General Conditions of Purchase
Conditions Générales d’achats
General Conditions of Purchase
1. CHAMP D’APPLICATION:
Les présentes conditions générales d’achats (CGA) constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les commandes passées par Liebherr-Aerospace Toulouse SAS (dénommé ci-après « LTS ») auprès du Fournisseur quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du fournisseur, et notamment ses conditions générales de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales d’achat sont systématiquement communiquées au Fournisseur qui en fait la demande.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique de la part du fournisseur, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’achats.
2. MODALITE D’EXECUTION DE NOS COMMANDES:
2.1. Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande en conformité avec les documents contractuels, et dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat quant à la livraison de la Fourniture conforme aux documents contractuels dans les délais et selon toute autre modalité fixée dans ces derniers.
2.2. Le Fournisseur est tenu à l'égard de LTS à une obligation d’information et de conseil, notamment en ce qui concerne la compatibilité de ses produits avec l'utilisation à laquelle ils sont destinés, telle qu'elle lui sera indiquée par nos soins. Dans le cas où il serait impossible à LTS de communiquer la destination et/ou les conditions d’utilisation prévues, le Fournisseur s'oblige à nous indiquer les usages auxquels ses produits sont destinés et notamment les conditions et limites de leurs utilisations.
2.3. Le Fournisseur doit respecter les exigences qualité définies au recto de la commande et en demander la fourniture s'il ne possède pas déjà le document.
2.4. Le Fournisseur ne peut céder notre commande, ni en sous-traiter l'exécution, partielle ou totale, sans avoir qualifié ses fournisseurs selon le référentiel ISO 9000 et s'être assuré que ces fournisseurs sont en conformité avec la législation du travail en vigueur. Dans tous les cas, le Fournisseur reste seul responsable de l’exécution de la commande.
3. DELAIS:
3.1. Sauf stipulation contraire, les délais indiqués sur le bon de commande s'entendent marchandise rendue à l’adresse de livraison portée sur la commande. Les délais sont impératifs et doivent être rigoureusement respectés. LTS se réserve le droit de résilier par simple lettre recommandée tout ou partie d'une commande non-exécutée dans les délais fixés après une mise en demeure de livrer non-suivie d'effet dans un délai de 10 jours ouvrables. En outre, LTS pourra, dans ce cas, demander réparation du préjudice subi, et se réserve le droit de passer commande à un tiers aux frais et risques du Fournisseur défaillant, celui-ci devant prendre à sa charge tous suppléments de débours consécutifs à la non- exécution de la commande dans les délais requis.
3.2. En cas de retard de livraison, LTS se réserve le droit d'appliquer des pénalités suivant la formule: (montant du poste de la commande) x (nombre de jours de retard/300) calculées à compter du 2°jour de retard. Le montant cumulé des pénalités de retard liées à une commande sera limité à son montant global. Toute marchandise non-conforme sera considérée en retard et traitée en tant que telle. En cas de retard supérieur à 10 jours, LTS se réserve le droit de résilier la commande et demander au Fournisseur la restitution des acomptes versés le cas échéant.
3.3. Dès qu’il en a connaissance, Le Fournisseur doit notifier par écrit LTS et soumettre à son agrément tous les cas, prévisibles ou imprévisibles, pouvant avoir une incidence sur les conditions de livraison de la fourniture (retard...). Le Fournisseur devra également communiquer les mesures prises pour y remédier. On entend par événements imprévisibles ou force majeure, tout évènement qui rende impossible l'exécution des prestations prévues au contrat, ou s'ils sont prévisibles, dont le Fournisseur ne peut raisonnablement être considéré pouvoir influencer le déroulement.
4. LIVRAISONS:
4.1. Toute livraison doit être faite les jours ouvrés de 8H à 11H45 et de 13H30 à 16H au lieu désigné sur la commande.
4.2. Toute livraison pourra être refusée si elle n'est pas accompagnée d'un bordereau de livraison à en-tête du Fournisseur, rappelant le numéro de la commande décrivant le matériel livré dans les mêmes termes que le bon de commande (désignation, référence, spécification, etc.), et s'il y a lieu, donnant sa décomposition détaillée par caisse ou autre conditionnement, le poids brut et net, ainsi que tous les documents contractuels spécifiés dans la commande (relevés de contrôle, d'essai ...) et les documents de douane et de transport conformes à la règlementation en vigueur le cas échéant
4.3. La livraison ou la mise à disposition de la Documentation ainsi que des documents exigés par les textes réglementaires et les normes applicables fait partie intégrante de la Fourniture.
4.4. LTS ne pourra pas être tenu pour responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment précis ou détaillé ou illisible, ou par l'absence des documents contractuels prévus à la commande.
4.5. Les quantités seront celles définies par la commande. LTS se réserve le droit de renvoyer au Fournisseur, à ses frais, les livraisons anticipées ou excédentaires, et de réclamer les quantités manquantes aux conditions de la commande.
4.6. LTS se réserve le droit de refuser et de renvoyer ou tenir à disposition, aux frais, risques et périls du Fournisseur, toute Fourniture qui n’aurait pas fait l’objet d'une Commande ou d’une modification acceptée par l’Acheteur.
LTS se réserve le droit d'effectuer le retour aux frais et risques du Fournisseur et de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise non acceptée ou non conforme, ceci indépendamment de l'application de la garantie couvrant la marchandise livrée et acceptée.
5. PORT ET EMBALLAGES:
Les conditions de nos commandes s'entendent franco. En aucun cas, les emballages ne peuvent nous être consignés sans notre accord écrit préalable. En cas d'accord la consignation doit être rappelée de façon très apparente sur chaque bordereau de livraison et facture. Les frais de retour des emballages consignés sont à la charge du fournisseur.
Les emballages seront réalisés conformément aux documents contractuels, aux réglementations et normes en vigueur. Ils devront comporter si nécessaire des instructions et assurer une protection suffisante pour que la Fourniture ne subisse aucune détérioration pendant le transport et/ou le stockage.
