Subventions. 1. Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions sont régis par les dispositions des articles VI et XVI du GATT 1994, de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture.
Subventions. Il est possible que Vous puissiez bénéficier d’une ou plusieurs subventions publiques, nationale(s) et/ou locale(s) (le cas échéant sur un territoire défini), portant généralement sur la mise à disposition du Routeur Extérieur 4G. Il est précisé que Nordnet n’est pas tenue de proposer l’ensemble des subventions publiques, nationales et/ou locales existantes. Concernant les Offres ayant été labellisées par la Caisse des dépôts dans le cadre du dispositif « Cohésion numérique des territoires », ou validées par la collectivité locale concernée ou tout organisme désigné par cette dernière, Nordnet pourra proposer les subventions afférentes à compter de la signature de l’accord conclu avec l’organisme ou la collectivité territoriale concernée et/ou le cas échéant de la labellisation de tout ou partie de ses Offres le permettant, pour tout ou partie des possibilités de subventions visées, et jusqu’au terme dudit accord ou la suppression de la subvention et/ou de la labellisation de l’(des) Offre(s) concernée(s). Il Vous appartient le cas échéant de vérifier auprès de l’(des) autorité(s) ou organisme(s) concerné(s) les critères d’éligibilité et de sollicitation (sollicitation par vos soins, ou via Nordnet, ainsi que les conditions pour y procéder selon les conditions définies par l’(les) autorité(s) concernée(s) et le cas échéant Nordnet), ainsi que les Offres compatibles avec le bénéfice du dispositif de subvention. A ce titre, vous pouvez être tenu d’apporter un document attestant et/ou justifiant votre situation personnelle et/ou financière. Ces justificatifs devront être transmis lors de votre souscription à l’Offre, ou au plus tard dans le délai qui pourra éventuellement vous être imparti par Xxxxxxx, le cas échéant en accord avec les termes définis par l’autorité ou l’organisme en charge de la gestion du dispositif de subvention. A défaut de communication desdits documents justificatifs nécessaires au bénéfice de la subvention ou du respect des critères d’éligibilité, cette dernière ne pourra vous être accordée. Xxxxxxx ne pourra alors en être tenue responsable. S’il s’agit d’une subvention qui peut être sollicitée via Nordnet (selon la subvention concernée et telle que présentée au sein des documents contractuels de Nordnet le cas échéant), au titre de l’Offre souscrite (autorisée ou labellisée par l’autorité ou l’organisme en charge de la gestion du dispositif de subvention), Nordnet pourra, sur votre demande et sous réserve de disposer des éléments néces...
Subventions. 1 La Confédération alloue à l’entreprise, pour les années 2021 à 2024, les indemnités d’exploitation et les contributions d’investissement définies à l’art. 17, al. 1, qui correspondent à l’état de la planification au moment de la signature de la présente convention. Les GI mettent à jour en permanence le besoin de fonds effectif dans la WDI en tenant compte des prescriptions définies aux art. 16, 18 et 27. Ce sont toujours les indications valables et acceptées par l’OFT qui figurent dans la WDI qui sont déterminantes pour fixer le cadre financier valable pour la durée d’application de la présente convention. 2 Conformément à l’art. 25 OCPF, l’entreprise indique jusqu’à la fin novembre les frais d’amortissement effectifs ou estimés pour la période jusqu’à la fin de l’année ainsi que les coûts d’investissement non activables (amortissements directs du compte des investissements [CINA]), déduction faite des contributions à fonds-perdus de tiers comptabilisées dans les CINA et d’autres produits de liquidation, y compris la TVA due au titre de ces indemnités. En fonction de cela, la répartition par l’OFT des contributions d’investissement en indemnités d’amortissement et en prêts est communiquée par courrier d’ici fin janvier de l’année suivante. Le courrier de l’OFT doit être confirmé par les GI. L’indemnité d’amortissement doit être comptabilisée sans incidence sur le résultat en se basant sur les coûts effectivement survenus. Les corrections au niveau des prêts doivent être comptabilisées dans l’exercice suivant.
Subventions. 1. Exception faite de ce qui est prévu dans le présent article, les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures compensatoires sont régis par l’article XVI du GATT 1994 et par l’Accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Subventions. ACTION 4.6 D Inventorier et suivre les coléoptères saproxyliques Contexte et enjeux Description technique Localisation Pilotes Partenaires Calendrier de réalisation Financements ACTION 4.6 E Inventorier et faire connaître les mollusques forestiers
Subventions. ARTICLE 16.1
Subventions. Depuis sa création, la société reçoit, en raison de son caractère innovant, un certain nombre de subventions de l’Etat ou des collectivités publiques destinées à financer son fonctionnement ou des recrutements spécifiques. Ces subventions sont comptabilisées en résultat à la date de leur octroi sous réserve que les conditions suspensives soient réalisées.
Subventions. Détail des subventions publiques (dernier exercice écoulé) Montant Objet Union Européenne : __________________________ ETAT : Dont Jeunesse et Sports : ………………………………………………………. __________________________ ……………………………………………………….. ………………………………………………………. __________________________ ………………………………………………………..
Subventions. En tant que de besoin, le Concédant s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à l’Aménageur les subventions attribuées par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l’Aménageur dans le cadre de la présente Concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ;
Subventions. Etat délégué CeA Région Autres