Définition de Période de facturation

Période de facturation désigne, pour un Relevé particulier, la période se terminant à la Date du Relevé indiquée sur ce Relevé et commençant le lendemain de la Date du relevé précédent.
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Période de facturation. Période annuelle comprise 1er janvier au 31 décembre, à l’exception, le cas échéant, des années incomplètes définies ci-dessous : Pour la première année de facturation : Période comprise entre la date d’effet du contrat et le 31 décembre suivant; Pour la dernière année de facturation : Période comprise entre le 1er janvier de l’année de fin du contrat (échéance ou résiliation) et la date de fin du contrat.
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Période de facturation désigne la période mentionnée sur une facture. “Point de Comptage et d’Estimation (PCE)” : installation située en aval du RPD et permettant la régulation de la pression du gaz et le comptage de la quantité de gaz livrée au Client. Le PCE du Client est précisé dans le Contrat transmis au Client et sur les factures.
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Examples of Période de facturation in a sentence

  • Pour chaque Relevé, afin de déterminer le montant des intérêts dus, nous additionnons tous les frais d’intérêt pour chaque jour de la Période de facturation concernant ce Relevé, calculés comme indiqué ci-dessus.

  • Dans ce cas, le taux d’intérêt/crédit annuel majoré indiqué dans le Barème des taux et des commissions s’appliquera jusqu’à ce que vous ayez payé au moins le Solde minimum dû à la Date d’échéance de paiement pour le nombre requis de Périodes de facturation indiqué dans le Barème des taux et des commissions, auquel cas les taux d’intérêt/crédit annuels applicables seront réduits, à compter du premier jour (inclus) de la Période de facturation suivante suivant ce paiement, au taux standard.

  • Lorsque le Client paie des Redevances fixes basés sur un Volume Inclus, toute utilisation dépassant celui-ci pendant la Période de facturation sera facturée à terme échu et sera payée par le Client en tant que Redevances de dépassement.

  • Dans ce cas, même si les Titulaires principaux de la carte ne sont pas tenus d’effectuer un paiement pour cette Période de facturation, les intérêts aux taux d’intérêt annuels applicables et les autres frais de crédit continueront à s’appliquer.

  • Le montant total des intérêts pour la Période de facturation est indiqué dans le Relevé de compte.

  • Dans ce cas, les taux d’intérêt annuels applicables seront réduits, à compter du premier jour (et y compris le jour même) de la Période de facturation suivant ce paiement, au taux standard.

  • Redevances fixes désigne les frais qui restent identiques d'une Période de facturation à l'autre et qui sont facturés de manière récurrente ou régulière ; par exemple, frais pour utilisation de Matériel qui n'est pas acheté, Logiciel, Services Cloud, Maintenance et/ou Support.

  • Dans ce cas, même si le Titulaire principal de la Carte n’est pas tenu d’effectuer un paiement pour cette Période de facturation, les intérêts au ou aux taux d’intérêt annuels applicables et les autres frais de crédit continueront à s’appliquer.

  • Si le toner est inclus et la quantité de toner commandée est supérieure à celle requise pour produire le nombre d'Impressions effectuées pendant la Période de facturation, le Client devra payer des redevances supplémentaires afin d'éviter tout abus et enrichissement sans cause.

  • Chaque régularisation des Redevances de dépassement doit avoir lieu, sous peine de déchéance de la part du Client, au plus tard avant l'établissement de la facture de la Période de facturation suivante pour les Impressions et Numérisations supplémentaires effectuées.


More Definitions of Période de facturation

Période de facturation désigne la période de temps identifiée dans la Commande pour laquelle MTI Vous facturera la Consommation flexible.
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Période de facturation désigne la durée du Contrat lorsque celle-ci est inférieure à un (1) an. Lorsque la durée du Contrat est supérieure ou égale à un (1) an, elle désigne une période d’un (1) an débutant à la date de signature du Contrat, puis à chaque date anniversaire. Cette Période de Facturation pourra être inférieure à un (1) an pour la dernière année du Contrat.
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Période de facturation désigne une période d’un mois à compter de 00h00 le premier jour d’un mois donné à 24h00 le dernier jour dudit Mois, sauf que la première période de facturation commence à de 00h00 à compter de la date de prise d'effet et se terminent à 24h00 le dernier jour du mois suivant. Alors que la dernière période de facturation commence à 00h00 le premier jour du dernier mois avant la résiliation du présent Contrat jusqu’à 24h00 le jour de résiliation du présent Contrat.
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Période de facturation la période correspondant à une période de paie de 14 jours consécutifs.
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Période de facturation désigne la période identifiée dans une Commande pour laquelle Dell facturera l’Abonnement au Partenaire.
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Période de facturation désigne chaque période pour laquelle des Redevances sont dus, comme spécifié dans le Bon de Commande.
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Related to Période de facturation

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.