PREAMBULE

PREAMBULE

Une mutuelle, appelée Mutuelle des Etudiants de Provence (MEP) est établie à Marseille, au 00 Xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx. Elle est régie par le Code de la mutualité et est soumise notamment aux dispositions du livre II dudit Code. Conformément à l’article R.414-1 du Code de la mutualité, elle est immatriculée auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro SIREN 000 000 000.

PREAMBULE

Article 1 : Nature et objet du règlement

Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Mutualité, le présent règlement mutualiste définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

À l’égard des membres participants et de leurs ayants droits, le contrat est constitué par :

- le bulletin d’adhésion,

- la carte d’adhérent,

- les statuts,

- le présent règlement mutualiste.

Le règlement mutualiste s’applique sans préjudice des dispositions du Code de la Mutualité.

Les dispositions du règlement mutualiste peuvent être modifiées par le Conseil d’Administration de la Mutuelle dans le respect des règles générales fixées par l’Assemblée Générale. Les modifications sont opposables aux membres participants et ayants droits dès qu’elles leur sont notifiées.

Les déclarations des membres participants et ayants droits servent de base au contrat, qui est incontestable dès son entrée en vigueur.

Article 2 : Gamme de garanties

La gamme se décline en (4) quatre garanties mutualistes :

- Mutuelles HEYME niveaux 1 & 3

- Pack Responsabilité Civile HEYME

- Pack Bien-être HEYME

En complément des garanties « mutuelles HEYME », le membre participant a la possibilité de souscrire en option une garantie « frais de santé à l’étranger » dans les conditions de l’article 13 du présent règlement.

À l’exception de la garantie « Pack Responsabilité Civile », la gamme des garanties de la Mutuelle est réservée aux personnes qui relèvent d’un régime d’Assurance Maladie français.

ADHESION

Article 3 : Conditions d’adhésion

Peuvent adhérer aux différentes garanties de la Mutuelle, toute personne qui en fait la demande dans les conditions suivantes :

3-1 : Pour les mutuelles HEYME

Être âgée le jour de son adhésion de plus de 16 ans et de moins de 35 ans, résider habituellement en France et bénéficier d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Le membre participant peut, moyennant le paiement d’une cotisation additionnelle égale à 100% de sa cotisation (pour le même niveau de garantie) et sur présentation de justificatifs (livret de famille, acte de naissance, pièce d’état civil, avis d’imposition ou de non-imposition, faisant état des enfants à charge, et tout document que la Mutuelle jugera utile pour l’étude du dossier), demander l’affiliation des ayants droit appartenant aux catégories suivantes : le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ou ses ayants droits.

Les ayants droits affiliés ont la possibilité de choisir un niveau de garantie différent de celui du membre participant. Le membre participant doit s’acquitter de la ou des cotisations dues au titre de ses ayants droit, par rapport à la ou aux garanties choisies.

3-2 : Pour la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME »

Être âgée le jour de son adhésion de plus de 16 ans et de moins de 35 ans et résider habituellement en France.

3-3 : Pour la garantie « Pack Bien-être HEYME »

Être âgée le jour de son adhésion de plus de 16 ans, résider habituellement en France et bénéficier d’un régime obligatoire de sécurité français.

Peuvent également bénéficier de cette garantie, les ayants droit du membre participant dans les conditions décrites à l’article 3-1 du présent règlement mutualiste.

OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

Article 4 : Cotisations et frais encourus en cas de retard ou défaut de paiement 4-1 : Cotisations

Le membre participant s’engage au paiement d’une cotisation qui est affectée pour partie à la couverture des prestations assurées directement par la Mutuelle, et pour partie à la couverture du risque porté par d’autres organismes habilités à pratiquer des opérations d’assurance. Le montant de la cotisation varie selon la garantie choisie par le membre participant, et en fonction de la couverture, ou non, d’ayants droit inscrits.

Les montants des garanties sont les suivants :

Pour les mutuelles HEYME

Tarifs mensuel (€), Régime général	Niveau 1	Niveau 3
TARIF	9,90	24,90

Tarifs mensuel (€), Alsace Moselle	Niveau 1	Niveau 3
TARIF	4,90	10,90

Tarifs mensuel (€)

Option Santé à l’étranger

4,00

TARIF

Pour la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME »

Tarif annuel (€), PACK	PACK RC/IA
TARIF	13,00

Pour la garantie « Pack Bien-être HEYME »

Tarif annuel (€), PACK	PACK Bien-être
TARIF	4,50

Il est précisé que la cotisation est due en entier pour tout mois commencé.

Pour adhérer à l’une de ces garanties, hormis la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME », le membre participant peut bénéficier sans frais supplémentaires d’un paiement fractionné.

Ainsi pour les garanties nouvellement souscrites, le paiement s’effectuera soit au comptant, soit par paiement fractionné. En cas de paiement fractionné, le nombre de prélèvements est de 12 mensualités égales. Il en est de même lorsque les garanties sont reconduites tacitement, excepté pour la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME » dont le paiement de la cotisation s’effectue soit au comptant, soit par prélèvement unique.

Les prélèvements sont effectués au choix du membre participant entre le 05, le 10 et le 25 du mois suivant la date de souscription.

Conformément aux dispositions statutaires de la Mutuelle, la qualité d’ayant droit n’induit pas la gratuité des cotisations qui sont affectées à la couverture des prestations versées par la Mutuelle.

Sont comprises dans cette cotisation les cotisations spéciales destinées à des organismes supérieurs (unions, fédérations), cotisations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les statuts ou règlements de ces organismes. La cotisation est individuelle par membre participant.

4-2 : Frais encourus en cas de retard ou défaut de paiement

Pour percevoir leurs prestations, les membres participants doivent être à jour de leurs cotisations.

En cas de retard dans le paiement des cotisations, tous les frais de recouvrement (frais de

recommandé, frais bancaires, frais d’huissier, etc…) sont à la charge du membre participant défaillant.

Lorsque le défaut de paiement résulte d’un rejet de prélèvement bancaire ou d’un chèque impayé, la Mutuelle imputera au membre participant les frais dus ou engagés pour obtenir les montants des cotisations dues.

Article 5 : Changement de garantie en cours d’année

Le changement de garantie en cours d’année au profit d’une garantie supérieure est possible, dans la limite d’une fois par année moyennant le paiement, par le membre participant, de la différence entre la cotisation de la garantie initiale et celle due au titre de la garantie supérieure. En cas de paiement fractionné de la cotisation, il est tenu compte de l’augmentation correspondante dans les échéances de prélèvement restantes.

La nouvelle garantie prend effet le lendemain à 0 heure, de la date de réception par la Mutuelle de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception (formulaire contact xxx.xxxxx.xxxx) du membre participant sollicitant le changement de garantie.

Le membre participant ne peut toutefois pas changer de garantie au profit d’une garantie inférieure en cours d’année. Un tel changement ne peut être effectué qu’à la fin de son contrat.

Article 6 : Renonciation

En application des dispositions légales, le souscripteur peut renoncer à sa demande d’adhésion. Pour ce faire, ce dernier doit adresser au siège social de la Mutuelle, une lettre de renonciation par courrier recommandé avec accusé de réception. Le membre participant dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de demande d’adhésion pour exercer son droit et obtenir la restitution intégrale des cotisations versées, déduction faite des éventuelles prestations payées pendant cette période ou restitution de celle-ci pour le surplus.

Article 7 : Radiation

Font l’objet d’une radiation de la Mutuelle :

1. les membres participants dont les garanties ont été résiliées pour défaut de paiement des cotisations,

2. les membres participants dont les garanties ont été résiliées conformément aux dispositions du Code de la mutualité :

- lorsque ne sont plus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement,

- ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime

matrimonial, de profession ou de cessation définitive d’activité professionnelle, et lorsque la situation antérieure était en relation directe avec la garantie de risques qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La fin de l’adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l’événement ou la date de sa révélation, sur présentation des photocopies des justificatifs. La résiliation prend effet un (1) mois après réception de sa notification adressée par lettre recommandée avec accusé réception par le membre participant à la Mutuelle.

Article 8 : Durée et tacite reconduction 8-1 : Durée

Les garanties sont souscrites pour une durée de 12 mois et cessent de produire leurs effets à la date de résiliation du contrat.

8-2 : Tacite reconduction

La gamme de garanties HEYME se renouvelle par tacite reconduction, d’année en année, pour une durée de 12 mois.

En application de la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005, reprise dans les dispositions de l’article L221-10-1 du Code de la mutualité, pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles, la date limite d’exercice par le membre participant du droit de renonciation de l’adhésion sera rappelée à chaque avis d’échéance annuelle de cotisation.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou lorsqu’il est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de renonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste.

OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES ADHERENTS

Article 9 : Objet des garanties mutualistes

La Mutuelle verse des prestations en complément de celles versées par un organisme gérant un régime d’Assurance Maladie français. Le remboursement ne peut en aucun cas être supérieur au prix réel payé par le membre participant.

Article 10 : Ouverture et fin de droits aux prestations

Ouverture des droits : l’ouverture des droits intervient pour toutes les garanties, à l’exclusion du « Pack Bien être HEYME », à la date choisie par le membre participant lors de la souscription et au plus tôt le lendemain de cette dernière, sous réserve de l’encaissement de la première cotisation.

Fin des droits : la fin des droits intervient à la date de résiliation pour toute la gamme de garanties. Toutes les garanties sont reconduites tacitement, conformément aux dispositions de l’article 8-2 du présent règlement mutualiste.

Article 11 - Composantes des diverses garanties HEYME 11-1 : Les garanties « mutuelles HEYME »

Les prestations complémentaires de l’Assurance maladie sont versées par la Mutuelle dans le

cadre des garanties « mutuelles HEYME » et « Pack Bien-être ». Les prestations sont variables en fonction des garanties souscrites.

La Mutuelle ne prend pas en charge la participation forfaitaire de 1 euro si celle-ci est due. La Mutuelle ne prend pas en charge la franchise médicale forfaitaire annuelle mentionnée au III de l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale, applicable, dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements, aux prestations et produits suivants, remboursables par l’Assurance Maladie :

- les médicaments, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation,

- les actes effectués par des auxiliaires médicaux, à l’exclusion des actes pratiqués au cours d’une hospitalisation,

- les transports effectués en taxis conventionnés, en véhicules sanitaires légers et ambulances, sauf en cas d’urgence.

