Tarifs et facturation. Art. 5.1 – Les tarifs sont publiés et sont communiqués sur demande. L’Etudiant se réserve la possibilité
Art. 5.2 – Les Prestations Digitales sont fournies par l’Etudiant au prix mentionné dans le Bon de commande. Ces Prestations font l’objet d’une facturation (toutes taxes en vigueur incluses) à la signature du Bon de commande.
Art. 5.3 – Le Client ou le Mandataire s’engage à régler les montants mentionnés dans le Bon de commande selon l’échéancier figurant sur la facture.
Art. 5.4 – L’Etudiant se réserve à tout moment le droit de subordonner l'exécution de toute Prestation Digitale au paiement préalable à la mise en ligne ou à la mise en production de la Prestation ou à la prise de garantie de paiement.
Art. 5.5 – Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture. En cas de non-respect des échéances de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures.
Art. 5.6 – Le Client ou le Mandataire est dans tous les cas responsable vis-à-vis de l’Etudiant du
Art. 5.7 – L’Etudiant se réserve la faculté de refuser de facturer un Mandataire. En toute hypothèse son acceptation de facturer un Mandataire est subordonnée à la communication préalable par le Mandataire de son contrat de mandat le liant à l’Annonceur ou de la lettre d’accréditation de Mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues.
Tarifs et facturation. Dans le cadre de la mise à disposition, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation additionnel, fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54 : ce taux est de 0,057% en 2018. Ce taux est appliqué à partir du 1er jour du mois suivant la date d’adhésion au service. L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées à leurs agents permanents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie. Une réunion annuelle interviendra pour procéder au bilan financier de la convention. La collectivité verse sa cotisation au CDG 54 selon les modalités habituelles. Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies à l'article 8 de la présente convention. Le paiement, identifié « RGPD », s'effectue auprès de : Madame le Payeur départemental Paierie départementale de Meurthe-et-Moselle 00, xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx XX X° 0 00000 XXXXX XXXXX
Tarifs et facturation. Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont payables en euros, par virement ou chèque établis à l’ordre de ARCANGE. Tous les prix s’entendent hors taxes additionnés de la TVA en vigueur au moment de facturation. En cas de changement de taux de TVA, le prix HT ne varie pas. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant du mois. La prestation ne comprend que ce qui y est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront effectuées sans facturation complémentaire, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation sur la base de 68,75€ HT de l’heure. Le paiement des prestations s’établit de la façon suivante : règlement d’un acompte de 30 % à la commande puis paiement du solde dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Dans le cadre d'une commande dont le travail dépasserait le mois à date de signature du devis, ARCANGE se réserve le droit de facturer à l'avancée, chaque fin de mois, dans les mêmes conditions citées précédemment et ce, jusqu’à la livraison du projet. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés en sus conformément aux conditions communiquées au Client. Un règlement total à la commande pourra être exigé pour tout client n’ayant pas respecté, par le passé, une échéance de règlement. En cas de retard d’intervention dû au Client, ARCANGE se réserve la possibilité de facturer une partie de la commande correspondant aux paiements effectués ou engagés par ARCANGE à l’égard de ses fournisseurs. Aucune retenue sur les paiements ou sur le montant des factures, quel qu’en soit le motif, même litigieux, ne pourra intervenir sauf accord écrit de ARCANGE.
Tarifs et facturation. 4.1. Les frais pour nos services sont décrits dans le Contrat. Nous pouvons apporter des modifications aux frais. Vous en serez averti au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des changements. Vous êtes en droit de résilier le Contrat au plus tard à la date d’effet des changements, cette résiliation étant effective à compter de la date d’entrée en vigueur des changements.
4.2. Si cela est convenu dans le Contrat et conformément aux conditions du Contrat applicables, nous sommes autorisés à débiter les frais et tous les autres montants qui nous sont dus pour Payconiq en utilisant le Mandat de domiciliation et le compte bancaire qui y est mentionné. Si ce compte bancaire est libellé dans une monnaie autre que l’EURO, le taux de change et les frais liés aux opérations de change sont fixés par votre banque. Si vous révoquez ce mandat ou s’il n’est plus en vigueur pour une raison quelconque, nous ne sommes plus dans l’obligation de vous fournir un quelconque service en vertu du Contrat. Vous devez conserver, sur le compte spécifié dans le mandat, un solde suffisant pour satisfaire à vos obligations financières à notre égard au moment où ces obligations sont exigibles.
