Préavis. Pour obtenir le congé de maternité, la professionnelle doit donner un préavis écrit à la Commission au moins 2 semaines avant la date du départ. Celui-ci doit être accompagné d'un certificat médical ou d’un rapport écrit signé par une sage-femme attestant la grossesse et la date prévue pour la naissance. Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la professionnelle doit quitter son poste plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, la professionnelle est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production à la Commission d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son emploi sans délai.
Préavis. Hors période d’essai, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde, ou à l’initiative du salarié, la durée du préavis est au minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté ; - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.
Préavis. A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat (licenciement ou démission) dans les conditions fixées à cet effet par la convention collective des Assistants maternels du particulier employeur et le Code de l’action sociale et des familles, sous réserve de respecter, sauf cas de retrait d’agrément ou de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté chez l’employeur - un mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté chez l’employeur Fait à :………………………………………………………………. Le :…………………………………………………………………..
Préavis. Hors période d’essai, et sauf faute grave ou faute lourde, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
Préavis. A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat (licenciement ou démission) dans les conditions fixées à cet effet par la convention collective des Assistants maternels du particulier employeur et le Code de l’action sociale et des familles, sous réserve de respecter, sauf cas de retrait d’agrément ou de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté chez l’employeur - un mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté chez l’employeur
Préavis. En cas de cessation de l’accueil de l’enfant, la durée du préavis, que la rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, est de : - 15 jours calendaires pour un Assistant(e) Maternel(le) ayant moins d’un an ancienneté avec l’employeur, - 1 mois (de date à date) pour un Assistant(e) Maternel(le) ayant plus d’un an ancienneté avec l’employeur. Tout préavis notifié pendant les congés annuels de l’Assistant(e) Maternel(le) ne débute qu’à l’expiration de cette période de congés. La période de préavis ne se confond pas avec une période de congés payés. Dans le cas d’une période de congés déjà prévue, le préavis est suspendu Exemple : Préavis d’un mois débutant au 1er avril, avec une semaine de congés payés prévue au mois d’avril Le préavis se termine le 7 mai (une semaine de congés payés+ un mois de préavis) La/le salarié(e) est tenue d’accueillir l’enfant pendant la durée du préavis. L’indemnité de préavis correspond au salaire qu’aurait perçu l’Assistant(e) Maternel(le) si le salarié avait travaillé pendant le délai congé. Cette indemnité est due par l’employeur même s’il décide de ne pas confier son enfant pendant le préavis. La période de préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Préavis. La résiliation du contrat d’engagement maritime à l’initiative de l’une des deux parties contractantes ne peut intervenir qu’à l’issue d’un préavis de…………………………………. (la période minimum du préavis est fixée à 24 heures – article 10-1 du code du travail maritime) Le délai de préavis doit être notifié soit par lettre recommandé, soit en présence de deux témoins qui contresignent le journal de bord. § Un délai congé qui est un congé payé par l’armateur en plus des congés payés. Il est dû au marin sauf faute grave ou lourde de celui ci, à concurrence de : § 1 mois, si le marin est au service de l’armement depuis au moins 1an dont 6 mois d’embarquement effectif et continu. § 2 mois, si le marin est au service de l’armement depuis au moins 2 ans. § Une indemnité légale de licenciement. Elle est due au marin licencié qui compte 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même armement : Articles 102-1 à 102-4 du Code du Travail Maritime.
Préavis a) rupture au cours de la période d’essai Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié pourront mettre fin au contrat sans procédure particulière et sans avoir à verser pour l’employeur, l’indemnité de rupture prévue à l’article 18.f de la convention collective nationale des assistants maternels. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés ...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. En dehors de la période d’essai, la convention collective s’applique.
Préavis. Le préavis de résiliation est de trois mois avant la fin d’une période d’abonnement. La résiliation doit être communi- quée sous forme électronique ou écrite. Au terme de la re- lation contractuelle, les données de l’utilisateur sont sup- primées sur demande, à l’exception des données soumises à une obligation de conservation (en particulier les factures des fournisseurs).
Préavis. Les dispositions du présent 1 ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.