Elle ne prend pas en charge la majoration de la participation des membres participants et leurs ayants droit visée à l’article L. 162-5-3 du Code de la Sécurité sociale (non-respect du parcours de soins coordonnés), ni les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes. Sont également incluses dans les garanties « mutuelles HEYME », les garanties Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Médicale, des prestations d’assistance rapatriement (notices d’Information en fin du présent règlement mutualiste) de la téléconsultation médicale et des offres de réductions.

11-2 : La garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME » est composée :

- de la garantie Individuelle Accident décrite à l’article 16 du présent règlement,

- de la garantie Responsabilité Civile dont la notice d’Information est portée en fin du présent règlement mutualiste (cette garantie est proposée dans le cadre du contrat collectif souscrit par la Mutuelle auprès d’AXA France IARD),

- de la garantie Responsabilité Civile Médicale dont la notice d’Information est portée en fin du présent règlement mutualiste (cette garantie est proposée dans le cadre du contrat collectif souscrit par la Mutuelle auprès d’AXA France IARD),

- de la téléconsultation médicale,

- des offres de réductions.

11-3 : La garantie « Pack Bien-être HEYME » est composée :

- d’une couverture à 50 % du montant de l’adhésion à un club sportif, à une association sportive, à une salle de sport ou à un évènement sportif (à hauteur de 30 euros maximum par an),

- d’un forfait médecine douce : sophrologie, acupuncture, kinésiologie, hypnose thérapeutique, ostéopathie, chiropraxie, étiopathie (à hauteur de 40 euros par an),

- de la téléconsultation médicale,

- des offres de réductions.

Article 12 : Contenu des forfaits et prestations incluses selon les garanties « mutuelles HEYME » souscrites

Les risques couverts, les taux de remboursement, les niveaux de prestations, les montants et les conditions d’attribution des forfaits et les tarifs sont indiqués dans le tableau de garanties. Le Conseil d’Administration de la Mutuelle définit annuellement les risques couverts, les taux de remboursement venant en complément de ceux déterminés par l’Assurance Maladie, les forfaits et leur montant et les tarifs des garanties santé.

Tous les remboursements indiqués en taux incluent le remboursement Sécurité Sociale et sont basés sur les taux de remboursement et les tarifs de responsabilité de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de l’exécution des présentes. Toute modification des prestations et des taux de remboursement par l’Assurance Maladie qui viendrait à être supérieure à 50 % par rapport aux tarifs et aux taux de remboursement de référence figurant sur la brochure n‘entrainera pas pour autant une compensation financière supplémentaire payée par la Mutuelle au membre participant, pour la partie allant au-delà des 50 % de modification des tarifs et de taux de remboursement par l’Assurance Maladie.

En revanche, la Mutuelle assurera, financièrement et elle seule, toute modification en cours d’année allant jusqu’à 50 % de modification des tarifs et des taux de remboursement de la Sécurité sociale par rapport aux tarifs et aux taux de remboursement de la Sécurité sociale de référence figurant sur la brochure.

Dans le cadre des garanties « mutuelles HEYME », la Mutuelle prend en charge :

- en cas d’hospitalisation le remboursement du forfait journalier sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’hospitalisation à l’exception des risques limités (voir ci-après) ;

- en cas d’accident et sur prescription médicale, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou d’ambulance, induits par ledit accident et restant à la charge de l’assuré, après remboursement versé par un organisme gérant un régime d’Assurance Maladie français.

En ce qui concerne la garantie « mutuelle HEYME niveau 3 », la Mutuelle prend également en charge le remboursement :

- des soins dentaires (hors prothèses et implants dentaires) et de détartrage (limité à deux séances l’année) ;

- de l’intégralité de la « participation assuré de 24 euros » (PA).

Le versement des forfaits ci-après indiqués s’effectue sur prescription médicale, lorsque celle- ci est requise, et sur présentation des factures ou reçus établis aux noms et prénoms du membre participant.

En outre, le membre participant devra présenter, avec les justificatifs précédents, une copie

de son relevé des prestations de la Sécurité Sociale. Le versement des forfaits s’effectue dans la limite des frais engagés par le membre participant, le versement peut être fractionnable.

Conformément à la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 portant sur les contrats responsables, le forfait optique est attribué dans le cadre de la garantie

« mutuelle niveau 3 » pour l’achat d’un équipement composé d’une monture et de 2 verres correcteurs. Les forfaits sont limités à un équipement tous les deux ans sauf en cas d’évolution de la correction et pour les enfants de moins de 16 ans. La prise en charge de la monture est limitée à 150 € par équipement.

Les verres simples donnant droit à un forfait de 50 € sont définis ainsi :

- une sphère comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries.

Les verres complexes donnant droit à un forfait de 200 € sont définis ainsi :

- une sphère hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ou un cylindre supérieur à + 4,00 dioptries,

- des verres multifocaux ou progressifs.

Les verres très complexes donnant droit à un forfait de 200 € sont définis ainsi :

- verres multifocaux ou progressifs sphérocylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ;

- verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries.

Les verres mixtes, composés d’un verre simple et d’un verre complexe ou très complexe, donnent droit à un forfait de 200 €.

Le forfait lentilles est attribué pour l’achat de lentilles correctrices remboursées ou non par la Sécurité sociale.

Le forfait prothèse dentaire est attribué dans le cadre de la garantie « mutuelle HEYME niveau 3 » pour des prothèses remboursées ou non par la Sécurité Sociale et est limité à 100 €.

Le forfait prévention est attribué dans le cadre des garanties « mutuelles HEYME » et prend en charge :

- un forfait « contraception remboursé ou non » de 25 euros et un forfait « contraception d’urgence » de 10 euros pour le niveau 3 ;

- un forfait « préservatifs masculins » de 15 euros pour le niveau 1 et 25 euros pour le niveau 3 ;

- un forfait « protections hygiéniques réutilisables » de 10 euros pour le niveau 1 et 20 euros pour le niveau 3.

Risques limités :

La prise en charge du dépassement d’honoraire pour un praticien non-signataire du contrat d’accès aux soins tel que défini par l’Assurance Maladie est limité à un taux inférieur de 20% par rapport au taux de prise en charge pour un praticien signataire.

Risques exclus : les actes de chirurgie esthétique et/ou réparatrice non pris en charge par la Sécurité sociale.

Article 13 : L’option « Santé à l’étranger »

13.1 : Généralités

Le membre participant qui souhaite se couvrir à l’étranger peut souscrire une option « Santé à l’étranger » destinée à garantir la prise en charge ou le remboursement de ses frais de santé occasionnés par un accident ou une maladie inopinée lors d’un séjour à l’étranger.

Cette option ne peut être souscrite qu’en complément des garanties « mutuelles HEYME » et pour une durée maximum de 90 jours.

L’ouverture des droits intervient dans les conditions de l’article 10 si l’option est souscrite lors de l’adhésion à une garantie « mutuelle HEYME ». Dans les autres cas, elle prend effet le lendemain du paiement à 0 heure. La garantie est acquise à l’adhérent après expiration d’un délai de carence de sept (7) jours.

Quelque soit la date de souscription, la fin des droits intervient au plus tard à la date de résiliation des

« mutuelles HEYME ».

13.2 : Risques couverts et risques exclus

13.2.1 : Risques couverts

Les frais médicaux et d’hospitalisation ne sont pris en charge que s’ils sont :

• consécutifs à un accident,

• consécutifs à une maladie inopinée nécessitant une intervention médicale ou chirurgicale ne pouvant pas attendre le retour ou le rapatriement dans le pays d’origine.

Par « maladie inopinée», il faut entendre toute altération de la santé médicalement constatée, soudaine et imprévisible.

Par « accident », il faut entendre toute atteinte corporelle non-intentionnelle de la part de l’adhérent et provenant exclusivement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Ne sont donc pas des accidents au sens du présent contrat mutualiste les événements totalement ou partiellement provoqués par une maladie (cause pathologique).

13.2.2 Risques exclus

Sont toujours exclues les dépenses de santé qui ont pour origine directe ou indirecte les causes suivantes :

• la guerre civile ou étrangère, l’invasion, l’insurrection, la révolution, l’usurpation du pouvoir, le terrorisme etc. ;

• le contact ou la contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs ;

• les cataclysmes naturels, les épidémies et tous les cas de force majeure ;

• la participation de l’adhérent à des rixes, à des paris de toute nature, à des actes pénalement répréhensibles, à des manifestations ou à des évènements non autorisés

;

• l’absorption par l’adhérent de drogues ou de substances analogues, de médicaments ou de traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée ;

• l’état de grossesse, les blessures ou les maladies préexistantes ou qui sont le fait volontaire de l’ adhérent et ceux qui résultent de tentatives de suicide ou de mutilations volontaires ;

• Les maladies préexistantes, les conditions de santé préexistantes et leurs conséquences (sont préexistantes les blessures, maladies ou conditions de santé qui sont intervenues et/ou diagnostiquées et/ou traitées précédant la souscription par l’adhérent au présent contrat) ;

• l’état alcoolique de l’adhérent, caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool égal ou supérieur à celui fixé par la loi française concernant la circulation automobile ;

• la pratique par l’adhérent d’un sport à titre professionnel ;

• la participation de l’adhérent à une course ou à une compétition nécessitant l’utilisation d’un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur ;

• la pratique par l’adhérent de tous les sports aériens et des sports dits dangereux et notamment : escalade, alpinisme, spéléologie, plongée sous-marine avec appareils autonomes, bull-riding, rugby, randonnée en haute montagne, hurling, ski hors- piste, hockey, big wave riding, tout sport de combat etc. ;

• l’utilisation d’armes à feu par l’adhérent.

13.3 Prestations garanties et prestations exclues

13.3.1 Prestations garanties

Tous les frais ou actes de santé ci-après indiqués et qui sont consécutifs à l’un des risques couverts (article 13.2.1 du présent règlement) :

• Médecine hospitalière (100 % des frais réels) :

o consultations généralistes et spécialistes (hors celles des dentistes et des ophtalmologistes) ;

o frais de séjour et forfait hospitalier ;

o actes de chirurgie, actes d’anesthésie et de réanimation ;

o frais éventuels de salle d’opération ;

o actes d’auxiliaires médicaux ;

o actes d’analyses médicales et travaux de laboratoire ;

o actes d’imagerie médicale (radiographie, échographie, IRM etc.) ;

o frais pharmaceutiques ;

o frais de transport en ambulance liés à une hospitalisation ouvrant droit à prestation dans le cadre du présent contrat.

• Médecine courante hors hospitalisation (100 % des frais réels) :

o consultations, visites généralistes et spécialistes (hors celles des dentistes et des ophtalmologistes) ;

o actes de petite chirurgie et actes de spécialiste ;

o actes d’auxiliaires médicaux ;

o actes d’analyses médicales et travaux de laboratoire ;

o actes d’imagerie médicale (radiographie, échographie, IRM etc.) ;

o médicaments sur prescription médicale.

• Frais dentaires occasionnés par accident ou une urgence dentaire non consécutifs à un mauvais état préalable de la dentition ou des gencives (100 % des frais réels) :

o consultations, visites des dentistes ;

o soins dentaires (hors prothèses et implants dentaires).

Par « urgence dentaire », il faut entendre toute atteinte infectieuse des racines dont l’absence de traitement sous quarante-huit (48) heures est susceptible d’entrainer des complications.

• Frais ophtalmologiques occasionnés par un accident (traumatisme oculaire) ou par une urgence ophtalmologique non consécutifs à une pathologie préexistante, à un traitement de troubles de la vue ou au port d’un appareillage optique (100 % des frais réels) :

o consultations, visites des ophtalmologistes ;

o soins ophtalmologiques (hors prothèses, implants, appareillages optiques et chirurgie laser).

Par « urgence ophtalmologique », il faut entendre toute atteinte oculaire dont l’absence de traitement sous quarante-huit (48) heures est susceptible d’entrainer des complications et d’engager le pronostic fonctionnel et/ou visuel.

13.3.2 Prestations exclues

Sont toujours exclus les actes et soins de santé suivants :

• les actes ne figurant pas dans la Classification Commune des Actes Médicaux français (CCAM) ainsi que les actes non pris en charge ou ne faisant l’objet d’aucun tarif dans cette Classification ;

• les soins médicaux non prescrits par une autorité médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et où elle est légalement habilitée à la pratique de son art, ou ceux inutiles du stricte point de vue médical ;

• les actes et les soins prodigués qui sont pratiqués gratuitement en l’absence du présent contrat mutualiste ;

• les actes de contraception et d’interruption volontaire de grossesse ;

• les interventions médicales ou chirurgicales, réparatrices ou esthétiques (ou assimilables), de toute origine et de toute nature ;

• les check-up, dépistages et bilans préventifs non motivés par l’un des risques couverts ;

• les actes ou traitements expérimentaux ;

• les cures thermales, de thalassothérapie et/ou de désintoxication ;

• les traitements de lutte contre l’obésité, l’amaigrissement et le vieillissement ;

• les traitements ou soins dentaires courants ou qui sont la conséquence d’un mauvais état préalable de la dentition ou des gencives ;

• les traitements ou soins ophtalmologiques courants ou qui sont la conséquence d’une pathologie préexistante, d’un traitement de trouble de la vue ou du port d’un appareillage optique.

Sont toujours exclus les frais médicaux consécutifs :

• à l’insuffisance rénale,

• au diabète et à ses complications,

• aux maladies nerveuses et mentales,

• à l’épilepsie,

• aux ruptures d’anévrisme artériel ou de malformations artério-veineuses et aux infarctus du myocarde,

• à l’alcoolisme et à la dépendance de l’adhérent à la consommation de toute drogue ou substance considérées comme toxiques aux doses ingérées, à leur prise en charge ainsi qu’à toutes conséquences neurologiques et psychiatriques,

• aux accidents vasculaires cérébraux hémorragiques ou ischémiques et leurs conséquences,

• aux dorsalgies, lombalgies, lombosciatiques, hernies discales intervertébrales et à toute maladie chronique du rachis cervico-dorso-lombosacré,

• aux hernies crurales, scrotales, inguinales, de la ligne blanche et ombilicales ainsi qu’à toute lésion chronique de la paroi abdominale.

Sont toujours exclus :

• les prothèses, orthèses (auditives, dentaires, oculaires, plantaires, de membres, etc.) et ortho-prothèses,

• les appareillages dentaires (appareil dentaire orthopédique, orthodontique, extra- oral, élastiques, gouttières, attelles, etc.) et ophtalmologiques (lunettes, lentilles de contact cornéennes, intraoculaires, etc.),

• les appareillages tel que fauteuil roulant, béquilles, canne, déambulateur, lit médicalisé, etc. ,

• le matériel de contention,

• les produits non médicamenteux d’usage courant tels que coton hydrophile, alcool, crème solaire, dentifrice, pansements, savon, parfum, shampooing etc.,

• les frais annexes tels que le téléphone, la télévision en cas d’hospitalisation,

• les frais d’hébergement et de traitement relatifs à un séjour en maison de repos et/ ou de convalescence, sauf lorsque le séjour fait suite à une hospitalisation de plus de trente (30) jours ou une intervention chirurgicale lourde. En toute hypothèse, les frais d’hébergement ou de traitement sont limités à trente (30) jours,

• les frais d’hébergement et de traitement relatifs à un séjour en établissement de réadaptation ou de rééducation professionnelle (ou établissement assimilé),

• les frais liés à l’assistance d’une personne dans ses activités quotidiennes, même si cette personne est déclarée en état d’invalidité temporaire ou permanente et, plus généralement, les frais relatifs à des soins de confort même s’ils sont prescrits par un médecin et s’ils sont délivrés par des fournisseurs ayant un statut médical ou paramédical,

• les dépenses de voyage et d’hôtel liées aux soins,

• les frais médicaux jugés somptuaires, déraisonnables ou inhabituels compte tenu du pays dans lequel ils sont engagés.

13.4 : Modalités de mise en œuvre

13.4.1 : Entente préalable

Suite à un accident ou à une maladie inopinée garantis dont le traitement nécessite des actes ou des soins en série, et en l’absence de prise en charge (article 13.4.3), l’adhérent doit demander une entente préalable à la MEP dans les mêmes conditions que la déclaration circonstanciée de sinistre.

La demande d’entente préalable mentionne les éléments suivants:

• les informations relatives aux médecins référents et le cas échéant les informations relatives à l’établissement de santé ;

• les types de soins, d’actes ou de traitements envisagés et les dates d’intervention ;

• le montant global estimé.

À défaut d’acceptation de l’entente préalable par la MEP dans un délai de dix (10) jours, cette dernière est réputée refusée.

La demande d’entente préalable permet de vérifier a priori la recevabilité des remboursements de soins programmés par la MEP par rapport aux garanties et aux exclusions.

L’accord donné suite à une demande d’entente préalable ne constitue qu’une présomption simple de recevabilité par rapport aux informations donnés et non un engagement de remboursement qui ne peut être donné qu’après réception de toutes les pièces justificatives (article 13.4.5).

L’équipe médicale de la MEP peut contacter les médecins traitants et prendre les décisions les plus adaptées à l’état de santé de l’adhérent en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales. Si l’équipe médicale de la MEP recommande un rapatriement ou une évacuation vers une structure médicale, ou un parcours de soins particulier, elle le fait en fonction des seuls impératifs médicaux retenus et dans le respect le plus strict des règles déontologiques. Le choix du parcours de soins, du rapatriement, du lieu d’hospitalisation, de la date et des moyens utilisés relèvent exclusivement de la décision de l’équipe médicale de la MEP.

L’adhérent s’engage à accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par les services de la MEP.

TOUT REFUS DE LA SOLUTION PROPOSÉE PAR L’ÉQUIPE MÉDICALE DE LA MEP ENTRAINE LA DÉCHÉANCE DE LA GARANTIE.

En cas d’absence de demande d’entente préalable ou de refus d’entente préalable, aucune demande de remboursement n’est acceptée par la MEP. Si toutefois les pièces justificatives font apparaitre l’impérieuse nécessité des soins pour l’adhérent, le strict respect des usages médicaux et le fait que l’absence d’accord préalable n’a aucunement été préjudiciable à la MEP, le remboursement est accordé aux taux suivants* :

		Taux hors entente préalable en cas d’accident
		ou de
	Taux normal
		maladie nécessitant des actes médicaux en
		séries
Médecine hospitalière	100 % des frais réels 100 % des frais réels 100 % des frais réels 100 % des frais réels	90 % des frais réels 90 % des frais réels 90 % des frais réels 90 % des frais réels
Médecine courante
hors
hospitalisation
Frais dentaires
Frais
ophtalmologiques

* dans la limite des frais engagés par l’adhérent

13.4.2 Déclaration de sinistre

Suite à un accident ou à une maladie inopinée garantis dont le traitement nécessite des actes ou des soins en série et en l’absence de prise en charge (article 13.4.3), l’adhérent doit transmettre une déclaration circonstanciée de sinistre à la MEP dans un délai de cinq (5) jours.

Le délai de cinq (5) jours commence à courir le jour de l’accident ou le jour de la première consultation médicale donnant lieu à prescription des actes en série.

En cas d’impossibilité pour l’adhérent de déclarer son sinistre en raison d’une extrême urgence ou de son état médical, le délai commence à courir dès que l’adhérent est en capacité de déclarer son sinistre.

L’adhérent peut déclarer son sinistre directement par téléphone, par courrier ou par courriel.

Un numéro de sinistre est communiqué à l’adhérent dès l’enregistrement de la déclaration par la MEP.

La déclaration circonstanciée mentionne les éléments suivants:

• le numéro de contrat ou le nom, le prénom et la date de naissance de l’adhérent ;

• un numéro de téléphone et une adresse courriel permettant de joindre l’adhérent ;

• la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’accident ou de la maladie inopinée ;

• en cas d’accident le nom et l’adresse de l’auteur responsable et des témoins éventuels en indiquant si un procès-verbal a été établi par les autorités.

13.4.3 Prise en charge

En cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à vingt-quatre (24) heures et si l’adhérent en fait la demande, la MEP prend directement en charge les frais d’hospitalisation.

La demande de prise en charge doit être réalisée auprès de la MEP :

par téléphone au 00 00 00 00 00

(du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) ou

par courrier à l’adresse MEP - Service Santé à l’étranger - CS 70028 – 13272 XXXXXXXXX XXXXX 00.

En cas d’urgence ou d’injoignabilité la MEP (hors horaire d’ouverture), la demande de prise en charge doit être réalisée auprès d’AXA Assistance :

par téléphone au x00 (0)0 00 00 00 13

(numéro non surtaxé - coût de l’appel à la charge de l’adhérent).

La demande de prise en charge vaut déclaration de sinistre et demande d’entente préalable pour les hospitalisations de plus de vingt-quatre (24) heures.

13.4.4 Remboursement

Dans tous les cas, y compris en cas de prise en charge, l’adhérent s’engage à transmettre un dossier de remboursement complet (article 13.4.5) à la MEP dans les plus brefs délais et au plus tard un (1) mois après son retour en France.