4.3. Vous devez payer tout montant facturé dans un délai de 30 jours. Si une facture n’est pas réglée dans les 30 jours, nous sommes en droit de suspendre la mise à disposition de Payconiq sans préavis.
4.4. Nous vous envoyons des factures pour les montants que vous nous devez. Ces factures forment le préavis que nous sommes dans l’obligation d’envoyer comme bénéficiaire en lien avec notre autorisation de débiter les montants dus du compte figurant dans le Mandat de domiciliation. Ce compte est débité dans un délai correspondant au nombre minimum de jours après envoi de la facture stipulé dans la législation applicable.
4.5. Tous les montants qui nous sont dus en lien avec votre utilisation de nos services vous sont facturés, sans que vous ne puissiez déduire ou porter en compensation un quelconque montant du montant que vous nous devez.
4.6. Sauf mention contraire explicite, tous les montants sont mentionnés hors taxes.
4.7. Nous nous réservons le droit d’adapter les frais sans avertissement préalable, avec effet au 1ier janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de l’index Agoria comme défini ci-après. Cette adaptation sera le cas échéant calculée en novembre et basée sur la formule suivante : P = P° (0.2 + 0.8 x L/L0) Etant donné que P = Nouveau prix après adaptation P° =...
Tarifs et facturation. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le contenu d’un appendice et le contenu de toute autre disposition de la Convention T2BF, la disposition en question de la Convention T2BF prévaut.
Tarifs et facturation. Un Système exogène utilisant l'ISE ou l'IP, quel que soit le nombre de comptes qu'il peut détenir auprès de la BCSE et/ou de la BCR, est assujetti à un tarif constitué des éléments suivants :
Tarifs et facturation. 4.1 Les coûts associés à ce service comprennent (i) des frais de base annuels et (ii) des frais d'utilisation pour chaque processus de recharge, basés sur • la quantité d'énergie consommée en kWh et/ou • la durée de connexion en minutes et/ou • un tarif forfaitaire pour chaque processus de recharge. La base de la tarification sur le temps d'utilisation (par minute) correspond à la durée de branchement (câble de charge branché à la station de recharge et au véhicule). Cela signifie que des coûts ne sont dus que lorsque le véhicule est connecté à la station de recharge.
4.2 Les tarifs actuellement applicables et une vue d'ensemble des modes de facturation sont disponibles en annexe des présentes conditions générales d'utilisation (en particulier les différents tarifs et modes de facturation en fonction des différents pays et niveaux de puissance). En outre, les tarifs et les modes de facturation vous seront présentés via l'application avant le début de chaque processus de recharge.
Tarifs et facturation. 7.1 Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès du prestataire sur simple demande.
7.2 Les prix s’entendent hors taxes et en euros, et sont payables d’avance. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation.
7.3 Dans le cadre d’une prestation de développement de site Web, si une modification des tarifs intervenait, elle serait notifiée préalablement au client par courrier.
7.4 Toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte après acceptation par le client de la modification tarifaire.
Tarifs et facturation. Les PRESTATIONS sont fournies aux tarifs de MIDDLE WEB en vigueur au jour de la commande. Les tarifs s'entendent fermes, hors taxes et sont exprimés en euros. Une facture est établie par MIDDLE WEB et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de PRESTATIONS. Toute prestation supplémentaire et non prévue au CONTRAT fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le taux horaire pratiqué par MIDDLE WEB est de 70 € HT. Toute retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entrainera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égale à 10% du montant TTC de la facture, à compter du lendemain de la date d’échéance. Les pénalités de retards sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement intégral de la facture à son échéance, elles sont applicables de droit sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. De plus tout CLIENT en situation de retard de paiement est redevable à l’égard de MIDDLE WEB d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application de l’article L441-6 du Code de commerce. MIDDLE WEB se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’au paiement complet du prix et de refuser toute commande à venir.
Tarifs et facturation. Ce Service est facturé conformément aux Tarifs. Le prix du Service sera facturé mensuellement pour chaque licence activée depuis le Portail Cloud ou pour tout Terminal enrôlé via le Portail gestionnaire qui dépasse le nombre de licences activées depuis le Portail Cloud. Les montants facturés au titre du Service apparaîtront sur la facture BOUYGUES TELECOM du Client sous l’intitulé « Consommations Cloud ». Le Client pourra à tout moment désactiver les licences non utilisées depuis le Portail Cloud.