6. RECEPTION - ACCEPTATION:
Aucune réception ne peut être considérée comme prononcée tacitement. Sauf convention contraire conclue entre les Parties, la réception, l’acceptation ou la vérification de la conformité de la Fourniture devra être réalisée dans les trente (30) jours de sa livraison. Toute marchandise ne sera considérée comme acceptée qu'après vérification de conformité aux plans, spécifications techniques, Manufacturing Baseline, exigences générales qualité et spécifications de la commande.
1. SCOPE:
The present General Conditions of Purchase (GCP), in accordance with article L 441-6 of the French Code of Trade, constitute the basis of the trading relationship between the parties.
They are applicable without restriction or reservation to all orders placed by Liebherr-Aerospace Toulouse SAS (hereafter referred to as "LTS") on the Supplier irrespective of any clauses which may appear in the supplier's documents, and in particular the supplier's general conditions of sale. In accordance with the currently applicable regulations, these General Conditions of Purchase are systematically provided to Suppliers on request.
They are also communicated to all distributors (other than wholesalers) prior to the conclusion of a unique convention as referred to in article L 441-3 of the French Code of Trade, within legal time-scales. Any order for Products is dependent on acceptance by the Supplier of these General Conditions of Purchase.
2. OPERATING PROCEDURES FOR OUR ORDERS:
2.1. The Supplier undertakes to execute the Order in compliance with the contractual documents, and in accordance with good working practices and the currently applicable regulations and standards. The Supplier has an obligation for results concerning the delivery of the Supply in accordance with the contractual documents and within the time-scales and in accordance with any other conditions specified in the latter.
2.2. The Supplier has an obligation towards LTS for providing information and advice, in particular concerning the compatibility of its products in relation to their intended use, as indicated by ourselves. In the event that it is impossible for LTS to communicate their intended destination and/or operating conditions, the Supplier undertakes to inform us of the uses for which its products are suited and in particular their operating conditions and limits.
2.3. The Supplier must satisfy the quality requirements defined on the order and request a copy if that document is not already in its possession.
2.4. The Supplier may not transfer our order, nor sub-contract its execution, in part or in whole, without having first qualified its suppliers in accordance with standard ISO 9000 and having ensured that its suppliers are compliant with the currently applicable labor legislation. In any case, the Supplier remains solely responsible for the execution of the order.
3. DELIVERY DEADLINES:
3.1. Unless specified otherwise, delivery deadlines indicated on the purchase order refer to the goods being delivered to the address recorded on the order. Delivery deadlines are mandatory and must be rigorously met. LTS reserves the right to rescind all or part of any order not executed within the specified deadlines by simple registered letter following a formal instruction to deliver not being followed by any result within 10 working days. Furthermore, LTS may, in such case, demand compensation for the harm caused, and reserves the right to place an order on a third party at the cost and risk of the defaulting Supplier, the latter having to bear all additional costs resulting from non- execution of the order within the required delivery deadlines.
3.2. In the event of late delivery, LTS reserves the right to apply penalties under the formula: (price of the order item) x (number of days late ÷ 300) calculated from the 2nd day late. The cumulative sum of the delay penalties for any given order shall be limited to its overall price. Any non-compliant goods shall be considered to be late and treated as such. In the event of delays exceeding
10 days, LTS reserves the right to cancel the order and ask the Supplier to refund of any down-payments made, if applicable.
3.3. As soon as they are discovered, the Supplier must notify LTS and request approval for all cases, whether foreseeable or not, which could have any incidence on the delivery conditions of the supply (delay etc.). The Supplier must also communicate the remedial measures taken. Unforeseeable or force majeure events, refer to any events which render execution of the services covered in the contract impossible, or if they are foreseeable, where the Supplier cannot reasonably be considered to be able to influence its proceeding.
4. DELIVERIES:
4.1. All deliveries must be made on working days between 8:00 and 11:45 or between 13:30 and 16:00 at the location specified on the order.
4.2. Any delivery may be rejected if it is not accompanied by a delivery note bearing the Supplier's letterhead, the order number and a description of the delivered items using the same terms as quoted on the order form (designation, part number, specification, etc.), and if appropriate, indicating the detailed breakdown per case or other packaging, the gross and net weight, as well as all the contractual documents specified on the order (inspection records, test reports etc.) and the customs release and transport documents in compliance with the currently applicable regulations, as necessary.
4.3. The provision or making available of the documentation as well as the documents required by the applicable regulatory texts and standards are an integral part of the Supply.
4.4. LTS cannot be held responsible for any delay in payment due to failure to submit a delivery note, or presentation of a delivery note with insufficient accuracy or details or which is illegible, or due to the absence of the contractual documents called up by the order.
4.5. The quantities are those specified on the order. LTS reserves the right to return to the Supplier, at the Supplier's cost, any early or excessive deliveries, and to claim for any quantity shortfalls under the conditions of the order.
4.6. LTS reserves the right to reject and return or to hold available, at the cost and risk of the Supplier, any Supplies which are not covered by an Order or a modification accepted by the Buyer.
LTS reserves the right to return at the Supplier's cost and request the replacement or refund of any items not accepted or non- compliant, independently of any warranty claim covering delivered and accepted goods.
5. CARRIAGE AND PACKAGING:
The conditions applicable to our orders include carriage paid delivery. Under no circumstances, may the packaging be returnable against a deposit without our prior agreement. In the event of such agreement the returnable deposit must be clearly identified on each delivery note and invoice. The cost of returning such returnable deposit packaging shall be borne by the Supplier.
Packaging is to be conducted in accordance with the contractual documents, and the currently applicable regulations and standards. They must wherever necessary include instructions and ensure adequate protection for the Supply against any deterioration during transport and/or storage.
6. RECEIPT - ACCEPTANCE:
No goods received may be tacitly considered as accepted. Unless agreed otherwise through a convention concluded between the Parties, the receipt, acceptance or checking of the compliance of the Supply must be completed within thirty (30) days of delivery. Supplied goods may only be considered to be accepted after checking of their compliance with respect to the drawings, technical specifications, Manufacturing Baseline, general quality requirements and order specifications.
La délivrance d’un Procès-verbal de réception ne peut en aucun cas être interprétée en une quelconque renonciation, ou affecter l’étendue des garanties ou des autres engagements du Fournisseur au titre des présentes ou de toute garantie légale.
Le contrôle effectué chez le Fournisseur par une administration ou tout autre organisme ne peut, en aucun cas constituer une dérogation à la présente clause. En cas de litige, le Fournisseur sera informé par écrit de la non-conformité.
Pour les produits sous-traités, LTS pourra effectuer des retouches aux frais du Fournisseur si le délai de retouche n'est pas compatible avec les besoins LTS.
7. BIENS CONFIES:
Les Biens Confiés sont exclusivement réservés à la réalisation des Commandes de l’Acheteur et sont considérés comme prêtés en application des articles 1875 et suivants du Code Civil. En cas de perte ou de détérioration de produits ou matières confiés à des fournisseurs pour exécution de travaux de sous-traitance, le Fournisseur doit aviser immédiatement l’acheteur par écrit et prendre toutes les mesures nécessaires. Ces produits ou matières devront nous être remboursés intégralement ou remplacés gratuitement.
7.1. OUTILLAGES: La réalisation, la mise en œuvre, l'entretien, l'étalonnage et la réfection des moyens nécessaires à la fabrication des produits objet de la commande font partie de la prestation du fournisseur. Les outillages propriété de LTS devront être identifiés de manière indélébile, conservés par le Fournisseur sur des éléments de stockage spécifiques à LTS, en bon état et dans des conditions de stockage permettant la bonne exécution de commandes ultérieures. Ils ne devront être ni détruits ni utilisés pour un autre donneur d'ordres sans autorisation écrite de LTS. Un inventaire régulier pourra être demandé par LTS.
La facturation d'outillage n'est admise que si celle-ci a donné lieu à un accord préalable et à une commande.
7.2. Le Fournisseur assurera les équipements, outillages, et/ou produits mis en dépôt par notre société, LTS conservant expressément toutes possibilités de recours à l'encontre de l'assurance du Fournisseur.
8. PRIX:
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à Liebherr-Aerospace Toulouse SAS.
Sauf disposition contraire de notre part, les prix indiqués sont fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, et s’entendent pour marchandise rendue au lieu de livraison spécifié sur chaque commande, franco de port et d’emballage (INCOTERM DDP).
Compte tenu du contexte économique, LTS se réserve le droit d’émettre des commandes de produits à des conditions commerciales identiques à la commande précédente. En cas d’évolution de ces conditions, le Fournisseur s’engage, pendant les négociations, à livrer la commande dans les délais requis. Toute demande d’évolution des conditions commerciales devra être formulée par écrit. Les deux parties s’engagent à rechercher un accord dans les plus brefs délais. Dès accord entre les parties, les conditions commerciales des commandes en cours seront modifiées.
Si l’accord le prévoit, un rectificatif éventuel au titre des commandes livrées sera pris en compte sous forme de document comptable récapitulatif (facture ou avoir).
Issue of an acceptance report shall not in any case be interpreted as any kind of waiver, or affect the coverage of any warranties or other undertakings by the Supplier with respect to the present or any other legal guarantees.
Any inspection performed at the Supplier's premises by an administration or any other organization shall not, under any circumstances constitute an exemption from the present clause. In the event of any dispute, the Supplier will be informed in writing of the non-compliance.
For sub-contract items, LTS may undertake rework at the Supplier's cost if the rework lead-time is not compatible with LTS requirements.
7. LTS-SUPPLIED ITEMS:
LTS-supplied items are intended exclusively for the execution of the Buyer's orders and should be considered on loan in application of articles 1875 and subsequent of the French Civil Code. In the event of loss or damage to the products or materials provided to suppliers for execution of sub-contract work, the Supplier must immediately inform the buyer in writing and take all necessary measures. Such products or materials must be fully refunded or replaced free of charge.
7.1. TOOLING: The production, use, maintenance, calibration and elaboration of the means required for the manufacture of the products covered by the order are included in the Supplier's duties. LTS-owned tooling must be indelibly identified, retained by the Supplier on LTS-specific storage units, in good condition and stored under conditions enabling proper execution of future orders. They must not be destroyed nor used for any other prime contractor without prior written authorization from LTS. Regular inventories may be requested by LTS.
Invoicing for tooling shall only be admissible if it is covered by a prior agreement and an order.
7.2. The Supplier must insure all equipment, tooling, and/or products on loan from our company, LTS expressly retains all possibilities for claims against the Supplier's insurers.
8. PRICES:
The products are supplied at the Supplier's prices applicable on the day of the order, and, where applicable, in the specific commercial proposal sent to Liebherr-Aerospace Toulouse SAS.
Unless specified otherwise on our part, the prices indicated shall be fixed, firm and non revisable, inclusive of all taxes and duties, and include delivery of the goods to the delivery location specified on each order, carriage and packaging paid (INCOTERM DDP).
In view of the economic context, LTS reserves the right to issue orders for products at the same commercial conditions as the previous order. In the event of any change in such conditions, the Supplier undertakes, in the course of negotiations, to deliver the ordered goods within the required deadline. Any request to modify the commercial conditions must be submitted in writing. The two parties undertake to seek an agreement at the earliest opportunity. As soon as the parties reach such an agreement, the commercial conditions for the orders in progress shall be amended.
If the agreement so demands, a possible amendment against delivered orders may be considered in the form of an accounting summary document (invoice or credit note).
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9. FACTURES:
L’original de la facture doit être envoyé dès son émission à l’adresse précisée dans la Commande. Les factures doivent nous parvenir en un exemplaire, en rappelant obligatoirement le numéro de la commande, le code Fournisseur et le numéro de poste ou de ligne, la désignation détaillée telle que décrite sur la commande, la référence et le nombre d'articles, les dates et référence du bordereau de livraison ou du procès-verbal de réception ainsi que le prix détaillé.
Sauf accord mentionné sur la commande, le Fournisseur s’engage à facturer la Fourniture en conformité avec les documents contractuels et en tout état de cause pas avant la livraison des produits, et pas avant la réalisation des services. Si un échéancier de facturation convenu entre les Parties est mentionné dans la Commande, le Fournisseur devra s’y conformer.
