Rappel du contexte. La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du Service Public de l’emploi stipule que l’Unédic donne délégation à Pôle emploi, pour agir en son nom, dans le domaine du versement de l’allocation, et du recouvrement de certaines contributions comme celles relatives à l’activité du cinéma spectacles. La certification des comptes de l’Unédic exige que des assurances soient apportées par Pôle emploi à deux niveaux : Le présent document a pour objectif d’apporter les précisions opérationnelles nécessaires aux stipulations de l’article 9 de la convention bipartite Unédic/Pôle emploi. il décrit plus particulièrement le reporting des corps de contrôle de Pôle emploi auprès de l’Unédic, notamment en matière de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne concernant les activités déléguées. Ce reporting doit permettre à l’Unédic d’obtenir : • une assurance raisonnable de l’efficacité et de l’efficience du dispositif de contrôle interne de Pôle emploi, • une perception des risques encourus à travers les rapports d’audit interne se rapportant aux activités déléguées, • une appréciation de son degré d’exposition aux fraudes. Le comité de coordination de la convention bipartite prévu à l’article 19.1 est le lieu d’échange et d’examen des différents documents fournis par Pôle emploi et par l’Unédic.
Rappel du contexte. La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du Service Public de l’emploi stipule que l’Unédic donne délégation à Pôle emploi, pour agir en son nom, dans le domaine du versement de l’allocation, et du recouvrement de certaines contributions comme celles relatives à l’activité du cinéma spectacles. La certification des comptes de l’Unédic exige que des assurances soient apportées par Pôle emploi à deux niveaux : Le présent document a pour objectif d’apporter les précisions opérationnelles nécessaires aux stipulations de l’article 6 de la convention bipartite Unédic/Pôle emploi. il décrit plus particulièrement les transmissions de documents et/ou de données en matière comptable et financière ainsi que l’organisation des échanges comptables et financiers à mettre en œuvre entre l’Unédic et Pôle emploi.
Rappel du contexte. Suite à la résiliation d’un contrat de gérance-mandat, le gérant mandataire avait engagé une action devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole en contestant à titre principal, la résiliation du contrat pour faute, et en sollicitant à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le terrain de la rupture brutale prévue à l’article L.442-6,I,5° du Code de commerce. S’en est alors suivi un premier débat qui s’est porté sur la compétence du Tribunal de commerce : soit celui de Lille Métropole, juridiction spécialisée pour statuer sur l’article L.442-6 du Code de commerce, soit celui d’Agen, en application d’une clause attributive de juridiction prévue dans le contrat de gérance-mandat. Le Tribunal de commerce de Lille Métropole s’étant déclaré compétent, un contredit avait été formé devant la Cour d’appel de Douai C’est dans ces conditions que le 20 octobre 2015, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté que la Cour d’appel de Paris dispose d’un pouvoir exclusif de statuer sur les contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce. (Cass. com., 20 octobre 2015, n°14-15.851, FS-P+B, Sté Gifi Mag c/Sté Rocade)
Rappel du contexte. Lors de la réunion du 12 octobre 2020 les acheteurs du territoire ont exprimé leur volonté de réactiver le travail en réseau et de poursuivre les mutualisations sur le territoire. En poursuivant le processus de simplification des procédures administratives, le groupement de commandes permanent, tel qu’il a été conçu pour les collectivités, les CCAS et les Caisses des écoles du territoire, a renforcé cet objectif par la mise en place d’une convention constitutive cadre unissant ses membres. Cette convention cadre définit le fonctionnement du groupement, en précisant le rôle des coordonnateurs et des membres, les modalités de la conclusion des marchés mutualisés, les conditions d’adhésion et de retraits ou les modifications éventuelles évolutives. C’est une opportunité pour chaque membre de rejoindre, à hauteur de ses besoins, les marchés mutualisés qui seront lancés ensuite, sans avoir besoin de délibérer à nouveau. La convention constitutive du groupement de commandes pour différents segments d’achat entre en vigueur le 6 octobre 2021, consécutivement à sa signature par les membres et sa transmission au contrôle de légalité. Elle compte 32 adhérents : 18 communes, 13 CCAS, 1 Caisse des Ecoles et la CASGBS). La Ville de Saint-Germain-en-Laye assurant le rôle de secrétariat du groupement recueille des propositions d’actes modificatifs à la convention constitutive et met en place les avenants y afférents. En fin d’année 0000, xx Xxxxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxxx ainsi que le CCAS de Maisons-Laffitte ont fait part de leur souhait de rejoindre le groupement de commandes.
