RETRACTATION. Par dérogation aux dispositions des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Serveur Privé Virtuel. Dès lors et conformément aux termes de l'article L221-8 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service. Il en est de même en cas de Changement de Puissance de Base.
RETRACTATION. Conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation Modifié par l’article 210 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, ci-dessous reproduit, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservataire qui pourra dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette lettre exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservant. Dans ce cas le dépôt de garantie, s'il a été effectué, devra être restitué au Réservataire par le dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai ; à cet effet la rétractation sera notifiée par le Réservataire au dépositaire dans la même forme que ci-dessus.
RETRACTATION. Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivants la Date de souscription au Service pour se rétracter. L'Abonné peut faire usage de son droit de rétractation : - sur un ou plusieurs produits commandé(s) simultanément à son Abonnement Cdiscount à volonté. Le cas échéant, l'Abonné peut alors continuer à bénéficier de son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes ; - et/ou sur son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes. Ce droit de rétractation est exercé par écrit, par tout moyen, et notamment : - via l'Espace client, en complétant un formulaire en ligne. Ce formulaire est accessible en cliquant sur la rubrique "Cdiscount à volonté" puis sur le bouton "Se désabonner" ; - en nous adressant le formulaire présenté à l'article 8 des CGV complété.
RETRACTATION. Vous avez signé un contrat de réservation pour l’achat d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement. Vous pouvez revenir sur votre décision dans un délai de sept jours, ce délais courant à partir du premier jour de la présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat.
RETRACTATION. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
RETRACTATION. 1. Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.
RETRACTATION. Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Notre Société votre décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Pour ce faire, il vous est recommandé de nous contacter par courriel à xxxx@xxxxxxxx.xx, ou en téléphonant +33 (0)0.00.00.00.00 ou d’utiliser le formulaire électronique de rétractation joint en annexe. A compter de la notification de votre rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous renvoyer, à vos frais, les biens à notre entrepôt logistique à l’adresse qui vous a été indiquée lors de la remise du numéro de retour. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Notre Société vous remboursera tous les paiements reçus de vous à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le moins onéreux proposé par Notre Société. Notre Société procèdera au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants : - Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l’acheteur; - Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les cartouches et toners; - Biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, tels que les écouteurs intra-auriculaires; - Logiciels informatiqu...
RETRACTATION. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation et de la Loi 83-2000 Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Serveur Privé Virtuel. Dès lors et conformément aux termes de l’article 32 de, la Loi 83-2000 Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service. Il en est de même en cas de Changement de Base.
RETRACTATION. Les stipulations qui suivent ne s’appliquent que si le Titulaire est un consommateur au sens du Code de la consommation. Dès la souscription aux Services, tout Titulaire bénéficie, conformément aux dispositions légales applicables, d'un droit de rétractation qui peut être exercé pendant 14 jours, sans frais ni pénalités d'aucune sorte. Le Titulaire peut utiliser à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe 2 des CG GG. Les Services ne pourront commencer qu’à l’expiration de ce délai, sauf si le Titulaire sollicite une exécution immédiate des Services, dans quel cas il perdra son droit de rétractation. Tout usage du droit de rétractation par un Titulaire entraîne automatiquement la résiliation des Conditions générales avec la Société, avec effet immédiat. Toute demande de retrait doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire afin de permettre à la Société de transférer le solde du Compte, après déduction de tout avantage dont bénéficie le Titulaire qui se rétracte et qui est automatiquement annulé du fait du retrait.
RETRACTATION. Dans le cas de vente à distance, l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, à condition que les garanties n’aient pas pris effet. Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord. À cet égard, le souscripteur est informé que, s’il opte pour une prise d’effet des garanties antérieure à la date d’expiration du délai de 14 jours suivant la souscription, il renonce à la possibilité d'exercer son droit de rétractation. Xxxx, si une demande de rétractation est reçue après la date d’effet du contrat (même si cela intervient dans les 14 jours suivant la date d'enregistrement du contrat), l'annulation sera refusée, l'assuré ne pouvant se prévaloir du droit de rétractation. POUR ETRE RECEVABLE, LA DEMANDE DE RETRACTATION DOIT IMPERATIVEMENT ETRE ENVOYEE EN COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A : S2C – SERVICE RETRACTATIONS – 000, XX XXXXXXXX – 13009 MARSEILLE.