Demeure. Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, et qu’à défaut de paiement du loyer en retard dans un délai de 10 jours, le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport et d’assurance pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire. Le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de la location convenue ; le loueur doit cependant défalquer ce qu’il retire d’une autre utilisation du matériel loué pendant la durée de la location.
Demeure. 20.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommation.
20.2 Lorsque le fournisseur est en demeure, il est redeva- ble d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Pour chaque jour de retard, la peine conventionnelle est de 1 ‰ en tout par contrat, mais de 10 % au plus de la rémunération totale pour les prestations uniques ou de la rémunération annuelle pour les prestations périodiques. La peine conventionnelle est également due lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur du respect de ses obligations contractu- elles. La peine conventionnelle est déduite des éventuels dommages-intérêts.
Demeure. 22.1 S’il ne respecte pas des échéances convenues (contrats conclus pour une date fixe), le prestataire de services tombe en demeure sans autre formalité; dans les autres cas, il est mis en demeure par interpellation.
22.2 S’il tombe en demeure, le prestataire de services doit payer une peine conventionnelle, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute. Cette peine s’élève à 5 pour mille par jour de retard, mais au total à 10 pour cent au plus de la rémunération totale. Elle est due même si les prestations sont acceptées. Le paiement de la peine conventionnelle ne dispense pas le prestataire de services de l’exécution des obligations contractuelles. La peine conventionnelle est due en sus des éventuels dommages-intérêts.
Demeure. 12.1 Si le prestataire de services ne respecte pas les échéances fixes convenues (prestations à fournir à une date d’échéance), il est immédiatement mis en de- meure. Dans tous les autres cas, la mise en demeure intervient par le biais d’une lettre de rappel.
12.2 Si le prestataire de services est mis en demeure, il est tenu de verser une peine conventionnelle, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute. La peine conven- tionnelle s’élève à 5‰ par jour de retard, mais au plus à 10% de la rémunération totale. Elle est due même si les prestations sont acceptées. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le prestataire de services du respect de ses obligations contractuelles. La peine conventionnelle est due en complément du versement éventuel de dommages-intérêts.
12.3 Aucune peine conventionnelle n’est due si des crédits automatiques (p. ex. service crédits) sont convenus en lien avec le catalogue des prestations SLA comme con- séquences de la demeure.
Demeure. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.5, vous êtes en demeure de respecter vos engagements par le seul écoulement du temps, c’est-à-dire que nous n’avons pas à vous faire parvenir d’avis ou de demande pour que vous ayez à les respecter.
Demeure. 20.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommation.
20.2 Lorsque le fournisseur est en demeure, il est redeva- ble d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Pour chaque jour de retard, la peine conventionnelle est de 1 ‰ en tout par contrat, mais de 10 % au plus de la rémunération totale pour les prestations
Demeure. Indépendamment des chiffres 5 et 6 ci-dessus, tout Obligataire a le droit, mais non l'obligation, de résilier l'Emprunt au nom des Obligataires et de déclarer toutes les Obligations exigibles, majorées des intérêts courus, et payables à leur valeur nominale, si l'un des événements décrits ci-après se produit (chacun un Cas de Demeure):
(a) L'Émetteur est en retard dans le paiement de la valeur nominale ou des intérêts d'une Obligation depuis plus de 30 jours à compter de la date d'échéance;
(b) L'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes avise le tribunal de son surendettement;
(c) Un tribunal ouvre une procédure de faillite à l'encontre de l'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes, ou l'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes entame ou demande une telle procédure ou une procédure d'ajournement de la faillite ou de sursis concordataire;
(d) L'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes est en bénéfice d'un sursis concordataire, un concordat ou a conclu un autre engagement similaire avec ses créanciers. Est considérée comme une "Filiale Importante" toute entreprise dont l'Émetteur détient directement ou indirectement plus de
Demeure. Indépendamment des chiffres 5 et 6 ci-dessus, tout Obligataire a le droit, mais non l'obligation, de résilier l'Emprunt au nom des Obligataires et de déclarer toutes les Obligations exigibles, majorées des intérêts courus, et payables à leur valeur nominale, si l'un des événements décrits ci-après se produit (chacun un Cas de Demeure):
(a) L'Émetteur est en retard dans le paiement de la valeur nominale ou des intérêts d'une Obligation depuis plus de 30 jours à compter de la date d'échéance;
(b) L'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes avise le tribunal de son surendettement;
(c) Un tribunal ouvre une procédure de faillite à l'encontre de l'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes, ou l'Émetteur ou l'une de ses Filiales Importantes entame ou demande une telle procédure ou une procédure d'ajournement de la faillite ou de sursis concordataire; Zahlungen und Transaktionen in Fremdwährungen normalerweise ausgeführt werden können. Die Zinsansprüche verjähren fünf Jahre und die Obligationen zehn Jahre nach den entsprechenden Fälligkeitsterminen.
Demeure. Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, le loueur peut lui fixer un délai de 3 jours en lui signifiant qu’à défaut de paiement du loyer en retard dans le délai imparti le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire. Le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de la location convenue.
Demeure. 1. Lorsque les parties n’observent pas un délai impératif, elles sont en demeure sans autre avis.
2. Elles ne sont en demeure pour les autres délais qu’après avoir été interpellées et s’être vu fixer par écrit, par l’autre partie, un délai convenable pour s’exécuter.