13.4.5 Pièces justificatives à fournir

Le dossier de demande de remboursement doit contenir :

• le formulaire de demande de remboursement dûment complété, daté et signé (à télécharger à partir du site internet de la mutuelle ou à solliciter par voie postale),

• les justificatifs des frais engagés :

o l’original des factures de soins réalisés à l’étranger ;

o si l’adhérent a utilisé sa Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM), un ticket attestant du solde restant à charge desdits frais de santé pour bénéficier d’une prise en charge ou d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un ressortissant du pays de destination ;

o si une demande de remboursement a été faite auprès du centre payeur de l’adhérent à son retour en France et que le Centre National des Soins à l’Etranger (CNSE) est donc intervenu, le décompte remis par l’assurance maladie ainsi que la copie des factures de soins acquittées ;

• en cas d’hospitalisation, la copie du compte rendu de ladite hospitalisation.

Article 14 : Date de prise en compte pour la détermination du droit au remboursement des prestations

Le droit au remboursement des prestations liées à l’hospitalisation est soumis à un délai de carence d’un mois en ce qui concerne la garantie « mutuelle HEYME niveau 1 ».

Un délai de carence de 180 jours s’applique également dans le cadre de cette garantie, pour les soins afférents à un grossesse.

Les délais de carence ne s’appliquent pas si le membre participant était couvert par un organisme assurant des prestations complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances…) moins de deux mois avant la date d’adhésion ou si les prestations sont liées à un accident survenu après la date d’adhésion.

1. Actes des praticiens prescripteurs (médecins, dentistes, sages-femmes) : date des soins.

2. Actes des auxiliaires médicaux : date d’exécution.

3. Médicaments - accessoires - pansements - optique - autres fournitures : date d’exécution.

4. Prothèses dentaires : date d’exécution.

5. Appareillage : date d’exécution.

6. Analyses médicales : date d’exécution.

7. Transports en ambulance, en VSL, en taxi ou autre moyen personnel ou public : date du déplacement.

8. Hospitalisation pour les frais de séjour et honoraires : chaque journée d’hospitalisation.

9. Cures thermales : date d’exécution.

10. Cas particuliers pour les décomptes qui ont été établis par un organisme gérant un régime d’Assurance Maladie français : lorsque la demande de prestations est effectuée sur présentation de décomptes de règlements établis un organisme gérant un régime d’Assurance Maladie français qui est intervenu dans un premier temps, la date prise en considération est la date des soins précisée sur le décompte. Le membre participant devra communiquer les volets de facturation établis par les professionnels de santé destinés à la Mutuelle. L’ensemble de ces précisions peut être fourni par un certificat du premier organisme payeur. En cas d’impossibilité pour le membre participant de fournir les détails nécessaires pour la prise en charge, il devra certifier sur l’honneur que les soins ont été exécutés pendant la période d’ouverture des droits.

11. Pour les forfaits : date d’exécution.

Article 15 : Prescription du droit aux remboursements

Le droit aux remboursements des prestations mutualistes se prescrit à compter de la date du début des soins jusqu’au terme d’une période de deux ans.

Article 16 : Individuelle Accident

Les membres participants qui ont souscrit à la garantie « Pack Responsabilité Civile HEYME », bénéficient de l’assurance Individuelle Accident.

Evènements garantis : tout évènement dont le fait générateur est survenu durant la période couverte par la garantie et ayant entraîné une invalidité supérieure à 10%.

Montant :

Montant du Capital versé au titre de l’assurance individuelle accident : capital forfaitaire et unique de 200 euros pour une invalidité supérieure à 10%.

Le taux d’invalidité est fixé à dire d’expert inscrit auprès de la Cour d’Appel et en se fondant uniquement sur le Guide Barème Européen d’Évaluation Médicale des Atteintes à l’Intégrité Physique et Psychique, consultable via Internet sur xxx.xxxxx.xxxx.

Déclaration spécifique à l’Individuelle Accident :

La déclaration comprendra :

- une déclaration écrite précisant les circonstances de l'accident, le nom des témoins et l'identité de l'autorité verbalisante si un procès-verbal initial est dressé ;

- le certificat médical initial décrivant les blessures ;

- les pièces établissant la qualité du bénéficiaire en cas de décès et les nom et adresse du notaire chargé de la succession.

Le membre participant ou le bénéficiaire qui intentionnellement fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper la Mutuelle, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration de ces éléments est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances :

- en cas de mauvaise foi, par la nullité du contrat ;

- si la mauvaise foi n’est pas établie, par une réduction de l’indemnité en fonction des cotisations payés par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.

Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement du membre participant qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.

Le médecin mandaté par la Mutuelle doit avoir libre accès auprès du membre participant pour constater son état. Le membre participant accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin expert mandaté par la Mutuelle. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra générer une indemnisation proportionnelle au dommage subi par la Mutuelle qui incombera alors au membre participant. Le membre participant à la faculté de se faire assister du médecin de son choix. A défaut d'une déclaration dans les délais précités et dans le cas où la Mutuelle subit un dommage du fait de l'absence de cette déclaration ou de son caractère tardif, la déchéance peut être opposée au membre participant si ce retard a causé un préjudice à l’assureur.

Exclusions spécifiques à l’Individuelle Accident :

L'assurance ne couvre pas les sinistres :

- causés ou provoqués intentionnellement par le membre participant ;

- dus à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident ;

- dus à l'usage par le membre participant de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ;

- survenus lorsque le membre participant présentait un taux d’alcoolémie supérieur à

0,50 gramme/litre de sang lors de la survenance du sinistre et ce qu’importe que le taux d’alcoolémie n’ait pas été la cause exclusive et/ou aggravante du sinistre ;

- causés par le suicide ou la tentative de suicide du membre participant ;

- résultant de la participation du membre participant à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense), à des crimes ;

- résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel ainsi que de la

participation même en tant qu'amateur à des courses de véhicules à moteur ou des tentatives de records ;

- résultant de l'utilisation, comme pilote, ou membre d'équipage d'un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique de tous les sports aériens et notamment du delta plane, du parachutisme, du parapente ou de l'ULM ;

- survenus lorsque le membre participant est passager d'un appareil de locomotion aérienne qui n'est pas agréé pour le transport de passagers ;

- provoqués par la guerre étrangère - le membre participant ou le bénéficiaire doit

prouver que le sinistre résulte d'un autre fait ;

- provoqués par la guerre civile - il appartient à la Mutuelle de faire la preuve que le sinistre résulte de ce fait ;

- résultant de crise d'épilepsie, de rupture d'anévrisme, d'un infarctus du myocarde, d'une embolie cérébrale ou d'une hémorragie méningée,

- dus aux effets d'une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou à l'accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 : Expertise en cas de désaccord

- s'il y a contestation d'ordre médical chaque partie désigne son médecin ;

- si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement ;

- si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du membre participant.

Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné ; ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. Lorsque les conséquences du sinistre sont aggravées par le refus ou la négligence du membre participant de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est fixée d'après les suites que le même sinistre aurait eues chez une personne ayant suivi un traitement médical approprié.

Article 18 : Prescription

Toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance. Toutefois ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance s'ils prouvent

qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Article 19 : Modalités de résiliation Résiliation annuelle

Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en adressant, au siège social de la mutuelle, une lettre recommandée avec avis de réception, au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat mutualiste, le cachet de la Poste faisant foi, ou sauf si la loi ou le règlement en disposait autrement.

Cas de résiliations exceptionnelles en cours d’année Cadre général

Le membre participant peut mettre fin à son adhésion en adressant, au siège social de la mutuelle, une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de toutes les pièces justifiant sa demande de résiliation. La nature des pièces attendues est précisée dans les paragraphes suivants pour chacun des cas de résiliation autorisés.

La prise en compte de la demande de résiliation anticipée ne peut intervenir qu’une fois que la

mutuelle sera en possession de toutes les pièces justificatives.

La garantie complémentaire prend alors fin le dernier jour du mois en cours.

La Mutuelle rembourse au membre participant qui s’est acquitté de l’intégralité de ses cotisations, la partie des cotisations correspondant à la période non couverte par la garantie, période calculée à compter de la date de fin de la garantie jusqu’à la fin initialement

convenue et/ou théorique de la garantie, si celle-ci n’avait pas fait l’objet d’une résiliation anticipée.

Suspension et résiliation des garanties pour défaut de paiement des cotisations

À défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix (10) jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente (30) jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

La Mutuelle a le droit de résilier les garanties, dix (10) jours après l’expiration du délai de trente jours, prévu à l’alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties.

La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont

été payées à la Mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension, ainsi que les frais de poursuites et de recouvrement, dont notamment ceux visés à l’article 4-2 du présent règlement.

Résiliation suite à l’adhésion d’un contrat collectif obligatoire

Justificatif attendu : attestation tamponnée et signée de l'employeur précisant le caractère obligatoire et collectif du contrat.

Résiliation suite à l’obtention de la Couverture Maladie Universelle (CMU)

Justificatif attendu : attestation de droits à la CMU délivrée par le Régime Obligatoire (RO). Résiliation suite à la souscription à une complémentaire santé entrant dans le dispositif CMU-C Contributive.

Justificatif attendu : attestation de souscription au contrat CMU-C Contributive mentionnant la date de début des droits de la garantie.

Résiliation pour un départ à l’étranger

La Mutuelle accepte les demandes de résiliation en cours d'année pour cause de départ à l’étranger si la durée du séjour chevauche d’au moins 6 mois la durée de la garantie.

La garantie prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le départ à l’étranger a lieu, seulement si la demande de résiliation est antérieure à la date de départ prévue.

Justificatif attendu : billet d’avion, bail à l’étranger, contrat de travail à l’étranger ou tout justificatif attestant d’un séjour à l’étranger.

Résiliation suite à une affiliation à un régime spécial

Justificatif attendu : attestation de l’affiliation à un régime spécial de Sécurité sociale et à la complémentaire santé du même organisme.

Résiliation suite au changement ou à la disparition des conditions d’adhésion liées au champ de recrutement

Ainsi que l’édicte l’article L 221-17 du Code de la mutualité, pour les opérations individuelles, et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d’un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité.

Il peut être mis fin à l’adhésion pour chacune des garanties lorsqu’elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

Article 20 : Fonds d’entraide mutualiste Définition

Dans le cadre de son action sociale et de solidarité, la Mutuelle peut accorder des allocations exceptionnelles à ses membres participants ainsi qu’à leurs ayants droit lorsque leur situation le justifie.

Les bénéficiaires

- les membres participants de la Mutuelle ;

- leurs ayants droit.

Ces qualités s’apprécient à la date retenue pour l’examen du droit aux prestations.

Domaines d’intervention

- aider les membres participants subissant des difficultés exceptionnelles en prenant en charge une partie de leurs cotisations du régime complémentaire maladie ;

- permettre le remboursement de prestations non statutaires chaque fois que le membre participant de la Mutuelle se trouve dans une situation exceptionnelle et d’une particulière gravité.

Modalités d’attribution

Toute personne souhaitant être bénéficiaire d’une allocation au titre du fonds d’entraide soumet au Conseil d’Administration de la Mutuelle une demande motivée et étayée par des pièces justificatives.

C’est au Conseil d’Administration en premier et en dernier ressort qu’il appartient d’étudier

les demandes qui lui sont soumises soit pour les accepter, soit pour les rejeter, et ce totalement ou partiellement.

Constitution du fonds

La constitution du « Fonds d’Entraide Mutualiste » est assurée par une dotation votée annuellement par l’Assemblée Générale.

Article 20 : Traitement des réclamations - Médiation - Autorité de Contrôle Sur les réclamations

Le service réclamations de la Mutuelle peut être saisi par le membre participant selon l’une quelconque des voies suivantes :

- Par courrier : le courrier accompagné des pièces justificatives doit être adressé à HEYME - Service Adhésions / Réclamations – CS 70028 – 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00 ;

- Par téléphone : au 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Sur la médiation

La médiation est un mode de règlement des litiges, hors des voies judiciaires et contentieuses, privilégiant la recherche d’une entente entre les parties.

Elle permet par l’intervention d’un tiers indépendant et impartial, le médiateur, de résoudre le différend grâce à un processus amiable et confidentiel. Le médiateur ne peut être saisi par le membre participant ou par la Mutuelle, sous peine d’irrecevabilité, qu’après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la Mutuelle et ce dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation que le membre participant a adressé à la Mutuelle.

Le médiateur intervient dans le cadre des offres de complémentaire santé uniquement.

Les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes. Toute demande de médiation doit être formulée soit :

- par écrit, à l’adresse suivante : Médiateur de la FNIM – 4, Avenue de l’Opéra – 00000 Xxxxx ;

- par email : xxxxxxxxx@xxxx.xx.

Pour consulter la charte de médiation : xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xx-xxxx.xxxx

Sur l’autorité de contrôle

En application de l’article L 510-1 du Code de la mutualité le contrôle de l’Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Pour joindre cette Autorité Administrative Indépendante (AAI) :

- adresser un courrier à l’adresse suivante : ACPR – 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ;

- téléphoner au 08 111 901 801 (prix d’un appel local à partir de la France métropolitaine de 8h à 18h, du lundi au vendredi) ;

- se rendre sur son site internet : xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xx.

Article 21 : Protection des données personnelles

Le traitement des informations personnelles recueillies par la Mutuelle est effectué sous la responsabilité de cette dernière et exclusivement aux fins de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet et en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Les données personnelles détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant.

Aucune donnée personnelle traitée ou détenue ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales.

La mutuelle a mis en place des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives afin d’assurer la confidentialité des données personnelles traitées ou détenues.

Les données personnelles des membres participants sont conservées pendant la durée de leur adhésion à la mutuelle et pendant la durée du délai de prescription tel que visé à l’article L.221-11 du code de la mutualité.

Tout membre de la mutuelle ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition à toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la Mutuelle. Il peut exercer ces droits en s’adressant au service DPO de la Mutuelle à l’adresse xxx@xxxxx.xxxx.

Article 22 : Droit applicable - langue des échanges entre la Mutuelle et les membres participants

Le présent règlement mutualiste, ainsi que l’ensemble des droits et obligations en découlant, sont régis par le droit français.

La langue officielle des échanges, tant écrits que verbaux, entre les membres participants et la Mutuelle est le français.

NOTICES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES PROPOSEES PAR LA MEP ET SOUSCRITES AUPRES DE TIERS ASSUREURS

CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des assurances, la présente Notice a été établie par AXA France IARD en sa qualité d’assureur du contrat.

Police n° 1743420304 souscrite par SUD COURTAGE ET CONSEIL (« S2C ») - 000, Xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx -Tel : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – E-mail : xxxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xx -

SARL au capital de 7 622,45 euros – RCS Marseille B 395 214 646 00022 - Code APE 672 Z – N°

ORIAS : 07 030 727.

Assureur : XXX Xxxxxx XXXX - 000, Xxxxxxxxx xx x'Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx - SA au capital de 214 799 030 - 722 057 460 RCS Nanterre.

ARTICLE 1- DÉFINITIONS

Accidents

Événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée constituant la cause de dommages corporels ou matériels.

Assuré

Les adhérents des Mutuelles ayant adhéré à la présente police groupe. Sont concernés tous les adhérents qui ont souscrit l’une des garanties mutualistes proposée par la MEP. Les enfants mineurs d'un adhérent, s'ils sont fiscalement à sa charge. Toutes personnes assurant la garde bénévole desdits enfants et seulement dans le cas d'un dommage causé par l'un de ces enfants.

Peuvent adhérer à ce contrat, les Mutuelles pour le compte de :

- La totalité de leurs adhérents ;

- Groupements d’assurés, clients de cabinets de courtage captifs appartenant à ces Mutuelles (déclaration préalable adressée à S2C) ;

- Groupements d’assurés, clients de ces Mutuelles au titre de garanties non mutualistes (déclaration préalable adressée à S2C).

Courtier

S2C – Sud Courtage et Conseil – 000, Xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

Dommages

➢ Corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

➢ Matériels : détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal.

➢ Immatériels : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble,

de la perte de bénéfice réel, lorsqu'ils sont directement consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti par ce contrat.

Dommages exceptionnels

Dommages résultant de l'action du feu, de l'eau, des gaz et de l'électricité, de la pollution, de l'effondrement des ouvrages ou constructions, des glissements de terrain, des avalanches, des intoxications alimentaires, de l'écrasement ou de l'étouffement dus à la panique, de l'utilisation des moyens de transports publics quels qu'ils soient.

Franchise

La somme qui reste en tout état de cause à la charge de l'Assuré sur le montant de l'indemnité due par l'Assureur. La franchise s'applique par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Nous

AXA FRANCE IARD

Sinistre

Événement susceptible de mettre en jeu la garantie

Souscripteur

S2C – Sud Courtage et Conseil – 000, Xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx

Tiers

Toute personne autre que :

- l'Assuré tel qu'il est défini ci-dessus,

- les ascendants ou descendants de l'Assuré responsable du sinistre. Toutefois, en cas de dommages subis par les membres de la famille ayant la qualité d'Assuré, ou les ascendants et descendants visés à l'alinéa précédent, la garantie s'applique aux prestations que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance pourrait réclamer au Souscripteur ou à toute autre personne assurée,

- les préposés de l'assuré responsable dans l'exercice de leurs fonctions sauf dans le cadre des

recours de droit commun.

Article 2 - PREAMBULE

Le présent contrat garantit l'Assuré tel qu'il est défini à l'article 1.

Les garanties prennent effet dès lors que la qualité d’adhérent d’une Mutuelle signataire est acquise. Pour les groupements d’assurés (clients de Mutuelles ou des cabinets captifs), les garanties sont acquises après déclaration par listing nominatif adressé à S2C.

Les garanties du présent contrat ne seront plus acquises aux Assurés dès qu'ils cesseront d'être adhérents des Mutuelles signataires ou des groupements visés dans la définition de l’assuré, soit pour des raisons statutaires, soit pour non-renouvellement de leur cotisation.

Événements couverts

- les activités de la vie privée (y compris scolaires et universitaires),

- les activités sportives, à l'exception de celles exclues par ailleurs,

- les stages rémunérés ou non, conseillés ou ordonnés par l'établissement d'enseignement

- l’exercice occasionnel du baby-sitting et de cours particuliers

- la chasse sous-marine

Article 3 – RESPONSABILITE CIVILE

Objet de l'assurance

L'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Civile pouvant lui incomber en application des articles 1240 à 1243 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en sont directement la conséquence, causés aux Tiers au cours ou à l'occasion des activités définies ci-dessus et provenant du fait :

- de l'assuré.

- de son personnel domestique en service,

- des animaux domestiques lui appartenant ou dont il a la garde à titre gratuit,

- des choses lui appartenant ou dont il a la garde, notamment :

•de l'usage des cycles sans moteur et de leurs remorques

•de tous véhicules mus à la main

•de remorques de camping ou de caravanes sauf lorsque, attelées ou non à un véhicule automobile tracteur, elles sont assujetties à l'obligation d'assurance automobile selon les termes des Articles L211 -1 et suivants du Code des Assurances, de l'outillage et des appareils ménagers, de l'outillage de jardin avec ou sans moteur, sous réserve que ce matériel ne soit pas soumis à l'obligation d'assurance automobile,

•de l'intoxication ou de l'empoisonnement causés par les boissons et aliments servis à sa table,

- de l'usage, à son insu ou à l'insu de son conjoint, par un de ses enfants mineurs d'un véhicule terrestre à moteur ne lui appartenant pas et dont il n'est pas gardien autorisé. Cette garantie s'applique également aux dommages subis par le véhicule. Dans tous les cas, la garantie s'applique tant aux dommages causés aux tiers qu'à ceux subis par le véhicule à la suite d'un accident. Toutefois, elle n'interviendra qu'en l'absence de tout contrat d'assurance relatif au véhicule considéré.

- de la pratique de tous les sports non exclus ci-après, même au cours de compétitions, pourvu qu’elles soient réservées à des amateurs.

- d'une personne qui lui prête assistance à titre gratuit, sous réserve toutefois que l'intervention de cette personne soit occasionnelle et inopinée.

- des dommages causés à un enfant dont il aurait la garde en qualité de simple particulier et à titre gratuit. Cette garantie est étendue à la pratique occasionnelle ou régulière du baby-sitting.

- des dommages occasionnés au matériel (animaux compris) dont il a l'usage, lorsque ce matériel lui est confié dans le cadre d'un stage de formation, rémunéré ou non, ordonné ou conseillé par l'établissement d'enseignement (y compris les stages de formation agricole).

- des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, à l'occasion de ses activités de stagiaire qu'il est appelé à effectuer en sa qualité d'étudiant, y compris au cours de déplacements, notamment par les SAMU, SMUR, lors de convois sanitaires. La garantie s'applique également aux accidents de trajet.

Sont notamment considérées comme tiers les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public accueillant l'assuré (y compris leur personnel).

Il est précisé que nous renonçons au recours que, comme subrogé dans les droits de l'assuré, il serait en droit d'exercer contre ces personnes.

