence d’interprétation confirmée entre annexes, les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’article 1156 du Code civil. En cas de litige, la partie la plus diligente met en œuvre les stipulations de l’article 76 du présent contrat. Le Délégataire ne peut se prévaloir à l’égard du Délégant de documents ou éléments remis à l’appui de son offre dans le cadre de la consultation qui n’auraient pas été rendus contractuels par le Délégant lors de la mise au point du contrat. Toute référence au contrat inclut ses annexes. Les renvois faits dans le contrat à tout autre document sont réputés comprendre également les modifications ou avenants dont ce document ferait l’objet.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le contrat est constitué par la convention et ses annexes. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre ces pièces, il est convenu que la convention prévaudra sur ses annexes.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. La liste des pièces contractuelles constitutives du contrat est la suivante : • le présent contrat, ses annexes et ses éventuels avenants, • les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») du Site de gestion du Registre des garanties d’origine tel que figurant en annexe 1. Les Parties doivent également respecter les articles D. 446-17 et s. du Code de l’énergie. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du contrat chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus. L’Acheteur non fournisseur reconnaît être en possession de toutes les pièces énumérées ci-dessus et en avoir une parfaite connaissance. Après sa signature, lorsque GRDF et l’Acheteur non fournisseur souhaitent d’un commun accord modifier une ou plusieurs stipulations du contrat, celui-ci est modifié par voie d’avenants.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. La liste des pièces contractuelles constitutives du contrat est la suivante : • Les dispositions contenues dans le Code de l’Energie et notamment ses articles D 446-17 à D 446-24 ; le présent Contrat, • les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») du site de Gestion du registre des garanties d’origine tel que figurant en annexe 1. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du contrat chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus. Le Fournisseur reconnaît être en possession de toutes les pièces énumérées ci-dessus et en avoir une parfaite connaissance. Après sa signature, lorsque GRDF et le Fournisseur souhaitent d’un commun accord modifier une ou plusieurs stipulations du contrat, celui-ci est modifié par voie d’avenants.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. I.3.1. – Les pièces contractuelles comprennent, par ordre de priorité :
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  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Durée du contrat La durée du Contrat est fonction du choix réalisé lors de votre Commande : - 1 an avec fréquence de paiement mensuelle : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement mensuel du prix de l’abonnement. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 1 an avec fréquence de paiement annuelle (seule durée disponible pour les Pack Relais Parking) : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement annuel à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 4 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de quatre (4) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les quatre (4) ans pour une nouvelle période de quatre (4) ans. - 10 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de dix (10) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les dix (10) ans pour une nouvelle période de dix (10) ans. Le renouvellement de l’Offre Pack Relais, quelle que soit la durée choisie, est automatique, et comprend le renouvellement du Nom de domaine, si Vous avez respecté les dispositions des Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais de même que des CG CP NNR, si toutes les sommes dues à Nordnet ont été payées, si Nordnet apparaît bien comme Contact de facturation du Nom de domaine, et sauf résiliation de votre part dans les conditions définies aux Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais et/ou aux CG CP NNR, défaut de paiement ou de communication d’un moyen de paiement valide, ou de dispositions spécifiques liées au contrat d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine (CG CP NNR). Nordnet attire votre attention sur le fait que l’échéance de l’Offre Pack Relais peut ne pas être identique à l’échéance du Nom de domaine, notamment en cas de Transfert Entrant. Ainsi, si l’Offre Pack Xxxxxx arrive à échéance ou est résiliée avant l’échéance du Nom de domaine, alors le Nom de domaine sera régi jusqu’à son Transfert Sortant ou sa Suppression, par les seules CG CP NNR.