Sauf accord écrit de la part de LTS, les clauses de réserve de propriété ne sont pas opposables à LTS.
10. PAIEMENTS:
Sauf accord contraire des Parties et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures sera de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, ce délai étant calculé comme suit : fin du mois de la date d’émission de la facture majorée de 45 jours. Le Fournisseur ne peut exiger de paiement comptant. Tous les paiements sont effectués, sous réserve de conformité des prestations et marchandises et factures aux spécifications et clauses de la commande, par virement.
Les livraisons anticipées ne seront pas prises en compte pour avancer la date du paiement. LTS se réserve le droit d'établir une note de débit à son profit, déductible par compensation, en cas de non-conformité de la facture par rapport à la commande portant sur les prix, les quantités, les frais de port, d'emballage, en cas d'application des pénalités, de retour pour non- conformité ou reprise, de condition particulière ou générale de la commande non respectée.
Le Fournisseur devra fournir sous 10 jours ouvrables, à compter de la notification du débit un avoir de régularisation ou un document écrit motivant son désaccord. Passé ce délai aucune contestation ne sera acceptée.
ESCOMPTE: l'escompte accepté par le Fournisseur pour règlement en avance sera calculé hors taxe sur le montant facturé toute taxe comprise.
11. GARANTIE:
11.1. Le Fournisseur garantit les produits, objet de la Fourniture, contre tout défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives. Il garantit également la bonne exécution des services, objet de la Fourniture, en conformité avec les documents contractuels.
11.2. L'acceptation des commandes LTS implique, notamment pour le fournisseur, la garantie (pièces et main- d'œuvre) de la fourniture, contre les vices cachés de matière, les défauts d'exécution, de fabrication, de mise au point et d'installation, des fautes professionnelles, les frais de transport entraînés par le retour et la réexpédition de matériels défaillants même revendus par nous, depuis et jusqu'à leur lieu de mise en œuvre, ainsi que tous préjudices directs et indirects en résultant.
La durée de cette garantie sera, sauf stipulation expresse contraire, celle du droit commun français.
11.3. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les remplacements ou réparations de la Fourniture au titre des garanties prévues par le présent article devront être réalisés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la notification écrite par LTS du défaut ou dysfonctionnement. Si une Fourniture comprend plusieurs sous-ensembles, le Fournisseur devra corriger à ses frais les anomalies et dommages éventuellement occasionnés par un tel défaut ou dysfonctionnement sur les autres sous-ensembles de ladite Fourniture. Le remplacement des produits ou pièces défectueux aura pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
11.4. Les pièces faisant l'objet d'une normalisation (AIR, AFNOR, CCT, MIL, JEDEC, …) devront être livrées en conformité absolue avec les normes qui les concernent ; en particulier l'inscription au Contrôle Centralisé de Qualité devra être respectée et sera vérifiée par la présence sur l'emballage du cachet CCQ et du numéro du lot de fabrication. En l'absence de normes officielles, notre spécification constituera le document de référence et de contrôle.
11.5. Les fournisseurs de produit catalogue s'engagent à remplacer à titre gratuit ou à rembourser à la valeur d'achat les produits neufs qui seraient devenus obsolètes pour LTS.
12. CONFORMITE:
Le Fournisseur doit s'assurer que les produits livrés sont conformes à la définition de la commande.
Si le Fournisseur n'est pas fabricant, il doit au minimum s'assurer de la conformité de la référence du produit avec la commande et fournir à LTS une copie du certificat de conformité du fabricant. Les fournisseurs de produits catalogue devront signaler par écrit toute modification de caractéristique des produits par rapport à la commande précédente et informer LTS des risques d'obsolescence identifiés.
Dans tous les cas, LTS se réserve le droit de répercuter au Fournisseur la totalité des coûts directs et indirects générés par la non- conformité des produits livrés conformément à la dernière issue de la procédure LTS-PRO-MHA-0276.
Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la Fourniture.
Si la Fourniture comprend un Matériel Industriel, le Fournisseur devra être en mesure d’assurer pendant une période minimale de dix (10) ans à compter de la date de Procès-verbal de la réception définitive l’approvisionnement de toutes pièces de rechange, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la Fourniture.
Pour les Commandes de Fournitures dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à mettre en place un plan de continuité d’activité destiné à définir les mesures à prendre en vue de la poursuite de la réalisation de la Commande lors de la survenance d’un évènement susceptible d’empêcher sa réalisation.
13. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET CONFIDENTIALITE:
13.1. Le Fournisseur s'interdit de communiquer à quiconque, sans accord écrit préalable, tout dossier ou document propriété de LTS ou d'exploiter pour lui-même ou un tiers un outillage ou un équipement propriété de LTS.
13.2. Les dossiers, documents, équipements et outillages propriété de LTS ne sauraient être retenus par le Fournisseur pour quelque motif que ce soit et seront restitués sur simple demande.
13.3. Le Fournisseur nous garantit et prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires, risques et frais d'une action judiciaire intentée par un tiers contre nous en raison d'une violation par les marchandises fournies d'un droit quelconque, notamment de propriété industrielle.
13.4. LTS conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
13.5. Toutes les informations reçues de LTS par le Fournisseur pour les besoins de l’exécution de la Commande ou auxquelles le Fournisseur pourrait avoir accès par sa présence dans les locaux de LTS doivent être considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire que LTS ait à préciser ou marquer leur caractère confidentiel. Le Fournisseur ne saurait donc les communiquer à un tiers.
14. ASSURANCES:
Le Fournisseur s'engage à souscrire auprès de compagnies notoirement solvables, une assurance couvrant les produits confiés, les outillages en valeur neuf et sans abattement, et une assurance responsabilité civile produit, et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.
Le Fournisseur devra disposer notamment d’une assurance de responsabilité civile générale et professionnelle qui couvrira, pour la durée de la Commandes son activité professionnelle en général.
Les dommages de toute nature causés aux tiers ainsi que les dommages causés aux biens qui lui sont confiés par LTS dès leur
mise à disposition.
Sur notre demande, le Fournisseur s'engage à nous fournir une attestation d'assurance couvrant les garanties définies ci- dessus, précisant les événements et les capitaux couverts et spécifiant expressément qu'elles s'appliquent aux produits fournis et ce dans le monde entier.
15. RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET DES NORMES:
15.1. Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur garantit à LTS la conformité de la Fourniture à la réglementation et aux normes applicables dans le pays dans lequel le produit ou le service, objet de la Fourniture, est livré ou délivré à l’Acheteur et dans tout autre pays pour lequel le Fournisseur a été informé que la Fourniture serait utilisée.
15.2. Le Fournisseur remettra à la livraison ou s’engage à remettre à première demande de LTS les certificats requis par la réglementation et relatifs à la Fourniture.
15.3. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires sur sa chaine d’approvisionnement pour garantir que la fourniture livrée à LTS ne contient pas de matériaux tels que le tantale, l’Etain, le Tungstène ou l’or provenant de zones de conflits et à haut risques.
15.4. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de toute modification des dispositions législatives et réglementaires et normes applicables affectant les conditions de livraison ou d’exécution de la Fourniture.
15.5. Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables à la Fourniture (y compris ses composants), ainsi qu’aux logiciels, informations et produits que les Parties pourraient se remettre dans le cadre de la Commande.
9. INVOICES:
The original of the invoice must be forwarded as soon as it is issued to the address specified on the order. Invoices must be submitted as one original copy, necessarily quoting the order number, Supplier code and telephone or extension number, the detailed designation as described on the order, the part number and the quantity of articles, the dates and reference of the delivery note or acceptance report as well as the detailed prices.
Unless agreed otherwise and specified on the order, the Supplier undertakes to invoice the Supply in accordance with the contractual documents and in any case not before delivery of the products, and not before execution of the services. If an invoicing schedule is agreed between the Parties and mentioned on the order, the Supplier must comply with it.
Unless agreed otherwise in writing by LTS, the ownership reservation clauses are not claimable against LTS.
10. PAYMENTS:
Unless agreed otherwise between the Parties and subject to meeting legal provisions, the payment deadline for invoices shall be forty-five (45) days from the end of the month as of the date of issue of the invoice, this deadline being calculated as follows: end of the month of the date of issue of the invoice plus 45 days. The Supplier cannot demand payment on delivery. All payments are made by bank transfer, subject to compliance of the goods, services and invoices with respect to the specifications and clauses of the order.
Early deliveries are not considered in order to advance the date of payment. LTS reserves the right to issue a debit note in its name, deductible by compensation, in the event of non-compliance of the invoice in relation to the order with respect to the prices, quantities, carriage costs, packaging, in the event of application of penalties, returns for non-compliance or recalls, non- compliance with any general or special conditions of the order.
The Supplier must provide within 10 working days, from notification of the debit, a regularizing credit note or a written document explaining its disagreement. Beyond that period, no claim can be accepted.
DISCOUNTS: The discount accepted by the Supplier for payment in advance shall be calculated on the amount invoiced inclusive of all taxes.
11. WARRANTY:
11.1. The Supplier guarantees the products, subject of the Supply, against any defects in design, manufacture, operation and against any defect in the materials or constituent parts. The Supplier also guarantees proper execution of the services, subject of the Supply, in compliance with the contractual documents.
11.2. Acceptance of LTS orders implies, in particular for the Supplier, a guarantee (parts and labor) on the Supply, against any hidden defects in the material, defective execution, manufacturing, adjustment of installation, professional errors, transport costs generated by the return and re-delivery of defective items even sold on by ourselves, since and until their commissioning, as well as against any direct or indirect prejudice incurred.
The duration of such guarantees, unless expressly stipulated otherwise, shall be that applicable in French common law.
11.3. In the absence of provisions to the contrary agreed between the Parties, replacements or repairs to the Supply under the guarantees stipulated by the present article must be completed within a maximum deadline of ten (10) days following written notification by LTS of the defect or malfunction. If a Supply includes several sub-assemblies, the Supplier must correct at its cost the anomalies and damage possibly resulting from such defect or malfunction on the other sub-assemblies of the said Supply. The replacement of defective parts or products will result in an extension of the guarantee period specified above.
11.4. Parts subject to standards (AIR, AFNOR, CCT, MIL, JEDEC, etc.) must be delivered in strict compliance with the standards qui les concerned. In particular, registration with Central Quality Control must be complied with and will be checked by the presence on the packaging of the CCQ stamp and the number of the manufacturing batch. In the absence of any official standard, our specification will constitute the reference document for inspection purposes.
11.5. Suppliers of catalog products undertake to replace free of charge or to refund the purchase value of any new products which have become obsolete for LTS.
12. COMPLIANCE:
The Supplier must ensure that the products delivered are compliant with the definition on the order.
If the Supplier is not a manufacturer, it must at least ensure that the part number of the product corresponds with the order and provide LTS with a copy of the manufacturer's certificate of compliance. Suppliers of catalog products must report in writing any change in the characteristics of the products in relation to the previous order and inform LTS of any identified risks of obsolescence.
In any case, LTS reserves the right to charge the Supplier for all the direct and indirect costs generated by non-compliance of the products delivered in accordance with the latest issue of procedure LTS-PRO-MHA-0276.
The Supplier undertakes to inform the Buyer at least twelve (12) months in advance of discontinuing manufacture or withdrawal from its catalog of the Supply.
If the Supply includes Industrial Equipment, the Supplier must be able, for a minimum period of ten (10) years from the date of the final acceptance certificate, to ensure the supply of all spare parts, components and other items required for use of the Supply.
For the orders for Supplies whose production is extended over time, the Supplier undertakes to establish a plan of continued activity intended to define the measures to be taken in order to proceed with execution of the Order in the event of occurrence of an event liable to prevent its execution.
13. INDUSTRIAL PROPERTY AND CONFIDENTIALITY:
13.1. The Supplier undertakes not to communicate to any third party, without prior written agreement, any file or document belonging to LTS or to use for its own purposes or for a third party, any tooling or equipment belonging to LTS.
13.2. The files, documents, equipment and tooling belonging to LTS must not be withheld by the Supplier for any reason whatsoever and must be returned on request.
13.3. The Supplier guarantees and accepts to bear all the financial consequences, risks and costs of any law suit brought against us due to a violation by the goods delivered of any rights whatsoever, and in particular industrial property rights.
13.4. LTS retains all industrial and intellectual property rights relating to the Products, photos and technical documentation which must not be communicated nor executed without its prior written authorization.
13.5. All information received by the Supplier from LTS for the purposes of execution of the Order or which the Supplier may have access through its presence on LTS premises must be considered as strictly confidential, without any need for LTS to specify or to identify its confidential nature. The Supplier must therefore not communicate any such information to third parties.
14. INSURANCE:
The Supplier undertakes to take out insurance with reputedly solvent companies, covering the products ordered, the tooling for their new value without depreciation, and a third party product insurance and to keep the necessary insurance policies active for an amount corresponding to its risks and responsibilities under both common law and its contractual commitments.
The Supplier must in particular hold a general and professional third party insurance policy covering, for the duration of the Orders, its professional activities in general, damage of whatever nature caused to third parties as well as damage caused to the property entrusted by LTS as soon as it is made available.
The Supplier undertakes to supply us on request with an insurance certificate covering the guarantees defined above, specifying the events and sums covered and expressly identifying that they apply to the products provided and worldwide.
15. COMPLIANCE WITH REGULATIONS AND STANDARDS:
15.1. In the context of execution of the order, the Supplier guarantees to LTS the compliance of the Supply in relation to the regulations and standards applicable in the state where the product or service, subject of the Supply, is provided or delivered to the Buyer and in all other states of which the Supplier has been informed that the Supply is to be used.
15.2. The Supplier must provide or undertake to provide on first request by LTS, the certificates required by the regulations and relating to the Supply.
15.3. The Supplier undertakes to implement all necessary measures on its supply chain to guarantee that the Supply delivered to LTS is totally free of materials such as tantalum, tin, tungsten or gold sourced from zones of conflict or high risk regions.
15.4. The Supplier undertakes to inform the Buyer of any modification to the applicable legal and regulatory provisions and standards affecting the conditions of delivery or execution of the Supply.
15.5. The Parties undertake to abide by the laws and regulations with respect to export controls which may be applicable to the Supply (including its components), as well as to the software, information and products which the Parties may exchange in the context of the Order.
Conditions Générales d’achats
General Conditions of Purchase
16. EXPORT CONTROL:
16.1. Le Fournisseur s’engage à informer LTS du classement relatif au contrôle des exportations des produits objet de la Fourniture, et s’engage à lui notifier toute évolution – ou tout projet d’évolution - de ce classement, dans un délai maximum de quinze (15) jours, après en avoir été lui-même notifiée.
16.2. Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie de la Fourniture est sujette à l’obtention d’une licence d’exportation, le Fournisseur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, et sans aucun frais pour LTS, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation de la Fourniture par LTS et sa livraison à des clients ou tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par LTS au fournisseur. LTS fournira l’aide nécessaire pour permettre au Fournisseur de se conformer aux exigences imposées par les autorités gouvernementales compétentes. Le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement à LTS l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une exemption de licence, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou transfert par LTS, de tout ou partie de la Fourniture vers un tiers. Il est prée classification of all or part of the Supply and issue of the above export license concerned constitute prior conditions for the effectivity of the Order.740, F78742, F78809, F78817, F78820, F78823, F78826, F78828, F78830, F78832,
16. EXPORT CONTROL:
16.1. The supplier undertakes to inform LTS of the Export Control classification of the products subject of the Supply, and undertakes to notify LTS of any change – or intended modification – to such classification, within a maximum time lapse of fifteen (15) days, after having been notified of it.
16.2. In the event that the exportation or re-exportation, of all or part of the Supply is subject to obtaining an export license, the Supplier undertakes to apply, to the appropriate governmental authorities, and at no cost to LTS, for any license or governmental authorization required for the use of the Supply by LTS and its delivery to customers or any other end-user which may have been specified by LTS to the Supplier.
LTS will provide the necessary assistance to enable Supplier to comply with the requirements imposed by the relevant government authorities. The Supplier undertakes to immediately inform LTS of the issue of the export license by the appropriate governmental authorities, or of the existence of a licence exemption, and to provide LTS with a copy of the said license or certificate describing in particular any restrictions applicable to the re-exportation or transfer by LTS, of all or part of the Supply to a third party. It is hereby specified that the notification by the Supplier to LTS of the classification of all or part of the Supply and issue of the above export license concerned constitute prior conditions for the effectivity of the Order.
16.3. Si la licence d’exportation est retirée, non-renouvelée ou invalidée du fait du Fournisseur, LTS se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, nonobstant son droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.
16.4. En cas de manquement à ses obligations en matière de contrôle des exportations, le Fournisseur sera tenu de réparer tout préjudice justifié causé à LTS et à ses clients à l’occasion de l’exécution de la Commande, de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie de la Fourniture.
17. RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES:
Pour l’acceptation même de la commande le Fournisseur s’engage à être en conformité avec les dispositions légales en vigueur concernant la lutte contre le travail clandestin, à n’utiliser pour la réalisation de nos commandes que du personnel employé dans le respect du code du travail, être à jour pour le règlement de ses cotisations sociales, de sa taxe professionnelle, de sa taxe sur la valeur ajoutée et de toute autre cotisation et taxe.
18. ETHIQUE:
Le Fournisseur déclare qu’il n’a pas recours au travail forcé, involontaire ou dissimulé. En outre, le Fournisseur s’engage à ne pas faire travailler de personnes ayant moins de seize (16) ans. Le Fournisseur est responsable de la protection et de la sécurité au travail de ses employés et doit interdire toute forme de discrimination (sociale, religieuse, raciale...). Dans l’hypothèse où le Fournisseur ne respecterait pas une de ces conditions, LTS se réserve le droit de résilier la commande et de réclamer réparation du préjudice causé par l’annulation de la commande.
19. AUDIT:
Pendant la durée de l’exécution de la Commande, et après son expiration, le Fournisseur fera le nécessaire pour permettre à LTS ou à toute personne désignée par celui-ci de venir auditer, à la demande de ce dernier, la bonne exécution de la Commande, afin de s’assurer de la conformité aux termes convenus et à la législation en vigueur, aux heures normales de travail, après en avoir informé le Fournisseur dans un délai minimum de quinze (15) jours ouvrés avant l’intervention. Le Fournisseur s’engage à fournir à LTS tous les documents et données nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’audit ainsi que le soutien logistique pour permettre la réalisation de l’audit dans les meilleures conditions.
20. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:
Chaque Partie demeure responsable de traitement au regard de ses propres fichiers contenant des données à caractère personnel, et reste seule responsable (i) d’effectuer, si besoin, les formalités déclaratives requises auprès de toute autorité de contrôle compétente , (ii) de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des personnes dont les Données Personnelles sont susceptibles d’être collectées et traitées, (iii) et de prendre toutes les précautions utiles pour en préserver la sécurité.
Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à collecter ou traiter de Données Personnelles, au nom et pour le compte de LTS, lors de la réalisation de la commande, ce dernier sera considéré comme sous-traitant au sens de la Loi Informatique et Libertés et s’engage à se conformer strictement aux instructions de LTS et apporter à celui- ci toute assistance afin de lui permettre de se conformer à ses obligations légales. En particulier, le Fournisseur sera responsable de la mise en œuvre de mesures assurant la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles transmises par LTS dans le cadre de la commande, pour notamment éviter leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Tout Fournisseur établi hors de l’Union Européenne dans un pays identifié par la Commission Européenne comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat des Données Personnelles devra s’engager à respecter les clauses contractuelles types en vigueur de la Commission Européenne encadrant les transferts de Données Personnelles entre responsables de traitement et sous-traitants.
Ces clauses feront partie intégrante des CGA. Le non-respect de ces obligations pourra entrainer la résiliation immédiate de la Commande par LTS sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Le Fournisseur pourra néanmoins mettre en œuvre tout autre moyen alternatif dûment reconnu par la Commission Européenne.
Le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter ses obligations sans accord préalable écrit de LTS et se porte fort du respect d’obligations similaires par son éventuel co-contractant.
21. ENVIRONNEMENT ET SECURITE:
Le Fournisseur doit se conformer aux réglementations en vigueur relatives à la sécurité et à l’environnement, et doit s’assurer de leur respect par ses propres sous-traitants.
21.1. LTS demande au Fournisseur d’être certifié ISO 14001 ou d’appliquer des principes de management permettant de garantir le respect de l’environnement et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la maîtrise des impacts et des risques dans ce domaine.
21.2. En matière de sécurité, LTS demande au Fournisseur de réaliser une évaluation des risques professionnels et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la maîtrise de ces risques pour son personnel.
Le Fournisseur doit également s’assurer que ces principes de maîtrise des risques sécurité et environnement et des impacts associés sont appliqués par ses sous-traitants.
21.3. Le Fournisseur doit tenir à la disposition de LTS tous les documents pertinents justifiant du respect de ces engagements (ex: liste des filières de tri des déchets, bordereaux de suivi de déchets, liste des produits chimiques utilisés…). Il devra également répondre favorablement à toute demande d’audit diligenté ou mandaté par LTS sur la thématique sécurité environnement.
22. COMMUNICATION:
Le Fournisseur s’engage à ne faire paraître aucun article ou publicité ayant trait à la commande et/ou à la Fourniture et/ou toute autre information en rapport avec son courant d’affaires avec LTS sans l’accord préalable et écrit de LTS.
23. CYBERSECURITE :
23.1. Le Fournisseur s’engage à garantir et maintenir la sécurité de ses outils informatiques et systèmes d'informations en prenant toutes mesures utiles, techniques, logiques et organisationnelles au regard de l’état des techniques connues et des caractéristiques propres à la realisation de la présente commande. Conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'informations, le Fournisseur s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données et informations lui étant communiquées par LTS.
Le Fournisseur veille au bon fonctionnement et la sécurité de ses systèmes d'informations, de ses réseaux et des outils et plateformes qu'il met à disposition de LTS dans le cadre de l’éxécution de la commande.
23.2. En cas d'incident cyber sécuritaire pouvant impacter la bonne réalisation de la commande et/ou la sécurité des données et informations relatives à LTS, le Fournisseur en informera immédiatement LTS et mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour faire cesser l'incident et en limiter les conséquences.
24. RESILIATION:
LTS se réserve le droit de résilier la commande en cas de non-respect des termes de la commande et / ou des présentes conditions générales d’achat.
25. CONTESTATIONS:
Le Fournisseur ne pourra se prévaloir de la modification, par ses soins, des présentes conditions générales d'achat sur l'accusé de réception d'une commande. Par acceptation même de nos commandes, le Fournisseur renonce à ses propres clauses imprimées sur son papier commercial, notamment de celles concernant l'attribution de juridiction. Les commandes passées par LTS sont faites sous la condition formelle qu'en cas de contestation relative aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent, à l'exclusion de tous autres désignés par le Fournisseur dans sa correspondance ou dans sa facturation et ce, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés. Toute réserve ou restriction formelle ou implicite de la part du Fournisseur serait nulle. L'absence d'accusé de réception sous cinq jours ouvrés vaudra acceptation des conditions de la commande.
26. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE:
Nos commandes sont régies par le droit français. L'application des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises - et ne serait-ce que de manière complémentaire- est exclue. Tout litige entre le LTS et le FOURNISSEUR qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai maximal de trente (30) Jours à compter de la survenance du litige, sera soumis au Tribunal compétent de Toulouse.
16.3. If the export license is withdrawn, not renewed or invalidated through any fault of the Supplier, LTS reserves the right to rescind the Order, notwithstanding its right to claim compensation for the prejudice suffered through such failure.
