Conditions financières et facturation. 4.1 Le montant des loyers, et le cas échéant le montant de la majoration du premier loyer, sont ceux figurant sur la fiche produit du Mobile choisi au moment de la souscription. Ces montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. 4.2 Les loyers dus figurent sur la facture électronique émise mensuellement au titre de la location de mobile disponible sur l’espace client du titulaire de la location et sont payables dans un délai de huit jours à compter de la date de facture selon le même mode de règlement que celui choisi par le titulaire pour son abonnement mobile. Le titulaire de la location doit nécessairement être le payeur de la facture de la loca- tion. Si en cours d’exécution du contrat de location et passés xxx xxx premiers mois, le titulaire de la location décide de procéder à la résiliation de son contrat d’abonnement mobile, il autorise expressément SFR à lui délivrer chaque mois une facture au titre de la location de mobile sur support durable sous forme électronique. 4.3 En cas de perte de la qualité d’Abonné SFR en cours d’exécution du contrat de location (passés xxx xxx premiers mois y compris en cas de changement vers RED ou SFR La Carte) ou en cas de changement d’offre vers une offre d’abonnement non éligible à l’offre de location ,

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Conditions financières et facturation. 5.1 Les enregistrements figurant dans le système d'horodatage et de valorisation des communications de Xxx.Xxx font foi de l'utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu'à preuve contraire. 5.2 La facturation est mensuelle néanmoins, Xxx.Xxx conserve la possibilité de modifier la périodicité de facturation si, à l’issue d’une période de facturation, le niveau de consommation est égal au minimum de facturation mensuelle visée à l’article 5.7. Dans ce cas, ces consommations seront reportées sur la facturation suivante et une facture unique correspondant aux quatre mois concernés sera adressée au Client. Le Client autorise expressément Xxx.xxx à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique. Cette facture est accessible en ligne, après authentification, sur le compte du Client consultable sur l’interface de gestion de compte. Le Client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s’il en fait la demande. 5.3 Les factures sont payables à la date d'échéance figurant sur la facture. Dans le cas où le règlement des sommes ne serait pas parvenu à Xxx.Xxx à cette date, Xxx.Xxx pourra suspendre le Service sans préavis, après l'envoi d'une première lettre de relance restée sans effet. En outre, après l'envoi d'une seconde lettre de relance valant mise en demeure, pourront être appliqués des frais de gestion d'un montant forfaitaire de 5 Euros TTC et /ou de 10 Euros TTC en cas d'envoi au Client d'une lettre recommandée avec demande d'accusé réception. Dans ce cas, Xxx.Xxx pourra également majorer toute somme restant due d'intérêts correspondant à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés et seront produits sur une base journalière. 5.4 En cas de réclamation, le Client est tenu de régler à l'échéance les montants non contestés. 5.5 Le paiement du Service s'effectue, par voie de prélèvement automatique. Xxx.Xxx reste libre de proposer un autre mode de paiement. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client est dispensé du dépôt de garantie prévu à l’article 2.3. 5.6 En cas de défaut de paiement du Client, ce dernier accepte que les informations nominatives telles que mentionnées à l'article 7.2 soient utilisées afin de permettre le recouvrement des sommes dues. Les frais de recouvrement et d'impayés restent à la charge du Client en cas d'obtention d'un titre exécutoire. 5.7 Une fa...

Conditions financières et facturation. 5.1 Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation générés à Iliad TELECOM font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve contraire. 5.2 La facturation est mensuelle néanmoins, Iliad TELECOM conserve la possibilité de n’émettre qu’une facture par semestre si elle estime que le niveau de consommation est trop faible. La facture pourra être adressée par Iliad TELECOM uniquement sous format informatique à l’adresse Email préalablement communiquée par le Client à Iliad TELECOM. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l’imprimer. 5.3 Les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture. Dans le cas où le règlement des sommes ne serait pas parvenu à Iliad TELECOM à cette date, Iliad TELECOM pourra suspendre le Service sans préavis, après une première relance valant mise en demeure restée sans effet. Seront appliqués dans ce cas, des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 10 Euros TTC. Iliad TELECOM pourra également majorer toute somme restant due d’intérêts correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés et seront produits sur une base journalière. 5.4 En cas de réclamation, le Client est tenu de régler à l’échéance les montants non contestés. 5.5 Le paiement du Service s’effectue, par voie de prélèvement automatique. Iliad TELECOM reste libre d’accepter ou non tout autre mode de paiement qui sera alors soumis à la perception par Iliad TELECOM d’une somme mensuelle de 5 Euros TTC au titre des frais forfaitaires de gestion et de traitement des factures. 5.6 En cas de défaut de paiement du Client, ce dernier accepte que les informations nominatives telles que mentionnées à l’article 7.2 soient utilisées afin de permettre le recouvrement des sommes dues. Les frais de recouvrement et d’impayés restent à la charge du Client en cas d’obtention d’un titre exécutoire.

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Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. 18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions que le locataire s'oblige à exécuter, accomplir et respecter les obligations suivantes : 1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance. 2. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur. 3. Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille ou de tout animal domestique sous sa garde. Il est également tenu de respecter le règlement intérieur joint au présent contrat ou affiché dans les locaux loués (à déterminer). 4. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires et éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements. 5. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location. 6. Les locaux ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la description du bien loué sous peine de résiliation. 7. Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire et dans le respect du règlement intérieur. Ils doivent être signalés à l’arrivée. Ils ne peuvent en aucun cas troubler la jouissance paisible de leur bien par les voisins. 8. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du logement. Le bailleur est tenu au titre du présent contrat de :
Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).
Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

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