Définition de Référence du Contrat

Référence du Contrat. PARTIE A – NATURE DES TRAITEMENTS POUVANT ETRE CONFIES AU SOUS-TRAITANT PARTIE B – FINALITES DES TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PARTIE C – TYPES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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Référence du Contrat. PARTIES AU PRESENT CONTRAT XXXX, ……(forme de la société) au capital de …………... €, dont le siège social est situé à …..(adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ………(lieu) sous le numéro ……………………….. , représentée par ……………..(nom),……………..(fonction), dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée l’ « Utilisateur » SICAE-OISE , Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole d’Electricité, Société Anonyme à capital variable, dont le siège social est à COMPIEGNE, 00 xxx xxx Xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro B 925 620 262, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet, ci-après désignée le « Distributeur » Ou par défaut, dénommés individuellement une « Partie » ou, conjointement les « Parties » PREAMBULE Vu la Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, Vu la loi n° 2000-108 modifiée, Vu la loi n° 2004-803 modifiée, Vu la loi n° 2005-781 modifiée, Vu la loi n° 2006-1537 modifiée, ci-après désignées indifféremment par « la Loi », Et les textes réglementaires pris en application, Considérant notamment,  Qu’aux termes de la Loi, le Distributeur, en qualité de gestionnaire du Réseau Public de Distribution, doit assurer le raccordement et l’accès des Utilisateurs dans des conditions non discriminatoires et transparentes au Réseau Public de Distribution de sa xxxx xx xxxxxxxx,  Xx’xx xxxxxxxxxxx xx xx Xxx, les tarifs d’utilisation des Réseaux publics de transport et de distribution d’électricité sont fixés par Décision du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (ci-après dénommée Décision Tarifaire),  Qu’aux termes de la Loi, un droit d'accès au RPD est garanti par le gestionnaire dudit réseau et qu'à cet effet, des contrats doivent être conclus entre ce gestionnaire et les Utilisateurs de ce réseau, Considérant que les dispositions des décrets d'application de la Loi 2000-108 sont applicables, notamment celles du décret n° 2001-630 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de Réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; Considérant que les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 1990, modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005, fixant les consignes générales de délestage sur les Réseaux électriques sont applicables ; Considérant que les dispositions du cahier des charges annexé à la convention de concess...
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Référence du Contrat. [Référence du contrat] entre et
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Examples of Référence du Contrat in a sentence

  • L’Offre de Service de Référence du Contrat est constituée de l’Offre de Base et des Services Complémentaires à cette dernière, tels que décrits dans les deux paragraphes suivants.

Related to Référence du Contrat

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Fait à le En deux exemplaires

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Rappel Le bailleur ou le preneur sont autorisés à annuler si la situation sanitaire liée au Covid 19, à l’échelon local, national ou international indépendantes de leur volonté, rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Offre offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • notre et « nos ») et la personne physique ou morale qui a signé la commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence. En passant une commande soumise aux présentes Conditions Générales, vous acceptez que les Annexes (telles que définies ci-dessous) jointes aux présentes Conditions Générales soient intégrées aux présentes Conditions Générales. Si une condition n’est pertinente que pour une Annexe particulière, cette condition s’applique uniquement à cette Annexe lorsque cette Annexe est intégrée aux présentes Conditions Générales.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Fait à Le Signature des parents

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.