16.4. In the event of failure to fulfill its export control obligations, the Supplier shall be liable to compensate LTS an its customers for any justified damage caused by the execution of the Order, the use or operation of all or part of the Supply.
17. COMPLIANCE WITH SOCIAL AND TAX OBLIGATIONS:
Through the very acceptance of the order the Supplier undertakes to comply with the currently applicable legal provisions concerning the battle against illegal working, to use only personnel employed in compliance with the French Labor Code for the execution of our orders, and to be up to date with the payment of social contributions, professional taxes, VAT and any other contributions and taxes.
18. ETHICS:
The Supplier hereby declares that it does not resort to forced, unwilling or concealed work. Furthermore, the Supplier undertakes not to employ any personnel under sixteen (16) years of age. The Supplier is responsible for the protection and safety of its employees at their place of work and must prohibit all forms of discrimination (social, religious, racial etc.).
In the event that the Supplier fails to comply with any of these conditions, LTS reserves the right to rescind the order and to claim compensation for the prejudice caused by such cancellation of the order.
19. AUDITS:
Throughout the duration of execution of the Order, and after its completion, the Supplier will make all necessary provisions to allow LTS or any person designated by LTS to come to perform an audit, at the request of LTS, of the proper execution of the Order, in order to verify the compliance with respect to the agreed terms and the currently applicable legislation, during normal working hours, after providing the Supplier with a minimum of fifteen (15) working days prior notice prior of the said audit. The Supplier undertakes to provide LTS with all the documents and data required for the preparation and execution of the audit as well as logistical support to enable the audit to be completed under the best possible conditions.
20. PROTECTION OF PERSONAL DATA:
Each Party remains responsible for the processing of its own files containing data of a personal nature, and remains wholly responsible (i) for complying, if necessary, with declaration formalities required by any competent inspection authorities, (ii) taking all necessary measures to safeguard the rights of personnel whose Personal Data are liable to be collected and processed,
(iii) and to take all necessary measures to preserve their security.
In the event that the Supplier has to collect or process Personal Data, in the name of and on behalf of LTS, during execution of the order, the latter shall be considered as a sub-contractor under the terms of the Law on Information Technology and Liberties and undertakes to strictly comply with LTS instructions and to provide LTS with all assistance in order to enable LTS to fulfill its legal obligations. In particular, the Supplier shall be responsible for the implementation of measures to ensure the security and confidentiality of Personal Data transmitted by LTS in the context of the order, in particular to avoid their destruction, loss, deterioration, release or unauthorized access.
Any Supplier established outside the European Union in any state identified by the European Commission as not providing an adequate level of protection for Personal Data must undertake to comply with the standard contractual clauses in force with the European Commission, controlling the transfer of Personal Data between processing managers and sub-contractors.
These clauses form an integral part of the GCP. Non-compliance with these obligations may result in immediate cancellation of the Order by LTS without prejudice for any claim for damages or interest. The Supplier may however implement any alternative means duly recognized by the European Commission.
The Supplier undertakes not to subcontract its obligations without the prior written consent of LTS and is responsible for compliance with similar obligations by its possible co-contractor.
21. ENVIRONMENT AND SAFETY:
The Supplier must abide by the regulations in force concerning safety and the environment, and must ensure that its own sub- contractors abide by the same.
21.1. LTS demands that the Supplier be certified ISO 14001 or to apply management principles which guarantee the protection of the environment and to implement all necessary means to control the impacts and risks in that domain.
21.2. In terms of safety, LTS requires the Supplier to perform a professional risk evaluation and to implement all the necessary measures for controlling such risks for personnel.
The Supplier must also ensure that these principles for controlling the risks for safety and the environment and the associated impacts are also applied by its sub-contractors.
21.3. The Supplier must hold available for LTS all relevant documents containing evidence of compliance with these undertakings (e.g. list of waste recycling organizations, waste disposal monitoring sheets, list of chemicals used etc.). The Supplier must also give a favorable response to any audit requests made or mandated by LTS on the theme of safety and the environment.
22. COMMUNICATION:
The Supplier undertakes not to publish any articles or publicity relating to the Order and/or the Supply and/or any other information relating to its current business with LTS without prior written authorization from LTS.
23. CYBERSECURITY :
23.1. The supplier undertakes to guarantee and maintain the security of its computer tools and information systems by taking all useful technical, software-related and organizational measures with regard to the state of the art and the features specific to the execution of the present order. In accordance with its policy of information system security, the Supplier undertakes to guarantee the security and confidentiality of the data and information communicated to it by LTS.
The Supplier shall ensure the proper operation and security of its information systems, its networks and the tools and platforms it makes available to LTS.
23.2. Should a security incident affect the proper execution of the order and/or the security of the data and information relating to LTS, the Supplier shall notify LTS immediately and implement all the technical and organizational measures needed to stop the incident and limit any consequences.
24. CANCELLATION:
LTS reserves the right to cancel the order in the event of non-compliance with the terms of the Order and/or of the present General Conditions of Purchase.
25. DISPUTES:
The Supplier may not apply any modification, at its own initiative, to the present General Conditions of Purchase via the order acknowledgement receipt. Through the very acceptance of our Orders, the Supplier renounces its own clauses printed on its letterhead, in particular those concerning the assignment of jurisdiction. Orders placed by LTS are issued under the formal condition that in the event of any dispute concerning the supplies and their settlement, the Tribunal de Commerce de Toulouse shall have sole authority, at the exclusion of any other court which may be designated by the Supplier in its correspondence or invoicing, irrespective of the conditions of sale and the accepted payment methods. Any reservations or formal or implicit restrictions on the part of the Supplier shall be null and void. The absence of any order acknowledgement receipt within five working days shall be deemed as acceptance of the conditions of the Order.
26. APPLICABLE LAW – COMPETENT JURIDICTION:
Our orders are governed by French Law. Application of the provisions of the Vienna Convention dated 11th April 1980 for the international sale of goods – even if only additionally - is hereby excluded. Any dispute between LTS and the Supplier which cannot be resolved amicably within a maximum of thirty (30) days from the appearance of the dispute, shall be submitted for arbitration to the competent Tribunal in Toulouse.