Engagements de service Clauses Exemplaires

Engagements de service. Indicateurs Définition/ Mode de calcul de l’indicateur Périodicité de suivi Source de suivi* Volumétrie Année N-1 (existant) Engagement 1 : Communications administratives (interne) Indicateur 1 : Respect du délai de transmission d’un dossier archivé (maximum 3 jours ouvrés) Date de réception de la demande / date d'envoi Annuelle Tableau excel et logiciel métier 181 Engagement 2 : accompagnement méthodologique des services en matière d'archives courantes et intermédiaires Indicateur 2 : nombre d’accompagnements par rapport au nombre de saisines = 100 % Nombre d’accompagne ments / nombre de saisines Annuelle Enregistrement et suivi des saisines Pas d’indicateur existant *Sources : la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de satisfaction, certification…). Cf. article 2 du contrat d’engagement. Bordeaux Métropole représentée par son Président Monsieur Xxxxx Xxxxx, dûment habilité par délibération n° 2018 - du 30 novembre 2018, d’une part, La commune du Bouscat représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxxxx Xxxxx, dûment habilité par délibération n° en date du 18 septembre 2018, ci-après dénommée « la commune », d’autre part, Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 et L5211-4-3, Vu le Code du patrimoine, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la délibération n°2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation métropolitain, Vu les délibérations n°2015/0253 et n°2015/0533 des 29 mai et 25 septembre 2015 par lesquelles Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation, Vu la délibération n°2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées, Vu la délibération n°2016/0062 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres, Vu la délibération n°2016/602 du 21 octobre 2016, portant mutualisation – régularisation compétence propreté – communes du cycle 1- Ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants, Vu la délibération n°2017-25 du 27 janvier 2017, relative à la mise en place des attributions de compensation en section d’investissement, Vu la délibéra...
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Engagements de service. Indicateurs définitionƒMode de calcul de l’indicateur) Périodicité de suivi Source de suivi* Niveau de service constaté (et volumétrie correspondante) Conditions de réalisation de l’engagement (pré−requis) Parc matériel (dont matériel roulant) Engagement 1 : Assurer le renouvellement et l'entretien du parc Taux d'indisponibilité du parc = durée d’indisponibilité sur une durée théorique d’utilisation mensuelle Tableau de bord Le niveau de service de référence sera celui constaté en 2017.
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Engagements de service. Indicateurs Définition/ Mode de calcul de l’indicateur Périodicité de suivi Source de suivi* Volumétrie Année N-1 (existant)
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Engagements de service. Indicateurs (DéfinitionƒMode de calcul de l’indicateur) Périodicité de suivi Source de suivi Niveau de service constaté (volumétrie correspondante) Conditions de réalisation de l'engagement Engagement 1 : Indicateur 1 : Mensuelle Tableau de bord Juin 2015 : 81% Maintenir la qualité de Rapport entre les vélos en existants service offerte par la circulation et le parc actif (vélos en Retirer les Pibals > à juillet 2015 Maison du vélo état de marche − vols − non restitués) Indicateur 2 : Mensuelle En moyenne 304 ƒmois Nombre de nouveaux (historique 1er semestre 2015) usagersƒnouveaux contrats (dans le cadre du passage au contrat unique)
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Engagements de service a. IBM Partner Engagement Manager Managed Hosted Setup Service Engagement
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Engagements de service. Les engagements de résultats en matière d’exécution des services de XXXXX'X sont les suivants : - Engagement sur une exécution des services gestion/intervention par les préposés de Xxxxx’x garantissant au CLIENT une disponibilité des Automates de Paiement du Stationnement et ce par rapport à un montant minimum et maximum d’encaisse/plafond d’encaisse par ATM A ce titre, XXXXX’X s’engage : • à respecter les seuils d’encaisse définis en annexe 1 du présent contrat pour chaque ATM et se porte garant du respect de cette encaisse. • mettre en œuvre une organisation logistique nécessaire pour maintenir un niveau d’encaisse des recettes, inférieur ou égal à un montant par ATM
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Engagements de service. Indicateurs de mesure (Définition/Mode de calcul de l’indicateur) Périodicité de suivi Source de suivi* Niveau de service constaté (volumétrie correspondante) Conditions de réalisation de l’engagement Urbanisme, aménagement et foncier Engagement 1 : Réaliser les préemptions demandées dans le cadre de secteurs à projets (opérations d'aménagement d'intérêt communal et métropolitain) Indicateur 1 : Taux de réalisation des préemptions demandées Mensuelle Tableaux de bord de suivi des déclarations d’intention d’aliéner et fiches opérations Préciser le nbre de préemptions : taux Volumétrie des déclarations d’intention d’aliéner : 2014 : 1350 2013 : 1383 2012 : 1300 Veille sur les déclarations d’intention d’aliéner avec repérage cartographique pour faciliter la corrélation entre secteurs de projets et déclarations de cession foncière ou immobilière Pré-requis : disposer d’une enveloppe financière pour réaliser les préemptions.
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Engagements de service. Indicateurs de mesure (DéfinitionƒMode de calcul de l’indicateur) Périodicité de suivi Source de suivi* Niveau de service constaté (et volumétrie correspondante) Conditions de réalisation de l’engagement Urbanisme, aménagement et foncier Engagement 1 : Réaliser les études urbaines (opérations d'aménagement d'intérêt communal) dans le calendrier de mise en œuvre préalablement fixé
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Engagements de service. Emptoris Contract Management Repository Implementation Service Engagement
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  • ENGAGEMENT Le relais n’est pas responsable de l’usage fait du présent document

  • Effets de la résiliation En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le Consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au Consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le Consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN : 16.4.1 Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ; 16.4.2 Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ; 16.4.3 Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;

  • Mise en service La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement. La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :  à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;  au paiement de la facture de raccordement ;  à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342- 18 à 21 du code de l’énergie ;  à la conclusion d'un Contrat Unique. Lorsqu'un Client emménage dans un local déjà raccordé, l'alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans le cas d'un site avec puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA pour lequel l'alimentation a été maintenue, y compris avec une puissance limitée, le Client doit, dans les plus brefs délais, choisir un Fournisseur qui se chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles du code de l'énergie précités.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Pénalités de retard Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.