COMMENT S’EXERCE LA GARANTIE ?. Modalités de gestion Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion de la garantie à un service autonome spécialisé. Vous devez nous déclarer dès que vous en avez connaissance tout litige susceptible d’entraîner la mise en jeu de la garantie. Libre choix de l’avocat L’Assuré a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix, la Compagnie ayant opté pour cette modalité de gestion prévue à l’article L 322-2-3 du Code des assurances. L’Assuré a également la liberté de choisir son avocat ou une personne qualifiée de son choix pour l’assister chaque fois que pourrait survenir un conflit d’intérêt entre lui et la Compagnie. Prestations garanties Nous vous fournissons tout avis et conseil pour permettre la résolution des litiges entrant dans l’objet de la garantie. Nous nous engageons à saisir l’avocat désigné par vous ou, à défaut, de vous en fournir un sur demande écrite de votre part : - lorsque vous êtes informés, au stade amiable, que le tiers est assisté d’un avocat, ou si nous en sommes nous-même informés - lorsqu’il faut défendre, représenter, ou servir vos intérêts devant une juridiction ou commission Nous prenons en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître vos droits, à concurrence des montants indiqués au tableau ci-après. En cas de conflit d’intérêts Vous pouvez également faire appel à un avocat pour vous assister si vous estimez qu’un conflit d’intérêts peut survenir entre nous. Nous prenons en charge les honoraires de cet avocat à concurrence des montants indiqués au tableau ci-après. En cas de désaccord sur le règlement d’un litige Le différend pourra être soumis à nos frais à une tierce personne désignée d’un commun accord ou à défaut au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous indemniserons dans la limite du montant de la garantie, des frais exposés pour l’exercice de cette action. En cas de procédure Vous aurez la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez. Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours ...
COMMENT S’EXERCE LA GARANTIE ?. La garantie Responsabilité civile est déclenchée par un fait dommageable (article L124-5, 3e alinéa, du Code des assurances). Elle couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des faits dommageables survenus entre la prise d’effet de la garantie et sa résiliation ou expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. – Les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré. – Vos salariés ou préposés pendant leur service, victimes d’un accident survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique dans lequel est impliqué le véhicule assuré conduit par vous-même ou un de vos préposés ou une personne appartenant à votre entreprise et survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique. – Les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. – Les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule assuré. Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé pour la partie dont vous n’êtes pas propriétaire. – Le véhicule assuré et, en cas de remorquage d’un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule. – Les passagers, lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (article A211-3 du Code des assurances) : les passagers de voitures de tourisme (y compris celles à carrosserie transformable), de voitures de place, ou de véhicules de transport en commun (quel que soit le nombre de ces passagers) doivent être à l’intérieur de ces véhicules. – La responsabilité civile que peuvent encourir, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que les personnes travaillant dans l’exploitation de ceux-ci. Ces professions sont soumises à une obligation d’assurance spécifique. – Les dommages et préjudices résultant d’une atteinte à l’environnement non accidentelle. – Les redevances et taxes mises à votre charge en application des lois et règlements sur la protection de l’environnement, en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie.