Conformité à la loi Clauses Exemplaires

Conformité à la loi. Le Client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et normes de bonne pratique de l’industrie en vigueur, concernant son utilisation des Services d’Abonnement, y compris son traitement des Données Personnelles via les Services d’Abonnement. Le Client est responsable de l’identification et de l’interprétation des lois, réglementations et normes de bonnes pratiques de l’industrie en vigueur qui touchent l’utilisation par le Client des Services d’Abonnement et la réalisation des Services Mapp pour et/ou au nom du Client. Il incombe au Client de s’assurer que ces exigences sont respectées. Le Client doit concilier les paramètres par défaut des Services d’Abonnement avec ses besoins spécifiques.

Conformité à la loi. Le Fournisseur s’engage, relativement à la réalisation des présentes, à se conformer, et à ce que les Représentants du Fournisseur se conforment, aux lois, politiques et règlements pertinents et à tout décret gouvernemental.

Conformité à la loi. Chaque partie garantit qu'elle se conforme et continuera à se confirmer à toutes lois et réglementations qui lui sont applicables et relatives : (a) dans le cas de SAP, à l'exploitation de l'activité de SAP liée au Service Cloud, et (b) dans le cas du Client, aux Données Client et à l'utilisation par le Client du Service Cloud.

Conformité à la loi. Le Vendeur déclare et garantit qu’il se conforme et que toutes les Marchandises sont conformes à toutes les Lois en vigueur. Le terme « Lois en vigueur » comprend les lois, les règles et les règlements, quelle qu’en soit la nature, liés au droit du travail et à l’emploi (notamment les lois sur les salaires et le travail des enfants) ainsi que les lois sur la sécurité des travailleurs, le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement, les exploitations commerciales, l'octroi de licences et d’autorisations, le zoning, l’import/export, les expéditions, la non-discrimination et la lutte contre la corruption, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (United States Foreign Corrupt Practices Act) de 1977 et la loi anticorruption du Royaume-Uni (U.K. Bribery Act) de 2010. À sa demande, le Vendeur accepte de fournir à l’Acheteur une preuve de sa conformité sous la forme requise par toute Loi en vigueur et que le Vendeur estime nécessaire. Si les marchandises sont livrées ou produites aux États-Unis d’Amérique, la section 202 du décret présidentiel 11246, dans sa version modifiée, est incorporée par référence dans la présente.

Conformité à la loi. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de vos activités. Vous ne devez en aucun cas interférer avec notre utilisation du centre ou son utilisation par des tiers (y compris sans s'y limiter par des campagnes politiques ou une activité immorale), causer de l'embarras ou des désagréments, entraîner des pertes ou nous nuire (y compris en ternissant notre réputation) ou nuire au propriétaire possédant des intérêts dans le bâtiment. Si nous sommes informés par une autorité gouvernementale ou tout autre organe législatif d'une suspicion raisonnable que vous menez des activités criminelles depuis le centre ou que vous êtes ou serez soumis à des sanctions gouvernementales, nous serons habilités à mettre fin à l'un de ou tous vos contrats avec effet immédiat. Vous reconnaissez que votre non- respect de cette clause constituera un manquement grave nous autorisant à mettre fin à votre contrat sans préavis.

Conformité à la loi. Le Vendeur déclare et garantit qu’il se conforme et que toutes les Marchandises sont conformes à toutes les Lois en vigueur. Le terme « Lois en vigueur » comprend les lois, les règles et les règlements, quelle qu’en soit la nature, liés au droit du travail et à l’emploi (notamment les lois sur les salaires et le travail des enfants) ainsi que les lois sur la sécurité des travailleurs, le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement, les exploitations commerciales, l'octroi de licences et d’autorisations, le zoning, l’import/export, les expéditions, la non-discrimination et la lutte contre la corruption, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (United States Foreign Corrupt Practices Act) de 1977 et la loi anticorruption du Royaume-Uni (U.K. Bribery Act) de 2010. À sa demande, le Vendeur accepte de fournir à l’Acheteur une preuve de sa conformité sous la forme requise par toute Loi en vigueur et que le Vendeur estime nécessaire. Si les marchandises sont livrées ou produites aux États-Unis d’Amérique, la section 202 du décret présidentiel 11246, dans sa version modifiée, est incorporée par référence dans la présente. Le Vendeur déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés affiliées, administrateurs, cadres, employés, agents, représentants, clients ou fournisseurs qui agiront à quelque titre que ce soit dans le cadre de cette transaction ou en bénéficieront ne sont a) soumis à des sanctions de gel ou de blocage des actifs, ou de qualification de partie interdite par les Nations Unies, les États- Unis (y compris par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain, le Département d’État américain, ou le Département du Commerce des États-Unis), l’Union européenne, le Royaume-Uni ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions (une « Personne sanctionnée »), ou une autorité gouvernementale une entreprise d’État ou un organe gouvernemental b) situés, organisés ou résidants à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou dans la région de Crimée (un « Pays sanctionné ») ou c) détenus à 50 pour cent ou plus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personne(s) physiques ou morale(s) identifiées aux points a) ou b) ci-dessus. Pour toutes les transactions, paiements et transferts de fonds liés au Contrat, le Vendeur ne présentera pas à l’Acheteur, par facture ou contrat, les informations d’une banque ou d’une institution financiè...

Conformité à la loi. Le Client s’engage à utiliser les Services et le Site Web à des fins légales seulement et en conformité avec toute loi fédérale ou provinciale applicable.

Conformité à la loi. Le Client garantit qu'il se conforme et continuera à se conformer à toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables et relatives aux Données Client et à l'utilisation du Service Cloud du Client.

Conformité à la loi. 3.1 Le MATÉRIEL a été collecté et traité par le FOUR- NISSEUR conformément aux législations appli- cables en vigueur. 3.2 Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à agir en conformité avec les législations applicables à la recherche et au traitement du matériel et des données. En particulier, le BÉNÉFICIAIRE s’abstiendra de cher- cher à identifier les participants qui ont fourni le MATÉRIEL. 3.31 Le BÉNÉFICIAIRE confirme que le PROJET DE RECHERCHE a fait l’objet d’un examen et a été approuvé par le [Nom de la commission d’éthique (numéro de référence)], tel que décrit à l’annexe 2. le FOURNISSEUR conserve les droits de propriété sur le MATÉRIEL qui y est inclus) et (ii) les subs- tances créées par l’utilisation du MATÉRIEL ou des MODIFICATIONS, à l’exclusion des PROGÉNIES, des DÉRIVÉS NON MODIFIÉS ou des MODIFICA- TIONS (c.-à-d. qui ne contiennent pas de MATÉ- RIEL ORIGINAL, de PROGÉNIE, ni des DÉRIVÉS NON MODIFIÉS). 4.7 Aucune compensation : Sous réserve des autres dispositions de la pré- sente section 4, le BÉNÉFICIAIRE peut déposer une ou plusieurs demandes de brevet revendiquant ses propres inventions faites grâce à l’utilisation du MATÉRIEL. Le BÉNÉFICIAIRE en avisera le FOUR- NISSEUR par un courrier signé au moins 30 jours avant le dépôt de cette demande de brevet. Le FOURNISSEUR ne recevra aucune compensation pour cela.

Conformité à la loi. Elle et l'entreprise qu'elle dirige est en conformité avec toutes les lois applicables.