Subventions. Il est possible que Vous puissiez bénéficier d’une ou plusieurs subventions publiques, nationale(s) et/ou locale(s) (le cas échéant sur un territoire défini), portant généralement sur la mise à disposition du Routeur Extérieur 4G. Il est précisé que Nordnet n’est pas tenue de proposer l’ensemble des subventions publiques, nationales et/ou locales existantes. Concernant les Offres ayant été labellisées par la Caisse des dépôts dans le cadre du dispositif « Cohésion numérique des territoires », ou validées par la collectivité locale concernée ou tout organisme désigné par cette dernière, Nordnet pourra proposer les subventions afférentes à compter de la signature de l’accord conclu avec l’organisme ou la collectivité territoriale concernée et/ou le cas échéant de la labellisation de tout ou partie de ses Offres le permettant, pour tout ou partie des possibilités de subventions visées, et jusqu’au terme dudit accord ou la suppression de la subvention et/ou de la labellisation de l’(des) Offre(s) concernée(s). Il Vous appartient le cas échéant de vérifier auprès de l’(des) autorité(s) ou organisme(s) concerné(s) les critères d’éligibilité et de sollicitation (sollicitation par vos soins, ou via Nordnet, ainsi que les conditions pour y procéder selon les conditions définies par l’(les) autorité(s) concernée(s) et le cas échéant Nordnet), ainsi que les Offres compatibles avec le bénéfice du dispositif de subvention. A ce titre, vous pouvez être tenu d’apporter un document attestant et/ou justifiant votre situation personnelle et/ou financière. Ces justificatifs devront être transmis lors de votre souscription à l’Offre, ou au plus tard dans le délai qui pourra éventuellement vous être imparti par Xxxxxxx, le cas échéant en accord avec les termes définis par l’autorité ou l’organisme en charge de la gestion du dispositif de subvention. A défaut de communication desdits documents justificatifs nécessaires au bénéfice de la subvention ou du respect des critères d’éligibilité, cette dernière ne pourra vous être accordée. Xxxxxxx ne pourra alors en être tenue responsable. S’il s’agit d’une subvention qui peut être sollicitée via Nordnet (selon la subvention concernée et telle que présentée au sein des documents contractuels de Nordnet le cas échéant), au titre de l’Offre souscrite (autorisée ou labellisée par l’autorité ou l’organisme en charge de la gestion du dispositif de subvention), Nordnet pourra, sur votre demande et sous réserve de disposer des éléments néces...
Subventions. Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions sont régis par les dispositions des articles VI et XVI du GATT 1994, de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture.
Subventions. 1. Exception faite de ce qui est prévu dans le présent article, les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures compensatoires sont régis par l’article XVI du GATT 1994 et par l’Accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
2. Les Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures liées aux subventions par l’échange de leurs notifications annuelles à l’OMC, conformément à l’Article XVI: 1 du GATT 1994 et à l’Article 25 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
3. Avant l’ouverture par un Etat de l’AELE ou par le Maroc de toute enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de toute subvention alléguée au Maroc ou dans Etat de l’AELE, la Partie considérée comme engageant l’enquête doit, au sens des dispositions de l’article 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, avertir par écrit la Partie dont les marchandises sont soumises à enquête et lui accorder un délai de 30 jours en vue de trouver une solution mutuelle acceptable. Les consultations auront lieu dans le cadre du Comité mixte, lorsqu’une partie en fait la demande dans les 10 jours suivant la réception de la notification.
Subventions. Depuis sa création, la société reçoit, en raison de son caractère innovant, un certain nombre de subventions de l’Etat ou des collectivités publiques destinées à financer son fonctionnement ou des recrutements spécifiques. Ces subventions sont comptabilisées en résultat à la date de leur octroi sous réserve que les conditions suspensives soient réalisées.
Subventions. D Inventorier et suivre les coléoptères saproxyliques Contexte et enjeux Description technique Localisation Pilotes Partenaires Calendrier de réalisation Financements ACTION 4.6 E Inventorier et faire connaître les mollusques forestiers
Subventions. Le montant de la subvention est plafonné à 400 000 €. • Avances remboursables Les avances remboursables sont au minimum de 100 000 € et plafonnées à 1 000 000 €. C’est le montant de l’Equivalent Subvention Brut (ESB) qui est pris en compte pour déterminer le taux d’intervention.
Subventions. La subvention donne lieu au versement : - d’un ou deux acomptes, dont la somme ne peut excéder 70% de la subvention attribuée, - du solde.
Subventions. Etat délégué CeA Région Autres
Subventions. En tant que de besoin, le Concédant s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à l’Aménageur les subventions attribuées par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l’Aménageur dans le cadre de la présente Concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ;
Subventions. Une Partie qui considère qu’une subvention accordée par une autre Partie lui est préjudiciable peut demander à engager des consultations avec cette autre Partie à ce sujet. Ces demandes sont examinées avec compréhension.