Droits de la personne concernée. 7.1 En tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont dispose iCIMS en tant que Sous-Traitant, iCIMS et l’ensemble des Affiliés d’iCIMS assisteront chaque Membre du Groupe de l’Abonné en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l’accomplissement des obligations des Membre du Groupe de l’Abonné de répondre aux demandes d’exercice des droits de la Personne Concernée en vertu des Xxxx sur la Protection des Données et de la Vie Privée. Dans la mesure où la loi le permet, l’Abonné sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture par iCIMS d’une telle assistance qui dépasse la portée de ces mesures techniques et organisationnelles et de l’assistance standard fournie par iCIMS dans le cours normal des affaires.
Droits de la personne concernée. Les personnes concernées ont le droit d'être informées du traitement des données à caractère personnel qui les concernent (art. 15 RGPD) conformément aux dispositions légales du droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement (art. 16, 17 et 18 RGPD) et - le cas échéant - de modifier ou de retirer à tout moment leur consentement au traitement avec effet à l'avenir. Les personnes concernées ont alors le droit de s'opposer au traitement en vertu des dispositions légales (art. 21 du RGPD) et le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité réglementaire responsable (art.
Droits de la personne concernée. Dans les limites de la réglementation la personne concernée a le droit : • de prendre connaissance de ses données ; • de demander une rectification des données personnelles erronées ; • de s’opposer au traitement de ses données ; • de demander la limitation du traitement de ses données ; • de demander la suppression de ses données.
Droits de la personne concernée. (a) Le Responsable du traitement est principalement tenu de traiter et de répondre aux demandes faites par les personnes concernées.
Droits de la personne concernée. (art. 28, paragraphe 3, phrase 2, point e), du RGPD)
Droits de la personne concernée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la personne titulaire des DP de santé hébergées sur le Système Informatique du Prestataire dispose d’un droit d’accès et de rectification des DP la concernant qu’elle pourra exercer auprès du PS. Seules les personnes visées aux articles L 1111-7, L 1110-4 et R 1111-1 du code de la santé publique, peuvent demander l’accès et/ou la communication des DP contenues dans le Système Informatique, dans les conditions et délais prescrits par les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du Code de la Santé Publique, en écrivant au médecin de son choix soit auprès du Client, soit en cas de défaillance, auprès de la CNIL. Les frais d’édition, de reproduction et/ou d’expédition par voie postale seront facturés au demandeur, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande et dans la limite des coûts visés aux articles L 1111-7 et R 1111-2 du code de la santé publique.
Droits de la personne concernée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la personne titulaire des DP de santé hébergées sur le Système Informatique du Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du Traitement et d’opposition des DP la concernant qu’elle pourra exercer auprès du PS, lorsque les dispositions légales le permettent. Seules les personnes visées aux articles L 1111-7, L 1110-4 et R 1111-1 du Code de la santé publique, peuvent demander l’accès et/ou la communication des DP contenues dans le Système Informatique, dans les conditions et délais prescrits par les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du Code de la santé publique. Les Patients devront adresser leur demande d’exercice de leurs droits auprès du Client concerné. Le Client pourra alors demander au Prestataire de l’assister. Le Client/PS pourra adresser la demande du Patient au Prestataire à l’adresse suivante XXX@xxxxxxx-xxxxx.xxx afin que le Prestataire puisse aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits de leurs Patients dont les données seraient hébergées dans le Système Informatique du Prestataire. Les frais d’édition, de reproduction et/ou d’expédition par voie postale seront facturés au demandeur, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande.
Droits de la personne concernée. Fieldwire fournira une assistance raisonnable, y compris par des mesures techniques et organisationnelles appropriées dans la mesure du possible, pour permettre au client de répondre à toute demande, communication ou requête d'une personne concernée visant à exercer l'un de ses droits en vertu de la législation européenne sur la protection des données, y compris les droits d'accès, de correction, de restriction, d'objection, d'effacement ou de portabilité des données, selon le cas. Dans le cas où une telle demande, communication ou requête est faite directement à Fieldwire, Fieldwire informera rapidement le client en fournissant les détails complets de la demande. Afin d'éviter toute ambiguïté, le client est responsable de la réponse aux demandes d'accès, de correction, de restriction, d'objection, d'effacement ou de portabilité des données concernant les données personnelles de la personne concernée.
Droits de la personne concernée. Les articles 15 et suivants du RGPD confèrent à la Personne concernée le droit d’obtenir : - la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel qui la concernent, même si celles-ci ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible ; - l’indication de l’origine des données à caractère personnel, des finalités et des modalités du traitement, de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques, des données d’identification du Responsable ; - que les données soient mises à jour, rectifiées, complétées, effacées, rendues anonymes ou que les données traitées en violation de la loi soient bloquées (y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire pour les finalités pour lesquelles les données sont collectées ou traitées ultérieurement) ; - l’attestation que ces opérations ont été portées à la connaissance des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées (notamment en ce qui concerne leur contenu), excepté le cas où une telle exécution se révélerait impossible ou entraînerait l’utilisation de moyens manifestement disproportionnée par rapport au droit protégé. La Personne concernée a également le droit : - de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel, le cas échéant (sans préjudice de la licéité du traitement fondée sur le consentement donné avant la révocation) ; - de s’opposer, totalement ou partiellement, pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui la concernent, bien que pertinentes pour la finalité de la collecte ; - de s’opposer, totalement ou partiellement, au traitement de données à caractère personnel qui la concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale ; - de déposer une réclamation auprès du Garant pour la protection des données à caractère personnel dans les cas prévus par le RGPD ; - à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites visées à l’article 20 du RGPD. Pour connaître la liste détaillée et constamment mise à jour des personnes auxquelles les données à caractère personnel de la Personne concernée peuvent être communiquées et pour exercer les droits visés aux articles 15 et suivants du RGPD, la Personne concernée peut s’adresser au Responsable du traitement :
Droits de la personne concernée. Vision Critical fournira une assistance raisonnable au Client si un individu demande à faire valoir ses droits au titre du RGPD selon les conditions suivantes :