Droits de la personne concernée. 7.1 En tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont dispose iCIMS en tant que Sous-Traitant, iCIMS et l’ensemble des Affiliés d’iCIMS assisteront chaque Membre du Groupe de l’Abonné en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l’accomplissement des obligations des Membre du Groupe de l’Abonné de répondre aux demandes d’exercice des droits de la Personne Concernée en vertu des Xxxx sur la Protection des Données et de la Vie Privée. Dans la mesure où la loi le permet, l’Abonné sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture par iCIMS d’une telle assistance qui dépasse la portée de ces mesures techniques et organisationnelles et de l’assistance standard fournie par iCIMS dans le cours normal des affaires.
7.2 iCIMS, à son choix et si nécessaire pour permettre à l’Abonné de respecter ses obligations en vertu des Lois sur la Protection des Données et de la Vie Privée, soit (i) fournira à l’Abonné la possibilité, dans le cadre de l’Abonnement, de corriger ou de supprimer les Données à Caractère Personnel de l’Abonné ou de restreindre leur Traitement ; soit (ii) effectuera ces corrections, suppressions ou restrictions au nom de l’Abonné si cette fonctionnalité n’est pas disponible dans le cadre de l’Abonnement. Dans la mesure où les Données à Caractère Personnel de l’Abonné d’une Personne Concernée ne sont pas accessibles à l’Abonné par le biais de l’Abonnement, iCIMS fournira, si nécessaire pour permettre à l’Abonné de respecter ses obligations en vertu des Lois sur la Protection des Données et de la Vie Privée, une assistance raisonnable pour rendre ces Données à Caractère Personnel accessibles à l’Abonné.
7.3 Pendant la durée du Contrat d’Abonnement, l’Abonné peut extraire les Données à Caractère Personnel de l’Abonné de l’Abonnement conformément à la Documentation et aux clauses pertinentes du Contrat d’Abonnement, y compris pour que l’Abonné puisse fournir les Données à Caractère Personnel à une Personne Concernée qui fait une Demande de la Personne Concernée (telle que définie ci-dessous) pour ces Données à Caractère Personnel.
7.4 Pour éviter toute ambiguïté, l’Abonné est tenu de répondre et de se conformer à la demande d’une Personne Concernée visant à exercer ses droits en vertu des Lois sur la Protection des Données et de la Vie Privée concernant ses Données à Caractère Personnel dans l’Abonnement (« Demande de la Personne Concernée »). L’Abonnement comp...
Droits de la personne concernée. Les personnes concernées ont le droit d'être informées du traitement des données à caractère personnel qui les concernent (art. 15 RGPD) conformément aux dispositions légales du droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement (art. 16, 17 et 18 RGPD) et - le cas échéant - de modifier ou de retirer à tout moment leur consentement au traitement avec effet à l'avenir. Les personnes concernées ont alors le droit de s'opposer au traitement en vertu des dispositions légales (art. 21 du RGPD) et le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité réglementaire responsable (art.
Droits de la personne concernée. Dans les limites de la réglementation la personne concernée a le droit : - de prendre connaissance de ses données; - de demander une rectification des données personnelles erronées; - de s’opposer au traitement de ses données; - de demander la limitation du traitement de ses données; - de demander la suppression de ses données.
Droits de la personne concernée. Fieldwire fournira une assistance raisonnable, y compris par des mesures techniques et organisationnelles appropriées dans la mesure du possible, pour permettre au client de répondre à toute demande, communication ou requête d'une personne concernée visant à exercer l'un de ses droits en vertu de la législation européenne sur la protection des données, y compris les droits d'accès, de correction, de restriction, d'objection, d'effacement ou de portabilité des données, selon le cas. Dans le cas où une telle demande, communication ou requête est faite directement à Fieldwire, Fieldwire informera rapidement le client en fournissant les détails complets de la demande. Afin d'éviter toute ambiguïté, le client est responsable de la réponse aux demandes d'accès, de correction, de restriction, d'objection, d'effacement ou de portabilité des données concernant les données personnelles de la personne concernée.
Droits de la personne concernée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la personne titulaire des DP de santé hébergées sur le Système Informatique du Prestataire dispose d’un droit d’accès et de rectification des DP la concernant qu’elle pourra exercer auprès du PS. Seules les personnes visées aux articles L 1111-7, L 1110-4 et R 1111-1 du code de la santé publique, peuvent demander l’accès et/ou la communication des DP contenues dans le Système Informatique, dans les conditions et délais prescrits par les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du Code de la Santé Publique, en écrivant au médecin de son choix soit auprès du Client, soit en cas de défaillance, auprès de la CNIL. Les frais d’édition, de reproduction et/ou d’expédition par voie postale seront facturés au demandeur, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande et dans la limite des coûts visés aux articles L 1111-7 et R 1111-2 du code de la santé publique.
Droits de la personne concernée. Les articles 15 et suivants du RGPD confèrent à la Personne concernée le droit d’obtenir :
Droits de la personne concernée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la personne titulaire des DP de santé hébergées sur le Système Informatique du Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du Traitement et d’opposition des DP la concernant qu’elle pourra exercer auprès du PS, lorsque les dispositions légales le permettent. Seules les personnes visées aux articles L 1111-7, L 1110-4 et R 1111-1 du Code de la santé publique, peuvent demander l’accès et/ou la communication des DP contenues dans le Système Informatique, dans les conditions et délais prescrits par les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du Code de la santé publique. Les Patients devront adresser leur demande d’exercice de leurs droits auprès du Client concerné. Le Client pourra alors demander au Prestataire de l’assister. Le Client/PS pourra adresser la demande du Patient au Prestataire à l’adresse suivante XXX@xxxxxxx-xxxxx.xxx afin que le Prestataire puisse aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits de leurs Patients dont les données seraient hébergées dans le Système Informatique du Prestataire. Les frais d’édition, de reproduction et/ou d’expédition par voie postale seront facturés au demandeur, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande.
Droits de la personne concernée a) Les responsables du traitement ont certaines obligations leur imposant de répondre aux demandes d'une personne concernée dont les données à caractère personnel sont en cours de traitement en vertu du présent avenant relatif au traitement des données et qui souhaite exercer l'un des droits dont elle dispose en vertu des lois en vigueur, y compris, mais sans limitation :
(i) le droit d'accès et de mise à jour ; (ii) le droit de portabilité des données ; (iii) le droit à l'effacement ; (iv) le droit de rectification ; (v) le droit d'opposition à une prise de décision automatisée ; ou (vi) le droit d'opposition au traitement.
b) Les personnes concernées ont le droit d'obtenir certaines informations relatives au traitement de leurs données à caractère personnel via une demande d'accès aux informations personnelles (la « Demande d'accès aux informations personnelles »). Les parties tiendront un registre contenant les demandes d'accès aux informations personnelles, les décisions prises et toutes informations échangées. Ce registre doit inclure des copies de la demande d'information, des informations précises sur les données transmises et partagées et, le cas échéant, les comptes rendus de réunions, la correspondance ou les appels téléphoniques liés à la demande.
c) Les parties conviennent que l'obligation de donner suite à une demande d'accès à des informations personnelles incombe à la partie recevant la demande d'accès à des informations personnelles portant sur les données à caractère personnel détenues par cette partie, mais que toutes décisions finales prises par le responsable du traitement prévaudront.
d) Les parties conviennent de se fournir une aide mutuelle raisonnable et rapide (dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'aide) tel que requis afin d'être en mesure de donner suite aux demandes d'accès à des informations personnelles et de répondre à toutes autres requêtes ou plaintes des personnes concernées.
Droits de la personne concernée. Vision Critical fournira une assistance raisonnable au Client si un individu demande à faire valoir ses droits au titre du RGPD selon les conditions suivantes :
i. Si Vision Critical reçoit une demande de ce type directement, Vision Critical devra : (i) directement accuser réception de la demande ; et (ii) transmettre cette demande au Client sans retard injustifié afin de lui permettre d'y répondre. Le client devra accuser réception de la demande et confirmer par écrit à Vision Critical qu'il a répondu à cette demande. Si le Client ne fournit pas cette confirmation sous quarante-huit (48) heures après avoir été averti par Vision Critical, Vision Critical invitera la personne qui a envoyé la demande à s'adresser directement au Client.
Droits de la personne concernée. (a) Le Responsable du traitement est principalement tenu de traiter et de répondre aux demandes faites par les personnes concernées.
(b) Le Sous-traitant s’efforce raisonnablement d’un point de commercial d’aider le Responsable du traitement, par des mesures techniques et d’organisation appropriées et possibles, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées précisés au chapitre III du RGPD ; le Responsable du traitement confirme par les présentes que les mesures techniques et d’organisation précisées à l’annexe 2 sont suffisantes.
(c) Le Responsable du traitement est tenu de déterminer si une personne concernée a ou non le droit d’exercer l’un des droits de la personne concernée précisée à la présente clause 6 et précise au Sous-traitant l’étendue de l’assistance requise en vertu de la clause 6 (b).