Rappel du contexte. L’idée sous-tendue par ce dossier est d’instituer plus de cohérence en matière de gouvernance internationale de l’environnement. La problématique générale se résume dans les quelques points suivants : On a assisté ces dernières années à une multiplication d’accords internationaux (MEAs) relatifs à divers enjeux environnementaux (effet de serre, polluants organiques persistants, biodiversité, espèces migratrices, etc.). Il y a à présent un besoin de coordination entre ces accords et il faudrait idéalement avoir un mécanisme renforcé de suivi de leur application dans les politiques nationales. Cette cohérence accrue nécessite l’émergence d’un système structuré rassemblant ces accords internationaux, ainsi que les principaux organismes internationaux se chargeant d’environnement (essentiellement l’UNEP - United Nations Environment Programme -). Idéalement, ce système coordonné devrait fonctionner selon les lignes directrices tracées par une assemblée politique large et forte. Des moyens financiers accrus seront nécessaires au bon fonctionnement du système. En particulier, l’UNEP nécessite un renforcement budgétaire. Un autre enjeu important est l’intégration de ce système dans un contexte plus vaste de monde en globalisation. Les principes du développement durable sont ici en jeu. En effet, des liens doivent être renforcés entre les principes environnementaux et le développement du commerce mondial. La prise en compte des préoccupations de pays en voie de développement est également indispensable (transfert de technologies propres, « capacity building »). Ce dossier, considéré comme prioritaire par une large majorité des parties concernées (Etats, organismes internationaux), fut appuyé par la déclaration de Malmö (mai 2000) et soutenu au Conseil de l’Union Européenne sous la présidence française. En effet, sur base d’un texte proposé par la France, le Conseil a adopté, les 18-19 décembre 2000, une position officielle en la matière. En outre, le dossier figurera en bonne place dans l’agenda du sommet de la terre à Johannesburg en 2002. En substance, la position européenne se résume comme suit : nécessité d’assurer une meilleure coordination de l’action internationale en matière d’environnement ; nécessité de donner à la structure de coordination une assise financière adaptée aux défis qu’elle doit relever ; importance de favoriser la participation effective de tous les acteurs y compris le G77 (groupe des pays en voie de développement) + la Chine ; importance ...
Rappel du contexte. En assumant la Présidence de l’Union européenne, la Belgique s’investit dans un dossier international intitulé « Gouvernance mondiale en matière d’Environnement » (IEG pour « International Environmental Governance »). L’enjeu est d’instituer plus de cohérence, de crédibilité et d’autorité en matière d’accords environnementaux internationaux (accords sur les changements climatiques, la biodiversité,… appelés MEAs), ainsi que de financer adéquatement le processus. Ce dossier, considéré comme prioritaire par une large majorité des parties concernées (Etats, organismes internationaux), fut appuyé au niveau international par la déclaration ministérielle de Malmö (mai 2000) et largement soutenu par l’Union européenne (mention du dossier dans plusieurs Conclusions du Conseil, dont Nice et Göteborg). En outre, le dossier figurera en bonne place dans l’agenda du Sommet de la Terre à Johannesburg en septembre 2002.
Rappel du contexte. La commune de Duttlenheim souhaite confier l’assistance technique et la maintenance de son parc informatique, des serveurs et des équipements de réseau afin de bénéficier des compétences d’un prestataire spécialisé et expérimenté capable de garantir le caractère opératoire des systèmes informatiques et de conseiller quant à l’évolution des techniques et du matériel informatique, tout en assurant un service qualitatif et à meilleur coût.