ASTREINTE. Somme d’argent, payable par jour, par semaine ou par mois, qu’une juridiction peut mettre à la charge d’une partie, tant que celle-ci n’exécute pas la décision rendue par cette juridiction.
ASTREINTE. 9.4.1.1. Astreinte récurrente Les salarié.e.s assujetti.e.s aux formules A, B et C visées au 9.1.1.2. ci-dessus bénéficient d’une prime mensuelle de XXXX € bruts (pour xxxx jours d’astreinte en semaine et xxx jours en week-end, au maximum, par mois). En cas de dépassement, … Pour les salarié.e.s à temps partiel, le nombre maximum d’astreintes, et donc la prime, seront proratisés à due proportion. Cette prime sera versée sur xxxxx mois. En cas de suspension du contrat de travail, le versement de la prime sera suspendu. En cas de disparition définitive de la sujétion, la prime ne sera plus due.
ASTREINTE. 96. Les parties demanderesses sollicitent, aux termes de leur dispositif, que certaines mesures soient assorties d’une astreinte.
97. Selon la doctrine et la jurisprudence, pour qu'il soit possible au juge de l'exécution de déterminer s'il y a eu infraction à une condamnation principale, celle-ci doit être formulée de manière suffisamment complète et précise (99). Or, comme il n’appartient pas à Votre juridiction de se substituer aux autorités compétentes pour la mise en place de mesures de lutte contre le changement climatique, la condamnation n’a pas lieu d’être et ne saurait, en toute hypothèse, pas être formulée de manière suffisamment complète et précise, notamment dans la mesure où la mise en place de mesures complètes et précises de lutte contre le changement climatique est, par hypothèse, impossible à vérifier.
98. Les parties demanderesses soutiennent néanmoins que leur demande, formulée sur des objectifs de réductions globaux à atteindre collectivement à des échéances déterminées, aurait un caractère précis et complet. Pour autant, cette simple affirmation ne permet pas de réfuter l’impossibilité pour un tribunal de vérifier l’effectivité et la pertinence des mesures qui seraient prises par la Région de Bruxelles-Capitale pour se conformer à l’injonction qui lui serait faite conformément au 4° du dispositif. En outre, le délai d’un mois laissé à la Région de Bruxelles-Capitale pour prendre ces mesures est manifestement déraisonnable et impraticable : sur quelle base serait-il possible de considérer, en 2020, que l’action de la Région de Bruxelles-Capitale serait ou non suffisante au regard d’objectifs de réduction à atteindre en 2025, 2030 et 2050 ? Partant, à supposer qu’il y ait lieu d’imposer à la Région de Bruxelles-Capitale de prendre les mesures sollicitées par les parties demanderesses, quod non, une telle condamnation ne saurait être formulée dans des termes suffisamment précis pour que leur violation puisse être constatée et donner lieu au paiement d’une astreinte.
99. En ce qui concerne l’astreinte sollicitée pour l’exécution de la demande formulée au 5° du dispositif, comme exposé ci-dessus, la communication du rapport d’émission de GES ne peut avoir lieu qu’au terme d’une procédure de validation qui exclut que cette communication puisse, de manière certaine, intervenir pour le 15 avril de l’année de dépôt de rapport concerné. En outre, comme également rappelé ci-dessus, cette communication peut être demandée sur la base des dispositio...
ASTREINTE. Dans le cadre de l'astreinte effectuée le dimanche ou un jour férié, excepté le 1er Mai et lorsque le salarié est amené à se déplacer au cabinet dentaire pour une intervention, un repos compensateur de remplacement peut être accordé au salarié. Ce repos de remplacement compense les heures d'intervention effectuées par le salarié de la manière suivante : - chaque heure d'intervention donne droit à un repos compensateur de 2 heures. Ce repos compensateur devra être pris dans les 2 mois suivant l'intervention et mentionné sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le repos est pris (ou, le cas échéant, du mois suivant si la date de prise du repos ne le permet pas matériellement). Ce choix de prendre un repos compensateur en remplacement de l'indemnisation correspondant aux heures d'intervention effectuées dans le cadre de l'astreinte fait l'objet d'un accord écrit entre les parties. A défaut d'accord, le salarié est indemnisé.
ASTREINTE. Dans les PC « Cap », deux types d’astreinte seront mise en œuvre selon les besoins, permettant la montée en puissance des PC « CAP » : - Une astreinte événementielle - Une astreinte sécurité Les principes ci-dessous s’appliquent aux RST et aux CST
ASTREINTE. Le salarié perçoit en contrepartie de l'astreinte du dimanche ou un jour férié une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte, déduction faite des heures d'intervention. En cas de venue au cabinet du salarié durant l'astreinte, celui-ci recevra pour cette intervention au cabinet, temps de déplacement compris, une indemnité calculée sur la base de son taux horaire de base majoré de 100 % pour chaque heure d'intervention effectuée un dimanche ou un jour férié, excepté le 1er Mai.
ASTREINTE. Le salarié perçoit en contrepartie de l'astreinte effectuée le 1er Mai une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte, déduction faite des heures d'intervention. En cas de venue du salarié au cabinet durant l'astreinte, celui-ci recevra pour cette intervention une indemnité calculée sur la base de son taux horaire de base, majorée de 100 % pour chaque heure d'intervention. A cette rémunération spécifique pour les heures d'intervention effectuées par le salarié pendant une astreinte le 1er Mai s'ajoute un repos compensateur d'égale durée. Ce repos compensateur devra être pris dans les 2 mois suivant l'intervention et mentionné sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le repos est pris (ou, le cas échéant, du mois suivant si la date de prise du repos ne le permet pas matériellement).
ASTREINTE. Article 1: En cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, le débiteur s’oblige à verser au créancier une indemnité correspondant à 10 % du solde impayé par jour de retard. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.
Article 2: Pour autant que le débiteur soit un consommateur final, cette astreinte est ramenée à 50.- € par jour de retard.