Recouvrement des impayés. A tout moment le client rencontrant des difficultés de paiement peut prendre contact avec la RTvc afin d’analyser sa situation et de définir des modalités de paiement de sa dette. En cas d’impayés, le client est relancé par courrier. En l’absence de réaction, il est procédé à la déconnexion du ou des services concernés par les impayés, prestation faisant l’objet d’une facturation particulière au tarif en vigueur au jour de la déconnexion. Après une dernière relance écrite, la RTvc se réserve le droit de transmettre les dossiers d’impayés à l’Huissier du Trésor Public. Tous les frais judiciaires liés au recouvrement des créances impayées sont à la charge du client. Dans l’hypothèse où un tiers payeur est spécifié au contrat, le client n’est pas exonéré de son obligation de paiement en cas de défaillance dudit tiers et reste redevable du paiement de ses factures. Il est précisé que le client rencontrant des difficultés financières peut s’adresser à différents organismes susceptibles de lui accorder une aide.
Recouvrement des impayés. A tout moment le Client rencontrant des difficultés de paiement peut prendre contact avec LA REGIE afin d’analyser sa situation et définir des modalités de paiement de sa dette, notamment un échelonnement. En cas d’impayés, le Client est relancé par courrier. En l’absence de réaction, il est procédé à la déconnexion du ou des services concernés par les impayés, prestation faisant l’objet d’une facturation particulière au tarif en vigueur au jour de la déconnexion. Après une dernière relance écrite, LA REGIE se réserve le droit de transmettre les dossiers d’impayés à un Huissier de Justice ou à un service de recouvrement externe. Tous les frais judiciaires liés au recouvrement des créances impayées sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où un tiers payeur est spécifié au Contrat, le Client n’est pas exonéré de son obligation de paiement en cas de défaillance dudit tiers et reste redevable du paiement de ses factures. Il est précisé que le Client rencontrant des difficultés financières peut s’adresser à différents organismes susceptibles de lui accorder une aide. Dans le cas d’un abonnement aux chaînes de Canal+, cette dernière gère directement le recouvrement des sommes correspondantes. Si le Client fait l’objet d’une déconnexion pour impayés auprès de LA REGIE, il perd son droit d’accès au bouquet Canal+, et ce même si ses factures Canal+ ont été honorées. Si Canal+ déconnecte le Client suite à des impayés concernant le bouquet Canal+, celui-ci, s’il a réglé ses factures LA REGIE bénéficie encore des prestations de LA REGIE.
Recouvrement des impayés première relance (dans le cadre du chapitre II) pour mémoire mise en demeure .................................................. €uros 30,00 HT remise du dossier à l'Huissier ............................... €uros 120,00 HT constitution du dossier pour l'Avocat .................... €uros 140,00 HT suivi annuel de procédures .................................. €uros 170,00 HT opposition par acte extra judiciaire ....................... €uros 170,00 HT saisie immobilière ................................................. €uros 500,00 HT AUTRES PROCÉDURES : suivi de procédure à la vacation ........................... €uros 120,00 HT déplacements aux expertises ............................... €uros 65,00 HT FRAIS EN CAS DE MUTATION (À LACHARGE DU VENDEUR) : établissement de l’état daté adressé au Notaire ..... €uros 320,00 HT actualisation de l’état daté ........................................ €uros 70,00 HT délivrance des éléments pour l’établissement DPE €uros 40,00 HT MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ OU AUTRE ACTE NOTARIÉ : démarches pour le Notaire : constitution du dossier, signature d’un acte (à la vacation) .................... €uros 120,00 HT modificatif au règlement de copropriété (à la vacation) .................... €uros 120,00 HT refonte du règlement de copropriété et des grilles de répartition (à la vacation) .................... €uros 120,00 HT FRAIS DE GESTION FINANCIÈRE : Pour les travaux hors budget décidés en Assemblée Générale et faisant l'objet d'appels de fonds : 3 % HT jusqu’à €uros 16.000,00 2 % HT du montant HT des travaux au-delà de cette somme. Toutes autres prestations particulières entraîneront des honoraires qui seront décidés en Assemblée Générale.