Article 4 - DEFENSE ET RECOURS

Objet de la garantie

En cas de litige vous opposant à un tiers, l'Assureur garantit :

- la mise en œuvre, par les voies amiables ou judiciaires, des moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts,

- la prise en charge, dans la limite de la garantie, du coût d'intervention de tout auxiliaire de justice, des frais et dépens, y compris les frais d'expertise qui vous incombent.

Champ d'application L'Assureur intervient :

- pour votre défense pénale, si vous êtes l'objet de poursuites ayant pour fait générateur

un événement dont la garantie est prévue au contrat, ou à la suite d’un délit ou d’une contravention en matière de circulation des piétons et des bicyclettes sans moteur ;

- en recours amiable ou judiciaire à l'encontre du responsable identifié du dommage corporel ou matériel subi par vous, dès lors que ce préjudice est survenu dans le cadre de l'un des événements ou situations de la vie privée énumérés au paragraphe "Responsabilité civile", ou à la suite d’un dommage corporel subi par l’Assuré en tant que piéton du fait d'un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété, ni la conduite ni la garde, et dont il n'est pas le passager lors du sinistre.

Débours pris en charge

A condition d'avoir donné son accord préalable sur l'engagement de ces frais, l'Assureur acquitte directement :

- les frais de constitution de dossier, à l'exception des frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice ou en faire la constatation, - les honoraires d'experts judiciaires,

- les frais et honoraires des auxiliaires de justice.

Libre choix de l'avocat

Si un litige implique l'intervention d'un avocat, vous pouvez le choisir parmi ceux inscrits au Barreau du Tribunal saisi, ou demander à l'Assureur de vous en proposer un.

Divergences d'intérêts

En cas de désaccord entre vous et l'Assureur sur l'opportunité d'engager ou de poursuivre une action en justice, la procédure prévue par l'article L.127-4 du Code des Assurances est appliquée ; en voici le résumé :

"Le différend est soumis à l'appréciation d’une tierce personne choisie d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Sauf décision contraire, c'est l’assureur qui supporte, dans la limite de la garantie, les frais de cette procédure".

Les mêmes modalités sont appliquées en cas de survenance, entre vous et l'Assureur, de divergences d'intérêts au sens de l'article L.127-5 du Code des Assurances.

Article 5 - EXCLUSIONS A - Responsabilité civile

Nous ne garantissons pas les dommages causés lors de la pratique :

- de la chasse, y compris la destruction d’animaux nuisibles lorsqu’elle relève du champ d’application de la RC chasse (MAIS LA CHASSE SOUS MARINE EST GARANTIE)

- de toute activité sportive exercée dans des associations, clubs, fédérations qui ont assuré leurs adhérents conformément à l’article L 321-1 du Code du sport,

- d’activités ne relevant pas de la vie privée qu’elles soient :

o exercées ou non à titre temporaire,

o exercées à titre lucratif ou syndical,

o liées à une fonction publique ou d’organisation de manifestations ouvertes au public,

- de l’utilisation d’un Engin de Déplacement Personnel Mobile électrique (trottinettes, skates, hoverboards, gyropodes, gyroroues, etc…):

Sont exclus tous dommages causés par la participation à des émeutes, manifestations, mouvements populaires, actes de terrorisme et sabotage.

Nous ne garantissons pas les dommages résultant :

- D’obligations contractuelles réalisées à titre onéreux (à l’exclusion du baby-sitting qui est garanti),

- De la pratique de tous sports à titre professionnel

- De toute activité professionnelle, y compris les accidents du travail, étant précisé que les accidents causés au cours de trajet pour vous rendre sur les lieux de l'établissement scolaire ou en stage, ne sont pas considérés comme résultant d'une activité professionnelle.

- De l’organisation et de la participation à toutes épreuves, concours, courses ou compétition, ainsi qu’à toutes épreuves préparatoires nécessitant une autorisation préalable ou soumise à une obligation d’assurance,

- De votre activité en qualité de tuteur ou curateur familial,

- De l’exercice d’une fonction publique, politique ou sociale ou de dirigeant d'Association.

- D’une activité d’assistante maternelle.

Nous ne garantissons pas les dommages causés par :

- Une personne assurée aux biens, objets ou animaux lui appartenant ou appartenant à une personne de son entourage,

- Les équidés ou les animaux non domestiques appartenant ou gardés par une personne assurée,

- Les chiens relevant des catégories 1 et 2 au sens de la loi relative aux animaux dangereux (article L 211-12 du Code Rural),

- Les armes à feu et leurs munitions de catégorie A ou B dont la détention est interdite et dont vous seriez sciemment possesseur ou détenteur sans autorisation préfectorale.

- Tout voilier de plus de 6 m ou tout bateau à moteur de plus de 6 CV ou tout véhicule nautique à moteur tels que jet ski, jet à bras, scooter et moto des mers,

- Tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile dont l’assuré est propriétaire, gardien ou locataire, y compris :

o les remorques attelées ou non attelées si leur poids est supérieur à 750 kg,

o les caravanes,

o tout autre appareil terrestre lorsqu’il est attelé à un véhicule,

- Les appareils de navigation aérienne et engins aériens, autres que les engins d'aéromodélisme jusqu'à 5 kg et 10 cm3 dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde.

Nous ne garantissons pas les dommages :

- Causés aux biens confiés, loués ou empruntés par une personne assurée,

- Causés dans le cadre des stages d’études lorsqu’ils ont pour origine des actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire.

- Causés aux biens ou animaux, dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, l'usage ou la garde (sauf dans le cadre des stages).

- Matériels et immatériels consécutifs causés par les eaux, un incendie ou une explosion s'ils résultent de sinistres ayant pris naissance dans les locaux ou caravane dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque.

B - Défense et Recours

Outre les exclusions générales du contrat et celles spécifiques à la garantie responsabilité civile, l'extension Défense et Recours ne s'applique pas aux :

• Litiges dont l'intérêt financier en principal porte sur un montant inférieur à 225 euros

• Montants des condamnations tant civiles que pénales ;

• Litiges relevant d'un acte intentionnel ou de la procédure dite des « amendes de composition » ;

• Litiges dont le fait générateur est survenu soit avant la prise d'effet du contrat, soit après la date de prise d'effet de la résiliation, soit au cours d'une période de suspension des garanties ;

• Litiges de mitoyenneté

• Litiges découlant d'opération de construction, de restauration ou réhabilitation immobilières dans les risques assurés ou dans les risques voisins ;

• Litiges intervenant dans le cadre d'une succession, d'une cessation d'indivision, d'une opération de partage familial ;

Litiges provoqués par une interruption d'activité, une dissolution de société ou d'association ; procédures engagées sans l'accord préalable de l'assureur.

Article 6 -TABLEAU DES GARANTIES

TABLEAU DE GARANTIES (sauf RC médicale)	MONTANTS	FRANCHISES
Dommages corporels	20 000 000,00 €	néant
Dommages exceptionnels	4 575 000,00 €	néant
Intoxication alimentaire	763 000,00 €	néant
Dommages matériels et immatériels	763 000,00 €	91,00 €
Dommages aux biens confiés lors de stages (y compris dommages immatériels consécutifs)	15 250,00 €	121,00 €
Dommages au matériel informatique confié par les Universités et Facultés (à l'exclusion du vol et de la perte)	2 500,00 €	150,00 €
Dommages au matériel non informatique confié par les écoles des Beaux-arts (à l'exclusion du vol et de la perte)	8000,00 €	150,00 €
Défense recours	compris dans les montants ci-dessus	S e u i l d'intervention : 225 €

Article 7 – RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE

Les garanties du contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au cours de toutes activités liées à l'exercice de professions médicales, chirurgicales et paramédicales.

Ces dommages sont couverts dans le cadre de stages, gardes, soins, imposés ou non, rémunérés ou non, en externat ou internat, que l'assuré pourra effectuer dans un service hospitalier, une clinique ou auprès d'un professionnel exerçant en libéral, dans la limite des actes qu'il est légalement autorisé à pratiquer. Sont notamment garanties les activités de dissection et les travaux pratiques d’anatomie.

- Cette extension de garantie est acquise uniquement pour les assurés inscrits dans l'une des quatre premières années d'études en : Médecine, Pharmacie, Orthophonie, Orthoptie, Kinésithérapie, Dentaire, écoles d'infirmiers, Puéricultrices, Aide-soignante, Manipulateurs radios, préparation universitaire ou en école privée ou publique au

diplôme d’État de pédicure-podologue (DEPE), préparation universitaire ou en école privée ou publique au diplôme d’État d’audioprothésiste, à l'exclusion de tout autre.

Les garanties sont accordées jusqu'à la cinquième année d'études pour les disciplines suivantes : psychologie, pharmacie et sage-femme.

Les garanties sont accordées jusqu'à la sixième année d'études pour les disciplines suivantes :

- Ostéopathes

- La préparation universitaire ou en école privée ou publique au diplôme d’Etat d’Ergothérapeute.

- La préparation universitaire ou en école privée au diplôme d’État en Psychomotricité.

MONTANT DES GARANTIES

Dommages corporels : 6 100 000 € - Franchise néant Intoxication alimentaire : 6 100 000 € - Franchise néant Dommages matériels et immatériels : 458 000 € - Franchise 45 € Défense : comprise dans les montants ci-dessus

Recours : 15 250 € - Seuil d'intervention : 305 €

Extensions :

- RC du fait des salariés et préposés légalement autorisés,

- Fonctions hospitalières : la garantie est étendue à la responsabilité que l'assuré peut encourir à titre personnel dans le cadre de ses fonctions hospitalières au sein d'un établissement publie à la suite d'une faute détachable de ses fonctions.

Période de garantie :

- la garantie s'applique aux réclamations formulées à quelque époque que ce soit, dans la mesure où elles se rattachent à des faits survenus entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat.

- Inopposabilité des déchéances : aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. AXA FRANCE conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place.

Délai de règlement : paiement des indemnités dans les 15 jours suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire. En cas d'opposition, ce délai ne court qu'à compter du jour de la mainlevée.

EXCLUSIONS :

Outre les exclusions prévues dans la cadre de la garantie Responsabilité Civile Familiale, sont exclus de la présente extension de garantie :

- les dommages résultant d'actes professionnels prohibés par les dispositions légales ou réglementaires, ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire.

- les conséquences de faits antérieurs à la présente extension et les actions engagées à leur sujet

- la faute intentionnelle de l'assuré, sauf recours intenté par la Sécurité Sociale en vertu des articles L 452-2, L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale.

- les dommages engageant la responsabilité de l'assuré à l'égard de personnes se prêtant à des recherches biomédicales lorsque la responsabilité de l'assuré est recherchée à titre de promoteur (loi du 20/12/1988).

- les dommages résultant de la prescription de spécialités pharmaceutiques n'ayant pas obtenu le visa légalement exigé.

- les conséquences d'un acte à finalité purement esthétique.

- les dommages qui proviendraient directement ou indirectement de :

• fourniture de sang ou de tous produits dérivés de celui-ci et de toutes sécrétions ou cellules humaines effectuées pour le compte et/ou dans le cadre de tout service ou organisme chargé de cette activité,

• activités consistant à concevoir, étudier, créer de nouveaux médicaments, équipements, produits destinés à tous usages de soins ou de cosmétique ainsi que toutes expérimentations et tests associés.

• les dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions ou irradiations provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, accélération artificielle des particules.

L'assuré est cependant garanti en cas d'usage médical de la radioactivité en sa qualité d'utilisateur de substances radioactives et des installations les contenant, de propriétaire ou gardien de substances radioactives et des installations les contenant lorsque l'activité « corrigée » des substances radioactives se trouvant ensemble dans un même établissement ne dépasse pas un curie.

- les conséquences d'engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles serait tenu l'assuré en vertu des textes légaux ou réglementaires sur la responsabilité civile.

- les dommages matériels et dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels, subis par les assurés lorsqu'ils ont la qualité de tiers entre eux.

- les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré du fait des dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage ou à la gestion des dates.

DÉFENSE

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par la présente extension :

- devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives, Axa France, dans la limite de sa garantie, assume la défense de l'assuré, dirige le procès et exerce toutes voies de recours,

- devant les juridictions pénales : si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, Axa France a, dans la limite de sa garantie, la faculté, avec l'accord de l'assuré, de s'associer à sa défense sur le plan pénal. A défaut de cet accord, Axa France peut néanmoins assumer la défense des intérêts civils de l'assuré.

Axa France peut exercer toutes voies de recours au nom de l'assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l'intérêt pénal de l'assuré n'est plus en jeu. Dans le cas contraire, elle ne peut les exercer qu'avec l'accord de l'assuré.

Axa France choisit les auxiliaires de justice à qui sont confiés les dossiers et les rémunère en totalité.

Si l'assuré avait l'intention de choisir lui-même ses auxiliaires, il devrait en aviser Axa France :

- si Axa France accepte : elle prendra en charge les frais et honoraires de ces conseils sur production des pièces justificatives dans la limite de 4 600 Euros TTC par sinistre.

- si Axa France fait intervenir ses conseils aux côtés de ceux de l'assuré, ce dernier fera son affaire personnelle des frais et honoraires des conseils qu'il aura choisis.

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE

Ce contrat garantit la protection juridique, c'est à dire la prise en charge de tout litige entendu comme une situation conflictuelle conduisant l'assuré devant une juridiction, pour y faire valoir un droit, résister à une prétention ou s'y défendre, lorsque le litige résulte de l'activité faisant l'objet de la présente extension.

En cas de décès de l'assuré, Axa France poursuit et soutient jusqu'à leur liquidation les actions engagées du vivant de l'assuré. L'assistance d'Axa France est accordée au conjoint et aux héritiers, à condition qu'ils se conforment aux mêmes obligations que celles incombant à l'assuré pour tout procès en demande ou en défense fondé sur des faits antérieurs au décès.

Procédure : l'assuré doit obtenir l'accord d'Axa France relatif au litige auquel il est confronté. Il peut faire appel à l'avocat de son choix. S'il choisit l'un des avocats correspondants de Axa France, celle-ci prend en charge la totalité de ses frais et honoraires.

Si l'assuré choisit un avocat personnel, Axa France lui rembourse les frais judiciaires sur présentation des pièces justificatives et des mémoires d'honoraires d'avocat, d'huissier, dans un délai de deux mois de la production desdites pièces dûment taxées, et moyennant les sommes maximum suivantes TTC prévues au barème ci-après :

- référé : 382 €

- jugement de 1ère instance ou transaction en cours de procédure : 1150 €

- décision d'appel : 1220 €

- procédure en cours de cassation, Conseil d’État ou juridiction européenne : 1530 €

En cas de prétention insoutenable en fait ou en droit, lorsque les frais envisagés sont hors de proportion avec l'intérêt pécuniaire du litige ou lorsqu'elle juge raisonnable les offres de l'adversaire, Axa France peut à tout moment refuser ou retirer son appui dans une procédure par décision motivée.

En cas de pareil désaccord entre Axa France et l'assuré pour régler un différend, cette difficulté pourra être soumise à l'appréciation d'un arbitre désigné d'un commun accord par les deux parties, ou, à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge d'Axa France; sauf si le Président du TGI en décide autrement (mise en œuvre abusive).

En tout état de cause, l'assuré conserve la pleine liberté d'action. S'il obtient une solution plus favorable que celle proposée par Axa France ou l'arbitre, Axa France lui rembourse les frais exposés pour l'exercice de cette action, dont le montant n'a pas été supporté par l'adversaire, dans la limite du montant de la garantie.

D'une manière générale, l'assuré à la liberté de choisir un avocat ou une personne qualifiée pour l'assister à chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et Axa France.

Exclusions supplémentaires propres à la Protection juridique : outre les exclusions prévues dans le cadre de la garantie responsabilité civile, restent exclus :

- les litiges dont la valeur pécuniaire est inférieure à 305 euros

- les amendes de toute nature

- les actions en recouvrements d'honoraires ou de créances Obligations de l'assuré

Si les risques garantis par ce contrat viennent à être couverts par une autre assurance, l'assuré doit obligatoirement le déclarer à AXA FRANCE, en identifiant l'autre assureur et en détaillant le montant des garanties souscrites. En cas de sinistre, le bénéficiaire peut obtenir l'indemnisation des dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

ASSISTANCE RAPATRIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des assurances, la présente Notice a été établie par CHUBB European Group SE, en sa qualité d’assureur du contrat.

Police collective 5 140 740 / adhésion UMGP

Assureur : Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374. Courtier : S2C – Sud Courtage et Conseil (SARL de courtage d’assurances au capital de 7 622,45 € – Siège social : 000, Xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx – ORIAS : 07 030 727 - RCS Marseille B 395 214 646

00022).

1 – DÉFINITIONS ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS ASSUREUR

Chubb European Group SE.

SOUSCRIPTEUR

S2C – Sud Courtage et Conseil – 432, Bd Michelet – 00000 Xxxxxxxxx

ASSURÉS

Les adhérents des Mutuelles ayant adhéré à la présente police groupe. Sont concernés tous les adhérents qui ont souscrit l’une des garanties mutualistes proposée par la MEP.

BÉNÉFICIAIRE

La personne qui reçoit de l'Assureur les sommes dues au titre des sinistres.

En cas de décès de l'Assuré, à moins qu'une autre personne n'ait été désignée par l'Assuré, le Bénéficiaire est le conjoint survivant, ni divorcé ni séparé de corps judiciairement et à défaut ses ayants droit.

Dans les autres cas, les sommes dues seront payées à l'Assuré. Sont exclues du bénéfice de l'assurance, les personnes qui auraient volontairement provoqué l'Accident.

ACCIDENT

Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle, sous réserve des exclusions énumérées ci-après.

- Sont assimilés aux accidents :

Les infections causées directement par un accident garanti, à l'exclusion de toute infection résultant de l'intervention humaine après un accident garanti.

Les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives.

L'asphyxie due à l'action imprévue de gaz ou de vapeurs.

La noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d'une chute dans l'eau ou dans un liquide infecté.

Les gelures, coups de chaleur, insolations ainsi que l'inanition et l'épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, avalanche, et inondation.

Les lésions corporelles résultant d'agression ou d'attentat dont l'Assuré serait victime sauf s'il est prouvé qu'il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements.

MALADIE

Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

DECHEANCE

Privation du droit aux sommes prévues dans le contrat par suite du non-respect par l'Assuré de certaines obligations qui lui sont imposées.

TERRITORIALITE

Les prestations d’assistance s’appliquent à l’occasion de déplacements de loisirs sans franchise kilométrique dans le monde entier à l’exclusion des pays en état de guerre ou d’instabilité politique notoire ou qui restreignent strictement la libre circulation dans personnes dans leur territoire.

Sont exclus du présent contrat les évènements survenus dans le pays dont est ressortissant un bénéficiaire de nationalité étrangère résidant en France et dans le pays de deuxième nationalité pour un bénéficiaire ayant une double nationalité dont celle française et résidant en France.

CHAMP D’APPLICATION

Les prestations d’assistance aux personnes s’appliquent lorsque vous voyagez ou êtes en déplacement pour une durée maximum de 120 jours consécutifs et ce pour des voyages ou déplacements de loisirs à l’exclusion de tout déplacement à caractère professionnel.

Les stages sont couverts dans la mesure où ils sont conseillés ou ordonnés par l’établissement scolaire ou universitaire dont dépend le bénéficiaire qu’ils soient rémunérés ou non.

HOSPITALISATION

Toute hospitalisation prescrite par un médecin consécutive à un accident ou à une maladie survenant inopinément.

MISE EN ŒUVRE DU SERVICE

Le service est accessible par téléphone 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des prestations d’informations accessibles du lundi au samedi de 9H à 19 H.

II – LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application de la présente convention d’assistance, vous vous engagez à réserver à CHUBB ASSISTANCE le droit d’utiliser le titre de transport que vous détenez, ou à rembourser CHUBB ASSISTANCE des montants dont vous obtiendriez le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce titre de transport.

2.1 – ASSISTANCE AUX PERSONNES

2.1.1 - Transport / Rapatriement

- Procédure préalable :

La maladie ou les blessures doivent impérativement être signalées de manière préalable à CHUBB ASSISTANCE qui se chargera alors d’organiser le meilleur parcours de santé possible de l’Assuré et notamment son transport. À cet égard, CHUBB ASSISTANCE se réserve le droit de demander le titre de transport de la personne concernée.

- Mise en œuvre :

Le mode d’évacuation de la personne malade ou blessée, la date et le lieu de son hospitalisation, choisis et à la charge de CHUBB ASSISTANCE, sont adaptés en fonction de la gravité du cas.

Le seul critère retenu pour ce choix est le critère médical.

