Demeure. 20.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommation.
Demeure. Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, et qu’à défaut de paiement du loyer en retard dans un délai de 10 jours, le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport et d’assurance pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire. Le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de la location convenue ; le loueur doit cependant défalquer ce qu’il retire d’une autre utilisation du matériel loué pendant la durée de la location.
Demeure. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.5, vous êtes en demeure de respecter vos engagements par le seul écoulement du temps, c’est-à-dire que nous n’avons pas à vous faire parvenir d’avis ou de demande pour que vous ayez à les respecter. Si : - le remboursement du prêt est garanti par une hypothèque autre que de premier rang; et - à l’expiration du terme, vous n’êtes pas en défaut; et - le solde impayé du prêt excède le montant d’un versement périodique, nous vous donnerons un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant d’exiger le remboursement complet du prêt. _____________________________________
Demeure. 22.1 S’il ne respecte pas des échéances convenues (contrats conclus pour une date fixe), le prestataire de services tombe en demeure sans autre formalité; dans les autres cas, il est mis en demeure par interpellation.
Demeure. 12.1 Si rien n'est précisé dans le contrat, la manda- taire est en demeure lorsqu'elle ne respecte pas les délais prévus malgré un avertissement.
Demeure. 1. Lorsque les parties n’observent pas un délai impératif, elles sont en demeure sans autre avis.
Demeure. 12.1 Si le prestataire de services ne respecte pas les échéances fixes convenues (prestations à fournir à une date d’échéance), il est immédiatement mis en de- meure. Dans tous les autres cas, la mise en demeure intervient par le biais d’une lettre de rappel.
Demeure. Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, le loueur peut lui fixer un délai de 3 jours en lui signifiant qu’à défaut de paiement du loyer en retard dans le délai imparti le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire. Le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de la location convenue.
Demeure. Indépendamment des chiffres 5 et 6 ci-dessus, tout Obligataire a le droit, mais non l'obligation, de résilier l'Emprunt au nom des Obligataires et de déclarer toutes les Obligations exigibles, majorées des intérêts courus, et payables à leur valeur nominale, si l'un des événements décrits ci-après se produit (chacun un Cas de Demeure):
Demeure. 14.1 lorsqu'elles ne respectent pas les délais convenus comme tels dans le contrat (délais de forclusion), et dans les autres cas après rappel et fixation d'un délai supplémentaire convenable.