Délégation. Le fiduciaire peut, et chaque souscripteur l’y autorise expressément, déléguer certains de ses pouvoirs ou fonctions se rapportant à l’actif du régime. Dans la mesure où le fiduciaire a délégué au promoteur l’exécution de la totalité ou d’une partie des activités, obligations et responsabilités de la fiducie concernant l’actif du régime, cette délégation est réputée être dans l’intérêt de la fiducie, du souscripteur et du bénéficiaire. Le fiduciaire a avisé le ministre du RHDCC de la nomination d’un mandataire conformément aux modalités de la ou des conventions de fiducie conclues entre le fiduciaire et le ministre du RHDCC.
Délégation. Le producteur délègue la réalisation des transferts concernant les déchets désignés ci-dessus pour élimination/valorisation (barrer la mention inutile) au notifiant dans le cadre de cette notification. Lieu et date : ………………………… Lieu et date : ………………………
Délégation. Nous pouvons déléguer à une autre personne l’exercice de nos droits ou l’exécution de nos obligations aux termes des présentes. Dans ces situations, nous pouvons fournir à cette personne tout renseignement vous concernant ou concernant la propriété hypothéquée. Vous convenez de nous nommer votre mandataire irrévocable avec un pouvoir de substitution pour les fins de tout recours, signature de tout écrit, procuration ou document que nous jugeons nécessaire pour l’exercice de nos droits.
Délégation. Le Président ou tout directeur général peut déléguer par écrit une partie des pouvoirs lui appartenant de par la loi ou les statuts à une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société et ayant ou non des liens contractuels avec celle-ci. En outre, conformément aux dispositions de l’article 706- 43 du Code de procédure pénale, le président ou tout directeur général peut valablement déléguer à toute personne de son choix le pouvoir de représenter la Société dans le cadre des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de celle-ci.
Délégation. La Banque peut déléguer à des tiers l’exécution intégrale ou partielle de toutes opérations qui lui sont confiées par le Client, si elle le juge opportun et après avoir pris en considération également les intérêts du Client. Lorsque le choix ou l’instruction du tiers sont faits selon les directives du Client, la Banque n’assume aucune responsabilité de ce fait. La Banque s’engage toutefois à céder à son Client, sur demande, les droits qu’elle pourrait avoir envers le tiers.
Délégation. Le Président de l’Association reçoit mandat du Conseil d’Administration pour représenter et agir au nom de l’Association dans tous les actes courants de l’Association. A ce titre, le Bureau et son Président sont bien entendu autorisés à contractualiser tout accord de partenariat avec des entités tierces, comme d’autres associations, et contrats nécessaires à la vie de l’Association et de ses entités internes (achats, sponsoring, etc). Les actes du Président de l’Association et des membres du Bureau sont contrôlés a posteriori. A ce titre, le Président de l’Association et les membres du Bureau doivent tenir à disposition du Conseil d’Administration tout document ou information concernant les activités et actions engagées au nom de l’Association. En cas de risque (situation financière, action en justice, engagement contractuel ou financier, conflit entre les membres) constaté au sein du Bureau par le Conseil d’Administration, ce dernier peut se saisir, à la majorité des membres présents ou représentés, de la situation concernée et prendre toute décision en lieu et place du Bureau ou de son Président.
Délégation. Les matériels prêtés appartiennent à l’OSMR et sont mis disposition de l’utilisateur par la présente convention. Par délégation, l’OSMR sera représenté par un de ses membres élus au comité directeur. L’utilisateur devant être une personne dûment habilitée par la structure demandeuse (Faire figurer son nom sur le courrier de demande de prêt).
Délégation. Si vous déléguez toute obligation aux termes de l’Accord à un Vendeur Tiers, vous devez vous assurer que ce Vendeur Tiers a examiné et accepté de respecter intégralement chaque condition de l’Accord, y compris les obligations relatives à la confidentialité des données. Vous reconnaissez et acceptez que vous serez entièrement responsable de tout manquement de la part d'un Vendeur Tiers. Avant que vous ne divulguiez des Renseignements confidentiels à un Vendeur tiers, ce dernier doit signer un accord de confidentialité qui l'oblige à protéger les Renseignements confidentiels au moins de la même manière que celle précisée dans l’Accord.
Délégation. Les engagements placés sous la responsabilité de la délégation sont présentés en bordeaux. • Les engagements placés sous la responsabilité des entités du siège concernées sont surlignés en gris
Délégation. 12.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut déléguer ses pouvoirs, y compris les pouvoirs législatifs :
12.1.1 à un organisme public ou un fonctionnaire désigné par un texte législatif édicté par cette première nation;
12.1.2 au gouvernement, y compris un ministère, un organisme ou un fonctionnaire;
12.1.3 à un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, y compris une autre première nation du Yukon;
12.1.4 à une municipalité, une commission scolaire, un organisme local ou une entité juridique établis par les règles de droit du Yukon;
12.1.5 à un conseil tribal;
12.1.6 au Conseil des Indiens du Yukon;
12.1.7 à toute entité juridique au Canada.
12.2 Toute délégation visée aux articles 12.1.2 à 12.1.7 s’effectue par entente écrite avec le délégataire.
12.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks a compétence pour conclure des ententes en vue de recevoir des pouvoirs - y compris des pouvoirs législatifs - par délégation. PARTIE III