2.1.2 - Présence hospitalisation

Vous êtes hospitalisé sur le lieu de votre maladie ou de votre accident et nos médecins ne préconisent pas un transport avant 10 jours : nous organisons et prenons en charge le déplacement aller et retour par train en première classe ou avion de ligne en classe économique d’une personne choisie et résidant en France pour lui permettre de se rendre à votre chevet. Nous prenons également en charge les frais d’hôtel de cette personne sur place, à concurrence de 46 € T.T.C. par nuit pendant 10 nuits maximum (chambre et petit déjeuner).

Cette personne doit :

- Être domiciliée en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco ou d’Andorre si vous y êtes domicilié,

- Être domiciliée dans le même département ou territoire d’Outre-Mer que vous si vous êtes domicilié dans les DOM-TOM.

2.1.3 - Prolongation de séjour

Nous organisons et prenons en charge vos frais de prolongation de séjour à l’hôtel et d’une personne bénéficiaire demeurant à votre chevet si vous ne pouvez entreprendre votre retour à la date prévue pour des raisons médicales validées par notre service médical.

Nous prenons en charge les frais d’hôtel à concurrence de 46 € TTC par nuit et par personne

pour vous et votre accompagnant pendant 10 nuits maximum (chambre et petit déjeuner). Les prestations «retour d’un accompagnant», «présence hospitalisation» et «prolongation de séjour» ne sont pas cumulables entre elles.

2.1.4 - Frais de secours sur piste

Lorsque vous êtes accidenté sur une piste de ski balisée ouverte aux skieurs au moment de l’accident nous prenons en charge les frais de secours sur piste de l’accident jusqu’au centre de soins le plus proche à concurrence de 381 €.

Les frais de recherche en montagne s’il y a lieu restent à votre charge.

2.1.5 - Remboursement complémentaire des frais médicaux

Vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement hors de France : nous remboursons, à hauteur de 5.336 € TTC et de 76.225 € TTC pour les Etats-Unis, le Xxxxxx, x’Xxxxxxxxx, le Japon et l’Asie du Sud Est par bénéficiaire et pendant la durée de validité du contrat le montant des frais médicaux engagés hors de France et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance.

Une franchise de 31 € par bénéficiaire et par événement est appliquée dans tous les cas.

Les soins dentaires sont remboursés dans les mêmes conditions avec un plafond de 77 € TTC. Nature des frais médicaux : honoraires médicaux, frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, frais d’ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local, frais d’hospitalisation tant que le bénéficiaire a été jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d’hospitalisation cesse à compter du jour où nous sommes en mesure d’effectuer le transport du bénéficiaire, urgence dentaire.

2.1.6 - Avance des frais d’hospitalisation

En cas de maladie ou de blessures lors d’un déplacement hors de France tant que vous vous trouvez hospitalisé, nous pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite de

5.336 € et de 76.225 € pour les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Australie et l’Asie du Sud Est par bénéficiaire et pendant la durée de validité du contrat sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Pour des soins prescrits en accord avec nos médecins,

- Tant que vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local.

Aucune avance n’est accordée à dater du jour où nous sommes en mesure d’effectuer votre transport.

2.2 - ASSISTANCE EN CAS DE DECES

Quelque soit le prix (exception faite des frais de cercueil garantis à hauteur de 458 € TTC), CHUBB ASSISTANCE assure le transport du corps et les frais funéraires induis par le rapatriement et ce jusqu’au lieu d’inhumation devant se situer en France.

2.3 - AIDE AU VOYAGE

- Avance de fonds à l’étranger

Une avance de fonds d’un montant pouvant atteindre 2.287 € est proposé à l’assuré par CHUBB ASSISTANCE, après son accord préalable et contre un chèque certifié en cas de vol de vos moyens de paiement (carte(s) de crédit, chéquier(s))

- Envoi de médicaments

Si en cours de déplacement à l’étranger l’assuré est dans l’impossibilité de trouver des médicaments indispensables à son traitement ou d’obtenir leur équivalent, CHUBB ASSISTANCE met tout en œuvre afin d’acheminer ces médicaments, dont le coût reste dans tous les cas à la charge de l’assuré.

2.4 - PROCEDURE JUDICIAIRE A L’ETRANGER

Une assistance juridique est proposée à l’assuré en cas de poursuites judiciaires dont il fait l’objet et résultant d’un accident de la circulation intervenu à l’étranger. Dans ce cas, CHUBB ASSISTANCE avance les honoraires d’avocat à concurrence de 1.525 € maximum et la caution pénale à concurrence de 7.623 € TTC maximum, dont le remboursement devra intervenir dans un délai de trois mois à compter du jour de l’avance.

3 – EXCLUSIONS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

3.1 - Sont exclus :

- Les frais engagés sans notre accord préalable ou dont la prise en charge n’est pas prévue par la présente convention d’assistance,

- Les frais non justifiés par des documents originaux,

- Les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité des contrats,

- Les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions motorisées (ou leurs essais) lorsque vous y participez en qualité de concurrent

- Les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance,

- Les maladies mentales ayant déjà fait l’objet d’un traitement,

- Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

- L’organisation et la prise en charge du Transport/Rapatriement pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour,

- Les conséquences de l’usage de drogue, stupéfiants ou produits assimilés non ordonnés médicalement, de l’usage abusif d’alcool,

- Les conséquences d’actes intentionnels de votre part ou les Conséquences d’actes dolosifs, tentatives de suicide ou suicide

- Les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le départ et dans tous les cas, les incidents dus à un état de grossesse à partir de la 28ème semaine, les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse,

- Les situations liées à des faits de grève,

- Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,

- Les frais médicaux engagés en France, qu’ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident survenu hors de France,

- Les frais d’optique (lunettes ou verres de contact par exemple),

- Les frais liés aux appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment),

- Les frais d’annulation de séjour,

- Les frais de cure thermale,

- Les frais liés à des interventions à caractère esthétique,

- Les frais de séjour en maison de repos,

- Les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie,

- Les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination,

- Les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant,

- Les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,

- Les frais médicaux engagés en France,

- Les frais de recherche et de secours de personne en montagne, en mer ou dans le désert,

- Les frais de secours hors piste de ski,

- Les frais de restaurant,

- Les frais de douane,

- Les dommages survenus aux bénéficiaires se trouvant sous la responsabilité de l’autorité militaire.

3.2 - Les circonstances exceptionnelles

CHUBB ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des manquements à l’exécution des prestations résultant des cas de force majeure ou d’évènements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, émeutes, mouvements populaires, représailles, actes de terrorisme, restrictions à la libre circulation des personnes ou des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultat des mêmes causes.

4 – SUBROGATION

Conformément à l’article L121-12 du code des assurances, CHUBB ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis dans vos droits et actions ou ceux de votre représentant contre toute personne responsable des faits ayant nécessité son intervention.

Dans le cas où il s’avèrerait à posteriori que CHUBB ASSISTANCE aurait été amenée à déclencher une intervention alors que vous n’étiez plus ou pas bénéficiaire, les frais engagés vous seraient refacturés, de même si vous aviez volontairement fourni de fausses informations sur les causes vous amenant à demander l’intervention de CHUBB ASSISTANCE alors que les faits réels n’auraient pas dû donner droit à l’intervention de CHUBB ASSISTANCE.

V – PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant du présent contrat d’assurance sont prescrites à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L.114-1 à L.114-3 et L.145-9 du Code des assurances.

Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

N.B : Par dérogation à l'article L. 114-1, pour la mise en œuvre des opérations relevant de

l’article L.145-1 du Code des assurances, (notamment contrats groupe souscrits par un employeur en vue de couvrir les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité) la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail. »

Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes

ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel « xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx »

Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de

prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil : L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243 du Code civil : L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245 du Code civil : L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil : L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

POUR TOUTE DEMANDE D’ASSISTANCE

1) Téléphoner ou télexer à CHUBB Assistance aux numéros suivants : Téléphone : 00 0 00 00 00 00

Télex : 650 254 F Télécopie : 33 1 40 25 52 62

2) Préciser impérativement : Votre numéro de convention d’assistance : 620.328 / FR32014017

3) Vous conformer aux solutions que nous préconisons.

Toute dépense engagée sans l’accord préalable CHUBB ASSISTANCE ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.

Annexe 1 : Modèle de lettre de renonciation

Votre nom :

Votre prénom :

Votre adresse :

Votre date de naissance :

Par courrier recommandé avec accusé de réception

HEYME – Service Adhésions CS 70028

13272 MARSEILLE

A………………, le ………………

Vos références :

N° de sécurité sociale : ………………………………….

N° d'membre participant : …...............................................................

N° de transaction bancaire (si paiement par carte ou virement) : ……………………………….

Objet : Annulation d'une souscription dans le délai de 14 jours.

Madame, Monsieur,

Le (date de la demande), j'ai souscrit un contrat "complémentaire santé" : (nom de la garantie) HEYME.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Mutualité, le délai de 14 jours à compter de la date d’effet de mon adhésion n'étant pas expiré, je vous demande d'annuler ma souscription et de me retourner (L’acompte versé, le montant versé).

Dans cette attente, veuillez accepter Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Signature,

P.J. : - Copie de mon bulletin d’adhésion.

- Original de mon RIB pour remboursement de la cotisation acquittée au titre de la garantie souscrite.

Annexe 2 : Tableaux de garanties HEYME Garanties Santé :

(1) Sauf pour les établissements médico-sociaux, Psychiatrie, neuropsychiatrie, centre d’éducation et de soins spécialisés limités à 12 jours par personne et par an pour le niveau 1.

(2) Si non OPTAM remboursement de 130%

(3) Tels que définis réglementairement :

Les paniers 100% Santé en optique et une partie du dentaire ne sont pris en charge qu’a compter du 1er janvier 2020 conformément au Décret N° 2019-21 du 11 janvier 2019

Les panier 100% Santé pour l’autre partie du dentaire ainsi que les aides auditives ne seront pris en

charge qu’à compter du 1er janvier 2021 conformément au Décret N°2019-21 du 11 janvier 2019

(4) Forfait versé par période de deux ans sauf changement de dioptrie et pour les enfants (âge fixé reglementairement) . Montant maximum de remboursement de la monture selon la réglementation à la date de vos soins.

(5) Remboursés ou non par la Sécurité Sociale.

Annexe 3 : Tableaux de garanties Option Santé à l’étranger

Taux de remboursement Plafonds de garantie
Hospitalisation (tous actes et soins	100%	Frais réels
Médecins généralistes spécialistes	100%	Frais réels
Pharmacie	100%	Frais réels
Radiologie analyses	100%	Frais réels
Urgences dentaires	100%	Frais réels dans la limite de 300€/an
Urgence ophtalmologiques	100 %	Frais réels dans la limite de 300€/an
Auxiliaires médicaux	100 %	Frais réels