PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT Clauses Exemplaires

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. 10 RACCORDEMENT 11

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, énumérés par ordre de priorité décroissant : - Les Conditions Particulières - Les Annexes des Conditions Particulières - Les Conditions Générales - Les Annexes des Conditions Générales Il sera fait application de cet ordre de préséance en cas de contradiction entre ces documents. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaudra. Après sa signature, lorsque TIGF et le Distributeur souhaitent d'un commun accord modifier une ou plusieurs dispositions du Contrat, celle-ci est modifiée par voie d'avenant, sauf stipulations contraires expresses du Contrat. RACCORDEMENT‌

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. I.3.1. – Les pièces contractuelles comprennent, par ordre de priorité :

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. La liste des pièces contractuelles constitutives du contrat est la suivante : • Les dispositions contenues dans le Code de l’Energie et notamment ses articles D 446-17 à D 446-24 ; le présent Contrat, • les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») du site de Gestion du registre des garanties d’origine tel que figurant en annexe 1. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du contrat chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus. Le Fournisseur reconnaît être en possession de toutes les pièces énumérées ci-dessus et en avoir une parfaite connaissance. Après sa signature, lorsque GRDF et le Fournisseur souhaitent d’un commun accord modifier une ou plusieurs stipulations du contrat, celui-ci est modifié par voie d’avenants.

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. La liste des pièces contractuelles constitutives du contrat est la suivante : • le présent contrat, ses annexes et ses éventuels avenants, • les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») du Site de gestion du Registre des garanties d’origine tel que figurant en annexe 1. Les Parties doivent également respecter les articles D. 446-17 et s. du Code de l’énergie. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du contrat chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus. L’Acheteur non fournisseur reconnaît être en possession de toutes les pièces énumérées ci-dessus et en avoir une parfaite connaissance. Après sa signature, lorsque GRDF et l’Acheteur non fournisseur souhaitent d’un commun accord modifier une ou plusieurs stipulations du contrat, celui-ci est modifié par voie d’avenants.

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le contrat comprend : * Le contrat proprement dit qui constitue l'engagement réciproque des deux parties, dénommé "Les conditions Particulières de Location" ou le "Contrat" * Le Cahier des Conditions Générales La signature ou l'acceptation des Conditions Particulières entraine automatiquement l'approbation des Conditions Générales qui s'appliqueront sauf clause contraire.

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le contrat est constitué par la convention et ses annexes. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre ces pièces, il est convenu que la convention prévaudra sur ses annexes.

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le contrat est constitué par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :  La présente convention ;  Les annexes contractuelles. En cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre clauses, chaque document prévaut sur le suivant dans l’ordre de l’énumération ci-dessus. Le Délégataire reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces pièces. Elles expriment l’intégralité de l’accord intervenu avec le Délégant. Aucune réserve de la part du Délégataire après signature du présent contrat, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être prise en compte. Le Délégataire en signant le présent contrat est censé l’accepter dans son intégralité en l’état où il lui est transmis pour signature. En cas de contradiction entre des annexes ou de divergence d’interprétation confirmée entre annexes, les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’article 1156 du Code civil. En cas de litige, la partie la plus diligente met en œuvre les stipulations de l’article 76 du présent contrat. Le Délégataire ne peut se prévaloir à l’égard du Délégant de documents ou éléments remis à l’appui de son offre dans le cadre de la consultation qui n’auraient pas été rendus contractuels par le Délégant lors de la mise au point du contrat. Toute référence au contrat inclut ses annexes. Les renvois faits dans le contrat à tout autre document sont réputés comprendre également les modifications ou avenants dont ce document ferait l’objet.